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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Assurance dommages-ouvrage

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance <span class="expression">dommages-ouvrage </span>(DO). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.

Quand un particulier ou une entreprise font réaliser des travaux de construction, ils ont <span class="miseenevidence">l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier</span> pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.

Ils peuvent être propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de l'ouvrage (syndic, gérant de société civile immobilière, administrateur de biens...).

Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l'assureur choisi par le maître d'ouvrage.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 40

De 9h à 11h45

Par messagerie

bct@agira.asso.fr

Par courrier

1 rue Jules Lefebvre

75009 Paris

  À savoir

la non-souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de <span class="valeur">75 000 €</span> au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement. Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2034">garantie décennale</a> des constructeurs.

Elle garantit les <span class="miseenevidence">malfaçons qui </span><span class="miseenevidence">affectent la solidité de l'ouvrage</span> et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).

Elle couvre également <span class="miseenevidence">les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages</span> de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.

L'assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.

En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2958">garantie de parfait achèvement</a>.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2034"> garantie décennale</a> lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> saisit l'assureur DO pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

  À savoir

en cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

En principe, l'assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l'année de parfait achèvement, 1 an après la réception des travaux.

Elle expire en même temps que la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2034">garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs</a>, soit 10 ans après la réception des travaux.

Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Il ne peut pas être inférieur à 5 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a>, par envoi électronique RAR ou contre récépissé.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Modèle de document
Déclarer le sinistre à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  À savoir

quand l'ouvrage est vendu, l'acquéreur devient bénéficiaire de la garantie dommages-ouvrage. C'est à lui de saisir l'assureur en cas de sinistre.

L'assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092">jours calendaires</a>. Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur.

Instruction du dossier

<span class="miseenevidence">À réception de votre déclaration de sinistre</span>, l'assureur a 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour réclamer les <span class="miseenevidence">renseignements manquants</span>.

<span class="miseenevidence">À réception de votre déclaration complète de sinistre</span>, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l'expert et vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notifier</a> si l'assurance prend en charge votre sinistre.

 Attention :

<span class="miseenevidence">pour les dommages estimés à moins de <span class="valeur">1 800 €</span></span>, l'intervention de l'expert n'est pas obligatoire et l'assureur a 15 jours calendaires pour vous répondre.

Déclaration de sinistre instruite hors délai

Si l'assureur ne respecte pas le délai de 60 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.

Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :

Modèle de document
Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

L'indemnité due est majorée d'un intérêt égal au double du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a>.

Proposition d'indemnisation

L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

 Attention :

pour les sinistres estimés à moins de <span class="valeur">1 800 €</span>, il a 15 jours calendaires.

Refus d'indemnisation

<span class="miseenevidence">À réception de votre déclaration complète de sinistre</span>, votre assureur a 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notifier</a> qu'il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu'il ne vous indemnisera pas.

  • L'indemnité doit être versée dans un délai de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092">jours calendaires</a>. Si votre assureur ne le respecte pas, vous pouvez lui <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notifier</a> que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

    L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a>.

     Attention :

    les indemnités sont utilisées uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.

  • Si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.

    Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l'indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur.

    Elle est versée en une seule fois dans un délai maximum de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092">jours calendaires</a> courant à compter de la réception de votre courrier, par l'assureur.

    Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :

    Modèle de document
    Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Vous pouvez exiger de l'assureur le paiement d'un intérêt égal au double du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a>.

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