TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?
Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">pouvez circuler</span> avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
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Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire, accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">pouvez circuler</span> avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span> à la fin de vos études, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
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Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire, accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">pouvez circuler</span> avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
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Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire .
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez <span class="miseenevidence">avoir avec vous</span> un <span class="miseenevidence">passeport</span> ou votre <span class="miseenevidence">autorisation provisoire de séjour.</span>
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un État non <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
À savoir
si vous avez une <span class="miseenevidence">qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd</span> obtenue dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, elle est reconnue en France.
Par contre, <span class="miseenevidence">si vous l'avez obtenue en Ukraine</span>, elle n'est <span class="miseenevidence">pas reconnue en France</span>. Vous devez suivre une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53607">Fimo</a>) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.
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