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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Question-réponse

Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a> ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48623">IRL</a>. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend du type de la convention signé avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a> (à loyer intermédiaire <span class="expression">loc1</span> ou à loyer social <span class="expression">loc2</span> ou à loyer très social<span class="expression"> loc3</span>) et de la localisation du logement.

Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce téléservice :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier selon l'évolution de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13723">l'indice de référence des loyers (IRL)</a> publié par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12417">Insee</a>.

<span class="miseenevidence">Comment est calculé le loyer initial ?</span>

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=e4HmJimfbrDd-CZ1nKjegHe0ge81NdUrSw3XkFCfAl4=" target="_blank">loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable</a>.

La surface habitable est égale au total de :

  • la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R18320">surface habitable</a> 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a> (convention à loyer intermédiaire <span class="expression">loc1</span> ou à loyer social <span class="expression">loc2</span> ou à loyer très social <span class="expression">loc3</span>) :

Date de paiement du loyer selon le type de convention

Convention

Date de paiement

À loyer intermédiaire (<span class="expression">loc1</span>)

Loyer à payer en début de mois (ou <span class="expression">à terme à échoir</span>)

À loyer social (<span class="expression">loc2</span>)

Loyer à payer en fin de mois (ou <span class="expression">à terme échu</span>)

À loyer très social (<span class="expression">loc3</span>)

Loyer à payer en fin de mois (ou <span class="expression">à terme échu</span>)

Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier selon l'évolution de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13723">l'indice de référence des loyers (IRL)</a>.

En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier selon l'évolution de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13723">l'indice de référence des loyers (IRL)</a>.

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