DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes intéressé par l'achat d'un terrain à bâtir isolé (situé hors lotissement).
Que devez-vous vérifier ? Où obtenir des renseignements ? Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire pour vous assurer que votre projet de construction est réalisable sur ce terrain.
Vous devez vous assurer que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2073">terrain isolé</a> mis en vente, est <span class="miseenevidence">constructible au regard des règles d'urbanisme</span> de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60418">PLU</a>. Il vous donne les précisions suivantes :
- Règles de construction
- Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
- Servitudes (mines, canalisations, protection des captages d'eau, patrimoine naturel, culturel et sportif à protéger...)
- Futurs projets d'aménagement locaux
<span class="miseenevidence">Le</span> <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60418">PLU</a></span>, le document qui en tient lieu, la carte communale ou le règlement national d'urbanisme dans les communes non couvertes par un PLU sont consultables auprès du service urbanisme de votre mairie. En principe, vous pouvez également consulter ces documents sur le site internet de votre commune.
Pour savoir si votre projet est réalisable sur le terrain, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a> opérationnel</span>. Il vous renseignera sur les taxes et les participations d'urbanisme applicables au terrain et sur l'état des équipements publics existants ou prévus.
Vous devez faire la demande de certificat d'urbanisme auprès de la mairie :
Où s’adresser ?
Le certificat d'urbanisme vous indique si le<span class="miseenevidence"> terrain est viabilisé</span>, c'est-à-dire raccordé aux voiries et réseaux divers (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F447">assainissement</a>, eau potable, électricité, gaz, téléphone...).
Si ce n'est pas le cas et si le raccordement aux réseaux est possible, les frais seront à votre charge.
À savoir
Si vous signez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2057">promesse de vente</a>, vous pouvez prévoir dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60620">clause suspensive</a> que l'acte définitif de vente sera signé à condition d'obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel positif. Si votre projet est finalisé, vous pouvez directement prévoir une condition suspensive d'obtention du<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1986"> permis de construire</a>.
<span class="miseenevidence">Le sous-sol du terrain constructible doit pouvoir supporter le poids de la future construction</span>.
Vous pouvez vous informer sur <span class="miseenevidence">les risques naturels (inondations, cavités souterraines, terrain argileux...)</span> en consultant le site suivant :
Outil de recherche
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
À savoir
A la signature de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2057">promesse de vente</a> ou s'il n'y a pas de promesse, à la signature de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F258">'acte authentique de vente</a>, le vendeur doit vous remettre 3 diagnostics en fonction de la situation du terrain. Ils concernent les risques et pollutions, les sols argileux et les nuisances sonores aériennes.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3037">bornage</a> n'est pas obligatoire pour la vente d'un terrain isolé. Vous pouvez cependant demander au vendeur s'il en existe un car il vous permet de connaître la superficie et les limites exactes du terrain.
Si le<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1834"> terrain est enclavé</a>, vous devez obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2040">droit de passage</a> d'un de vos voisins avant de déposer une demande de permis de construire en mairie.
Si vous avez un projet architectural précis, vous pouvez vous faire assister d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20568">architecte</a> dès l'étape du choix de votre terrain.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
-
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Argent - Impôts - Consommation
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes intéressé par l'achat d'un terrain à bâtir isolé (situé hors lotissement).
Que devez-vous vérifier ? Où obtenir des renseignements ? Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire pour vous assurer que votre projet de construction est réalisable sur ce terrain.
Vous devez vous assurer que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2073">terrain isolé</a> mis en vente, est <span class="miseenevidence">constructible au regard des règles d'urbanisme</span> de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60418">PLU</a>. Il vous donne les précisions suivantes :
- Règles de construction
- Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
- Servitudes (mines, canalisations, protection des captages d'eau, patrimoine naturel, culturel et sportif à protéger...)
- Futurs projets d'aménagement locaux
<span class="miseenevidence">Le</span> <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60418">PLU</a></span>, le document qui en tient lieu, la carte communale ou le règlement national d'urbanisme dans les communes non couvertes par un PLU sont consultables auprès du service urbanisme de votre mairie. En principe, vous pouvez également consulter ces documents sur le site internet de votre commune.
Pour savoir si votre projet est réalisable sur le terrain, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a> opérationnel</span>. Il vous renseignera sur les taxes et les participations d'urbanisme applicables au terrain et sur l'état des équipements publics existants ou prévus.
Vous devez faire la demande de certificat d'urbanisme auprès de la mairie :
Où s’adresser ?
Le certificat d'urbanisme vous indique si le<span class="miseenevidence"> terrain est viabilisé</span>, c'est-à-dire raccordé aux voiries et réseaux divers (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F447">assainissement</a>, eau potable, électricité, gaz, téléphone...).
Si ce n'est pas le cas et si le raccordement aux réseaux est possible, les frais seront à votre charge.
À savoir
Si vous signez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2057">promesse de vente</a>, vous pouvez prévoir dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60620">clause suspensive</a> que l'acte définitif de vente sera signé à condition d'obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel positif. Si votre projet est finalisé, vous pouvez directement prévoir une condition suspensive d'obtention du<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1986"> permis de construire</a>.
<span class="miseenevidence">Le sous-sol du terrain constructible doit pouvoir supporter le poids de la future construction</span>.
Vous pouvez vous informer sur <span class="miseenevidence">les risques naturels (inondations, cavités souterraines, terrain argileux...)</span> en consultant le site suivant :
Outil de recherche
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
À savoir
A la signature de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2057">promesse de vente</a> ou s'il n'y a pas de promesse, à la signature de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F258">'acte authentique de vente</a>, le vendeur doit vous remettre 3 diagnostics en fonction de la situation du terrain. Ils concernent les risques et pollutions, les sols argileux et les nuisances sonores aériennes.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3037">bornage</a> n'est pas obligatoire pour la vente d'un terrain isolé. Vous pouvez cependant demander au vendeur s'il en existe un car il vous permet de connaître la superficie et les limites exactes du terrain.
Si le<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1834"> terrain est enclavé</a>, vous devez obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2040">droit de passage</a> d'un de vos voisins avant de déposer une demande de permis de construire en mairie.
Si vous avez un projet architectural précis, vous pouvez vous faire assister d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20568">architecte</a> dès l'étape du choix de votre terrain.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
-
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Argent - Impôts - Consommation
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes intéressé par l'achat d'un terrain à bâtir isolé (situé hors lotissement).
Que devez-vous vérifier ? Où obtenir des renseignements ? Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire pour vous assurer que votre projet de construction est réalisable sur ce terrain.
Vous devez vous assurer que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2073">terrain isolé</a> mis en vente, est <span class="miseenevidence">constructible au regard des règles d'urbanisme</span> de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60418">PLU</a>. Il vous donne les précisions suivantes :
- Règles de construction
- Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
- Servitudes (mines, canalisations, protection des captages d'eau, patrimoine naturel, culturel et sportif à protéger...)
- Futurs projets d'aménagement locaux
<span class="miseenevidence">Le</span> <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60418">PLU</a></span>, le document qui en tient lieu, la carte communale ou le règlement national d'urbanisme dans les communes non couvertes par un PLU sont consultables auprès du service urbanisme de votre mairie. En principe, vous pouvez également consulter ces documents sur le site internet de votre commune.
Pour savoir si votre projet est réalisable sur le terrain, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a> opérationnel</span>. Il vous renseignera sur les taxes et les participations d'urbanisme applicables au terrain et sur l'état des équipements publics existants ou prévus.
Vous devez faire la demande de certificat d'urbanisme auprès de la mairie :
Où s’adresser ?
Le certificat d'urbanisme vous indique si le<span class="miseenevidence"> terrain est viabilisé</span>, c'est-à-dire raccordé aux voiries et réseaux divers (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F447">assainissement</a>, eau potable, électricité, gaz, téléphone...).
Si ce n'est pas le cas et si le raccordement aux réseaux est possible, les frais seront à votre charge.
À savoir
Si vous signez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2057">promesse de vente</a>, vous pouvez prévoir dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60620">clause suspensive</a> que l'acte définitif de vente sera signé à condition d'obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel positif. Si votre projet est finalisé, vous pouvez directement prévoir une condition suspensive d'obtention du<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1986"> permis de construire</a>.
<span class="miseenevidence">Le sous-sol du terrain constructible doit pouvoir supporter le poids de la future construction</span>.
Vous pouvez vous informer sur <span class="miseenevidence">les risques naturels (inondations, cavités souterraines, terrain argileux...)</span> en consultant le site suivant :
Outil de recherche
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À savoir
A la signature de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2057">promesse de vente</a> ou s'il n'y a pas de promesse, à la signature de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F258">'acte authentique de vente</a>, le vendeur doit vous remettre 3 diagnostics en fonction de la situation du terrain. Ils concernent les risques et pollutions, les sols argileux et les nuisances sonores aériennes.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3037">bornage</a> n'est pas obligatoire pour la vente d'un terrain isolé. Vous pouvez cependant demander au vendeur s'il en existe un car il vous permet de connaître la superficie et les limites exactes du terrain.
Si le<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1834"> terrain est enclavé</a>, vous devez obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2040">droit de passage</a> d'un de vos voisins avant de déposer une demande de permis de construire en mairie.
Si vous avez un projet architectural précis, vous pouvez vous faire assister d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20568">architecte</a> dès l'étape du choix de votre terrain.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
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Logement
-
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Argent - Impôts - Consommation
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes intéressé par l'achat d'un terrain à bâtir isolé (situé hors lotissement).
Que devez-vous vérifier ? Où obtenir des renseignements ? Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire pour vous assurer que votre projet de construction est réalisable sur ce terrain.
Vous devez vous assurer que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2073">terrain isolé</a> mis en vente, est <span class="miseenevidence">constructible au regard des règles d'urbanisme</span> de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60418">PLU</a>. Il vous donne les précisions suivantes :
- Règles de construction
- Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
- Servitudes (mines, canalisations, protection des captages d'eau, patrimoine naturel, culturel et sportif à protéger...)
- Futurs projets d'aménagement locaux
<span class="miseenevidence">Le</span> <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60418">PLU</a></span>, le document qui en tient lieu, la carte communale ou le règlement national d'urbanisme dans les communes non couvertes par un PLU sont consultables auprès du service urbanisme de votre mairie. En principe, vous pouvez également consulter ces documents sur le site internet de votre commune.
Pour savoir si votre projet est réalisable sur le terrain, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a> opérationnel</span>. Il vous renseignera sur les taxes et les participations d'urbanisme applicables au terrain et sur l'état des équipements publics existants ou prévus.
Vous devez faire la demande de certificat d'urbanisme auprès de la mairie :
Où s’adresser ?
Le certificat d'urbanisme vous indique si le<span class="miseenevidence"> terrain est viabilisé</span>, c'est-à-dire raccordé aux voiries et réseaux divers (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F447">assainissement</a>, eau potable, électricité, gaz, téléphone...).
Si ce n'est pas le cas et si le raccordement aux réseaux est possible, les frais seront à votre charge.
À savoir
Si vous signez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2057">promesse de vente</a>, vous pouvez prévoir dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60620">clause suspensive</a> que l'acte définitif de vente sera signé à condition d'obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel positif. Si votre projet est finalisé, vous pouvez directement prévoir une condition suspensive d'obtention du<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1986"> permis de construire</a>.
<span class="miseenevidence">Le sous-sol du terrain constructible doit pouvoir supporter le poids de la future construction</span>.
Vous pouvez vous informer sur <span class="miseenevidence">les risques naturels (inondations, cavités souterraines, terrain argileux...)</span> en consultant le site suivant :
Outil de recherche
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
À savoir
A la signature de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2057">promesse de vente</a> ou s'il n'y a pas de promesse, à la signature de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F258">'acte authentique de vente</a>, le vendeur doit vous remettre 3 diagnostics en fonction de la situation du terrain. Ils concernent les risques et pollutions, les sols argileux et les nuisances sonores aériennes.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3037">bornage</a> n'est pas obligatoire pour la vente d'un terrain isolé. Vous pouvez cependant demander au vendeur s'il en existe un car il vous permet de connaître la superficie et les limites exactes du terrain.
Si le<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1834"> terrain est enclavé</a>, vous devez obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2040">droit de passage</a> d'un de vos voisins avant de déposer une demande de permis de construire en mairie.
Si vous avez un projet architectural précis, vous pouvez vous faire assister d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20568">architecte</a> dès l'étape du choix de votre terrain.
Questions ? Réponses !
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Logement
-
Logement
-
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Argent - Impôts - Consommation
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.