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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Conduire en France avec un permis étranger  > Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France

Fiche pratique

Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Vous vous installez en France</span> et vous vous demandez si vous pouvez <span class="miseenevidence">conduire avec votre permis étranger</span> ? Un permis de conduire délivré par un <span class="miseenevidence">pays non </span><span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55492">européen</a></span> (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est <span class="miseenevidence">valable</span> pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2308">résidence normale</a> en France. <span class="miseenevidence">L'échange contre un permis français</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour pouvoir <span class="miseenevidence">conduire plus longtemps</span>. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.

  • Si vous êtes étudiant étranger et avez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2231">titre de séjour étudiant</a>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin de demander l'échange</span> de votre permis de conduire.

    Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1459">conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études</a>.

      • Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin de demander l'échange</span> de votre permis britannique contre un permis français.

        <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1757">Votre permis britannique est reconnu en France</a> tant qu'il est en cours de validité.

        <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1758">L'échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire uniquement dans les cas suivants</span> :

        • Votre permis n'est plus valide
        • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
        • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
        • Votre permis a été volé
        • Vous avez perdu votre permis
        • Votre permis est détérioré

      • Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'échange</span> de votre permis britannique contre un permis français.

    • <span class="miseenevidence">Vous devez demander l'échange</span> de votre permis de conduire <span class="miseenevidence">non </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55492">européen</a> contre un permis français <span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>.

      En effet, un permis délivré par un État non <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable uniquement pendant</span> <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> indique les États hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55492">Europe (UE/EEE)</a> dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français.

Simulateur
Vérifier si votre permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Votre permis de conduire étranger doit remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

  • Avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays dont la catégorie de permis de conduire concernée peut être échangée contre un permis français</a>
  • Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2308">résidence normale</a> avant de vous installer en France
  • Être en cours de validité
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. La traduction doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1402">légalisée</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R47841">apostillée</a> si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12956">traducteur habilité</a> ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N530">devez passer l'examen du permis de conduire</a> en France</span>.

  À savoir

il n'est pas possible d'obtenir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2830">permis moto A</a> par échange. Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31083">permis moto A2</a> vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
  • Avoir votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
  • Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français
  • Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Avoir passé, si nécessaire, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2686">examen médical d'aptitude à la conduite</a>. Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21774">annulation</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1685">invalidation</a> de votre droit de conduire

  • Vous avez un <span class="miseenevidence">délai d'1 an </span>à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2308">résidence normale</a> en France pour demander l'échange du permis de conduire obtenu à l'étranger (hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55492">EEE</a>).

    • Vous devez demander l'échange de votre permis <span class="miseenevidence">moins d'1 an après la date de remise de votre titre</span>.

       À noter

      le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1<Exposant>re</Exposant> carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1<Exposant>er</Exposant> titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

    • Vous devez demander l'échange de votre permis<span class="miseenevidence"> moins d'1 an après</span> :

      • la date de validation du visa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52684">au moyen du téléservice</a>,
      • ou la date de la vignette apposée par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31171">Ofii</a> sur le 1<Exposant>er</Exposant> visa long séjour valant titre de séjour

       À noter

      le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1<Exposant>re</Exposant> carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1<Exposant>er</Exposant> titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

    • Vous devez demander l'échange <span class="miseenevidence">moins d'1 an après la date de remise du récépissé</span> de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.

      Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :

      • “reconnu réfugié”
      • ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”
      • ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”

       À noter

      le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1<Exposant>re</Exposant> carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1<Exposant>er </Exposant>titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

  • Vous devez demander l'échange de votre permis <span class="miseenevidence">à partir du 6<Exposant>e</Exposant> mois de séjour en France et avant le 18<Exposant>e</Exposant> mois</span>.

  • Vous devez demander l'échange de votre permis <span class="miseenevidence">moins d'1 an après votre établissement en France</span>.

  À savoir

si vous avez obtenu votre permis de conduire en France, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32776">demander le rétablissement de vos droits à conduire français</a>.

La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50821">ANTS</a>.

Service en ligne
Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous avez besoin des documents suivants, <span class="miseenevidence">photographiés ou numérisés</span>.

Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

De plus, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> peuvent être demandés selon votre situation.

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1402">légalisée</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R47841">apostillée</a> si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12956">traducteur habilité</a> ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport)</a>
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique</a>. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
    • Attestation des droits à conduire de<span class="miseenevidence"> moins de 6 mois</span> à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
    • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
    • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2308">résidence normale</a> dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger.
    • Si vous avez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

    Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.

  • Vous êtes dans cette situation si vous êtes reconnu réfugié, admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou si vous avez le statut d'apatride.

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport)</a>
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique</a>. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
    • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2308">résidence normale</a> dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
    • Si vous avez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

    Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.

  • Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1402">légalisée</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R47841">apostillée</a> si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12956">traducteur habilité</a> ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique.</a>Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
    • Attestation des droits à conduire de<span class="miseenevidence"> moins de 6 mois</span> à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
    • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France
    • Justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande
    • Justificatif de la date d'arrivée en France. Par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale.
    • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail...
    • Si vous avez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

    Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12956">traducteur agrée</a>.

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1402">légalisée</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R47841">apostillée</a> si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12956">traducteur habilité</a> ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique.</a>Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
    • Attestation des droits à conduire de<span class="miseenevidence"> moins de 6 mois</span> à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
    • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France
    • Justificatif de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription pôle emploi, contrat de travail, attestation sécurité sociale.
    • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2308">résidence normale</a> dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
    • Si vous avez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
    • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national

La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

<span class="miseenevidence">Pendant l'instruction de votre demande</span>, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer <span class="miseenevidence">plusieurs mois</span>.

<span class="miseenevidence">À la fin de l'instruction</span>, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61459">télécharger sur le site de l'ANTS</a> une <span class="miseenevidence">attestation de dépôt sécurisée (ADS)</span>.

L'ADS est valable <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

Cette attestation vous <span class="miseenevidence">permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français</span>, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Le téléservice est accessible via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>

<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.

  • <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>

Par messagerie

Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">34 00</span>

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

<span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger

La <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

Toutefois, <span class="miseenevidence">la durée de validité du permis est différente</span> dans les 2 cas suivants :

  • En cas <span class="miseenevidence">d'affection médicale</span> nécessitant une restriction
  • Pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N530">catégories dites "lourdes"</a> dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

  À savoir

le permis français qui vous est remis est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2390">permis probatoire</a> si le permis d'origine l'est aussi.

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