DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment se calcule cette indemnité ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> pour compenser la perte de son emploi.
Elle peut être d'origine :
- Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail
- Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">accord collectif</a>
- Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail
Cette indemnité est versée par l'employeur.
Ces conditions varient en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> de licenciement et de l'<span class="miseenevidence">ancienneté</span> du salarié dans l'entreprise.
Motifs du licenciement
L'indemnité de licenciement est due au salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a> qui fait l'objet d'un licenciement pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2776">économique</a> ou pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31225">inaptitude</a>.
En cas de licenciement pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24412">cessation pour force majeure</a>).
En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24249">décès d'un salarié</a> lorsque le licenciement a été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a>, l'indemnité doit être versée aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants droit</a>.
Ancienneté
Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins<span class="miseenevidence"> 8 mois</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompus</a> au service du même employeur. Ce calcul s'effectue <span class="miseenevidence">à la date d'envoi</span> de la lettre de licenciement.
Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
-
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.
À noter
ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
À noter
si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>.
-
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>.
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.
À savoir
des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Simulateur
Estimer le montant de l'indemnité de licenciement
Ministère chargé du travail
Oui l'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">conventionnelle</a> ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
- Indemnité pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1848">licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul</a>
- Indemnité allouée par le juge en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34572">requalification d'un CDD en CDI</a>
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
- Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
À noter
l'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est <span class="miseenevidence">plus favorable pour le salarié</span> que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
- Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Attention :
l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités perçues en 2022 (<span class="valeur">263 952 €</span> pour les indemnités versées en 2023).
Exemple
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de <span class="valeur">120 000 €</span> dont <span class="valeur">70 000 €</span> correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de <span class="valeur">40 000 €</span>.
L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 €</span>.
Ce montant est supérieur à <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité perçue (<span class="valeur">120 000 €</span>/2 = <span class="valeur">60 000 €</span>) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">40 000 €</span> x 2).
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000 €</span>.
Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 €</span> - <span class="valeur">80 000 €</span>) est imposable.
L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a> dans certaines conditions.
Cotisations sociales
La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2302">cotisations sociales</a>, dans la limite de <span class="valeur">87 984 €</span>.
Exemple
si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
En revanche, s'il perçoit une indemnité de <span class="valeur">90 000 €</span> exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de <span class="valeur">87 984 €</span>.
La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit <span class="valeur">2 016 €</span> (<span class="valeur">90 000 €</span> - <span class="valeur">87 984 €</span>), est soumise à cotisations sociales.
Attention :
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
CSG et CRDS
L'indemnité de licenciement est exonérée de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a> selon la plus petite des 2 limites suivantes :
- Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
- Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales
Exemple
un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62731">indemnité supra-légale</a>) d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supra-légale) est fixé à <span class="valeur">15 000 €</span>.
L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de <span class="valeur">15 000 €</span>.
La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des<span class="valeur"> 25 000 €</span> restants (<span class="valeur">40 000 €</span> - <span class="valeur">15 000 €</span>).
Attention :
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
-
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Conditions d'attribution
-
Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l'indemnité
-
Code du travail : article L3123-5
Calcul de l'indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel)
-
Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonérations fiscales
-
Estimer le montant de l'indemnité de licenciement
Simulateur
-
Rechercher une convention collective
Outil de recherche
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment se calcule cette indemnité ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> pour compenser la perte de son emploi.
Elle peut être d'origine :
- Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail
- Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">accord collectif</a>
- Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail
Cette indemnité est versée par l'employeur.
Ces conditions varient en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> de licenciement et de l'<span class="miseenevidence">ancienneté</span> du salarié dans l'entreprise.
Motifs du licenciement
L'indemnité de licenciement est due au salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a> qui fait l'objet d'un licenciement pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2776">économique</a> ou pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31225">inaptitude</a>.
En cas de licenciement pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24412">cessation pour force majeure</a>).
En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24249">décès d'un salarié</a> lorsque le licenciement a été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a>, l'indemnité doit être versée aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants droit</a>.
Ancienneté
Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins<span class="miseenevidence"> 8 mois</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompus</a> au service du même employeur. Ce calcul s'effectue <span class="miseenevidence">à la date d'envoi</span> de la lettre de licenciement.
Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
-
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.
À noter
ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
À noter
si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>.
-
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>.
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.
À savoir
des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Simulateur
Estimer le montant de l'indemnité de licenciement
Ministère chargé du travail
Oui l'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">conventionnelle</a> ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
- Indemnité pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1848">licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul</a>
- Indemnité allouée par le juge en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34572">requalification d'un CDD en CDI</a>
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
- Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
À noter
l'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est <span class="miseenevidence">plus favorable pour le salarié</span> que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
- Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Attention :
l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités perçues en 2022 (<span class="valeur">263 952 €</span> pour les indemnités versées en 2023).
Exemple
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de <span class="valeur">120 000 €</span> dont <span class="valeur">70 000 €</span> correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de <span class="valeur">40 000 €</span>.
L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 €</span>.
Ce montant est supérieur à <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité perçue (<span class="valeur">120 000 €</span>/2 = <span class="valeur">60 000 €</span>) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">40 000 €</span> x 2).
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000 €</span>.
Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 €</span> - <span class="valeur">80 000 €</span>) est imposable.
L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a> dans certaines conditions.
Cotisations sociales
La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2302">cotisations sociales</a>, dans la limite de <span class="valeur">87 984 €</span>.
Exemple
si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
En revanche, s'il perçoit une indemnité de <span class="valeur">90 000 €</span> exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de <span class="valeur">87 984 €</span>.
La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit <span class="valeur">2 016 €</span> (<span class="valeur">90 000 €</span> - <span class="valeur">87 984 €</span>), est soumise à cotisations sociales.
Attention :
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
CSG et CRDS
L'indemnité de licenciement est exonérée de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a> selon la plus petite des 2 limites suivantes :
- Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
- Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales
Exemple
un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62731">indemnité supra-légale</a>) d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supra-légale) est fixé à <span class="valeur">15 000 €</span>.
L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de <span class="valeur">15 000 €</span>.
La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des<span class="valeur"> 25 000 €</span> restants (<span class="valeur">40 000 €</span> - <span class="valeur">15 000 €</span>).
Attention :
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
-
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Conditions d'attribution
-
Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l'indemnité
-
Code du travail : article L3123-5
Calcul de l'indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel)
-
Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonérations fiscales
-
Estimer le montant de l'indemnité de licenciement
Simulateur
-
Rechercher une convention collective
Outil de recherche
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment se calcule cette indemnité ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> pour compenser la perte de son emploi.
Elle peut être d'origine :
- Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail
- Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">accord collectif</a>
- Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail
Cette indemnité est versée par l'employeur.
Ces conditions varient en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> de licenciement et de l'<span class="miseenevidence">ancienneté</span> du salarié dans l'entreprise.
Motifs du licenciement
L'indemnité de licenciement est due au salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a> qui fait l'objet d'un licenciement pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2776">économique</a> ou pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31225">inaptitude</a>.
En cas de licenciement pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24412">cessation pour force majeure</a>).
En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24249">décès d'un salarié</a> lorsque le licenciement a été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a>, l'indemnité doit être versée aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants droit</a>.
Ancienneté
Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins<span class="miseenevidence"> 8 mois</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompus</a> au service du même employeur. Ce calcul s'effectue <span class="miseenevidence">à la date d'envoi</span> de la lettre de licenciement.
Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
-
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.
À noter
ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
À noter
si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>.
-
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>.
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.
À savoir
des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Simulateur
Estimer le montant de l'indemnité de licenciement
Ministère chargé du travail
Oui l'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">conventionnelle</a> ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
- Indemnité pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1848">licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul</a>
- Indemnité allouée par le juge en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34572">requalification d'un CDD en CDI</a>
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
- Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
À noter
l'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est <span class="miseenevidence">plus favorable pour le salarié</span> que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
- Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Attention :
l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités perçues en 2022 (<span class="valeur">263 952 €</span> pour les indemnités versées en 2023).
Exemple
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de <span class="valeur">120 000 €</span> dont <span class="valeur">70 000 €</span> correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de <span class="valeur">40 000 €</span>.
L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 €</span>.
Ce montant est supérieur à <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité perçue (<span class="valeur">120 000 €</span>/2 = <span class="valeur">60 000 €</span>) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">40 000 €</span> x 2).
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000 €</span>.
Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 €</span> - <span class="valeur">80 000 €</span>) est imposable.
L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a> dans certaines conditions.
Cotisations sociales
La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2302">cotisations sociales</a>, dans la limite de <span class="valeur">87 984 €</span>.
Exemple
si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
En revanche, s'il perçoit une indemnité de <span class="valeur">90 000 €</span> exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de <span class="valeur">87 984 €</span>.
La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit <span class="valeur">2 016 €</span> (<span class="valeur">90 000 €</span> - <span class="valeur">87 984 €</span>), est soumise à cotisations sociales.
Attention :
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
CSG et CRDS
L'indemnité de licenciement est exonérée de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a> selon la plus petite des 2 limites suivantes :
- Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
- Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales
Exemple
un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62731">indemnité supra-légale</a>) d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supra-légale) est fixé à <span class="valeur">15 000 €</span>.
L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de <span class="valeur">15 000 €</span>.
La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des<span class="valeur"> 25 000 €</span> restants (<span class="valeur">40 000 €</span> - <span class="valeur">15 000 €</span>).
Attention :
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
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Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Conditions d'attribution
-
Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l'indemnité
-
Code du travail : article L3123-5
Calcul de l'indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel)
-
Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonérations fiscales
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Estimer le montant de l'indemnité de licenciement
Simulateur
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Fiche pratique
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment se calcule cette indemnité ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> pour compenser la perte de son emploi.
Elle peut être d'origine :
- Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail
- Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">accord collectif</a>
- Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail
Cette indemnité est versée par l'employeur.
Ces conditions varient en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> de licenciement et de l'<span class="miseenevidence">ancienneté</span> du salarié dans l'entreprise.
Motifs du licenciement
L'indemnité de licenciement est due au salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a> qui fait l'objet d'un licenciement pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2776">économique</a> ou pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31225">inaptitude</a>.
En cas de licenciement pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24412">cessation pour force majeure</a>).
En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24249">décès d'un salarié</a> lorsque le licenciement a été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a>, l'indemnité doit être versée aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants droit</a>.
Ancienneté
Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins<span class="miseenevidence"> 8 mois</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompus</a> au service du même employeur. Ce calcul s'effectue <span class="miseenevidence">à la date d'envoi</span> de la lettre de licenciement.
Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
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Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.
À noter
ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
À noter
si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>.
-
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>.
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.
À savoir
des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Simulateur
Estimer le montant de l'indemnité de licenciement
Ministère chargé du travail
Oui l'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">conventionnelle</a> ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
- Indemnité pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1848">licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul</a>
- Indemnité allouée par le juge en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34572">requalification d'un CDD en CDI</a>
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
- Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
À noter
l'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est <span class="miseenevidence">plus favorable pour le salarié</span> que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
- Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Attention :
l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités perçues en 2022 (<span class="valeur">263 952 €</span> pour les indemnités versées en 2023).
Exemple
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de <span class="valeur">120 000 €</span> dont <span class="valeur">70 000 €</span> correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de <span class="valeur">40 000 €</span>.
L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 €</span>.
Ce montant est supérieur à <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité perçue (<span class="valeur">120 000 €</span>/2 = <span class="valeur">60 000 €</span>) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">40 000 €</span> x 2).
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000 €</span>.
Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 €</span> - <span class="valeur">80 000 €</span>) est imposable.
L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a> dans certaines conditions.
Cotisations sociales
La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2302">cotisations sociales</a>, dans la limite de <span class="valeur">87 984 €</span>.
Exemple
si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
En revanche, s'il perçoit une indemnité de <span class="valeur">90 000 €</span> exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de <span class="valeur">87 984 €</span>.
La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit <span class="valeur">2 016 €</span> (<span class="valeur">90 000 €</span> - <span class="valeur">87 984 €</span>), est soumise à cotisations sociales.
Attention :
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
CSG et CRDS
L'indemnité de licenciement est exonérée de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a> selon la plus petite des 2 limites suivantes :
- Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
- Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales
Exemple
un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62731">indemnité supra-légale</a>) d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supra-légale) est fixé à <span class="valeur">15 000 €</span>.
L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de <span class="valeur">15 000 €</span>.
La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des<span class="valeur"> 25 000 €</span> restants (<span class="valeur">40 000 €</span> - <span class="valeur">15 000 €</span>).
Attention :
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
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Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Conditions d'attribution
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Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l'indemnité
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Code du travail : article L3123-5
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Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales
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Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
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État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.