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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55492">européen (UE/EEE)</a> ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Court séjour
  • Études

Vous pouvez <span class="miseenevidence">conduire</span> avec votre <span class="miseenevidence">permis non <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55492">européen</a></span> si vous êtes <span class="miseenevidence">en France</span> pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44251">court séjour</a>.

Par exemple, pour des vacances.

Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.

Votre permis doit être <span class="miseenevidence">rédigé en français</span> ou être accompagné d'une <span class="miseenevidence">traduction officielle</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span> (sauf pour le permis britannique).

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12956">traducteur agréé</a>.

Vous pouvez conduire avec votre permis non <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55492">européen</a> <span class="miseenevidence">pendant toutes vos études en France</span> à condition d'avoir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N110">titre de séjour étudiant</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe son permis dans son pays lors de ses études en France</span>

Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu'à la fin de vos études en France.

Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.

<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique à un étudiant français ayant un permis de conduire étranger</span>

Si vous êtes <span class="miseenevidence">français</span> et avez un <span class="miseenevidence">permis étranger</span>, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis durant toutes vos études en France.

Cette règle s'applique y compris si vous avez la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre <span class="miseenevidence">permis de conduire étranger</span> est reconnu <span class="miseenevidence">durant 1 an </span>à partir de votre installation en France.

Durant ce délai, vous pouvez demander <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1460">l'échange de votre permis étranger</a>.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">échangeable</a>, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2828">passer l'examen du permis de conduire français</a> pour continuer à conduire en France.

Quelles conditions doit remplir votre permis ?

  • Être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>
  • Avoir été <span class="miseenevidence">délivré par le pays</span> où vous aviez votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2308">résidence normale</a> avant d'entrer en France
  • Être <span class="miseenevidence">rédigé en français</span> ou être accompagné d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12956">traduction officielle</a> en français

Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Avoir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N110">titre de séjour comportant la mention étudiant</a> en cours de validité
  • Avoir <span class="miseenevidence">l'âge minimal</span> pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis.
  • Respecter les éventuelles <span class="miseenevidence">prescriptions médicales</span> notées sur votre permis.
  • Ne <span class="miseenevidence">pas avoir été sanctionné</span> dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21761">suspension</a>, restriction ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21774">annulation</a> de votre droit de conduire

<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger dont le permis n'a pas été obtenu dans son pays d'origine</span>

Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2308">résidence normale</a> était dans ce pays.

Exemple : si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2308">résidiez</a> en Algérie.

À la fin de vos études, si vous obtenez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F39">titre de séjour</a> autre qu'étudiant, vous devez <span class="miseenevidence">échanger votre permis étranger contre un permis français</span> pour continuer à conduire en France.

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1460">demander l'échange de votre permis de conduire</a> lors de l'échange de votre titre de séjour et <span class="miseenevidence">au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour</span>.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">échangeable</a>, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2828">passer l'examen du permis de conduire français</a> pour continuer à conduire en France.

Attention : les règles sont différentes si vous voulez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1757">conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1460">si vous vous installez en France</a>.

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