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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Garanties après la réception des travaux

Vérifié le 20/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez fait effectuer des travaux dans votre logement. Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.

Vous devez remplir des conditions pour mettre en œuvre ces garanties (date de découverte du dommage, nature des défauts,...). Le point de départ commun de ces 3 garanties est la date de réception des travaux.

Le constructeur peut être :

  • Architecte
  • Entrepreneur
  • Technicien
  • Prestataire lié au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> par un contrat de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54322">louage d'ouvrage</a>
  • Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
  • Fabriquant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement

Tout constructeur à qui est confié la construction d'un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant (bâtiment divers, logement, travaux de génie civil...) engage sa responsabilité. Elle s'applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Le constructeur est responsable <span class="miseenevidence">selon la garantie mise en œuvre</span>.

 À noter

les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

Pendant <span class="miseenevidence">l'année suivant la réception</span><span class="miseenevidence"> des travaux</span>, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.

Vous devez écrire à l'entrepreneur en lettre<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a> pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.

Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1736">médiation</a>.

Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20851">dans l'année couverte par la garantie de parfait achèvement.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

l'usure normale ne permet pas de faire jouer la garantie de parfait achèvement.

La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la <span class="miseenevidence">réception des travaux</span>. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit.

Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants.

Il s'agit de tous les <span class="miseenevidence">éléments d'équipement</span> <span class="miseenevidence">dissociables</span> (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d'eau chaude).

Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettre <LienInterne LienPublication="R46090" type="Acronyme">RAR</a>au constructeur concerné. Vous lui indiquez les défauts. Vous lui demandez d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.

Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1736">médiation</a>.

Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pendant<span class="miseenevidence"> les 10 ans après la réception</span> des travaux, vous bénéficiez de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2034">garantie décennale</a>. Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des <span class="miseenevidence">éléments d'équipement indissociables</span> les uns des autres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

  • Ouvrages de fondation et d'ossature
  • Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
  • Voirie (chemin d'accès)
  • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
  • Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...

Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception au constructeur concerné en lui décrivant les désordres.

Il est tenu de les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.

Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2032">assurance construction dommages-ouvrage</a>. Vous devrez lui envoyer une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir une réparation de vos dommages.

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