Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Choix du prénom de l'enfant

Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous donner n'importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.

Les <span class="miseenevidence">parents de l'enfant</span> choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait <span class="miseenevidence">lors de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F961">déclaration de naissance.</a></span>

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> peut alors rédiger <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom</span>

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> est compétent pour trancher le litige.

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

<span class="miseenevidence">Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X</span>

Une femme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3136">accouchant sous X</a> peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> les inscrit sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

  • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a>.
  • Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Quand l'enfant sera <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2668">adopté</a>, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants.

L'enfant pourra aussi <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F885">changer de prénoms</a>.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant</span>

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

  • Les parents ne choisissent pas de prénom
  • La mère qui a <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3136">accouché sous X</a> n'a pas choisi de prénom
  • L'enfant est trouvé

L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

Le dernier prénom sert de nom de famille.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée</span>

Sur autorisation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

  • Le prénom, seul ou associé au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a>, ne doit pas être contraire à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>.
  • Le prénom doit respecter le <span class="miseenevidence">droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille</span>.
  • L'enfant qui porte le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10505">nom d'un seul de ses parents</a> ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

<span class="miseenevidence">Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés</span>

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/3532172" target="_blank">prénom déjà utilisé</a> ou créer un nouveau prénom.

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

  À savoir

Tout prénom inscrit dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> peut être choisi comme <span class="miseenevidence">prénom usuel</span>, quel que soit son ordre.

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez <span class="miseenevidence">préciser l'orthographe</span> du ou des prénoms choisis.

Si vous donnez <span class="miseenevidence">plusieurs prénoms</span> à votre enfant, ils sont <span class="miseenevidence">séparés par une virgule</span>.

Comment s'écrit un prénom composé ?

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un <span class="miseenevidence">tiret</span> ou par un <span class="miseenevidence">simple espace</span>.

Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un <span class="miseenevidence">tiret</span> ou par un <span class="miseenevidence">simple espace</span>.

 Exemple

Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.

Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

Exemple : ñ.

  À savoir

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1177">faire rectifier l'acte de naissance</a> si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> <span class="miseenevidence">contrôle</span> chaque prénom choisi par les parents <span class="miseenevidence">au moment de la déclaration de naissance.</span>

Le contrôle porte sur le <span class="miseenevidence">prénom seul</span>, sur le prénom <span class="miseenevidence">associé aux autres prénoms</span>, et sur le prénom <span class="miseenevidence">associé au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a>.</span>

L'officier de l'état civil <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser les prénoms </span>choisis par les parents.

Il <span class="miseenevidence">avertit</span> le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> si le choix des parents lui paraît <span class="miseenevidence">contraire</span> à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant </span>ou au <span class="miseenevidence">droit d'une autre personne à voir protéger son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a>.</span>

Le procureur de la République peut <span class="miseenevidence">saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a>.</span>

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> peut <span class="miseenevidence">ordonner la suppression du prénom </span>sur les registres de l'état civil.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous donner n'importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.

Les <span class="miseenevidence">parents de l'enfant</span> choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait <span class="miseenevidence">lors de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F961">déclaration de naissance.</a></span>

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> peut alors rédiger <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom</span>

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> est compétent pour trancher le litige.

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

<span class="miseenevidence">Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X</span>

Une femme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3136">accouchant sous X</a> peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> les inscrit sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

  • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a>.
  • Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Quand l'enfant sera <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2668">adopté</a>, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants.

L'enfant pourra aussi <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F885">changer de prénoms</a>.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant</span>

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

  • Les parents ne choisissent pas de prénom
  • La mère qui a <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3136">accouché sous X</a> n'a pas choisi de prénom
  • L'enfant est trouvé

L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

Le dernier prénom sert de nom de famille.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée</span>

Sur autorisation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

  • Le prénom, seul ou associé au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a>, ne doit pas être contraire à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>.
  • Le prénom doit respecter le <span class="miseenevidence">droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille</span>.
  • L'enfant qui porte le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10505">nom d'un seul de ses parents</a> ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

<span class="miseenevidence">Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés</span>

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/3532172" target="_blank">prénom déjà utilisé</a> ou créer un nouveau prénom.

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

  À savoir

Tout prénom inscrit dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> peut être choisi comme <span class="miseenevidence">prénom usuel</span>, quel que soit son ordre.

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez <span class="miseenevidence">préciser l'orthographe</span> du ou des prénoms choisis.

Si vous donnez <span class="miseenevidence">plusieurs prénoms</span> à votre enfant, ils sont <span class="miseenevidence">séparés par une virgule</span>.

Comment s'écrit un prénom composé ?

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un <span class="miseenevidence">tiret</span> ou par un <span class="miseenevidence">simple espace</span>.

Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un <span class="miseenevidence">tiret</span> ou par un <span class="miseenevidence">simple espace</span>.

 Exemple

Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.

Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

Exemple : ñ.

  À savoir

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1177">faire rectifier l'acte de naissance</a> si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> <span class="miseenevidence">contrôle</span> chaque prénom choisi par les parents <span class="miseenevidence">au moment de la déclaration de naissance.</span>

Le contrôle porte sur le <span class="miseenevidence">prénom seul</span>, sur le prénom <span class="miseenevidence">associé aux autres prénoms</span>, et sur le prénom <span class="miseenevidence">associé au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a>.</span>

L'officier de l'état civil <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser les prénoms </span>choisis par les parents.

Il <span class="miseenevidence">avertit</span> le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> si le choix des parents lui paraît <span class="miseenevidence">contraire</span> à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant </span>ou au <span class="miseenevidence">droit d'une autre personne à voir protéger son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a>.</span>

Le procureur de la République peut <span class="miseenevidence">saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a>.</span>

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> peut <span class="miseenevidence">ordonner la suppression du prénom </span>sur les registres de l'état civil.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous donner n'importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.

Les <span class="miseenevidence">parents de l'enfant</span> choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait <span class="miseenevidence">lors de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F961">déclaration de naissance.</a></span>

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> peut alors rédiger <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom</span>

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> est compétent pour trancher le litige.

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

<span class="miseenevidence">Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X</span>

Une femme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3136">accouchant sous X</a> peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> les inscrit sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

  • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a>.
  • Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Quand l'enfant sera <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2668">adopté</a>, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants.

L'enfant pourra aussi <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F885">changer de prénoms</a>.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant</span>

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

  • Les parents ne choisissent pas de prénom
  • La mère qui a <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3136">accouché sous X</a> n'a pas choisi de prénom
  • L'enfant est trouvé

L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

Le dernier prénom sert de nom de famille.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée</span>

Sur autorisation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

  • Le prénom, seul ou associé au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a>, ne doit pas être contraire à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>.
  • Le prénom doit respecter le <span class="miseenevidence">droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille</span>.
  • L'enfant qui porte le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10505">nom d'un seul de ses parents</a> ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

<span class="miseenevidence">Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés</span>

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/3532172" target="_blank">prénom déjà utilisé</a> ou créer un nouveau prénom.

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

  À savoir

Tout prénom inscrit dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> peut être choisi comme <span class="miseenevidence">prénom usuel</span>, quel que soit son ordre.

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez <span class="miseenevidence">préciser l'orthographe</span> du ou des prénoms choisis.

Si vous donnez <span class="miseenevidence">plusieurs prénoms</span> à votre enfant, ils sont <span class="miseenevidence">séparés par une virgule</span>.

Comment s'écrit un prénom composé ?

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un <span class="miseenevidence">tiret</span> ou par un <span class="miseenevidence">simple espace</span>.

Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un <span class="miseenevidence">tiret</span> ou par un <span class="miseenevidence">simple espace</span>.

 Exemple

Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.

Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

Exemple : ñ.

  À savoir

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1177">faire rectifier l'acte de naissance</a> si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> <span class="miseenevidence">contrôle</span> chaque prénom choisi par les parents <span class="miseenevidence">au moment de la déclaration de naissance.</span>

Le contrôle porte sur le <span class="miseenevidence">prénom seul</span>, sur le prénom <span class="miseenevidence">associé aux autres prénoms</span>, et sur le prénom <span class="miseenevidence">associé au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a>.</span>

L'officier de l'état civil <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser les prénoms </span>choisis par les parents.

Il <span class="miseenevidence">avertit</span> le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> si le choix des parents lui paraît <span class="miseenevidence">contraire</span> à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant </span>ou au <span class="miseenevidence">droit d'une autre personne à voir protéger son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a>.</span>

Le procureur de la République peut <span class="miseenevidence">saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a>.</span>

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> peut <span class="miseenevidence">ordonner la suppression du prénom </span>sur les registres de l'état civil.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

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Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous donner n'importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.

Les <span class="miseenevidence">parents de l'enfant</span> choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait <span class="miseenevidence">lors de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F961">déclaration de naissance.</a></span>

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> peut alors rédiger <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom</span>

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> est compétent pour trancher le litige.

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

<span class="miseenevidence">Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X</span>

Une femme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3136">accouchant sous X</a> peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> les inscrit sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

  • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a>.
  • Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Quand l'enfant sera <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2668">adopté</a>, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants.

L'enfant pourra aussi <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F885">changer de prénoms</a>.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant</span>

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

  • Les parents ne choisissent pas de prénom
  • La mère qui a <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3136">accouché sous X</a> n'a pas choisi de prénom
  • L'enfant est trouvé

L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

Le dernier prénom sert de nom de famille.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée</span>

Sur autorisation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

  • Le prénom, seul ou associé au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a>, ne doit pas être contraire à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>.
  • Le prénom doit respecter le <span class="miseenevidence">droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille</span>.
  • L'enfant qui porte le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10505">nom d'un seul de ses parents</a> ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

<span class="miseenevidence">Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés</span>

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/3532172" target="_blank">prénom déjà utilisé</a> ou créer un nouveau prénom.

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

  À savoir

Tout prénom inscrit dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> peut être choisi comme <span class="miseenevidence">prénom usuel</span>, quel que soit son ordre.

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez <span class="miseenevidence">préciser l'orthographe</span> du ou des prénoms choisis.

Si vous donnez <span class="miseenevidence">plusieurs prénoms</span> à votre enfant, ils sont <span class="miseenevidence">séparés par une virgule</span>.

Comment s'écrit un prénom composé ?

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un <span class="miseenevidence">tiret</span> ou par un <span class="miseenevidence">simple espace</span>.

Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un <span class="miseenevidence">tiret</span> ou par un <span class="miseenevidence">simple espace</span>.

 Exemple

Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.

Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

Exemple : ñ.

  À savoir

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1177">faire rectifier l'acte de naissance</a> si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> <span class="miseenevidence">contrôle</span> chaque prénom choisi par les parents <span class="miseenevidence">au moment de la déclaration de naissance.</span>

Le contrôle porte sur le <span class="miseenevidence">prénom seul</span>, sur le prénom <span class="miseenevidence">associé aux autres prénoms</span>, et sur le prénom <span class="miseenevidence">associé au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a>.</span>

L'officier de l'état civil <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser les prénoms </span>choisis par les parents.

Il <span class="miseenevidence">avertit</span> le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> si le choix des parents lui paraît <span class="miseenevidence">contraire</span> à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant </span>ou au <span class="miseenevidence">droit d'une autre personne à voir protéger son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a>.</span>

Le procureur de la République peut <span class="miseenevidence">saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a>.</span>

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> peut <span class="miseenevidence">ordonner la suppression du prénom </span>sur les registres de l'état civil.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

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État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.