TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas. Nous vous présentons quel titre de séjour ou visa long séjour vous devez posséder en fonction de votre nationalité.
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Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16003">demande</a>.
Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2653">membres de votre famille qui vous accompagnent</a> et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse doivent détenir l'une des cartes suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F19315"> Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F22117">Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>
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Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2215">Certificat de résidence d'1 an</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2257">Certificat de résidence de 10 ans</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F3137">Certificat de résidence retraité</a>
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Vous devez détenir un des documents de séjour suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
- Autorisation provisoire de séjour (APS) : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17336">parent d'enfant malade</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17335">mission de volontariat</a>
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15898">salarié/travailleur temporaire</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17312">stagiaire</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15813">stagiaire aide familial "au pair"</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F302">visiteur</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35795">entrepreneur/profession libérale</a>
- Carte de séjour pluriannuelle :<span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16922"> passeport talent</a></span>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21516">travailleur saisonnier</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33952">salarié détaché ICT</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2208">Carte de résident</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2710">Carte de séjour retraité</a>