Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté
Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Fiche pratique

Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?

Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Nous faisons le point sur cette réglementation.

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12915">usages locaux</a> constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3037">bornage de terrain</a>.

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

Ainsi, vous pouvez planter un <span class="miseenevidence">arbre de plus de 2 mètres </span>à condition de respecter une <span class="miseenevidence">distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine</span>. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

Par contre, si l'<span class="miseenevidence">arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres</span>, vous devez respecter une <span class="miseenevidence">distance minimale de 0,5 mètre jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.</span>

La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre.

  À savoir

les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal de voisinage</a></span> (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure au terrain de votre voisin).

Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un <span class="miseenevidence">titre</span>, c'est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l'état
  • Vous pouvez invoquer la <span class="expression"><span class="miseenevidence">destination du père de famille</span></span> si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l'objet d'une division
  • Vous pouvez invoquer la <span class="miseenevidence">prescription trentenaire</span> si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.

En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.

Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

Modèle de document
Demander à son voisin de couper ses arbres

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d'un accord) à l'aide d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (procédure est gratuite) ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55151">médiation</a> (démarche payante) ou d' une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat).

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Avocat

La démarche amiable est une<Exposant/> étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.

En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Tout dépend de la plantation.

  • L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

    Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

     À noter

    vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

  • La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même.

    En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

    En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

    Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l'aide d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (procédure est gratuite) ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55151">médiation</a> (démarche payante) ou d' une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat).

    Où s’adresser ?

    Conciliateur de justice

    Avocat

    La démarche amiable est une<Exposant/> étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.

    En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.

  • Si l'arbre meurt ou s'il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.

Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.

  • Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

    Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

    • Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
    • Chute provoquée (par secousse par exemple)
    • Cueillette directe

  • Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.

    En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Fiche pratique

Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?

Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Nous faisons le point sur cette réglementation.

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12915">usages locaux</a> constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3037">bornage de terrain</a>.

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

Ainsi, vous pouvez planter un <span class="miseenevidence">arbre de plus de 2 mètres </span>à condition de respecter une <span class="miseenevidence">distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine</span>. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

Par contre, si l'<span class="miseenevidence">arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres</span>, vous devez respecter une <span class="miseenevidence">distance minimale de 0,5 mètre jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.</span>

La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre.

  À savoir

les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal de voisinage</a></span> (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure au terrain de votre voisin).

Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un <span class="miseenevidence">titre</span>, c'est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l'état
  • Vous pouvez invoquer la <span class="expression"><span class="miseenevidence">destination du père de famille</span></span> si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l'objet d'une division
  • Vous pouvez invoquer la <span class="miseenevidence">prescription trentenaire</span> si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.

En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.

Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

Modèle de document
Demander à son voisin de couper ses arbres

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d'un accord) à l'aide d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (procédure est gratuite) ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55151">médiation</a> (démarche payante) ou d' une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat).

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Avocat

La démarche amiable est une<Exposant/> étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.

En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Tout dépend de la plantation.

  • L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

    Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

     À noter

    vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

  • La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même.

    En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

    En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

    Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l'aide d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (procédure est gratuite) ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55151">médiation</a> (démarche payante) ou d' une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat).

    Où s’adresser ?

    Conciliateur de justice

    Avocat

    La démarche amiable est une<Exposant/> étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.

    En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.

  • Si l'arbre meurt ou s'il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.

Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.

  • Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

    Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

    • Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
    • Chute provoquée (par secousse par exemple)
    • Cueillette directe

  • Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.

    En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Fiche pratique

Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?

Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Nous faisons le point sur cette réglementation.

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12915">usages locaux</a> constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3037">bornage de terrain</a>.

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

Ainsi, vous pouvez planter un <span class="miseenevidence">arbre de plus de 2 mètres </span>à condition de respecter une <span class="miseenevidence">distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine</span>. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

Par contre, si l'<span class="miseenevidence">arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres</span>, vous devez respecter une <span class="miseenevidence">distance minimale de 0,5 mètre jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.</span>

La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre.

  À savoir

les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal de voisinage</a></span> (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure au terrain de votre voisin).

Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un <span class="miseenevidence">titre</span>, c'est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l'état
  • Vous pouvez invoquer la <span class="expression"><span class="miseenevidence">destination du père de famille</span></span> si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l'objet d'une division
  • Vous pouvez invoquer la <span class="miseenevidence">prescription trentenaire</span> si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.

En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.

Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

Modèle de document
Demander à son voisin de couper ses arbres

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d'un accord) à l'aide d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (procédure est gratuite) ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55151">médiation</a> (démarche payante) ou d' une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat).

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Avocat

La démarche amiable est une<Exposant/> étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.

En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Tout dépend de la plantation.

  • L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

    Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

     À noter

    vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

  • La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même.

    En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

    En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

    Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l'aide d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (procédure est gratuite) ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55151">médiation</a> (démarche payante) ou d' une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat).

    Où s’adresser ?

    Conciliateur de justice

    Avocat

    La démarche amiable est une<Exposant/> étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.

    En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.

  • Si l'arbre meurt ou s'il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.

Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.

  • Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

    Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

    • Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
    • Chute provoquée (par secousse par exemple)
    • Cueillette directe

  • Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.

    En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Fiche pratique

Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?

Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Nous faisons le point sur cette réglementation.

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12915">usages locaux</a> constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3037">bornage de terrain</a>.

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

Ainsi, vous pouvez planter un <span class="miseenevidence">arbre de plus de 2 mètres </span>à condition de respecter une <span class="miseenevidence">distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine</span>. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

Par contre, si l'<span class="miseenevidence">arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres</span>, vous devez respecter une <span class="miseenevidence">distance minimale de 0,5 mètre jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.</span>

La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre.

  À savoir

les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F612">trouble anormal de voisinage</a></span> (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure au terrain de votre voisin).

Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un <span class="miseenevidence">titre</span>, c'est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l'état
  • Vous pouvez invoquer la <span class="expression"><span class="miseenevidence">destination du père de famille</span></span> si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l'objet d'une division
  • Vous pouvez invoquer la <span class="miseenevidence">prescription trentenaire</span> si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.

En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.

Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

Modèle de document
Demander à son voisin de couper ses arbres

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d'un accord) à l'aide d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (procédure est gratuite) ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55151">médiation</a> (démarche payante) ou d' une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat).

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Avocat

La démarche amiable est une<Exposant/> étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.

En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Tout dépend de la plantation.

  • L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

    Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

     À noter

    vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

  • La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même.

    En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

    En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

    Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l'aide d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (procédure est gratuite) ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55151">médiation</a> (démarche payante) ou d' une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat).

    Où s’adresser ?

    Conciliateur de justice

    Avocat

    La démarche amiable est une<Exposant/> étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.

    En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.

  • Si l'arbre meurt ou s'il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.

Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.

  • Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

    Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

    • Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
    • Chute provoquée (par secousse par exemple)
    • Cueillette directe

  • Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.

    En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.