Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Associations  > Ressources financières d'une association  > Appel public à la générosité par une association ou une fondation

Fiche pratique

Appel public à la générosité par une association ou une fondation

Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.

En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.

Pour faire un appel public à la générosité, l'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.

Si les responsables de l'association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé <span class="valeur">153 000 €</span> lors de l'un des 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours, une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> est nécessaire.

Un modèle est disponible :

Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration <MiseEnEvidence/>annuelle</span>. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s'effectue auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Dénomination de l'association ou de la fondation
  • Forme juridique
  • Siège social
  • Noms, prénoms et domicile de ses représentants
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34726">Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA)</a> ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet...).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et<MiseEnEvidence/> lorsque le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> au cours de l'un des 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un <span class="miseenevidence">compte d'emploi annuel des ressources collectées.</span>

Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Où déposer le compte d'emploi ?

Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?

La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.

Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Ce montant peut être de <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).

Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.

Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé <span class="valeur">153 000 €</span> lors de l'un des 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours, vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span>.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :

Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.

  • La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.

  • La déclaration doit mentionner les éléments suivants :

    • Nom de l'association ou de la fondation
    • Forme juridique
    • Siège social
    • Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration <MiseEnEvidence/>annuelle</span>.

Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet,...).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et<MiseEnEvidence/> lorsque le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> au cours de l'un des 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un <span class="miseenevidence">compte d'emploi annuel des ressources collectées.</span>

Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Où déposer le compte d'emploi ?

Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?

La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.

Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Ce montant peut être de <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est à dire si vous n'avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).

La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Associations  > Ressources financières d'une association  > Appel public à la générosité par une association ou une fondation

Fiche pratique

Appel public à la générosité par une association ou une fondation

Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.

En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.

Pour faire un appel public à la générosité, l'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.

Si les responsables de l'association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé <span class="valeur">153 000 €</span> lors de l'un des 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours, une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> est nécessaire.

Un modèle est disponible :

Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration <MiseEnEvidence/>annuelle</span>. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s'effectue auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Dénomination de l'association ou de la fondation
  • Forme juridique
  • Siège social
  • Noms, prénoms et domicile de ses représentants
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34726">Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA)</a> ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet...).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et<MiseEnEvidence/> lorsque le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> au cours de l'un des 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un <span class="miseenevidence">compte d'emploi annuel des ressources collectées.</span>

Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Où déposer le compte d'emploi ?

Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?

La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.

Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Ce montant peut être de <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).

Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.

Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé <span class="valeur">153 000 €</span> lors de l'un des 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours, vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span>.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :

Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.

  • La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.

  • La déclaration doit mentionner les éléments suivants :

    • Nom de l'association ou de la fondation
    • Forme juridique
    • Siège social
    • Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration <MiseEnEvidence/>annuelle</span>.

Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet,...).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et<MiseEnEvidence/> lorsque le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> au cours de l'un des 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un <span class="miseenevidence">compte d'emploi annuel des ressources collectées.</span>

Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Où déposer le compte d'emploi ?

Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?

La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.

Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Ce montant peut être de <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est à dire si vous n'avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).

La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Appel public à la générosité par une association ou une fondation

Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.

En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.

Pour faire un appel public à la générosité, l'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.

Si les responsables de l'association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé <span class="valeur">153 000 €</span> lors de l'un des 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours, une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> est nécessaire.

Un modèle est disponible :

Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration <MiseEnEvidence/>annuelle</span>. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s'effectue auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Dénomination de l'association ou de la fondation
  • Forme juridique
  • Siège social
  • Noms, prénoms et domicile de ses représentants
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34726">Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA)</a> ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet...).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et<MiseEnEvidence/> lorsque le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> au cours de l'un des 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un <span class="miseenevidence">compte d'emploi annuel des ressources collectées.</span>

Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Où déposer le compte d'emploi ?

Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?

La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.

Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Ce montant peut être de <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).

Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.

Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé <span class="valeur">153 000 €</span> lors de l'un des 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours, vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span>.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :

Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.

  • La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.

  • La déclaration doit mentionner les éléments suivants :

    • Nom de l'association ou de la fondation
    • Forme juridique
    • Siège social
    • Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration <MiseEnEvidence/>annuelle</span>.

Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet,...).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et<MiseEnEvidence/> lorsque le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> au cours de l'un des 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un <span class="miseenevidence">compte d'emploi annuel des ressources collectées.</span>

Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Où déposer le compte d'emploi ?

Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?

La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.

Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Ce montant peut être de <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est à dire si vous n'avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).

La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Associations  > Ressources financières d'une association  > Appel public à la générosité par une association ou une fondation

Fiche pratique

Appel public à la générosité par une association ou une fondation

Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.

En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.

Pour faire un appel public à la générosité, l'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.

Si les responsables de l'association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé <span class="valeur">153 000 €</span> lors de l'un des 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours, une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> est nécessaire.

Un modèle est disponible :

Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration <MiseEnEvidence/>annuelle</span>. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s'effectue auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Dénomination de l'association ou de la fondation
  • Forme juridique
  • Siège social
  • Noms, prénoms et domicile de ses représentants
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34726">Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA)</a> ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet...).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et<MiseEnEvidence/> lorsque le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> au cours de l'un des 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un <span class="miseenevidence">compte d'emploi annuel des ressources collectées.</span>

Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Où déposer le compte d'emploi ?

Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?

La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.

Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Ce montant peut être de <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).

Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.

Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé <span class="valeur">153 000 €</span> lors de l'un des 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours, vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span>.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :

Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.

  • La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.

  • La déclaration doit mentionner les éléments suivants :

    • Nom de l'association ou de la fondation
    • Forme juridique
    • Siège social
    • Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration <MiseEnEvidence/>annuelle</span>.

Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet,...).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et<MiseEnEvidence/> lorsque le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> au cours de l'un des 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un <span class="miseenevidence">compte d'emploi annuel des ressources collectées.</span>

Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Où déposer le compte d'emploi ?

Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?

La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.

Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Ce montant peut être de <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est à dire si vous n'avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).

La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.