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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Habilitation familiale

Fiche pratique

Habilitation familiale

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante ? Nous vous présentons les informations à connaître.

L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de <span class="miseenevidence">représenter</span> ou<span class="miseenevidence"> d'assister</span> une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.

Cette habilitation est mise en place lorsque la <span class="miseenevidence">personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien</span>, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.

L'habilitation familiale est ordonnée par le juge <span class="miseenevidence">uniquement en cas de nécessité</span>, lorsque les représentations habituelles (procuration, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16670">mandat de protection future</a>, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.

L'habilitation familiale peut être <span class="miseenevidence">générale</span> ou <span class="miseenevidence">limitée à certains actes</span>.

  À savoir

L'habilitation familiale ne met pas fin aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1474">procurations délivrées</a> par la personne à protéger avant le jugement.

A la différence de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d'intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d'une succession où elles ont des intérêts communs.

Il s'agit de toute personne qui n'est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles. Il peut s'agir, par exemple, d'une personne en situation de handicap qui l'empêcher d'exprimer sa volonté, atteinte d'une maladie telle que Alzheimer...

Les proches pouvant être habilités sont :

  • Parent, grand-parent, arrière grand-parent
  • Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
  • Frère, sœur
  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)

 À noter

un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-soeur, un gendre, une belle-fille <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> être habilités.

Plusieurs personnes d'une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge.

  À savoir

La personne habilitée exerce sa mission à titre <span class="miseenevidence">gratuit.</span>

La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être faite par :

  • Personne à protéger
  • Une des personnes qui peuvent être habilitées
  • Procureur de la République.

Certificat médical

Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21667">certificat médical circonstancié</a> auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.

La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du <span class="miseenevidence">domicile de la personne à protéger</span> auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.

Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)

La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin.

La demande doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> comporter les pièces suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
  • Copie (recto-verso) d’un justificatif d'identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
  • Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l'habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21667">Certificat médical circonstancié</a>
  • Formulaire de demande rempli (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50473">cerfa n°15891</a>).

<span class="miseenevidence">Selon la situation</span>, les pièces suivantes sont à joindre :

  • Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger
  • Copie du livret de famille de la personne à protéger
  • Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge
  • Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
  • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
  • En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du<span class="miseenevidence"> domicile de la personne à protéger.</span>

Instruction de la demande

Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée <span class="expression">requête</span>).

Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n'est pas en capacité de s'exprimer.

Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il rend sa décision) sont<span class="miseenevidence"> d'accord avec la mesure</span> ou, au moins,<span class="miseenevidence"> ne s'y opposent pas</span>. Le juge doit également obtenir l'accord de la personne à protéger.

  À savoir

L'assistance d'un avocat à l'audience est facultative.

Décision du juge

Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s), l'étendue et la durée de l'habilitation. Il doit préciser s'il confie au proche habilité une mission de représentation (c'est-à-dire de prise de décision selon le souhait et l'intérêt de la personne à protéger) ou d'assistance (c'est-à-dire de conseil).

Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions...) et personnels de la personne à protéger.

Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a> ou  <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>) par une mesure d'habilitation familiale après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60562">curateur</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38682">tuteur</a>). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.

Le juge peut aussi estimer que l'habilitation familiale sollicitée n'est pas adaptée pour assurer la protection de la personne et ordonner une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a> ou  une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>.

  À savoir

l'habilitation familiale par représentation ou assistance ne peut pas être cumulée ou combinée avec une mesure de tutelle ou de curatelle.

Le jugement qui accorde <span class="miseenevidence">l'habilitation générale</span> fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.

Appel de la décision

Il est possible de faire appel de la décision d'habilitation dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a>. Celui-ci peut être fait par :

  • Personne à protéger
  • Personne habilitée
  • Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger c'est-à-dire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a>, frère, soeur, conjoint, partenaire de PACS, concubin.

  À savoir

L'assistance d'un avocat est facultative.

L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

  • Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation soit générale. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom.

    La personne qui se voit confier l'habilitation générale peut ainsi accomplir <span class="miseenevidence">l'ensemble des actes</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38576">actes d'administration</a> (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...) et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">de disposition des biens</a> (vente d'une maison, d'un immeuble...). Il agit au nom de la personne protégée.

    En principe, la personne habilitée <span class="miseenevidence">dans le cadre d'une habilitation générale</span> ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut l'autoriser parce que l'intérêt de la personne protégée l'impose.

      À savoir

    concernant les comptes et les livrets bancaires de la personne protégée, sauf décision contraire du juge, la personne habilitée peut librement en ouvrir d'autres, les clôturer ou les modifier.

    Le juge fixe la durée de l'habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il peut <span class="miseenevidence">renouveler l'habilitation</span> pour une même durée au vu d'un certificat médical circonstancié.

    Lorsque l'amélioration de l'état de santé de la personne à protéger ne peut pas être envisagée, le juge a la possibilité de renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas <span class="miseenevidence">20 ans</span>. Dans ce cas, sa décision doit être motivée et prise en fonction de l'avis conforme d'un médecin inscrit.

     À noter

    l'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de la personne protégée.

  • L'habilitation peut porter sur les actes suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38576">Actes d'administration</a> (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">Actes de disposition des biens</a> (vente d'une maison, d'un immeuble...). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) peuvent être accomplis <span class="miseenevidence">uniquement</span> avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
    • Actes concernant la personne elle-même (décider d'une opération médicale, d'un mariage...)

    La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

L'autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">Acte de disposition</a> à titre gratuit (exemple : projet de donation)
  • Renonciation à une succession déficitaire
  • Dispositions à prendre (vente, location...) sur le logement de la personne protégée
  • Conflit d'intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d'une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l'habilitation a également la qualité d'héritier
  • Acte portant gravement atteinte à l'intimité de la vie privée
  • Annulation ou révision d'un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts

Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffèrent selon la personne qui les établit.

    • Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée
    • Réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée
    • <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/></span>Renoncer à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2762">droit en viager</a> de la personne protégée ou sa cession
    • Souscrire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59839">acte de caution </a>qui engage la personne protégée
    • Souscrire un contrat d'assurance en cas de décès

     À noter

    Si la personne habilitée accomplit seule un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

    • Rédiger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour soi-même ou pour quelqu'un d'autre
    • Etablir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne
    • Conclure seule des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">actes de disposition </a>ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38576">d'administration</a>

     À noter

    Si la personne protégé a passé seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

L'habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :

  • Décès de la personne protégée
  • Placement de la personne protégée sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a> ou sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>
  • Jugement définitif supprimant l'habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C'est le cas lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée
  • À l'expiration du délai fixé, en cas de non-renouvellement de l'habilitation
  • Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation limitée avait été donnée

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Habilitation familiale

Fiche pratique

Habilitation familiale

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante ? Nous vous présentons les informations à connaître.

L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de <span class="miseenevidence">représenter</span> ou<span class="miseenevidence"> d'assister</span> une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.

Cette habilitation est mise en place lorsque la <span class="miseenevidence">personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien</span>, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.

L'habilitation familiale est ordonnée par le juge <span class="miseenevidence">uniquement en cas de nécessité</span>, lorsque les représentations habituelles (procuration, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16670">mandat de protection future</a>, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.

L'habilitation familiale peut être <span class="miseenevidence">générale</span> ou <span class="miseenevidence">limitée à certains actes</span>.

  À savoir

L'habilitation familiale ne met pas fin aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1474">procurations délivrées</a> par la personne à protéger avant le jugement.

A la différence de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d'intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d'une succession où elles ont des intérêts communs.

Il s'agit de toute personne qui n'est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles. Il peut s'agir, par exemple, d'une personne en situation de handicap qui l'empêcher d'exprimer sa volonté, atteinte d'une maladie telle que Alzheimer...

Les proches pouvant être habilités sont :

  • Parent, grand-parent, arrière grand-parent
  • Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
  • Frère, sœur
  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)

 À noter

un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-soeur, un gendre, une belle-fille <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> être habilités.

Plusieurs personnes d'une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge.

  À savoir

La personne habilitée exerce sa mission à titre <span class="miseenevidence">gratuit.</span>

La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être faite par :

  • Personne à protéger
  • Une des personnes qui peuvent être habilitées
  • Procureur de la République.

Certificat médical

Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21667">certificat médical circonstancié</a> auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.

La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du <span class="miseenevidence">domicile de la personne à protéger</span> auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.

Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)

La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin.

La demande doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> comporter les pièces suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
  • Copie (recto-verso) d’un justificatif d'identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
  • Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l'habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21667">Certificat médical circonstancié</a>
  • Formulaire de demande rempli (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50473">cerfa n°15891</a>).

<span class="miseenevidence">Selon la situation</span>, les pièces suivantes sont à joindre :

  • Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger
  • Copie du livret de famille de la personne à protéger
  • Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge
  • Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
  • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
  • En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du<span class="miseenevidence"> domicile de la personne à protéger.</span>

Instruction de la demande

Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée <span class="expression">requête</span>).

Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n'est pas en capacité de s'exprimer.

Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il rend sa décision) sont<span class="miseenevidence"> d'accord avec la mesure</span> ou, au moins,<span class="miseenevidence"> ne s'y opposent pas</span>. Le juge doit également obtenir l'accord de la personne à protéger.

  À savoir

L'assistance d'un avocat à l'audience est facultative.

Décision du juge

Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s), l'étendue et la durée de l'habilitation. Il doit préciser s'il confie au proche habilité une mission de représentation (c'est-à-dire de prise de décision selon le souhait et l'intérêt de la personne à protéger) ou d'assistance (c'est-à-dire de conseil).

Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions...) et personnels de la personne à protéger.

Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a> ou  <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>) par une mesure d'habilitation familiale après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60562">curateur</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38682">tuteur</a>). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.

Le juge peut aussi estimer que l'habilitation familiale sollicitée n'est pas adaptée pour assurer la protection de la personne et ordonner une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a> ou  une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>.

  À savoir

l'habilitation familiale par représentation ou assistance ne peut pas être cumulée ou combinée avec une mesure de tutelle ou de curatelle.

Le jugement qui accorde <span class="miseenevidence">l'habilitation générale</span> fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.

Appel de la décision

Il est possible de faire appel de la décision d'habilitation dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a>. Celui-ci peut être fait par :

  • Personne à protéger
  • Personne habilitée
  • Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger c'est-à-dire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a>, frère, soeur, conjoint, partenaire de PACS, concubin.

  À savoir

L'assistance d'un avocat est facultative.

L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

  • Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation soit générale. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom.

    La personne qui se voit confier l'habilitation générale peut ainsi accomplir <span class="miseenevidence">l'ensemble des actes</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38576">actes d'administration</a> (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...) et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">de disposition des biens</a> (vente d'une maison, d'un immeuble...). Il agit au nom de la personne protégée.

    En principe, la personne habilitée <span class="miseenevidence">dans le cadre d'une habilitation générale</span> ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut l'autoriser parce que l'intérêt de la personne protégée l'impose.

      À savoir

    concernant les comptes et les livrets bancaires de la personne protégée, sauf décision contraire du juge, la personne habilitée peut librement en ouvrir d'autres, les clôturer ou les modifier.

    Le juge fixe la durée de l'habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il peut <span class="miseenevidence">renouveler l'habilitation</span> pour une même durée au vu d'un certificat médical circonstancié.

    Lorsque l'amélioration de l'état de santé de la personne à protéger ne peut pas être envisagée, le juge a la possibilité de renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas <span class="miseenevidence">20 ans</span>. Dans ce cas, sa décision doit être motivée et prise en fonction de l'avis conforme d'un médecin inscrit.

     À noter

    l'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de la personne protégée.

  • L'habilitation peut porter sur les actes suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38576">Actes d'administration</a> (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">Actes de disposition des biens</a> (vente d'une maison, d'un immeuble...). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) peuvent être accomplis <span class="miseenevidence">uniquement</span> avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
    • Actes concernant la personne elle-même (décider d'une opération médicale, d'un mariage...)

    La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

L'autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">Acte de disposition</a> à titre gratuit (exemple : projet de donation)
  • Renonciation à une succession déficitaire
  • Dispositions à prendre (vente, location...) sur le logement de la personne protégée
  • Conflit d'intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d'une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l'habilitation a également la qualité d'héritier
  • Acte portant gravement atteinte à l'intimité de la vie privée
  • Annulation ou révision d'un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts

Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffèrent selon la personne qui les établit.

    • Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée
    • Réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée
    • <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/></span>Renoncer à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2762">droit en viager</a> de la personne protégée ou sa cession
    • Souscrire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59839">acte de caution </a>qui engage la personne protégée
    • Souscrire un contrat d'assurance en cas de décès

     À noter

    Si la personne habilitée accomplit seule un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

    • Rédiger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour soi-même ou pour quelqu'un d'autre
    • Etablir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne
    • Conclure seule des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">actes de disposition </a>ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38576">d'administration</a>

     À noter

    Si la personne protégé a passé seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

L'habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :

  • Décès de la personne protégée
  • Placement de la personne protégée sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a> ou sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>
  • Jugement définitif supprimant l'habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C'est le cas lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée
  • À l'expiration du délai fixé, en cas de non-renouvellement de l'habilitation
  • Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation limitée avait été donnée

Questions ? Réponses !

Et aussi

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Habilitation familiale

Fiche pratique

Habilitation familiale

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante ? Nous vous présentons les informations à connaître.

L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de <span class="miseenevidence">représenter</span> ou<span class="miseenevidence"> d'assister</span> une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.

Cette habilitation est mise en place lorsque la <span class="miseenevidence">personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien</span>, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.

L'habilitation familiale est ordonnée par le juge <span class="miseenevidence">uniquement en cas de nécessité</span>, lorsque les représentations habituelles (procuration, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16670">mandat de protection future</a>, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.

L'habilitation familiale peut être <span class="miseenevidence">générale</span> ou <span class="miseenevidence">limitée à certains actes</span>.

  À savoir

L'habilitation familiale ne met pas fin aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1474">procurations délivrées</a> par la personne à protéger avant le jugement.

A la différence de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d'intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d'une succession où elles ont des intérêts communs.

Il s'agit de toute personne qui n'est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles. Il peut s'agir, par exemple, d'une personne en situation de handicap qui l'empêcher d'exprimer sa volonté, atteinte d'une maladie telle que Alzheimer...

Les proches pouvant être habilités sont :

  • Parent, grand-parent, arrière grand-parent
  • Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
  • Frère, sœur
  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)

 À noter

un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-soeur, un gendre, une belle-fille <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> être habilités.

Plusieurs personnes d'une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge.

  À savoir

La personne habilitée exerce sa mission à titre <span class="miseenevidence">gratuit.</span>

La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être faite par :

  • Personne à protéger
  • Une des personnes qui peuvent être habilitées
  • Procureur de la République.

Certificat médical

Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21667">certificat médical circonstancié</a> auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.

La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du <span class="miseenevidence">domicile de la personne à protéger</span> auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.

Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)

La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin.

La demande doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> comporter les pièces suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
  • Copie (recto-verso) d’un justificatif d'identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
  • Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l'habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21667">Certificat médical circonstancié</a>
  • Formulaire de demande rempli (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50473">cerfa n°15891</a>).

<span class="miseenevidence">Selon la situation</span>, les pièces suivantes sont à joindre :

  • Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger
  • Copie du livret de famille de la personne à protéger
  • Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge
  • Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
  • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
  • En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du<span class="miseenevidence"> domicile de la personne à protéger.</span>

Instruction de la demande

Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée <span class="expression">requête</span>).

Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n'est pas en capacité de s'exprimer.

Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il rend sa décision) sont<span class="miseenevidence"> d'accord avec la mesure</span> ou, au moins,<span class="miseenevidence"> ne s'y opposent pas</span>. Le juge doit également obtenir l'accord de la personne à protéger.

  À savoir

L'assistance d'un avocat à l'audience est facultative.

Décision du juge

Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s), l'étendue et la durée de l'habilitation. Il doit préciser s'il confie au proche habilité une mission de représentation (c'est-à-dire de prise de décision selon le souhait et l'intérêt de la personne à protéger) ou d'assistance (c'est-à-dire de conseil).

Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions...) et personnels de la personne à protéger.

Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a> ou  <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>) par une mesure d'habilitation familiale après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60562">curateur</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38682">tuteur</a>). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.

Le juge peut aussi estimer que l'habilitation familiale sollicitée n'est pas adaptée pour assurer la protection de la personne et ordonner une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a> ou  une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>.

  À savoir

l'habilitation familiale par représentation ou assistance ne peut pas être cumulée ou combinée avec une mesure de tutelle ou de curatelle.

Le jugement qui accorde <span class="miseenevidence">l'habilitation générale</span> fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.

Appel de la décision

Il est possible de faire appel de la décision d'habilitation dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a>. Celui-ci peut être fait par :

  • Personne à protéger
  • Personne habilitée
  • Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger c'est-à-dire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a>, frère, soeur, conjoint, partenaire de PACS, concubin.

  À savoir

L'assistance d'un avocat est facultative.

L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

  • Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation soit générale. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom.

    La personne qui se voit confier l'habilitation générale peut ainsi accomplir <span class="miseenevidence">l'ensemble des actes</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38576">actes d'administration</a> (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...) et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">de disposition des biens</a> (vente d'une maison, d'un immeuble...). Il agit au nom de la personne protégée.

    En principe, la personne habilitée <span class="miseenevidence">dans le cadre d'une habilitation générale</span> ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut l'autoriser parce que l'intérêt de la personne protégée l'impose.

      À savoir

    concernant les comptes et les livrets bancaires de la personne protégée, sauf décision contraire du juge, la personne habilitée peut librement en ouvrir d'autres, les clôturer ou les modifier.

    Le juge fixe la durée de l'habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il peut <span class="miseenevidence">renouveler l'habilitation</span> pour une même durée au vu d'un certificat médical circonstancié.

    Lorsque l'amélioration de l'état de santé de la personne à protéger ne peut pas être envisagée, le juge a la possibilité de renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas <span class="miseenevidence">20 ans</span>. Dans ce cas, sa décision doit être motivée et prise en fonction de l'avis conforme d'un médecin inscrit.

     À noter

    l'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de la personne protégée.

  • L'habilitation peut porter sur les actes suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38576">Actes d'administration</a> (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">Actes de disposition des biens</a> (vente d'une maison, d'un immeuble...). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) peuvent être accomplis <span class="miseenevidence">uniquement</span> avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
    • Actes concernant la personne elle-même (décider d'une opération médicale, d'un mariage...)

    La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

L'autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">Acte de disposition</a> à titre gratuit (exemple : projet de donation)
  • Renonciation à une succession déficitaire
  • Dispositions à prendre (vente, location...) sur le logement de la personne protégée
  • Conflit d'intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d'une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l'habilitation a également la qualité d'héritier
  • Acte portant gravement atteinte à l'intimité de la vie privée
  • Annulation ou révision d'un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts

Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffèrent selon la personne qui les établit.

    • Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée
    • Réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée
    • <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/></span>Renoncer à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2762">droit en viager</a> de la personne protégée ou sa cession
    • Souscrire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59839">acte de caution </a>qui engage la personne protégée
    • Souscrire un contrat d'assurance en cas de décès

     À noter

    Si la personne habilitée accomplit seule un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

    • Rédiger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour soi-même ou pour quelqu'un d'autre
    • Etablir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne
    • Conclure seule des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">actes de disposition </a>ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38576">d'administration</a>

     À noter

    Si la personne protégé a passé seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

L'habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :

  • Décès de la personne protégée
  • Placement de la personne protégée sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a> ou sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>
  • Jugement définitif supprimant l'habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C'est le cas lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée
  • À l'expiration du délai fixé, en cas de non-renouvellement de l'habilitation
  • Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation limitée avait été donnée

Questions ? Réponses !

Et aussi

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Habilitation familiale

Fiche pratique

Habilitation familiale

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante ? Nous vous présentons les informations à connaître.

L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de <span class="miseenevidence">représenter</span> ou<span class="miseenevidence"> d'assister</span> une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.

Cette habilitation est mise en place lorsque la <span class="miseenevidence">personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien</span>, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.

L'habilitation familiale est ordonnée par le juge <span class="miseenevidence">uniquement en cas de nécessité</span>, lorsque les représentations habituelles (procuration, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16670">mandat de protection future</a>, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.

L'habilitation familiale peut être <span class="miseenevidence">générale</span> ou <span class="miseenevidence">limitée à certains actes</span>.

  À savoir

L'habilitation familiale ne met pas fin aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1474">procurations délivrées</a> par la personne à protéger avant le jugement.

A la différence de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d'intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d'une succession où elles ont des intérêts communs.

Il s'agit de toute personne qui n'est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles. Il peut s'agir, par exemple, d'une personne en situation de handicap qui l'empêcher d'exprimer sa volonté, atteinte d'une maladie telle que Alzheimer...

Les proches pouvant être habilités sont :

  • Parent, grand-parent, arrière grand-parent
  • Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
  • Frère, sœur
  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)

 À noter

un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-soeur, un gendre, une belle-fille <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> être habilités.

Plusieurs personnes d'une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge.

  À savoir

La personne habilitée exerce sa mission à titre <span class="miseenevidence">gratuit.</span>

La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être faite par :

  • Personne à protéger
  • Une des personnes qui peuvent être habilitées
  • Procureur de la République.

Certificat médical

Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21667">certificat médical circonstancié</a> auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.

La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du <span class="miseenevidence">domicile de la personne à protéger</span> auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.

Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)

La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin.

La demande doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> comporter les pièces suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
  • Copie (recto-verso) d’un justificatif d'identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
  • Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l'habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21667">Certificat médical circonstancié</a>
  • Formulaire de demande rempli (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50473">cerfa n°15891</a>).

<span class="miseenevidence">Selon la situation</span>, les pièces suivantes sont à joindre :

  • Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger
  • Copie du livret de famille de la personne à protéger
  • Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge
  • Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
  • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
  • En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du<span class="miseenevidence"> domicile de la personne à protéger.</span>

Instruction de la demande

Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée <span class="expression">requête</span>).

Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n'est pas en capacité de s'exprimer.

Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il rend sa décision) sont<span class="miseenevidence"> d'accord avec la mesure</span> ou, au moins,<span class="miseenevidence"> ne s'y opposent pas</span>. Le juge doit également obtenir l'accord de la personne à protéger.

  À savoir

L'assistance d'un avocat à l'audience est facultative.

Décision du juge

Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s), l'étendue et la durée de l'habilitation. Il doit préciser s'il confie au proche habilité une mission de représentation (c'est-à-dire de prise de décision selon le souhait et l'intérêt de la personne à protéger) ou d'assistance (c'est-à-dire de conseil).

Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions...) et personnels de la personne à protéger.

Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a> ou  <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>) par une mesure d'habilitation familiale après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60562">curateur</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38682">tuteur</a>). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.

Le juge peut aussi estimer que l'habilitation familiale sollicitée n'est pas adaptée pour assurer la protection de la personne et ordonner une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a> ou  une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>.

  À savoir

l'habilitation familiale par représentation ou assistance ne peut pas être cumulée ou combinée avec une mesure de tutelle ou de curatelle.

Le jugement qui accorde <span class="miseenevidence">l'habilitation générale</span> fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.

Appel de la décision

Il est possible de faire appel de la décision d'habilitation dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a>. Celui-ci peut être fait par :

  • Personne à protéger
  • Personne habilitée
  • Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger c'est-à-dire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a>, frère, soeur, conjoint, partenaire de PACS, concubin.

  À savoir

L'assistance d'un avocat est facultative.

L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

  • Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation soit générale. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom.

    La personne qui se voit confier l'habilitation générale peut ainsi accomplir <span class="miseenevidence">l'ensemble des actes</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38576">actes d'administration</a> (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...) et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">de disposition des biens</a> (vente d'une maison, d'un immeuble...). Il agit au nom de la personne protégée.

    En principe, la personne habilitée <span class="miseenevidence">dans le cadre d'une habilitation générale</span> ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut l'autoriser parce que l'intérêt de la personne protégée l'impose.

      À savoir

    concernant les comptes et les livrets bancaires de la personne protégée, sauf décision contraire du juge, la personne habilitée peut librement en ouvrir d'autres, les clôturer ou les modifier.

    Le juge fixe la durée de l'habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il peut <span class="miseenevidence">renouveler l'habilitation</span> pour une même durée au vu d'un certificat médical circonstancié.

    Lorsque l'amélioration de l'état de santé de la personne à protéger ne peut pas être envisagée, le juge a la possibilité de renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas <span class="miseenevidence">20 ans</span>. Dans ce cas, sa décision doit être motivée et prise en fonction de l'avis conforme d'un médecin inscrit.

     À noter

    l'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de la personne protégée.

  • L'habilitation peut porter sur les actes suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38576">Actes d'administration</a> (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">Actes de disposition des biens</a> (vente d'une maison, d'un immeuble...). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) peuvent être accomplis <span class="miseenevidence">uniquement</span> avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
    • Actes concernant la personne elle-même (décider d'une opération médicale, d'un mariage...)

    La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

L'autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">Acte de disposition</a> à titre gratuit (exemple : projet de donation)
  • Renonciation à une succession déficitaire
  • Dispositions à prendre (vente, location...) sur le logement de la personne protégée
  • Conflit d'intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d'une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l'habilitation a également la qualité d'héritier
  • Acte portant gravement atteinte à l'intimité de la vie privée
  • Annulation ou révision d'un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts

Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffèrent selon la personne qui les établit.

    • Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée
    • Réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée
    • <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/></span>Renoncer à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2762">droit en viager</a> de la personne protégée ou sa cession
    • Souscrire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59839">acte de caution </a>qui engage la personne protégée
    • Souscrire un contrat d'assurance en cas de décès

     À noter

    Si la personne habilitée accomplit seule un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

    • Rédiger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour soi-même ou pour quelqu'un d'autre
    • Etablir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne
    • Conclure seule des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">actes de disposition </a>ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38576">d'administration</a>

     À noter

    Si la personne protégé a passé seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

L'habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :

  • Décès de la personne protégée
  • Placement de la personne protégée sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a> ou sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>
  • Jugement définitif supprimant l'habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C'est le cas lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée
  • À l'expiration du délai fixé, en cas de non-renouvellement de l'habilitation
  • Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation limitée avait été donnée

Questions ? Réponses !

Et aussi

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.