Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Logement  > Travaux  > Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?

Question-réponse

Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?

Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.

L'isolation thermique concerne les bâtiments existants ou les parties de bâtiments suivants :

  • Habitation individuelle
  • Immeuble d'habitation collectif
  • Bureaux
  • Commerces
  • Bâtiment d'enseignement
  • Hôtels

Cette obligation <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :

  • Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure
  • Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
  • Bâtiments indépendants dont la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure à 50 m<Exposant>2</Exposant>
  • Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
  • Lieux de culte
  • Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire

 À noter

L'obligation d'isoler un bâtiment en rénovation ne s'applique pas à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Ravalement de façade

Le <span class="miseenevidence">ravalement important</span> d'un bâtiment comprend soit  la réfection de l'enduit existant, soit l'ajout ou le remplacement d'un parement. Quand il concerne <span class="miseenevidence">au moins <span class="valeur">50 %</span> de la façade hors ouverture</span> d'un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l'isolation thermique des parois ravalées.

Cette obligation s'applique aux  façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.

L'obligation ne s'applique pas aux façades constituées de<span class="miseenevidence"> matériaux sensibles à l'humidité</span>. Il s'agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux.

Pour faciliter les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'autorité compétente qui délivre l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> nécessaire peut écarter certaines règles du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60418">PLU</a> concernant les points suivants :

  • Distances d'implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres
  • Emprise au sol après travaux supérieure à l'emprise autorisée

Vous devez obtenir de la collectivité compétente une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23509">autorisation d'occupation du domaine public</a> pour vous assurer que le projet d'isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l'espace public concernés.

  À savoir

Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du terrain de son voisin de trente-cinq centimètres au plus.

Travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables

L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez <span class="miseenevidence">une pièce de plus de 5 m² de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11405">surface de plancher</a></span> pour la rendre habitable.

Cela concerne l'aménagement des combles, la transformation d'un garage ou de toute autre pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée.

Vous devez<span class="miseenevidence"> isoler les parois opaques</span> du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur.

Travaux de toiture

Vous effectuez des<span class="miseenevidence"> travaux de réfection</span> de toiture sur au moins <span class="valeur">50 %</span> de sa surface ou vous installez une sur-toiture. Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.

 À noter

cette obligation ne concerne pas le nettoyage, le démoussage et l'imperméabilisation qui ne sont pas considérés comme des travaux de réfection de toiture.

L'isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60418">PLU</a>.

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.

Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique en raison d'<span class="miseenevidence">impossibilités techniques ou juridiques </span>dans les cas suivants :

  • Risque de dégradation du bâti lié à l'isolant attesté par un professionnel du bâtiment.
  • Risque de non-conformité des travaux avec des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1069">servitudes</a> ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l'aspect des façades ou à leur implantation
  • Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a> classés
  • Bâtiment ayant obtenu le label <span class="expression">Architecture contemporaine remarquable</span>

Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une <span class="miseenevidence">disproportion</span> manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Les inconvénients de nature <span class="miseenevidence">économique</span> doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.

Les inconvénients de nature <span class="miseenevidence">architecturale</span> doivent être confirmés par une note argumentée d'un architecte.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Question-réponse

Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?

Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.

L'isolation thermique concerne les bâtiments existants ou les parties de bâtiments suivants :

  • Habitation individuelle
  • Immeuble d'habitation collectif
  • Bureaux
  • Commerces
  • Bâtiment d'enseignement
  • Hôtels

Cette obligation <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :

  • Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure
  • Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
  • Bâtiments indépendants dont la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure à 50 m<Exposant>2</Exposant>
  • Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
  • Lieux de culte
  • Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire

 À noter

L'obligation d'isoler un bâtiment en rénovation ne s'applique pas à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Ravalement de façade

Le <span class="miseenevidence">ravalement important</span> d'un bâtiment comprend soit  la réfection de l'enduit existant, soit l'ajout ou le remplacement d'un parement. Quand il concerne <span class="miseenevidence">au moins <span class="valeur">50 %</span> de la façade hors ouverture</span> d'un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l'isolation thermique des parois ravalées.

Cette obligation s'applique aux  façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.

L'obligation ne s'applique pas aux façades constituées de<span class="miseenevidence"> matériaux sensibles à l'humidité</span>. Il s'agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux.

Pour faciliter les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'autorité compétente qui délivre l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> nécessaire peut écarter certaines règles du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60418">PLU</a> concernant les points suivants :

  • Distances d'implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres
  • Emprise au sol après travaux supérieure à l'emprise autorisée

Vous devez obtenir de la collectivité compétente une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23509">autorisation d'occupation du domaine public</a> pour vous assurer que le projet d'isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l'espace public concernés.

  À savoir

Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du terrain de son voisin de trente-cinq centimètres au plus.

Travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables

L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez <span class="miseenevidence">une pièce de plus de 5 m² de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11405">surface de plancher</a></span> pour la rendre habitable.

Cela concerne l'aménagement des combles, la transformation d'un garage ou de toute autre pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée.

Vous devez<span class="miseenevidence"> isoler les parois opaques</span> du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur.

Travaux de toiture

Vous effectuez des<span class="miseenevidence"> travaux de réfection</span> de toiture sur au moins <span class="valeur">50 %</span> de sa surface ou vous installez une sur-toiture. Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.

 À noter

cette obligation ne concerne pas le nettoyage, le démoussage et l'imperméabilisation qui ne sont pas considérés comme des travaux de réfection de toiture.

L'isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60418">PLU</a>.

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.

Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique en raison d'<span class="miseenevidence">impossibilités techniques ou juridiques </span>dans les cas suivants :

  • Risque de dégradation du bâti lié à l'isolant attesté par un professionnel du bâtiment.
  • Risque de non-conformité des travaux avec des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1069">servitudes</a> ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l'aspect des façades ou à leur implantation
  • Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a> classés
  • Bâtiment ayant obtenu le label <span class="expression">Architecture contemporaine remarquable</span>

Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une <span class="miseenevidence">disproportion</span> manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Les inconvénients de nature <span class="miseenevidence">économique</span> doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.

Les inconvénients de nature <span class="miseenevidence">architecturale</span> doivent être confirmés par une note argumentée d'un architecte.

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Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Question-réponse

Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?

Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.

L'isolation thermique concerne les bâtiments existants ou les parties de bâtiments suivants :

  • Habitation individuelle
  • Immeuble d'habitation collectif
  • Bureaux
  • Commerces
  • Bâtiment d'enseignement
  • Hôtels

Cette obligation <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :

  • Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure
  • Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
  • Bâtiments indépendants dont la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure à 50 m<Exposant>2</Exposant>
  • Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
  • Lieux de culte
  • Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire

 À noter

L'obligation d'isoler un bâtiment en rénovation ne s'applique pas à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Ravalement de façade

Le <span class="miseenevidence">ravalement important</span> d'un bâtiment comprend soit  la réfection de l'enduit existant, soit l'ajout ou le remplacement d'un parement. Quand il concerne <span class="miseenevidence">au moins <span class="valeur">50 %</span> de la façade hors ouverture</span> d'un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l'isolation thermique des parois ravalées.

Cette obligation s'applique aux  façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.

L'obligation ne s'applique pas aux façades constituées de<span class="miseenevidence"> matériaux sensibles à l'humidité</span>. Il s'agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux.

Pour faciliter les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'autorité compétente qui délivre l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> nécessaire peut écarter certaines règles du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60418">PLU</a> concernant les points suivants :

  • Distances d'implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres
  • Emprise au sol après travaux supérieure à l'emprise autorisée

Vous devez obtenir de la collectivité compétente une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23509">autorisation d'occupation du domaine public</a> pour vous assurer que le projet d'isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l'espace public concernés.

  À savoir

Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du terrain de son voisin de trente-cinq centimètres au plus.

Travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables

L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez <span class="miseenevidence">une pièce de plus de 5 m² de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11405">surface de plancher</a></span> pour la rendre habitable.

Cela concerne l'aménagement des combles, la transformation d'un garage ou de toute autre pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée.

Vous devez<span class="miseenevidence"> isoler les parois opaques</span> du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur.

Travaux de toiture

Vous effectuez des<span class="miseenevidence"> travaux de réfection</span> de toiture sur au moins <span class="valeur">50 %</span> de sa surface ou vous installez une sur-toiture. Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.

 À noter

cette obligation ne concerne pas le nettoyage, le démoussage et l'imperméabilisation qui ne sont pas considérés comme des travaux de réfection de toiture.

L'isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60418">PLU</a>.

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.

Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique en raison d'<span class="miseenevidence">impossibilités techniques ou juridiques </span>dans les cas suivants :

  • Risque de dégradation du bâti lié à l'isolant attesté par un professionnel du bâtiment.
  • Risque de non-conformité des travaux avec des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1069">servitudes</a> ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l'aspect des façades ou à leur implantation
  • Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a> classés
  • Bâtiment ayant obtenu le label <span class="expression">Architecture contemporaine remarquable</span>

Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une <span class="miseenevidence">disproportion</span> manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Les inconvénients de nature <span class="miseenevidence">économique</span> doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.

Les inconvénients de nature <span class="miseenevidence">architecturale</span> doivent être confirmés par une note argumentée d'un architecte.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Logement  > Travaux  > Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?

Question-réponse

Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?

Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.

L'isolation thermique concerne les bâtiments existants ou les parties de bâtiments suivants :

  • Habitation individuelle
  • Immeuble d'habitation collectif
  • Bureaux
  • Commerces
  • Bâtiment d'enseignement
  • Hôtels

Cette obligation <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :

  • Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure
  • Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
  • Bâtiments indépendants dont la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure à 50 m<Exposant>2</Exposant>
  • Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
  • Lieux de culte
  • Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire

 À noter

L'obligation d'isoler un bâtiment en rénovation ne s'applique pas à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Ravalement de façade

Le <span class="miseenevidence">ravalement important</span> d'un bâtiment comprend soit  la réfection de l'enduit existant, soit l'ajout ou le remplacement d'un parement. Quand il concerne <span class="miseenevidence">au moins <span class="valeur">50 %</span> de la façade hors ouverture</span> d'un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l'isolation thermique des parois ravalées.

Cette obligation s'applique aux  façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.

L'obligation ne s'applique pas aux façades constituées de<span class="miseenevidence"> matériaux sensibles à l'humidité</span>. Il s'agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux.

Pour faciliter les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'autorité compétente qui délivre l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> nécessaire peut écarter certaines règles du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60418">PLU</a> concernant les points suivants :

  • Distances d'implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres
  • Emprise au sol après travaux supérieure à l'emprise autorisée

Vous devez obtenir de la collectivité compétente une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23509">autorisation d'occupation du domaine public</a> pour vous assurer que le projet d'isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l'espace public concernés.

  À savoir

Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du terrain de son voisin de trente-cinq centimètres au plus.

Travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables

L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez <span class="miseenevidence">une pièce de plus de 5 m² de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11405">surface de plancher</a></span> pour la rendre habitable.

Cela concerne l'aménagement des combles, la transformation d'un garage ou de toute autre pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée.

Vous devez<span class="miseenevidence"> isoler les parois opaques</span> du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur.

Travaux de toiture

Vous effectuez des<span class="miseenevidence"> travaux de réfection</span> de toiture sur au moins <span class="valeur">50 %</span> de sa surface ou vous installez une sur-toiture. Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.

 À noter

cette obligation ne concerne pas le nettoyage, le démoussage et l'imperméabilisation qui ne sont pas considérés comme des travaux de réfection de toiture.

L'isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60418">PLU</a>.

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.

Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique en raison d'<span class="miseenevidence">impossibilités techniques ou juridiques </span>dans les cas suivants :

  • Risque de dégradation du bâti lié à l'isolant attesté par un professionnel du bâtiment.
  • Risque de non-conformité des travaux avec des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1069">servitudes</a> ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l'aspect des façades ou à leur implantation
  • Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a> classés
  • Bâtiment ayant obtenu le label <span class="expression">Architecture contemporaine remarquable</span>

Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une <span class="miseenevidence">disproportion</span> manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Les inconvénients de nature <span class="miseenevidence">économique</span> doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.

Les inconvénients de nature <span class="miseenevidence">architecturale</span> doivent être confirmés par une note argumentée d'un architecte.

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Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.