Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Fiche pratique

Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • À la mise en location
  • Durant le bail

Le propriétaire doit proposer à la location un logement <span class="expression">en bon état</span>.

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.

Le propriétaire doit délivrer au locataire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">logement décent</a>, c'est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :

  • Être d'une surface minimum
  • Comporter au minimum certains éléments d'équipement et de confort (installation électrique, d'évacuation des eaux usées...)
  • Respecter un critère de performance énergétique
  • Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
  • Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)

Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.

Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire <span class="miseenevidence">peuvent</span> convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).

Pour cela, le bail doit contenir une <span class="expression">clause travaux</span>.

Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
  • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
  • Durée de cette réduction temporaire du loyer
  • En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.

 Attention :

Ces travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la <span class="expression">clause travaux</span> ne doivent pas être liés à la décence du logement.

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31697">réparations locatives</a>.

Le propriétaire a donc l'obligation de faire les travaux suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives</a> du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
  • Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
  • Travaux pour respecter les critères d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">logement décent</a>
  • Entretien des toitures et façades végétalisées

 Attention :

  • Cette obligation ne s'applique pas lorsque les travaux sont rendus nécessaires par la faute du locataire.
  • Lorsqu'elles sont occasionnées par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38200">force majeure</a>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31697">réparations locatives</a> sont à la charge du propriétaire.
  • Le locataire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1874">faire des travaux de rénovation énergétique du logement</a>, à ses frais, et à la condition d'en avoir informé <span class="miseenevidence">préalablement</span> le propriétaire.

Informer le locataire

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Dédommager le locataire

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

C'est le cas lorsque les travaux :

  • présentent un caractère abusif
  • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de travaux
  • ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

  • l'interdiction des travaux entrepris
  • ou l'interruption des travaux entrepris
  • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation du bail</a>.

Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu'un dommage apparaît.

Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible  :

Modèle de document
Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si, 2 mois après l'envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> ou le greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour <span class="expression">trouble de jouissance</span>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?</span>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Fiche pratique

Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • À la mise en location
  • Durant le bail

Le propriétaire doit proposer à la location un logement <span class="expression">en bon état</span>.

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.

Le propriétaire doit délivrer au locataire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">logement décent</a>, c'est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :

  • Être d'une surface minimum
  • Comporter au minimum certains éléments d'équipement et de confort (installation électrique, d'évacuation des eaux usées...)
  • Respecter un critère de performance énergétique
  • Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
  • Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)

Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.

Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire <span class="miseenevidence">peuvent</span> convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).

Pour cela, le bail doit contenir une <span class="expression">clause travaux</span>.

Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
  • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
  • Durée de cette réduction temporaire du loyer
  • En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.

 Attention :

Ces travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la <span class="expression">clause travaux</span> ne doivent pas être liés à la décence du logement.

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31697">réparations locatives</a>.

Le propriétaire a donc l'obligation de faire les travaux suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives</a> du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
  • Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
  • Travaux pour respecter les critères d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">logement décent</a>
  • Entretien des toitures et façades végétalisées

 Attention :

  • Cette obligation ne s'applique pas lorsque les travaux sont rendus nécessaires par la faute du locataire.
  • Lorsqu'elles sont occasionnées par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38200">force majeure</a>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31697">réparations locatives</a> sont à la charge du propriétaire.
  • Le locataire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1874">faire des travaux de rénovation énergétique du logement</a>, à ses frais, et à la condition d'en avoir informé <span class="miseenevidence">préalablement</span> le propriétaire.

Informer le locataire

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Dédommager le locataire

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

C'est le cas lorsque les travaux :

  • présentent un caractère abusif
  • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de travaux
  • ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

  • l'interdiction des travaux entrepris
  • ou l'interruption des travaux entrepris
  • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation du bail</a>.

Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu'un dommage apparaît.

Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible  :

Modèle de document
Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si, 2 mois après l'envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> ou le greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour <span class="expression">trouble de jouissance</span>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?</span>

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Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • À la mise en location
  • Durant le bail

Le propriétaire doit proposer à la location un logement <span class="expression">en bon état</span>.

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.

Le propriétaire doit délivrer au locataire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">logement décent</a>, c'est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :

  • Être d'une surface minimum
  • Comporter au minimum certains éléments d'équipement et de confort (installation électrique, d'évacuation des eaux usées...)
  • Respecter un critère de performance énergétique
  • Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
  • Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)

Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.

Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire <span class="miseenevidence">peuvent</span> convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).

Pour cela, le bail doit contenir une <span class="expression">clause travaux</span>.

Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
  • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
  • Durée de cette réduction temporaire du loyer
  • En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.

 Attention :

Ces travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la <span class="expression">clause travaux</span> ne doivent pas être liés à la décence du logement.

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31697">réparations locatives</a>.

Le propriétaire a donc l'obligation de faire les travaux suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives</a> du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
  • Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
  • Travaux pour respecter les critères d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">logement décent</a>
  • Entretien des toitures et façades végétalisées

 Attention :

  • Cette obligation ne s'applique pas lorsque les travaux sont rendus nécessaires par la faute du locataire.
  • Lorsqu'elles sont occasionnées par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38200">force majeure</a>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31697">réparations locatives</a> sont à la charge du propriétaire.
  • Le locataire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1874">faire des travaux de rénovation énergétique du logement</a>, à ses frais, et à la condition d'en avoir informé <span class="miseenevidence">préalablement</span> le propriétaire.

Informer le locataire

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Dédommager le locataire

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

C'est le cas lorsque les travaux :

  • présentent un caractère abusif
  • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de travaux
  • ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

  • l'interdiction des travaux entrepris
  • ou l'interruption des travaux entrepris
  • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation du bail</a>.

Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu'un dommage apparaît.

Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible  :

Modèle de document
Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si, 2 mois après l'envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> ou le greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour <span class="expression">trouble de jouissance</span>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?</span>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Fiche pratique

Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • À la mise en location
  • Durant le bail

Le propriétaire doit proposer à la location un logement <span class="expression">en bon état</span>.

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.

Le propriétaire doit délivrer au locataire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">logement décent</a>, c'est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :

  • Être d'une surface minimum
  • Comporter au minimum certains éléments d'équipement et de confort (installation électrique, d'évacuation des eaux usées...)
  • Respecter un critère de performance énergétique
  • Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
  • Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)

Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.

Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire <span class="miseenevidence">peuvent</span> convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).

Pour cela, le bail doit contenir une <span class="expression">clause travaux</span>.

Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
  • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
  • Durée de cette réduction temporaire du loyer
  • En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.

 Attention :

Ces travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la <span class="expression">clause travaux</span> ne doivent pas être liés à la décence du logement.

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31697">réparations locatives</a>.

Le propriétaire a donc l'obligation de faire les travaux suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives</a> du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
  • Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
  • Travaux pour respecter les critères d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">logement décent</a>
  • Entretien des toitures et façades végétalisées

 Attention :

  • Cette obligation ne s'applique pas lorsque les travaux sont rendus nécessaires par la faute du locataire.
  • Lorsqu'elles sont occasionnées par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38200">force majeure</a>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31697">réparations locatives</a> sont à la charge du propriétaire.
  • Le locataire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1874">faire des travaux de rénovation énergétique du logement</a>, à ses frais, et à la condition d'en avoir informé <span class="miseenevidence">préalablement</span> le propriétaire.

Informer le locataire

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Dédommager le locataire

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

C'est le cas lorsque les travaux :

  • présentent un caractère abusif
  • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de travaux
  • ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

  • l'interdiction des travaux entrepris
  • ou l'interruption des travaux entrepris
  • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation du bail</a>.

Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu'un dommage apparaît.

Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible  :

Modèle de document
Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si, 2 mois après l'envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> ou le greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour <span class="expression">trouble de jouissance</span>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?</span>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.