DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.
Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice.
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :
- Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">Dispositions conventionnelles</a> prévoyant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, il n'y a pas de préavis.
Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),</a> mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Attention :
en cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Questions ? Réponses !
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.
Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice.
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :
- Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">Dispositions conventionnelles</a> prévoyant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, il n'y a pas de préavis.
Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),</a> mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Attention :
en cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Questions ? Réponses !
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.
Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice.
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :
- Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">Dispositions conventionnelles</a> prévoyant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, il n'y a pas de préavis.
Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),</a> mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Attention :
en cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Questions ? Réponses !
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.
Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice.
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :
- Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">Dispositions conventionnelles</a> prévoyant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, il n'y a pas de préavis.
Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),</a> mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Attention :
en cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Questions ? Réponses !
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.