DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si <span class="miseenevidence">votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée)</span> est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
À noter
Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire<span class="miseenevidence"> n'est pas un squatteur</span>. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
- Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
- Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
Dans le cas de squatteurs, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
2 types de démarches sont possibles :
À savoir
- Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20706">prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat</a>.
- Vous pouvez aussi contacter un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il dresse un constat, vous donne des conseils et vous aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres, et sont à votre charge. Il doit vous remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander <span class="expression">l'évacuation forcée</span> des squatteurs.
Pour cela, il doit :
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
- Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
- Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
À savoir
Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le représentant de l'État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.
Où s’adresser ?
Ensuite, il doit demander au représentant de l'État dans le département de <span class="expression">mettre en demeure</span> les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l'État dans le département.
Le représentant de l'État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
À savoir
En cas de refus, le représentant de l'État dans le département doit indiquer le motif de ce refus.
La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2705">mise en demeure</a> est :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
- affichée en mairie et sur l'immeuble concerné
- notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l'État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.
Le propriétaire peut demander <span class="expression">l'expulsion des squatteurs</span>.
Pour cela, il doit :
- Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
- Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).
- Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).
Où s’adresser ?
L'avocat doit saisir <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57732">en référé</a></span> le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
À savoir
Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.
Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a>).
À noter
Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a>.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement <span class="miseenevidence">dans le mois qui suit la signification</span>, il faut qu'un commissaire de justice leur délivre <span class="expression">un commandement de quitter les lieux</span>.
Dès que le commissaire de justice a délivré le <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l'État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si <span class="miseenevidence">votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée)</span> est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
À noter
Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire<span class="miseenevidence"> n'est pas un squatteur</span>. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
- Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
- Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
Dans le cas de squatteurs, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
2 types de démarches sont possibles :
À savoir
- Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20706">prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat</a>.
- Vous pouvez aussi contacter un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il dresse un constat, vous donne des conseils et vous aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres, et sont à votre charge. Il doit vous remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander <span class="expression">l'évacuation forcée</span> des squatteurs.
Pour cela, il doit :
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
- Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
- Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
À savoir
Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le représentant de l'État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.
Où s’adresser ?
Ensuite, il doit demander au représentant de l'État dans le département de <span class="expression">mettre en demeure</span> les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l'État dans le département.
Le représentant de l'État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
À savoir
En cas de refus, le représentant de l'État dans le département doit indiquer le motif de ce refus.
La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2705">mise en demeure</a> est :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
- affichée en mairie et sur l'immeuble concerné
- notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l'État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.
Le propriétaire peut demander <span class="expression">l'expulsion des squatteurs</span>.
Pour cela, il doit :
- Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
- Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).
- Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).
Où s’adresser ?
L'avocat doit saisir <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57732">en référé</a></span> le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
À savoir
Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.
Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a>).
À noter
Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a>.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement <span class="miseenevidence">dans le mois qui suit la signification</span>, il faut qu'un commissaire de justice leur délivre <span class="expression">un commandement de quitter les lieux</span>.
Dès que le commissaire de justice a délivré le <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l'État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si <span class="miseenevidence">votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée)</span> est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
À noter
Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire<span class="miseenevidence"> n'est pas un squatteur</span>. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
- Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
- Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
Dans le cas de squatteurs, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
2 types de démarches sont possibles :
À savoir
- Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20706">prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat</a>.
- Vous pouvez aussi contacter un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il dresse un constat, vous donne des conseils et vous aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres, et sont à votre charge. Il doit vous remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander <span class="expression">l'évacuation forcée</span> des squatteurs.
Pour cela, il doit :
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
- Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
- Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
À savoir
Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le représentant de l'État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.
Où s’adresser ?
Ensuite, il doit demander au représentant de l'État dans le département de <span class="expression">mettre en demeure</span> les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l'État dans le département.
Le représentant de l'État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
À savoir
En cas de refus, le représentant de l'État dans le département doit indiquer le motif de ce refus.
La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2705">mise en demeure</a> est :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
- affichée en mairie et sur l'immeuble concerné
- notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l'État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.
Le propriétaire peut demander <span class="expression">l'expulsion des squatteurs</span>.
Pour cela, il doit :
- Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
- Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).
- Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).
Où s’adresser ?
L'avocat doit saisir <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57732">en référé</a></span> le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
À savoir
Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.
Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a>).
À noter
Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a>.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement <span class="miseenevidence">dans le mois qui suit la signification</span>, il faut qu'un commissaire de justice leur délivre <span class="expression">un commandement de quitter les lieux</span>.
Dès que le commissaire de justice a délivré le <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l'État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si <span class="miseenevidence">votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée)</span> est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
À noter
Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire<span class="miseenevidence"> n'est pas un squatteur</span>. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
- Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
- Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
Dans le cas de squatteurs, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
2 types de démarches sont possibles :
À savoir
- Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20706">prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat</a>.
- Vous pouvez aussi contacter un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il dresse un constat, vous donne des conseils et vous aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres, et sont à votre charge. Il doit vous remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander <span class="expression">l'évacuation forcée</span> des squatteurs.
Pour cela, il doit :
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
- Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
- Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
À savoir
Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le représentant de l'État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.
Où s’adresser ?
Ensuite, il doit demander au représentant de l'État dans le département de <span class="expression">mettre en demeure</span> les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l'État dans le département.
Le représentant de l'État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
À savoir
En cas de refus, le représentant de l'État dans le département doit indiquer le motif de ce refus.
La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2705">mise en demeure</a> est :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
- affichée en mairie et sur l'immeuble concerné
- notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l'État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.
Le propriétaire peut demander <span class="expression">l'expulsion des squatteurs</span>.
Pour cela, il doit :
- Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
- Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).
- Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).
Où s’adresser ?
L'avocat doit saisir <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57732">en référé</a></span> le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
À savoir
Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.
Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a>).
À noter
Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a>.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement <span class="miseenevidence">dans le mois qui suit la signification</span>, il faut qu'un commissaire de justice leur délivre <span class="expression">un commandement de quitter les lieux</span>.
Dès que le commissaire de justice a délivré le <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l'État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.