Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Question-réponse

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).

  • Mur
  • Clôture végétale (haie/arbres ou arbustes)
  • Autres clôtures (grillage, palissade)
Règles à respecter pour construire un mur de clôture
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?

1. Vérifiez les règles de votre commune

Contactez le service urbanisme de votre mairie.

Des règles peuvent être prévues par :

- Le plan local d'urbanisme (PLU)

- La carte communale

- Les usages locaux (règles non écrites)

2. Si aucune règle locale n'existe

Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon y compris (haut du mur en forme de toit).

A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.

- Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres

- Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres

Le saviez-vous ?

Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...).

Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement </span><span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">S'il n'y a aucune règle locale</span>, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.

  • Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 2,60 mètres</span>.

     Attention :

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

    Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évitera également une perte de terrain). Le mur sera alors mitoyen. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.

  • Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 3,20 mètres</span>.

     Attention :

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évite également une perte de terrain). Le mur sera alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2415">mitoyen</a>. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.

Avant de construire le mur, vous devrez faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a>.

Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement</span> <span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle locale,</span> la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

  • La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de <span class="miseenevidence">0,5 mètre</span>.

    Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

    Votre plantation ne doit pas causer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

    Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée</a>.

  • La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de <span class="miseenevidence">2 mètres</span>.

    Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

    Votre plantation ne doit pas causer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée</a>.

Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a>.

Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement</span> <span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">S'il n'y a aucune règle locale</span>, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.

  • Votre clôture doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 2,60 mètres</span>.

    Il existe d'autres règles relatives à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).

    Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F614">peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale</a>.

     À noter

    si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.

  • Votre clôture doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 3,20 mètres</span>.

    Il existe d'autres règles relatives à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).

    Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F614">peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale</a>.

     À noter

    si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.

Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a>.

  À savoir

tout propriétaire a <span class="miseenevidence">le droit</span> de clore son terrain à condition de respecter certaines règles. Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer une clôture, il est recommandé de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3037">borner votre terrain</a></span><MiseEnEvidence/> pour connaître les limites de votre propriété.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Question-réponse

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).

  • Mur
  • Clôture végétale (haie/arbres ou arbustes)
  • Autres clôtures (grillage, palissade)
Règles à respecter pour construire un mur de clôture
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?

1. Vérifiez les règles de votre commune

Contactez le service urbanisme de votre mairie.

Des règles peuvent être prévues par :

- Le plan local d'urbanisme (PLU)

- La carte communale

- Les usages locaux (règles non écrites)

2. Si aucune règle locale n'existe

Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon y compris (haut du mur en forme de toit).

A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.

- Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres

- Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres

Le saviez-vous ?

Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...).

Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement </span><span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">S'il n'y a aucune règle locale</span>, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.

  • Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 2,60 mètres</span>.

     Attention :

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

    Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évitera également une perte de terrain). Le mur sera alors mitoyen. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.

  • Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 3,20 mètres</span>.

     Attention :

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évite également une perte de terrain). Le mur sera alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2415">mitoyen</a>. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.

Avant de construire le mur, vous devrez faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a>.

Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement</span> <span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle locale,</span> la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

  • La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de <span class="miseenevidence">0,5 mètre</span>.

    Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

    Votre plantation ne doit pas causer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

    Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée</a>.

  • La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de <span class="miseenevidence">2 mètres</span>.

    Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

    Votre plantation ne doit pas causer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée</a>.

Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a>.

Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement</span> <span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">S'il n'y a aucune règle locale</span>, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.

  • Votre clôture doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 2,60 mètres</span>.

    Il existe d'autres règles relatives à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).

    Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F614">peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale</a>.

     À noter

    si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.

  • Votre clôture doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 3,20 mètres</span>.

    Il existe d'autres règles relatives à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).

    Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F614">peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale</a>.

     À noter

    si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.

Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a>.

  À savoir

tout propriétaire a <span class="miseenevidence">le droit</span> de clore son terrain à condition de respecter certaines règles. Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer une clôture, il est recommandé de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3037">borner votre terrain</a></span><MiseEnEvidence/> pour connaître les limites de votre propriété.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Question-réponse

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).

  • Mur
  • Clôture végétale (haie/arbres ou arbustes)
  • Autres clôtures (grillage, palissade)
Règles à respecter pour construire un mur de clôture
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?

1. Vérifiez les règles de votre commune

Contactez le service urbanisme de votre mairie.

Des règles peuvent être prévues par :

- Le plan local d'urbanisme (PLU)

- La carte communale

- Les usages locaux (règles non écrites)

2. Si aucune règle locale n'existe

Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon y compris (haut du mur en forme de toit).

A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.

- Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres

- Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres

Le saviez-vous ?

Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...).

Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement </span><span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">S'il n'y a aucune règle locale</span>, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.

  • Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 2,60 mètres</span>.

     Attention :

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

    Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évitera également une perte de terrain). Le mur sera alors mitoyen. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.

  • Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 3,20 mètres</span>.

     Attention :

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évite également une perte de terrain). Le mur sera alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2415">mitoyen</a>. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.

Avant de construire le mur, vous devrez faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a>.

Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement</span> <span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle locale,</span> la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

  • La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de <span class="miseenevidence">0,5 mètre</span>.

    Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

    Votre plantation ne doit pas causer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

    Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée</a>.

  • La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de <span class="miseenevidence">2 mètres</span>.

    Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

    Votre plantation ne doit pas causer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée</a>.

Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a>.

Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement</span> <span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">S'il n'y a aucune règle locale</span>, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.

  • Votre clôture doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 2,60 mètres</span>.

    Il existe d'autres règles relatives à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).

    Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F614">peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale</a>.

     À noter

    si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.

  • Votre clôture doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 3,20 mètres</span>.

    Il existe d'autres règles relatives à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).

    Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F614">peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale</a>.

     À noter

    si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.

Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a>.

  À savoir

tout propriétaire a <span class="miseenevidence">le droit</span> de clore son terrain à condition de respecter certaines règles. Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer une clôture, il est recommandé de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3037">borner votre terrain</a></span><MiseEnEvidence/> pour connaître les limites de votre propriété.

Et aussi

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Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Question-réponse

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).

  • Mur
  • Clôture végétale (haie/arbres ou arbustes)
  • Autres clôtures (grillage, palissade)
Règles à respecter pour construire un mur de clôture
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?

1. Vérifiez les règles de votre commune

Contactez le service urbanisme de votre mairie.

Des règles peuvent être prévues par :

- Le plan local d'urbanisme (PLU)

- La carte communale

- Les usages locaux (règles non écrites)

2. Si aucune règle locale n'existe

Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon y compris (haut du mur en forme de toit).

A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.

- Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres

- Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres

Le saviez-vous ?

Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...).

Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement </span><span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">S'il n'y a aucune règle locale</span>, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.

  • Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 2,60 mètres</span>.

     Attention :

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

    Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évitera également une perte de terrain). Le mur sera alors mitoyen. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.

  • Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 3,20 mètres</span>.

     Attention :

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évite également une perte de terrain). Le mur sera alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2415">mitoyen</a>. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.

Avant de construire le mur, vous devrez faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a>.

Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement</span> <span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle locale,</span> la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

  • La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de <span class="miseenevidence">0,5 mètre</span>.

    Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

    Votre plantation ne doit pas causer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

    Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée</a>.

  • La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de <span class="miseenevidence">2 mètres</span>.

    Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

    Votre plantation ne doit pas causer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée</a>.

Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a>.

Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement</span> <span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">S'il n'y a aucune règle locale</span>, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.

  • Votre clôture doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 2,60 mètres</span>.

    Il existe d'autres règles relatives à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).

    Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F614">peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale</a>.

     À noter

    si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.

  • Votre clôture doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 3,20 mètres</span>.

    Il existe d'autres règles relatives à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).

    Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F614">peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale</a>.

     À noter

    si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.

Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a>.

  À savoir

tout propriétaire a <span class="miseenevidence">le droit</span> de clore son terrain à condition de respecter certaines règles. Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer une clôture, il est recommandé de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3037">borner votre terrain</a></span><MiseEnEvidence/> pour connaître les limites de votre propriété.

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.