DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Contribution aux charges du mariage
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des <span class="miseenevidence">dépenses de la vie courante</span> qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
- Logement
- Nourriture
- Santé
- Éducation des enfants
- Dépenses de loisirs
<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2 doit contribuer</span> aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F948">contrat de mariage</a>).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer <span class="miseenevidence">en fonction de vos revenus respectifs</span>.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de <span class="valeur">3 000 €</span> et celui de votre époux ou épouse de <span class="valeur">1 500 €</span>, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
L'obligation persiste si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36109">vous êtes séparés de fait</a>.
Démarche en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
- Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
- Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
- Sur place
- Par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>
Où s’adresser ?
À savoir
avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34355">recourir à un médiateur familial</a>.
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.
Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> à votre demande <span class="miseenevidence">les documents suivants :</span>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a> (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1432">Copie intégrale de votre acte de mariage</a> ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
- Ne pas examiner l'affaire et la reporter
- Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente
À savoir
si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, sous certaines conditions.
Décision du juge et paiement de la contribution
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1249">plusieurs moyens pour obtenir le paiement</a>. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F998">obtenir un paiement direct</a>, les frais sont à la charge de votre époux.
Contestation du jugement
-
Votre époux ou épouse peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">faire appel</a> dans le mois qui suit la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du jugement.
Un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Il peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1386">faire opposition au jugement</a>.
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>au secrétariat-greffe du tribunal.
Où s’adresser ?
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
Vous devez adresser une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> à votre demande <span class="miseenevidence">les documents suivants :</span>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a> (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1432">Copie intégrale de votre acte de mariage</a> ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
-
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
-
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence du juge aux affaires familiales
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Contribution aux charges du mariage
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des <span class="miseenevidence">dépenses de la vie courante</span> qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
- Logement
- Nourriture
- Santé
- Éducation des enfants
- Dépenses de loisirs
<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2 doit contribuer</span> aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F948">contrat de mariage</a>).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer <span class="miseenevidence">en fonction de vos revenus respectifs</span>.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de <span class="valeur">3 000 €</span> et celui de votre époux ou épouse de <span class="valeur">1 500 €</span>, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
L'obligation persiste si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36109">vous êtes séparés de fait</a>.
Démarche en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
- Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
- Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
- Sur place
- Par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>
Où s’adresser ?
À savoir
avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34355">recourir à un médiateur familial</a>.
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.
Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> à votre demande <span class="miseenevidence">les documents suivants :</span>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a> (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1432">Copie intégrale de votre acte de mariage</a> ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
- Ne pas examiner l'affaire et la reporter
- Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente
À savoir
si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, sous certaines conditions.
Décision du juge et paiement de la contribution
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1249">plusieurs moyens pour obtenir le paiement</a>. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F998">obtenir un paiement direct</a>, les frais sont à la charge de votre époux.
Contestation du jugement
-
Votre époux ou épouse peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">faire appel</a> dans le mois qui suit la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du jugement.
Un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Il peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1386">faire opposition au jugement</a>.
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>au secrétariat-greffe du tribunal.
Où s’adresser ?
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
Vous devez adresser une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> à votre demande <span class="miseenevidence">les documents suivants :</span>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a> (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1432">Copie intégrale de votre acte de mariage</a> ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
-
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
-
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence du juge aux affaires familiales
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Contribution aux charges du mariage
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des <span class="miseenevidence">dépenses de la vie courante</span> qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
- Logement
- Nourriture
- Santé
- Éducation des enfants
- Dépenses de loisirs
<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2 doit contribuer</span> aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F948">contrat de mariage</a>).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer <span class="miseenevidence">en fonction de vos revenus respectifs</span>.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de <span class="valeur">3 000 €</span> et celui de votre époux ou épouse de <span class="valeur">1 500 €</span>, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
L'obligation persiste si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36109">vous êtes séparés de fait</a>.
Démarche en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
- Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
- Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
- Sur place
- Par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>
Où s’adresser ?
À savoir
avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34355">recourir à un médiateur familial</a>.
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.
Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> à votre demande <span class="miseenevidence">les documents suivants :</span>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a> (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1432">Copie intégrale de votre acte de mariage</a> ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
- Ne pas examiner l'affaire et la reporter
- Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente
À savoir
si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, sous certaines conditions.
Décision du juge et paiement de la contribution
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1249">plusieurs moyens pour obtenir le paiement</a>. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F998">obtenir un paiement direct</a>, les frais sont à la charge de votre époux.
Contestation du jugement
-
Votre époux ou épouse peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">faire appel</a> dans le mois qui suit la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du jugement.
Un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Il peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1386">faire opposition au jugement</a>.
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>au secrétariat-greffe du tribunal.
Où s’adresser ?
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
Vous devez adresser une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> à votre demande <span class="miseenevidence">les documents suivants :</span>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a> (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1432">Copie intégrale de votre acte de mariage</a> ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
-
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
-
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence du juge aux affaires familiales
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Contribution aux charges du mariage
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des <span class="miseenevidence">dépenses de la vie courante</span> qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
- Logement
- Nourriture
- Santé
- Éducation des enfants
- Dépenses de loisirs
<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2 doit contribuer</span> aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F948">contrat de mariage</a>).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer <span class="miseenevidence">en fonction de vos revenus respectifs</span>.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de <span class="valeur">3 000 €</span> et celui de votre époux ou épouse de <span class="valeur">1 500 €</span>, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
L'obligation persiste si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36109">vous êtes séparés de fait</a>.
Démarche en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
- Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
- Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
- Sur place
- Par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>
Où s’adresser ?
À savoir
avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34355">recourir à un médiateur familial</a>.
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.
Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> à votre demande <span class="miseenevidence">les documents suivants :</span>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a> (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1432">Copie intégrale de votre acte de mariage</a> ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
- Ne pas examiner l'affaire et la reporter
- Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente
À savoir
si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, sous certaines conditions.
Décision du juge et paiement de la contribution
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1249">plusieurs moyens pour obtenir le paiement</a>. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F998">obtenir un paiement direct</a>, les frais sont à la charge de votre époux.
Contestation du jugement
-
Votre époux ou épouse peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">faire appel</a> dans le mois qui suit la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du jugement.
Un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Il peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1386">faire opposition au jugement</a>.
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>au secrétariat-greffe du tribunal.
Où s’adresser ?
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
Vous devez adresser une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> à votre demande <span class="miseenevidence">les documents suivants :</span>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a> (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1432">Copie intégrale de votre acte de mariage</a> ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
-
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
-
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence du juge aux affaires familiales
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.