DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
En tant qu'<span class="expression">association loi 1901</span>, vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles.
La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une <span class="expression">association loi 1901</span> n'est pas applicable en Alsace-Moselle.
En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
- Poursuivre une activité d'intérêt général
- Être sans but lucratif
- Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres
- Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel
- Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé
- Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.
Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.
Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :
- Statuts de l'association
- Comptes financiers des 3 dernières années
- Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique
- Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années
Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.
Où s’adresser ?
La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par<span class="miseenevidence"> arrêté du préfet</span>, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.
Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.
Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :
-
Réduction d'impôt sur le revenu égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable
-
- Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à <span class="valeur">75 %</span> du montant du don s'il est inférieur ou égal à <span class="valeur">1 000 €</span>
- Si le don est supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span> : réduction d'impôt sur le revenu égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.
-
- Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à <span class="valeur">75 %</span> du montant du don s'il est inférieur ou égal à <span class="valeur">1 000 €</span>
- Si le don est supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span> : réduction d'impôt égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don
-
La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
- <span class="miseenevidence">Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à <span class="valeur">2 millions</span></span>
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">60 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
- <span class="miseenevidence">Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à <span class="valeur">2 millions</span></span>
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">40 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
-
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">60 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
En tant qu'association loi 1908 (Alsace-Moselle). vous pouvez également demander la reconnaissance d'utilité publique, mais celle-ci fait l'objet d'une procédure différente.
Et aussi
-
Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association
-
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Associations spécifiques et fondations
Pour en savoir plus
-
Demande de reconnaissance d'utilité publique : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Validation du règlement intérieur d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Modification des statuts d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Dissolution d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations en droit local
Ministère chargé de la vie associative
-
Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
En tant qu'<span class="expression">association loi 1901</span>, vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles.
La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une <span class="expression">association loi 1901</span> n'est pas applicable en Alsace-Moselle.
En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
- Poursuivre une activité d'intérêt général
- Être sans but lucratif
- Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres
- Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel
- Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé
- Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.
Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.
Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :
- Statuts de l'association
- Comptes financiers des 3 dernières années
- Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique
- Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années
Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.
Où s’adresser ?
La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par<span class="miseenevidence"> arrêté du préfet</span>, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.
Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.
Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :
-
Réduction d'impôt sur le revenu égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable
-
- Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à <span class="valeur">75 %</span> du montant du don s'il est inférieur ou égal à <span class="valeur">1 000 €</span>
- Si le don est supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span> : réduction d'impôt sur le revenu égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.
-
- Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à <span class="valeur">75 %</span> du montant du don s'il est inférieur ou égal à <span class="valeur">1 000 €</span>
- Si le don est supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span> : réduction d'impôt égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don
-
La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
- <span class="miseenevidence">Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à <span class="valeur">2 millions</span></span>
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">60 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
- <span class="miseenevidence">Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à <span class="valeur">2 millions</span></span>
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">40 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
-
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">60 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
En tant qu'association loi 1908 (Alsace-Moselle). vous pouvez également demander la reconnaissance d'utilité publique, mais celle-ci fait l'objet d'une procédure différente.
Et aussi
-
Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association
-
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Associations spécifiques et fondations
Pour en savoir plus
-
Demande de reconnaissance d'utilité publique : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Validation du règlement intérieur d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Modification des statuts d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Dissolution d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations en droit local
Ministère chargé de la vie associative
-
Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
Ministère chargé de l'intérieur
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
En tant qu'<span class="expression">association loi 1901</span>, vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles.
La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une <span class="expression">association loi 1901</span> n'est pas applicable en Alsace-Moselle.
En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
- Poursuivre une activité d'intérêt général
- Être sans but lucratif
- Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres
- Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel
- Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé
- Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.
Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.
Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :
- Statuts de l'association
- Comptes financiers des 3 dernières années
- Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique
- Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années
Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.
Où s’adresser ?
La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par<span class="miseenevidence"> arrêté du préfet</span>, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.
Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.
Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :
-
Réduction d'impôt sur le revenu égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable
-
- Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à <span class="valeur">75 %</span> du montant du don s'il est inférieur ou égal à <span class="valeur">1 000 €</span>
- Si le don est supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span> : réduction d'impôt sur le revenu égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.
-
- Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à <span class="valeur">75 %</span> du montant du don s'il est inférieur ou égal à <span class="valeur">1 000 €</span>
- Si le don est supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span> : réduction d'impôt égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don
-
La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
- <span class="miseenevidence">Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à <span class="valeur">2 millions</span></span>
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">60 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
- <span class="miseenevidence">Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à <span class="valeur">2 millions</span></span>
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">40 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
-
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">60 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
En tant qu'association loi 1908 (Alsace-Moselle). vous pouvez également demander la reconnaissance d'utilité publique, mais celle-ci fait l'objet d'une procédure différente.
Et aussi
-
Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association
-
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Associations spécifiques et fondations
Pour en savoir plus
-
Demande de reconnaissance d'utilité publique : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Validation du règlement intérieur d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Modification des statuts d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Dissolution d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations en droit local
Ministère chargé de la vie associative
-
Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
Ministère chargé de l'intérieur
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
En tant qu'<span class="expression">association loi 1901</span>, vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles.
La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une <span class="expression">association loi 1901</span> n'est pas applicable en Alsace-Moselle.
En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
- Poursuivre une activité d'intérêt général
- Être sans but lucratif
- Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres
- Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel
- Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé
- Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.
Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.
Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :
- Statuts de l'association
- Comptes financiers des 3 dernières années
- Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique
- Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années
Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.
Où s’adresser ?
La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par<span class="miseenevidence"> arrêté du préfet</span>, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.
Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.
Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :
-
Réduction d'impôt sur le revenu égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable
-
- Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à <span class="valeur">75 %</span> du montant du don s'il est inférieur ou égal à <span class="valeur">1 000 €</span>
- Si le don est supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span> : réduction d'impôt sur le revenu égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.
-
- Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à <span class="valeur">75 %</span> du montant du don s'il est inférieur ou égal à <span class="valeur">1 000 €</span>
- Si le don est supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span> : réduction d'impôt égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don
-
La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
- <span class="miseenevidence">Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à <span class="valeur">2 millions</span></span>
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">60 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
- <span class="miseenevidence">Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à <span class="valeur">2 millions</span></span>
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">40 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
-
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">60 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
En tant qu'association loi 1908 (Alsace-Moselle). vous pouvez également demander la reconnaissance d'utilité publique, mais celle-ci fait l'objet d'une procédure différente.
Et aussi
-
Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association
-
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Associations spécifiques et fondations
Pour en savoir plus
-
Demande de reconnaissance d'utilité publique : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Validation du règlement intérieur d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Modification des statuts d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Dissolution d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations en droit local
Ministère chargé de la vie associative
-
Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
Ministère chargé de l'intérieur
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.