DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Fiche pratique

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C qui font des heures supplémentaires. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaire de catégorie B ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature.

Des arrêtés ministériels fixent la liste des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53650">grades</a> et emplois pouvant bénéficier des IHTS.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent à temps plein ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu'elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15<Exposant>e </Exposant> heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires
Heures supplémentaires réalisées	Rémunération
Les 14 premières heures	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 <span class="miseenevidence">x 2</span>
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>
À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 <span class="miseenevidence">x 2</span>
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a>+ <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

À savoir

Pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

À savoir

La compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F527">frais de déplacement</a>.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires relevant de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">cadres d'emplois</a> de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Sapeurs-pompiers professionnels
Agents de police municipale, gardes-champêtres et chefs de service de police municipale.

Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.
Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent de catégorie B à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu'elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15<Exposant>e </Exposant> heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires
Heures supplémentaires réalisées	Rémunération
Les 14 premières heures	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 <span class="miseenevidence">x 2</span>
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>
À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 <span class="miseenevidence">x 2</span>
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a>+ <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

À savoir

Pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

À savoir

La compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F527">frais de déplacement</a>.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire relevant de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> de catégorie A listés par arrêté ministériel et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des horaires de travail définis par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires par an.
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31273">ARS</a> ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.
Les heures supplémentaires effectuées lors des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F589">astreintes</a> réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.
Les heures supplémentaires font l'objet soit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a> au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.
Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x 80 %).

Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.

L'indemnité horaire est aussi majorée lorsque les heures supplémentaires sont accomplies par des personnels exerçant dans un établissement situé dans une zone de circulation active du virus de Covid-19.

Le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26
Le montant de l'indemnité horaire est doublé lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit.
Il est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26 x 2
Le montant de l'indemnité horaire est majoré des 2/3 lorsque l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Il est calculé de la manière suivante :
(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26] x 2/3
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

À savoir

pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.
Mise en place d'un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l'indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée (surmajorée) pour les personnels exerçant un métier en tension.
Le chef d'établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.
Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d'établissement.
Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :
- Infirmiers anesthésistes
- Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
- Infirmiers en soins généraux et spécialisés
- Infirmiers anesthésistes et infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
- Manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A ou B
Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.
Le dispositif est présenté pour information au comité technique.
Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.
La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.
Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.
Le nombre d'heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).
Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de maternité
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.
Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.
Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables.
La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui de votre accord.
Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :
- La période d'application du dispositif n'est pas renouvelée
- Changement de fonctions ou d'affectation
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13970">Suspension de fonctions</a>
- Cessation de fonctions
- Force majeure
La surmajoration des heures supplémentaires peut prendre fin à votre demande, un mois après la réception de votre demande par le chef d'établissement.
Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d'établissement, un mois après que vous en ayez été informé.
Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.
Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?
Les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.
Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation à la fin de la période d'application du dispositif pour tenir compte du forfait d'heures supplémentaires qui vous applicable.
Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d'établissement, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a>+ <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,63.
Pour les métiers en tension désignés par le chef d'établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,88.
Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.
Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26.
Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.
Si vous effectuez plus d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l'indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
À noter
Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F527">frais de déplacement</a>.

Questions ? Réponses !

Pour demander un passeport :

Fiche pratique

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C qui font des heures supplémentaires. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaire de catégorie B ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature.

Des arrêtés ministériels fixent la liste des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53650">grades</a> et emplois pouvant bénéficier des IHTS.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent à temps plein ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu'elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15<Exposant>e </Exposant> heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires
Heures supplémentaires réalisées	Rémunération
Les 14 premières heures	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 <span class="miseenevidence">x 2</span>
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>
À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 <span class="miseenevidence">x 2</span>
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a>+ <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

À savoir

Pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

À savoir

La compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F527">frais de déplacement</a>.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires relevant de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">cadres d'emplois</a> de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Sapeurs-pompiers professionnels
Agents de police municipale, gardes-champêtres et chefs de service de police municipale.

Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.
Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent de catégorie B à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu'elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15<Exposant>e </Exposant> heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires
Heures supplémentaires réalisées	Rémunération
Les 14 premières heures	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 <span class="miseenevidence">x 2</span>
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>
À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 <span class="miseenevidence">x 2</span>
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a>+ <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

À savoir

Pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

À savoir

La compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F527">frais de déplacement</a>.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire relevant de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> de catégorie A listés par arrêté ministériel et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des horaires de travail définis par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires par an.
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31273">ARS</a> ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.
Les heures supplémentaires effectuées lors des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F589">astreintes</a> réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.
Les heures supplémentaires font l'objet soit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a> au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.
Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x 80 %).

Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.

L'indemnité horaire est aussi majorée lorsque les heures supplémentaires sont accomplies par des personnels exerçant dans un établissement situé dans une zone de circulation active du virus de Covid-19.

Le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26
Le montant de l'indemnité horaire est doublé lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit.
Il est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26 x 2
Le montant de l'indemnité horaire est majoré des 2/3 lorsque l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Il est calculé de la manière suivante :
(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26] x 2/3
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

À savoir

pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.
Mise en place d'un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l'indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée (surmajorée) pour les personnels exerçant un métier en tension.
Le chef d'établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.
Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d'établissement.
Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :
- Infirmiers anesthésistes
- Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
- Infirmiers en soins généraux et spécialisés
- Infirmiers anesthésistes et infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
- Manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A ou B
Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.
Le dispositif est présenté pour information au comité technique.
Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.
La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.
Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.
Le nombre d'heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).
Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de maternité
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.
Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.
Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables.
La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui de votre accord.
Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :
- La période d'application du dispositif n'est pas renouvelée
- Changement de fonctions ou d'affectation
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13970">Suspension de fonctions</a>
- Cessation de fonctions
- Force majeure
La surmajoration des heures supplémentaires peut prendre fin à votre demande, un mois après la réception de votre demande par le chef d'établissement.
Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d'établissement, un mois après que vous en ayez été informé.
Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.
Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?
Les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.
Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation à la fin de la période d'application du dispositif pour tenir compte du forfait d'heures supplémentaires qui vous applicable.
Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d'établissement, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a>+ <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,63.
Pour les métiers en tension désignés par le chef d'établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,88.
Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.
Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26.
Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.
Si vous effectuez plus d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l'indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
À noter
Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F527">frais de déplacement</a>.

Questions ? Réponses !

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Fiche pratique

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C qui font des heures supplémentaires. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaire de catégorie B ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature.

Des arrêtés ministériels fixent la liste des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53650">grades</a> et emplois pouvant bénéficier des IHTS.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent à temps plein ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu'elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15<Exposant>e </Exposant> heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires
Heures supplémentaires réalisées	Rémunération
Les 14 premières heures	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 <span class="miseenevidence">x 2</span>
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>
À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 <span class="miseenevidence">x 2</span>
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a>+ <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

À savoir

Pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

À savoir

La compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F527">frais de déplacement</a>.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires relevant de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">cadres d'emplois</a> de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Sapeurs-pompiers professionnels
Agents de police municipale, gardes-champêtres et chefs de service de police municipale.

Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.
Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent de catégorie B à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu'elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15<Exposant>e </Exposant> heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires
Heures supplémentaires réalisées	Rémunération
Les 14 premières heures	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 <span class="miseenevidence">x 2</span>
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>
À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 <span class="miseenevidence">x 2</span>
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a>+ <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

À savoir

Pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

À savoir

La compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F527">frais de déplacement</a>.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire relevant de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> de catégorie A listés par arrêté ministériel et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des horaires de travail définis par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires par an.
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31273">ARS</a> ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.
Les heures supplémentaires effectuées lors des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F589">astreintes</a> réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.
Les heures supplémentaires font l'objet soit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a> au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.
Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x 80 %).

Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.

L'indemnité horaire est aussi majorée lorsque les heures supplémentaires sont accomplies par des personnels exerçant dans un établissement situé dans une zone de circulation active du virus de Covid-19.

Le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26
Le montant de l'indemnité horaire est doublé lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit.
Il est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26 x 2
Le montant de l'indemnité horaire est majoré des 2/3 lorsque l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Il est calculé de la manière suivante :
(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26] x 2/3
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

À savoir

pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.
Mise en place d'un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l'indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée (surmajorée) pour les personnels exerçant un métier en tension.
Le chef d'établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.
Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d'établissement.
Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :
- Infirmiers anesthésistes
- Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
- Infirmiers en soins généraux et spécialisés
- Infirmiers anesthésistes et infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
- Manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A ou B
Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.
Le dispositif est présenté pour information au comité technique.
Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.
La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.
Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.
Le nombre d'heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).
Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de maternité
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.
Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.
Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables.
La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui de votre accord.
Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :
- La période d'application du dispositif n'est pas renouvelée
- Changement de fonctions ou d'affectation
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13970">Suspension de fonctions</a>
- Cessation de fonctions
- Force majeure
La surmajoration des heures supplémentaires peut prendre fin à votre demande, un mois après la réception de votre demande par le chef d'établissement.
Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d'établissement, un mois après que vous en ayez été informé.
Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.
Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?
Les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.
Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation à la fin de la période d'application du dispositif pour tenir compte du forfait d'heures supplémentaires qui vous applicable.
Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d'établissement, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a>+ <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,63.
Pour les métiers en tension désignés par le chef d'établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,88.
Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.
Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26.
Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.
Si vous effectuez plus d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l'indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
À noter
Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F527">frais de déplacement</a>.

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Attestation d'accueil :

Fiche pratique

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C qui font des heures supplémentaires. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaire de catégorie B ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature.

Des arrêtés ministériels fixent la liste des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53650">grades</a> et emplois pouvant bénéficier des IHTS.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent à temps plein ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu'elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15<Exposant>e </Exposant> heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires
Heures supplémentaires réalisées	Rémunération
Les 14 premières heures	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 <span class="miseenevidence">x 2</span>
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>
À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 <span class="miseenevidence">x 2</span>
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a>+ <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

À savoir

Pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

À savoir

La compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F527">frais de déplacement</a>.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires relevant de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">cadres d'emplois</a> de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Sapeurs-pompiers professionnels
Agents de police municipale, gardes-champêtres et chefs de service de police municipale.

Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.
Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent de catégorie B à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu'elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15<Exposant>e </Exposant> heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires
Heures supplémentaires réalisées	Rémunération
Les 14 premières heures	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 <span class="miseenevidence">x 2</span>
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>
À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 <span class="miseenevidence">x 2</span>
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a>+ <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

À savoir

Pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

À savoir

La compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F527">frais de déplacement</a>.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire relevant de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> de catégorie A listés par arrêté ministériel et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des horaires de travail définis par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires par an.
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31273">ARS</a> ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.
Les heures supplémentaires effectuées lors des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F589">astreintes</a> réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.
Les heures supplémentaires font l'objet soit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a> au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.
Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x 80 %).

Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.

L'indemnité horaire est aussi majorée lorsque les heures supplémentaires sont accomplies par des personnels exerçant dans un établissement situé dans une zone de circulation active du virus de Covid-19.

Le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26
Le montant de l'indemnité horaire est doublé lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit.
Il est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26 x 2
Le montant de l'indemnité horaire est majoré des 2/3 lorsque l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Il est calculé de la manière suivante :
(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26 + [(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26] x 2/3
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

À savoir

pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.
Mise en place d'un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l'indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée (surmajorée) pour les personnels exerçant un métier en tension.
Le chef d'établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.
Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d'établissement.
Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :
- Infirmiers anesthésistes
- Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
- Infirmiers en soins généraux et spécialisés
- Infirmiers anesthésistes et infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
- Manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A ou B
Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.
Le dispositif est présenté pour information au comité technique.
Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.
La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.
Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.
Le nombre d'heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).
Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de maternité
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.
Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.
Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables.
La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui de votre accord.
Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :
- La période d'application du dispositif n'est pas renouvelée
- Changement de fonctions ou d'affectation
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13970">Suspension de fonctions</a>
- Cessation de fonctions
- Force majeure
La surmajoration des heures supplémentaires peut prendre fin à votre demande, un mois après la réception de votre demande par le chef d'établissement.
Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d'établissement, un mois après que vous en ayez été informé.
Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.
Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?
Les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.
Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation à la fin de la période d'application du dispositif pour tenir compte du forfait d'heures supplémentaires qui vous applicable.
Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d'établissement, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a>+ <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,63.
Pour les métiers en tension désignés par le chef d'établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,88.
Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.
Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26.
Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.
Si vous effectuez plus d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l'indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :
[(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
À noter
Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F527">frais de déplacement</a>.

Questions ? Réponses !

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.

CIVRIEUX D’AZERGUES

CIVRIEUX D’AZERGUES

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

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Pour demander une carte d'identité nationale :

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

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Pour demander un passeport :

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

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Affaires générales

Recensement militaire :

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Attestation d'accueil :

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État civil

CONTACTS

Coordonnées

Mairie de Civrieux d’Azergues

Horaires

Horaires

LUNDI	09h – 12h
MARDI	09h – 12h
JEUDI	09h – 12h
VENDREDI	14h – 19h

LUNDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MARDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MERCREDI	08h30 – 11h30
JEUDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
VENDREDI	08h30 – 12h / 13h30 – 19h

LUNDI	09h – 12h
MARDI	09h – 12h
JEUDI	09h – 12h
VENDREDI	14h – 19h

LUNDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MARDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
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Carte d’identité – Passeport

Pour demander une carte d'identité nationale :

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Qui est concerné ?

Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il faire ?

Combien les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Cumul avec d'autres indemnités

Qui est concerné ?

Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il faire ?

Combien les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Cumul avec d'autres indemnités

Qui est concerné ?

Combien d'heures supplémentaires pouvez-vous faire ?

Combien les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Cumul avec d'autres indemnités

Textes de référence

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Pour demander un passeport :

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Qui est concerné ?

Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il faire ?

Combien les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Cumul avec d'autres indemnités

Qui est concerné ?

Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il faire ?

Combien les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Cumul avec d'autres indemnités

Qui est concerné ?

Combien d'heures supplémentaires pouvez-vous faire ?

Combien les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Cumul avec d'autres indemnités

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Affaires générales

Recensement militaire :

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Qui est concerné ?

Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il faire ?

Combien les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Cumul avec d'autres indemnités

Qui est concerné ?

Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il faire ?

Combien les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Cumul avec d'autres indemnités

Qui est concerné ?

Combien d'heures supplémentaires pouvez-vous faire ?

Combien les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Cumul avec d'autres indemnités

Textes de référence

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Attestation d'accueil :

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Qui est concerné ?

Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il faire ?

Combien les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Cumul avec d'autres indemnités

Qui est concerné ?

Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il faire ?

Combien les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Cumul avec d'autres indemnités

Qui est concerné ?

Combien d'heures supplémentaires pouvez-vous faire ?

Combien les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Cumul avec d'autres indemnités

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État civil