Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Logement  > Travaux  > Garantie décennale des constructeurs

Fiche pratique

Garantie décennale des constructeurs

Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout constructeur doit s'assurer : l<span class="miseenevidence">a garantie décennale est obligatoire </span>pour les <span class="miseenevidence">constructeurs professionnels</span> et <span class="miseenevidence">les particuliers qui construisent pour eux-mêmes</span>.

Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.

Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.

Il est lié au maître d'ouvrage par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54322">contrat de louage d'ouvrage</a>.

Les <span class="miseenevidence">constructeurs étrangers</span> doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.

Les <span class="miseenevidence">sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale</span>, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

 Attention :

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> a l'obligation de souscrire une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2032">assurance dommages-ouvrages</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2032">. Elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.

La garantie décennale s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.

Elle est <span class="miseenevidence">souscrite <MiseEnEvidence>avant</span> le démarrage des travaux</MiseEnEvidence>.

L'assurance couvre les <span class="miseenevidence">malfaçons</span> qui n'étaient <span class="miseenevidence">pas décelables</span> lors de la réception des travaux.

Le professionnel engage sa <span class="miseenevidence">responsabilité à l'égard du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> et des propriétaires successifs</span> du bien.

Il est responsable des <span class="miseenevidence">désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage</span> et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Il est responsable des malfaçons qui compromettent la <span class="miseenevidence">solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages</span> de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts.

L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

  • Ouvrages de fondation et d'ossature
  • Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
  • Voirie (chemin d'accès)
  • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
  • Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)

<span class="miseenevidence">Avant l'ouverture du chantier</span>, le professionnel a l'obligation de remettre au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50898">maitre d'ouvrage </a>une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.

Modèle de document
Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

<span class="miseenevidence">En cas de vente d'un logement</span> dans les <span class="miseenevidence">10 ans</span> suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> pendant 10 ans.

Le délai démarre <span class="miseenevidence">le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux</span>.

 Attention :

Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.

La garantie décennale n'est pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré.<MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">Elle peut être mobilisée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a></span> qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.

Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60518">mandataire liquidateur</a> chargé de la <LienInterne LienPublication="F31195" type="Fiche Question-réponse" audience="Professionnels">procédure collective</a> ouverte à l'encontre du constructeur.

Et aussi

Pour en savoir plus