Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Fiche pratique

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a> avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">anticipée</span>. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">a posteriori</span> est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.

  • Anticipée
  • A posteriori

La reconnaissance conjointe concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a>, avec don de gamètes.

La reconnaissance anticipée est faite <span class="miseenevidence">avant la conception de l'enfant</span>.

Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

La reconnaissance doit être faite devant notaire.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.

La démarche coûte <span class="valeur">75,46 €</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a>.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

  • Mère qui a accouché
  • 2<Exposant>e</Exposant> mère
  • Personne chargée de déclarer la naissance

L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères. Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

 À noter

l'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a> avec don de gamètes.

La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">copie authentique</a> de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'enfant mineur
  • Enfant majeur
  • Toute personne ayant intérêt à agir

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

    L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>e</Exposant> mère.

  • Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a>.

  • La femme qui, après avoir consenti à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a>, s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil peut être poursuivie en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.

    La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :

    • Enfant majeur
    • Représentant de l'enfant mineur
    • Toute personne qui a intérêt à agir

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

La reconnaissance conjointe a posteriori concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

La reconnaissance reste possible si le couple est séparé, mais l'accord des 2 femmes est nécessaire.

La reconnaissance a posteriori est faite après la conception de l'enfant.

L'enfant doit être né (ou à naître) d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a> réalisée dans les 3 conditions suivantes :

  • À l'étranger
  • Avec don de gamètes
  • Avant le 3 août 2021

  À savoir

vous devez justifier de l'AMP, par exemple par un dossier médical ou par l'acte de consentement au don de gamètes.

La reconnaissance est possible quel que soit l'âge de l'enfant.

Elle est ouverte si la filiation est établie uniquement pour la mère qui a accouché.

La reconnaissance a posteriori doit être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 4 août 2024</span>.

 À noter

après ce délai, seule une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1094">procédure d'adoption</a> permettra, sous de strictes conditions, d'établir le lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

La reconnaissance conjointe doit être faite devant notaire.

Le tarif est fixé à <span class="valeur">75,46 €</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a>.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

Sur demande du notaire, le couple doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois, si l'enfant est né.

Le notaire vérifie que l'enfant n'a pas de filiation établie avec une autre personne que la mère qui a accouché.

Il informe le couple des conséquences de la reconnaissance.

Ensuite, il établit un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">acte authentique</a>.

La reconnaissance conjointe doit être contrôlée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) doivent lui adresser une demande d'apposition de la reconnaissance conjointe.

La demande peut aussi être effectuée auprès de l'officier d'état civil.

  • Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande directement au procureur de la République

    C'est le procureur du lieu où est conservé l'acte de naissance de l'enfant qui est compétent.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La demande peut être effectuée par l'un des moyens suivants :

    • Remise directe au procureur de la République
    • Envoi postal (une lettre simple suffit, mais un courrier recommandé avec avis de réception est conseillé)

  • Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande à l'officier d'état civil qui a établi l'acte de naissance de l'enfant.

    Il transmet la demande au procureur de la République.

Le procureur de la République vérifie les éléments suivants :

  • AMP réalisée à l'étranger avant le 3 août 2021
  • Filiation de l'enfant établie uniquement avec la mère qui a accouché

 À noter

les AMP réalisées en France et les conventions de gestation pour autrui sont exclues de la reconnaissance conjointe a posteriori.

Les justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Acte notarié de reconnaissance conjointe
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Preuve du projet parental commun ayant abouti à la réalisation d'une AMP à l'étranger

La preuve peut être apportée par tout moyen. Toutefois, les déclarations ou attestations des membres du couple ne suffisent pas.

 Attention :

les documents en langue étrangère doivent être traduits (par un traducteur assermenté). <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1400">Une légalisation ou une apostille</a> est nécessaire dans certains cas.

Le procureur de la République décide si les conditions sont réunies.

  • La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'inscription est demandée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

    Une copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

  • Le procureur doit expliquer la raison de sa décision.

    Il informe le couple par lettre recommandée avec avis de réception.

    La décision peut être contestée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal judiciaire où exerce le procureur (avocat obligatoire).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

    L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>e</Exposant> mère.

  • Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a> avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">anticipée</span>. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">a posteriori</span> est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.

  • Anticipée
  • A posteriori

La reconnaissance conjointe concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a>, avec don de gamètes.

La reconnaissance anticipée est faite <span class="miseenevidence">avant la conception de l'enfant</span>.

Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

La reconnaissance doit être faite devant notaire.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.

La démarche coûte <span class="valeur">75,46 €</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a>.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

  • Mère qui a accouché
  • 2<Exposant>e</Exposant> mère
  • Personne chargée de déclarer la naissance

L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères. Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

 À noter

l'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a> avec don de gamètes.

La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">copie authentique</a> de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'enfant mineur
  • Enfant majeur
  • Toute personne ayant intérêt à agir

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

    L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>e</Exposant> mère.

  • Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a>.

  • La femme qui, après avoir consenti à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a>, s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil peut être poursuivie en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.

    La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :

    • Enfant majeur
    • Représentant de l'enfant mineur
    • Toute personne qui a intérêt à agir

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

La reconnaissance conjointe a posteriori concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

La reconnaissance reste possible si le couple est séparé, mais l'accord des 2 femmes est nécessaire.

La reconnaissance a posteriori est faite après la conception de l'enfant.

L'enfant doit être né (ou à naître) d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a> réalisée dans les 3 conditions suivantes :

  • À l'étranger
  • Avec don de gamètes
  • Avant le 3 août 2021

  À savoir

vous devez justifier de l'AMP, par exemple par un dossier médical ou par l'acte de consentement au don de gamètes.

La reconnaissance est possible quel que soit l'âge de l'enfant.

Elle est ouverte si la filiation est établie uniquement pour la mère qui a accouché.

La reconnaissance a posteriori doit être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 4 août 2024</span>.

 À noter

après ce délai, seule une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1094">procédure d'adoption</a> permettra, sous de strictes conditions, d'établir le lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

La reconnaissance conjointe doit être faite devant notaire.

Le tarif est fixé à <span class="valeur">75,46 €</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a>.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

Sur demande du notaire, le couple doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois, si l'enfant est né.

Le notaire vérifie que l'enfant n'a pas de filiation établie avec une autre personne que la mère qui a accouché.

Il informe le couple des conséquences de la reconnaissance.

Ensuite, il établit un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">acte authentique</a>.

La reconnaissance conjointe doit être contrôlée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) doivent lui adresser une demande d'apposition de la reconnaissance conjointe.

La demande peut aussi être effectuée auprès de l'officier d'état civil.

  • Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande directement au procureur de la République

    C'est le procureur du lieu où est conservé l'acte de naissance de l'enfant qui est compétent.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La demande peut être effectuée par l'un des moyens suivants :

    • Remise directe au procureur de la République
    • Envoi postal (une lettre simple suffit, mais un courrier recommandé avec avis de réception est conseillé)

  • Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande à l'officier d'état civil qui a établi l'acte de naissance de l'enfant.

    Il transmet la demande au procureur de la République.

Le procureur de la République vérifie les éléments suivants :

  • AMP réalisée à l'étranger avant le 3 août 2021
  • Filiation de l'enfant établie uniquement avec la mère qui a accouché

 À noter

les AMP réalisées en France et les conventions de gestation pour autrui sont exclues de la reconnaissance conjointe a posteriori.

Les justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Acte notarié de reconnaissance conjointe
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Preuve du projet parental commun ayant abouti à la réalisation d'une AMP à l'étranger

La preuve peut être apportée par tout moyen. Toutefois, les déclarations ou attestations des membres du couple ne suffisent pas.

 Attention :

les documents en langue étrangère doivent être traduits (par un traducteur assermenté). <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1400">Une légalisation ou une apostille</a> est nécessaire dans certains cas.

Le procureur de la République décide si les conditions sont réunies.

  • La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'inscription est demandée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

    Une copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

  • Le procureur doit expliquer la raison de sa décision.

    Il informe le couple par lettre recommandée avec avis de réception.

    La décision peut être contestée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal judiciaire où exerce le procureur (avocat obligatoire).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

    L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>e</Exposant> mère.

  • Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a> avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">anticipée</span>. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">a posteriori</span> est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.

  • Anticipée
  • A posteriori

La reconnaissance conjointe concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a>, avec don de gamètes.

La reconnaissance anticipée est faite <span class="miseenevidence">avant la conception de l'enfant</span>.

Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

La reconnaissance doit être faite devant notaire.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.

La démarche coûte <span class="valeur">75,46 €</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a>.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

  • Mère qui a accouché
  • 2<Exposant>e</Exposant> mère
  • Personne chargée de déclarer la naissance

L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères. Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

 À noter

l'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a> avec don de gamètes.

La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">copie authentique</a> de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'enfant mineur
  • Enfant majeur
  • Toute personne ayant intérêt à agir

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

    L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>e</Exposant> mère.

  • Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a>.

  • La femme qui, après avoir consenti à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a>, s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil peut être poursuivie en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.

    La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :

    • Enfant majeur
    • Représentant de l'enfant mineur
    • Toute personne qui a intérêt à agir

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

La reconnaissance conjointe a posteriori concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

La reconnaissance reste possible si le couple est séparé, mais l'accord des 2 femmes est nécessaire.

La reconnaissance a posteriori est faite après la conception de l'enfant.

L'enfant doit être né (ou à naître) d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a> réalisée dans les 3 conditions suivantes :

  • À l'étranger
  • Avec don de gamètes
  • Avant le 3 août 2021

  À savoir

vous devez justifier de l'AMP, par exemple par un dossier médical ou par l'acte de consentement au don de gamètes.

La reconnaissance est possible quel que soit l'âge de l'enfant.

Elle est ouverte si la filiation est établie uniquement pour la mère qui a accouché.

La reconnaissance a posteriori doit être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 4 août 2024</span>.

 À noter

après ce délai, seule une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1094">procédure d'adoption</a> permettra, sous de strictes conditions, d'établir le lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

La reconnaissance conjointe doit être faite devant notaire.

Le tarif est fixé à <span class="valeur">75,46 €</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a>.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

Sur demande du notaire, le couple doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois, si l'enfant est né.

Le notaire vérifie que l'enfant n'a pas de filiation établie avec une autre personne que la mère qui a accouché.

Il informe le couple des conséquences de la reconnaissance.

Ensuite, il établit un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">acte authentique</a>.

La reconnaissance conjointe doit être contrôlée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) doivent lui adresser une demande d'apposition de la reconnaissance conjointe.

La demande peut aussi être effectuée auprès de l'officier d'état civil.

  • Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande directement au procureur de la République

    C'est le procureur du lieu où est conservé l'acte de naissance de l'enfant qui est compétent.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La demande peut être effectuée par l'un des moyens suivants :

    • Remise directe au procureur de la République
    • Envoi postal (une lettre simple suffit, mais un courrier recommandé avec avis de réception est conseillé)

  • Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande à l'officier d'état civil qui a établi l'acte de naissance de l'enfant.

    Il transmet la demande au procureur de la République.

Le procureur de la République vérifie les éléments suivants :

  • AMP réalisée à l'étranger avant le 3 août 2021
  • Filiation de l'enfant établie uniquement avec la mère qui a accouché

 À noter

les AMP réalisées en France et les conventions de gestation pour autrui sont exclues de la reconnaissance conjointe a posteriori.

Les justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Acte notarié de reconnaissance conjointe
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Preuve du projet parental commun ayant abouti à la réalisation d'une AMP à l'étranger

La preuve peut être apportée par tout moyen. Toutefois, les déclarations ou attestations des membres du couple ne suffisent pas.

 Attention :

les documents en langue étrangère doivent être traduits (par un traducteur assermenté). <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1400">Une légalisation ou une apostille</a> est nécessaire dans certains cas.

Le procureur de la République décide si les conditions sont réunies.

  • La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'inscription est demandée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

    Une copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

  • Le procureur doit expliquer la raison de sa décision.

    Il informe le couple par lettre recommandée avec avis de réception.

    La décision peut être contestée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal judiciaire où exerce le procureur (avocat obligatoire).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

    L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>e</Exposant> mère.

  • Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a>.

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Fiche pratique

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a> avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">anticipée</span>. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">a posteriori</span> est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.

  • Anticipée
  • A posteriori

La reconnaissance conjointe concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a>, avec don de gamètes.

La reconnaissance anticipée est faite <span class="miseenevidence">avant la conception de l'enfant</span>.

Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

La reconnaissance doit être faite devant notaire.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.

La démarche coûte <span class="valeur">75,46 €</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a>.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

  • Mère qui a accouché
  • 2<Exposant>e</Exposant> mère
  • Personne chargée de déclarer la naissance

L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères. Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

 À noter

l'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a> avec don de gamètes.

La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">copie authentique</a> de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'enfant mineur
  • Enfant majeur
  • Toute personne ayant intérêt à agir

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

    L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>e</Exposant> mère.

  • Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a>.

  • La femme qui, après avoir consenti à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a>, s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil peut être poursuivie en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.

    La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :

    • Enfant majeur
    • Représentant de l'enfant mineur
    • Toute personne qui a intérêt à agir

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

La reconnaissance conjointe a posteriori concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

La reconnaissance reste possible si le couple est séparé, mais l'accord des 2 femmes est nécessaire.

La reconnaissance a posteriori est faite après la conception de l'enfant.

L'enfant doit être né (ou à naître) d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a> réalisée dans les 3 conditions suivantes :

  • À l'étranger
  • Avec don de gamètes
  • Avant le 3 août 2021

  À savoir

vous devez justifier de l'AMP, par exemple par un dossier médical ou par l'acte de consentement au don de gamètes.

La reconnaissance est possible quel que soit l'âge de l'enfant.

Elle est ouverte si la filiation est établie uniquement pour la mère qui a accouché.

La reconnaissance a posteriori doit être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 4 août 2024</span>.

 À noter

après ce délai, seule une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1094">procédure d'adoption</a> permettra, sous de strictes conditions, d'établir le lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

La reconnaissance conjointe doit être faite devant notaire.

Le tarif est fixé à <span class="valeur">75,46 €</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a>.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

Sur demande du notaire, le couple doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois, si l'enfant est né.

Le notaire vérifie que l'enfant n'a pas de filiation établie avec une autre personne que la mère qui a accouché.

Il informe le couple des conséquences de la reconnaissance.

Ensuite, il établit un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">acte authentique</a>.

La reconnaissance conjointe doit être contrôlée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) doivent lui adresser une demande d'apposition de la reconnaissance conjointe.

La demande peut aussi être effectuée auprès de l'officier d'état civil.

  • Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande directement au procureur de la République

    C'est le procureur du lieu où est conservé l'acte de naissance de l'enfant qui est compétent.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La demande peut être effectuée par l'un des moyens suivants :

    • Remise directe au procureur de la République
    • Envoi postal (une lettre simple suffit, mais un courrier recommandé avec avis de réception est conseillé)

  • Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande à l'officier d'état civil qui a établi l'acte de naissance de l'enfant.

    Il transmet la demande au procureur de la République.

Le procureur de la République vérifie les éléments suivants :

  • AMP réalisée à l'étranger avant le 3 août 2021
  • Filiation de l'enfant établie uniquement avec la mère qui a accouché

 À noter

les AMP réalisées en France et les conventions de gestation pour autrui sont exclues de la reconnaissance conjointe a posteriori.

Les justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Acte notarié de reconnaissance conjointe
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Preuve du projet parental commun ayant abouti à la réalisation d'une AMP à l'étranger

La preuve peut être apportée par tout moyen. Toutefois, les déclarations ou attestations des membres du couple ne suffisent pas.

 Attention :

les documents en langue étrangère doivent être traduits (par un traducteur assermenté). <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1400">Une légalisation ou une apostille</a> est nécessaire dans certains cas.

Le procureur de la République décide si les conditions sont réunies.

  • La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'inscription est demandée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

    Une copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

  • Le procureur doit expliquer la raison de sa décision.

    Il informe le couple par lettre recommandée avec avis de réception.

    La décision peut être contestée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal judiciaire où exerce le procureur (avocat obligatoire).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

    L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>e</Exposant> mère.

  • Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58683">AMP</a>.

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État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.