Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Logement  > Devenir locataire d'un logement privé  > Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Question-réponse

Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Certains critères varient selon la convention signée avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a>. En effet, la convention peut être à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2541">loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3)</a>.

Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Mais ce locataire <span class="miseenevidence">ne doit pas être une des personnes suivantes</span> :

  • Une personne qui vous est rattachée fiscalement
  • Un de vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12668">ascendants</a> ou un de vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12574">descendants</a>
  • Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail

  À savoir

Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C'est à cette condition que la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34115">réduction d'impôt Loc'Avantages</a> peut s'appliquer.

Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum (<span class="expression">plafond</span>).

Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.

Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :

  • Loyer intermédiaire (ou <span class="expression">loc1</span>)
  • Loyer social (ou <span class="expression">loc2</span>).
  • Loyer très social (ou <span class="expression">loc3</span>).

  À savoir

Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34115">réduction d’impôt sur le revenu</a> qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée en cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34825">l'intermédiation locative</a>.

Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

<span class="miseenevidence">En cas de convention à loyer social (<span class="expression">loc 3</span>) ou loyer très social (<span class="expression">loc 2</span>), </span>le locataire peut obtenir l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50626">APL</a>, s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24583">MSA</a>) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

En général, l'APL est versée directement au propriétaire du logement. C'est donc à vous de déduire l'APL du loyer dû par le locataire.

<span class="miseenevidence">En cas de convention à loyer très social (<span class="expression">loc 3</span>),</span> vous devez recourir à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34825">l'intermédiation locative</a>, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.

En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.

<span class="miseenevidence">Quelle que soit la convention signée avec l'Anah</span>, vous devez  :

  • Respecter des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31044">conditions particulières</a>, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.
  • Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.

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