DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.
-
Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.
Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.
À savoir
Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.
À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.
Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
- Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45627">devoir de secours</a>)
- Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille
Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N99">surendettement</a>.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens suivants :
- Ses propres biens (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10833">immobiliers</a>)
- Biens de votre couple
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15814">Jeux d'argent</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F740">Drogue</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20104">alcool</a>
Cette interdiction doit être limitée dans le temps.
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a>, vous devez lui adresser un courrier.
Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse
Vous devez préciser le motif de votre demande.
Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
- Sur place
- Courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>
À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35837">demander le divorce devant un juge</a>.
Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35800">prendre un avocat</a> qui s'adressera au juge aux affaires familiales.
Où s’adresser ?
Vous pourrez demander au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires</span> pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Contribution aux charges du mariage
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.
-
Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.
Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.
À savoir
Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.
À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.
Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
- Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45627">devoir de secours</a>)
- Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille
Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N99">surendettement</a>.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens suivants :
- Ses propres biens (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10833">immobiliers</a>)
- Biens de votre couple
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15814">Jeux d'argent</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F740">Drogue</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20104">alcool</a>
Cette interdiction doit être limitée dans le temps.
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a>, vous devez lui adresser un courrier.
Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse
Vous devez préciser le motif de votre demande.
Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
- Sur place
- Courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>
À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35837">demander le divorce devant un juge</a>.
Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35800">prendre un avocat</a> qui s'adressera au juge aux affaires familiales.
Où s’adresser ?
Vous pourrez demander au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires</span> pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Contribution aux charges du mariage
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.
-
Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.
Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.
À savoir
Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.
À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.
Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
- Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45627">devoir de secours</a>)
- Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille
Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N99">surendettement</a>.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens suivants :
- Ses propres biens (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10833">immobiliers</a>)
- Biens de votre couple
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15814">Jeux d'argent</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F740">Drogue</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20104">alcool</a>
Cette interdiction doit être limitée dans le temps.
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a>, vous devez lui adresser un courrier.
Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse
Vous devez préciser le motif de votre demande.
Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
- Sur place
- Courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>
À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35837">demander le divorce devant un juge</a>.
Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35800">prendre un avocat</a> qui s'adressera au juge aux affaires familiales.
Où s’adresser ?
Vous pourrez demander au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires</span> pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Contribution aux charges du mariage
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.
-
Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.
Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.
À savoir
Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.
À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.
Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
- Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45627">devoir de secours</a>)
- Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille
Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N99">surendettement</a>.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens suivants :
- Ses propres biens (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10833">immobiliers</a>)
- Biens de votre couple
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15814">Jeux d'argent</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F740">Drogue</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20104">alcool</a>
Cette interdiction doit être limitée dans le temps.
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a>, vous devez lui adresser un courrier.
Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse
Vous devez préciser le motif de votre demande.
Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
- Sur place
- Courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>
À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35837">demander le divorce devant un juge</a>.
Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35800">prendre un avocat</a> qui s'adressera au juge aux affaires familiales.
Où s’adresser ?
Vous pourrez demander au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires</span> pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Contribution aux charges du mariage
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.