Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous versez une pension alimentaire à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple).

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F823">déduire de vos revenus</a> une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Destinée à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> dans le besoin, envers lequel vous avez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>
  • Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)
  • Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

Les ascendants concernés sont les personnes suivant :

  • Vos père et mère
  • Vos grands-parents
  • Vos beaux-parents

 Attention :

vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12">réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile</a> de votre ascendant.

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

  • En argent (chèques, virement...)
  • En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)
  • En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

    Le montant n'est pas limité.

     Exemple

    Vous versez <span class="valeur">400 €</span> par mois à votre mère dans le besoin.

    La pension alimentaire est donc de <span class="valeur">4 800 €</span> pour un an.

    Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de <span class="valeur">3 786 €</span>.

    Si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2022) :

    • <span class="valeur">11 441,49 €</span>

    • <span class="valeur">17 762,96 €</span>

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Votre ascendant doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35778">déclarer dans ses revenus</a> la pension que vous lui versez. Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour. C'est le cas s'il touche <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous versez une pension alimentaire à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple).

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F823">déduire de vos revenus</a> une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Destinée à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> dans le besoin, envers lequel vous avez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>
  • Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)
  • Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

Les ascendants concernés sont les personnes suivant :

  • Vos père et mère
  • Vos grands-parents
  • Vos beaux-parents

 Attention :

vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12">réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile</a> de votre ascendant.

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

  • En argent (chèques, virement...)
  • En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)
  • En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

    Le montant n'est pas limité.

     Exemple

    Vous versez <span class="valeur">400 €</span> par mois à votre mère dans le besoin.

    La pension alimentaire est donc de <span class="valeur">4 800 €</span> pour un an.

    Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de <span class="valeur">3 786 €</span>.

    Si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2022) :

    • <span class="valeur">11 441,49 €</span>

    • <span class="valeur">17 762,96 €</span>

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Votre ascendant doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35778">déclarer dans ses revenus</a> la pension que vous lui versez. Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour. C'est le cas s'il touche <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

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La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous versez une pension alimentaire à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple).

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F823">déduire de vos revenus</a> une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Destinée à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> dans le besoin, envers lequel vous avez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>
  • Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)
  • Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

Les ascendants concernés sont les personnes suivant :

  • Vos père et mère
  • Vos grands-parents
  • Vos beaux-parents

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vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12">réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile</a> de votre ascendant.

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  • En argent (chèques, virement...)
  • En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)
  • En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

    Le montant n'est pas limité.

     Exemple

    Vous versez <span class="valeur">400 €</span> par mois à votre mère dans le besoin.

    La pension alimentaire est donc de <span class="valeur">4 800 €</span> pour un an.

    Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de <span class="valeur">3 786 €</span>.

    Si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2022) :

    • <span class="valeur">11 441,49 €</span>

    • <span class="valeur">17 762,96 €</span>

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Votre ascendant doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35778">déclarer dans ses revenus</a> la pension que vous lui versez. Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour. C'est le cas s'il touche <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

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La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

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Attestation d'accueil :
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous versez une pension alimentaire à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple).

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F823">déduire de vos revenus</a> une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Destinée à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> dans le besoin, envers lequel vous avez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>
  • Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)
  • Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

Les ascendants concernés sont les personnes suivant :

  • Vos père et mère
  • Vos grands-parents
  • Vos beaux-parents

 Attention :

vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12">réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile</a> de votre ascendant.

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

  • En argent (chèques, virement...)
  • En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)
  • En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

    Le montant n'est pas limité.

     Exemple

    Vous versez <span class="valeur">400 €</span> par mois à votre mère dans le besoin.

    La pension alimentaire est donc de <span class="valeur">4 800 €</span> pour un an.

    Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de <span class="valeur">3 786 €</span>.

    Si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2022) :

    • <span class="valeur">11 441,49 €</span>

    • <span class="valeur">17 762,96 €</span>

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Votre ascendant doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35778">déclarer dans ses revenus</a> la pension que vous lui versez. Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour. C'est le cas s'il touche <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.