DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Bourse des collèges
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La bourse des collèges est une aide versée aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44252">responsables</a> d'un collégien. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2023-2024, les montants de la bourse des collèges sont <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span> par trimestre.
- Collège public
- Collège privé
- Cned
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2023-2024</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2023 portant sur les revenus 2022</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | <span class="valeur">16 885 €</span> |
2 | <span class="valeur">20 781 €</span> |
3 | <span class="valeur">24 677 €</span> |
4 | <span class="valeur">28 573 €</span> |
5 | <span class="valeur">32 471 €</span> |
6 | <span class="valeur">36 367 €</span> |
7 | <span class="valeur">40 263 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">44 160 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande en ligne <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 19 octobre 2023</span>.
Cette téléprocédure se fait sur le portail <span class="expression">Educonnect. </span>Pour faciliter vos démarches, consultez <a href="http://www.education.gouv.fr/cid117994/scolarite-services-aide-a-la-premiere-connexion-des-parents.html" target="_blank">le guide d'aide à la 1re connexion</a>.
Service en ligne
Demander une bourse de collège
Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.
Vous pouvez également vous connecter par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ministère chargé de l'éducation
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.
Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2023-2024 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 220 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">3 964 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 707 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 450 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 193 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">6 936 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">7 680 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 423 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.
Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2023-2024</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2023 portant sur les revenus 2022</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | <span class="valeur">16 885 €</span> |
2 | <span class="valeur">20 781 €</span> |
3 | <span class="valeur">24 677 €</span> |
4 | <span class="valeur">28 573 €</span> |
5 | <span class="valeur">32 471 €</span> |
6 | <span class="valeur">36 367 €</span> |
7 | <span class="valeur">40 263 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">44 160 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 19 octobre 2023</span>.
Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*13 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire (277.5 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).
Pour cela, vous devez remplir une procuration :
Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Cerfa n° 15985*05
Accéder au formulaire (104.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit <span class="miseenevidence">avant le 19 octobre 2023</span>. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2023 et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46945">RIB</a>.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2023-2024 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 220 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">3 964 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 707 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 450 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 193 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">6 936 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">7 680 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 423 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31460">Dasen</a> sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2023-2024</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2023 portant sur les revenus 2022</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | <span class="valeur">16 885 €</span> |
2 | <span class="valeur">20 781 €</span> |
3 | <span class="valeur">24 677 €</span> |
4 | <span class="valeur">28 573 €</span> |
5 | <span class="valeur">32 471 €</span> |
6 | <span class="valeur">36 367 €</span> |
7 | <span class="valeur">40 263 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">44 160 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 octobre 2023</span>.
Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*13 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire (277.5 KB)
Ministère chargé de l'éducation
L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2023-2024 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 220 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">3 964 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 707 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 450 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 193 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">6 936 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">7 680 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 423 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.
-
Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3
Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
Critères d'attribution des bourses de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant et paiement de la bourse
-
Circulaire du 21 septembre 2022 relative aux bourses de collège et de lycée (pdf - 276.0 KB)
-
Formulaire
-
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Formulaire
-
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Simulateur
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Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
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Téléservice
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Scolarité Services Clermont-Ferrand
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Scolarité Services Orléans-Tours
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Scolarité Services Montpellier
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Scolarité services : aide à la 1ère connexion des parents
Ministère chargé de l'éducation
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Bourse des collèges
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La bourse des collèges est une aide versée aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44252">responsables</a> d'un collégien. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2023-2024, les montants de la bourse des collèges sont <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span> par trimestre.
- Collège public
- Collège privé
- Cned
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2023-2024</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2023 portant sur les revenus 2022</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | <span class="valeur">16 885 €</span> |
2 | <span class="valeur">20 781 €</span> |
3 | <span class="valeur">24 677 €</span> |
4 | <span class="valeur">28 573 €</span> |
5 | <span class="valeur">32 471 €</span> |
6 | <span class="valeur">36 367 €</span> |
7 | <span class="valeur">40 263 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">44 160 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande en ligne <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 19 octobre 2023</span>.
Cette téléprocédure se fait sur le portail <span class="expression">Educonnect. </span>Pour faciliter vos démarches, consultez <a href="http://www.education.gouv.fr/cid117994/scolarite-services-aide-a-la-premiere-connexion-des-parents.html" target="_blank">le guide d'aide à la 1re connexion</a>.
Service en ligne
Demander une bourse de collège
Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.
Vous pouvez également vous connecter par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ministère chargé de l'éducation
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.
Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2023-2024 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 220 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">3 964 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 707 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 450 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 193 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">6 936 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">7 680 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 423 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.
Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2023-2024</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2023 portant sur les revenus 2022</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | <span class="valeur">16 885 €</span> |
2 | <span class="valeur">20 781 €</span> |
3 | <span class="valeur">24 677 €</span> |
4 | <span class="valeur">28 573 €</span> |
5 | <span class="valeur">32 471 €</span> |
6 | <span class="valeur">36 367 €</span> |
7 | <span class="valeur">40 263 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">44 160 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 19 octobre 2023</span>.
Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*13 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire (277.5 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).
Pour cela, vous devez remplir une procuration :
Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Cerfa n° 15985*05
Accéder au formulaire (104.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit <span class="miseenevidence">avant le 19 octobre 2023</span>. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2023 et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46945">RIB</a>.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2023-2024 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 220 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">3 964 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 707 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 450 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 193 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">6 936 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">7 680 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 423 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31460">Dasen</a> sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2023-2024</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2023 portant sur les revenus 2022</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | <span class="valeur">16 885 €</span> |
2 | <span class="valeur">20 781 €</span> |
3 | <span class="valeur">24 677 €</span> |
4 | <span class="valeur">28 573 €</span> |
5 | <span class="valeur">32 471 €</span> |
6 | <span class="valeur">36 367 €</span> |
7 | <span class="valeur">40 263 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">44 160 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 octobre 2023</span>.
Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*13 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire (277.5 KB)
Ministère chargé de l'éducation
L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2023-2024 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 220 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">3 964 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 707 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 450 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 193 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">6 936 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">7 680 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 423 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.
-
Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3
Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
Critères d'attribution des bourses de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant et paiement de la bourse
-
Circulaire du 21 septembre 2022 relative aux bourses de collège et de lycée (pdf - 276.0 KB)
-
Formulaire
-
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Formulaire
-
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Simulateur
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
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Téléservice
-
Scolarité Services Clermont-Ferrand
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Scolarité Services Orléans-Tours
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
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Téléservice
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Téléservice
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Téléservice
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Scolarité Services Montpellier
Téléservice
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Téléservice
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Scolarité Services Aix-Marseille
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-
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Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Scolarité services : aide à la 1ère connexion des parents
Ministère chargé de l'éducation
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Bourse des collèges
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La bourse des collèges est une aide versée aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44252">responsables</a> d'un collégien. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2023-2024, les montants de la bourse des collèges sont <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span> par trimestre.
- Collège public
- Collège privé
- Cned
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2023-2024</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2023 portant sur les revenus 2022</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | <span class="valeur">16 885 €</span> |
2 | <span class="valeur">20 781 €</span> |
3 | <span class="valeur">24 677 €</span> |
4 | <span class="valeur">28 573 €</span> |
5 | <span class="valeur">32 471 €</span> |
6 | <span class="valeur">36 367 €</span> |
7 | <span class="valeur">40 263 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">44 160 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande en ligne <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 19 octobre 2023</span>.
Cette téléprocédure se fait sur le portail <span class="expression">Educonnect. </span>Pour faciliter vos démarches, consultez <a href="http://www.education.gouv.fr/cid117994/scolarite-services-aide-a-la-premiere-connexion-des-parents.html" target="_blank">le guide d'aide à la 1re connexion</a>.
Service en ligne
Demander une bourse de collège
Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.
Vous pouvez également vous connecter par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ministère chargé de l'éducation
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.
Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2023-2024 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 220 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">3 964 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 707 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 450 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 193 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">6 936 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">7 680 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 423 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.
Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2023-2024</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2023 portant sur les revenus 2022</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | <span class="valeur">16 885 €</span> |
2 | <span class="valeur">20 781 €</span> |
3 | <span class="valeur">24 677 €</span> |
4 | <span class="valeur">28 573 €</span> |
5 | <span class="valeur">32 471 €</span> |
6 | <span class="valeur">36 367 €</span> |
7 | <span class="valeur">40 263 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">44 160 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 19 octobre 2023</span>.
Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*13 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire (277.5 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).
Pour cela, vous devez remplir une procuration :
Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Cerfa n° 15985*05
Accéder au formulaire (104.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit <span class="miseenevidence">avant le 19 octobre 2023</span>. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2023 et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46945">RIB</a>.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2023-2024 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 220 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">3 964 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 707 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 450 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 193 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">6 936 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">7 680 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 423 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31460">Dasen</a> sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2023-2024</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2023 portant sur les revenus 2022</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | <span class="valeur">16 885 €</span> |
2 | <span class="valeur">20 781 €</span> |
3 | <span class="valeur">24 677 €</span> |
4 | <span class="valeur">28 573 €</span> |
5 | <span class="valeur">32 471 €</span> |
6 | <span class="valeur">36 367 €</span> |
7 | <span class="valeur">40 263 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">44 160 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 octobre 2023</span>.
Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*13 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire (277.5 KB)
Ministère chargé de l'éducation
L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2023-2024 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 220 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">3 964 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 707 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 450 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 193 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">6 936 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">7 680 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 423 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.
-
Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3
Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
Critères d'attribution des bourses de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant et paiement de la bourse
-
Circulaire du 21 septembre 2022 relative aux bourses de collège et de lycée (pdf - 276.0 KB)
-
Formulaire
-
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Formulaire
-
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
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Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
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-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Scolarité services : aide à la 1ère connexion des parents
Ministère chargé de l'éducation
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Bourse des collèges
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La bourse des collèges est une aide versée aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44252">responsables</a> d'un collégien. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2023-2024, les montants de la bourse des collèges sont <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span> par trimestre.
- Collège public
- Collège privé
- Cned
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2023-2024</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2023 portant sur les revenus 2022</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | <span class="valeur">16 885 €</span> |
2 | <span class="valeur">20 781 €</span> |
3 | <span class="valeur">24 677 €</span> |
4 | <span class="valeur">28 573 €</span> |
5 | <span class="valeur">32 471 €</span> |
6 | <span class="valeur">36 367 €</span> |
7 | <span class="valeur">40 263 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">44 160 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande en ligne <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 19 octobre 2023</span>.
Cette téléprocédure se fait sur le portail <span class="expression">Educonnect. </span>Pour faciliter vos démarches, consultez <a href="http://www.education.gouv.fr/cid117994/scolarite-services-aide-a-la-premiere-connexion-des-parents.html" target="_blank">le guide d'aide à la 1re connexion</a>.
Service en ligne
Demander une bourse de collège
Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.
Vous pouvez également vous connecter par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ministère chargé de l'éducation
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.
Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2023-2024 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 220 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">3 964 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 707 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 450 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 193 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">6 936 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">7 680 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 423 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.
Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2023-2024</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2023 portant sur les revenus 2022</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | <span class="valeur">16 885 €</span> |
2 | <span class="valeur">20 781 €</span> |
3 | <span class="valeur">24 677 €</span> |
4 | <span class="valeur">28 573 €</span> |
5 | <span class="valeur">32 471 €</span> |
6 | <span class="valeur">36 367 €</span> |
7 | <span class="valeur">40 263 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">44 160 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 19 octobre 2023</span>.
Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*13 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire (277.5 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).
Pour cela, vous devez remplir une procuration :
Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Cerfa n° 15985*05
Accéder au formulaire (104.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit <span class="miseenevidence">avant le 19 octobre 2023</span>. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2023 et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46945">RIB</a>.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2023-2024 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 220 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">3 964 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 707 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 450 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 193 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">6 936 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">7 680 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 423 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31460">Dasen</a> sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2023-2024</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2023 portant sur les revenus 2022</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | <span class="valeur">16 885 €</span> |
2 | <span class="valeur">20 781 €</span> |
3 | <span class="valeur">24 677 €</span> |
4 | <span class="valeur">28 573 €</span> |
5 | <span class="valeur">32 471 €</span> |
6 | <span class="valeur">36 367 €</span> |
7 | <span class="valeur">40 263 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">44 160 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 octobre 2023</span>.
Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*13 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire (277.5 KB)
Ministère chargé de l'éducation
L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2023-2024 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 220 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">3 964 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 707 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 450 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 193 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">6 936 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">7 680 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 423 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.
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Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3
Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
Critères d'attribution des bourses de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant et paiement de la bourse
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Circulaire du 21 septembre 2022 relative aux bourses de collège et de lycée (pdf - 276.0 KB)
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Formulaire
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Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Formulaire
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Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Simulateur
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Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
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Scolarité Services Clermont-Ferrand
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Pour en savoir plus
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Scolarité services : aide à la 1ère connexion des parents
Ministère chargé de l'éducation
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.