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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du locataire  > Loyers impayés et expulsion du locataire

Fiche pratique

Loyers impayés et expulsion du locataire

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation ? Le locataire ne vous paie pas le loyer qu'il vous doit ? Vous voulez savoir quelles sont les démarches à faire, et dans quel ordre les engager ? Nous vous expliquons.

Lorsque <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1008">le locataire a difficultés à payer</a>, le locataire et vous pouvez choisir de faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> pour formaliser un accord de paiement (par exemple, l'étalement du remboursement de l'impayé).

Mais dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé de loyer, vous pouvez en réclamer le paiement aux personnes suivantes :

  • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31267">caution</a> du locataire
  • Ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59599">Action Logement</a>, si le locataire a la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33453">garantie Visale</a>
  • Ou son assurance <a href="https://www.inc-conso.fr/content/sassurer-contre-les-loyers-impayes-la-garantie-des-loyers-impayes-gli" target="_blank">« garantie des loyers impayés »</a>

Lorsque le locataire bénéficie d'une aide au logement,<span class="miseenevidence"> vous devez signaler l'impayé à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a></span>), à partir d'un certain montant. Ce montant varie selon que l'aide au logement vous est versée directement ou non :

  • Aide versée au propriétaire
  • Aide versée au locataire

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à <span class="miseenevidence">2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges</span>.

 Exemple

Pour un loyer de <span class="valeur">430 €</span> par mois, des charges de <span class="valeur">90 €</span> par mois et une aide au logement de <span class="valeur">200 €</span> par mois :

Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :

<span class="valeur">430 €</span> <span class="miseenevidence">-</span> <span class="valeur">200 €</span> <span class="miseenevidence">=</span>  <span class="valeur">230 €</span>

<span class="valeur">230 €</span> <span class="miseenevidence">x 2  = </span> <span class="valeur">460 €</span>

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à <span class="miseenevidence">2 fois le loyer hors charges</span>.

 Exemple

Pour un loyer de <span class="valeur">430 €</span> par mois, des charges de <span class="valeur">90 €</span> par mois et une aide au logement de <span class="valeur">200 €</span> par mois :

Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :

<span class="valeur">430 €</span>  <span class="miseenevidence">x  2  =</span>  <span class="valeur">860 €</span>

Vous devez signaler l'impayé, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 Attention :

Si vous ne signalez pas l'impayé, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 332,00 €</span>.

Avertie de l'impayé, la Caf ou la MSA engage une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32037">procédure pour impayé</a>.

La démarche pour résilier le bail et demander l'expulsion du locataire du logement varie selon que le bail contient ou non une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63405">clause résolutoire</a> :

  • Vous devez charger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de faire parvenir au locataire (et à sa caution) un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2698">commandement de payer</a> indiquant les sommes que vous lui réclamez.

    Le locataire a 2 mois pour payer ce que vous lui réclamez et les frais du commissaire de justice.

    Après ce délai de 2 mois :

    • <span class="miseenevidence">Si le locataire a payé les sommes dues</span>, il peut rester dans le logement
    • <span class="miseenevidence">Si le locataire n'a pas payé les sommes dues</span>, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> dont dépend le logement. Vous pouvez saisir le juge en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">référé</a>. Vous devez demander au juge de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du locataire. Si le locataire est en capacité de payer sa dette, le juge peut encore lui accorder des délais de paiement. Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.

  • Faire appel au juge

    Vous devez faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assigner</a> le locataire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> dont dépend le logement, et obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

      À savoir

    Avant de faire cela, vous pouvez adresser au locataire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter ses engagements, mais vous n'y êtes pas obligé.

    Décision du juge

    Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.

    Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Dans le cas contraire, le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

    Après que le juge a rendu sa décision, vous devez charger un commissaire de justice de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> au locataire.

    Lorsque le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, vous devez ensuite charger un commissaire de justice de délivrer au locataire un <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>.

    Délais pour quitter le logement

    À partir de la réception du <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire. Ce délai supplémentaire peut être de 3 mois à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale).

Lorsque le juge a autorisé l'expulsion du locataire, vous devez faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il procède à l'expulsion du locataire. En effet, seul un commissaire de justice peut se charger de l'expulsion le locataire.

 Attention :

  • Vous ne devez pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, ni faire changer la serrure, ni toucher aux meubles. Dans le cas contraire, vous risquez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12244">d'être poursuivi en justice pour violation de domicile</a>.
  • Si vous faites l'expulsion par vous-même, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Quand a lieu l'expulsion ?

2 situations sont possibles :

  • <span class="miseenevidence">Lorsque l'expulsion s'accompagne d'un relogement</span> correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces du nouveau logement correspond au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.
  • <span class="miseenevidence">Lorsqu'il n'y a pas de solution de relogement</span>, l'expulsion n'est pas possible durant la <span class="expression">trêve hivernale</span>, c'est-à dire du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.

  À savoir

Dans les départements d'outre-mer (Dom), une <span class="expression">trêve cyclonique</span> peut également s'appliquer.

Le commissaire de justice peut annoncer préalablement sa venue au locataire, mais il n'y est pas obligé.

Pour procéder à l'expulsion, le commissaire de justice doit se présenter au logement un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrable</a>, entre 6 heures et 21 heures.

Que se passe-t-il lors de l'intervention du commissaire de justice ?

  • Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte le logement.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938304/#LEGISCTA000025938304" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624844" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution

  • Le commissaire de justice ne peut pas pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut ensuite demander à la Préfecture que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.

      À savoir

    Si le préfet refuse, vous pouvez demander une indemnisation.

    Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938304/#LEGISCTA000025938304" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624844" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution

  • Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut par la suite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.

      À savoir

    Si le préfet refuse, le propriétaire peut demander une indemnisation.

    Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938304/#LEGISCTA000025938304" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624844" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution

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Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Loyers impayés et expulsion du locataire

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation ? Le locataire ne vous paie pas le loyer qu'il vous doit ? Vous voulez savoir quelles sont les démarches à faire, et dans quel ordre les engager ? Nous vous expliquons.

Lorsque <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1008">le locataire a difficultés à payer</a>, le locataire et vous pouvez choisir de faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> pour formaliser un accord de paiement (par exemple, l'étalement du remboursement de l'impayé).

Mais dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé de loyer, vous pouvez en réclamer le paiement aux personnes suivantes :

  • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31267">caution</a> du locataire
  • Ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59599">Action Logement</a>, si le locataire a la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33453">garantie Visale</a>
  • Ou son assurance <a href="https://www.inc-conso.fr/content/sassurer-contre-les-loyers-impayes-la-garantie-des-loyers-impayes-gli" target="_blank">« garantie des loyers impayés »</a>

Lorsque le locataire bénéficie d'une aide au logement,<span class="miseenevidence"> vous devez signaler l'impayé à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a></span>), à partir d'un certain montant. Ce montant varie selon que l'aide au logement vous est versée directement ou non :

  • Aide versée au propriétaire
  • Aide versée au locataire

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à <span class="miseenevidence">2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges</span>.

 Exemple

Pour un loyer de <span class="valeur">430 €</span> par mois, des charges de <span class="valeur">90 €</span> par mois et une aide au logement de <span class="valeur">200 €</span> par mois :

Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :

<span class="valeur">430 €</span> <span class="miseenevidence">-</span> <span class="valeur">200 €</span> <span class="miseenevidence">=</span>  <span class="valeur">230 €</span>

<span class="valeur">230 €</span> <span class="miseenevidence">x 2  = </span> <span class="valeur">460 €</span>

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à <span class="miseenevidence">2 fois le loyer hors charges</span>.

 Exemple

Pour un loyer de <span class="valeur">430 €</span> par mois, des charges de <span class="valeur">90 €</span> par mois et une aide au logement de <span class="valeur">200 €</span> par mois :

Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :

<span class="valeur">430 €</span>  <span class="miseenevidence">x  2  =</span>  <span class="valeur">860 €</span>

Vous devez signaler l'impayé, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 Attention :

Si vous ne signalez pas l'impayé, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 332,00 €</span>.

Avertie de l'impayé, la Caf ou la MSA engage une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32037">procédure pour impayé</a>.

La démarche pour résilier le bail et demander l'expulsion du locataire du logement varie selon que le bail contient ou non une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63405">clause résolutoire</a> :

  • Vous devez charger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de faire parvenir au locataire (et à sa caution) un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2698">commandement de payer</a> indiquant les sommes que vous lui réclamez.

    Le locataire a 2 mois pour payer ce que vous lui réclamez et les frais du commissaire de justice.

    Après ce délai de 2 mois :

    • <span class="miseenevidence">Si le locataire a payé les sommes dues</span>, il peut rester dans le logement
    • <span class="miseenevidence">Si le locataire n'a pas payé les sommes dues</span>, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> dont dépend le logement. Vous pouvez saisir le juge en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">référé</a>. Vous devez demander au juge de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du locataire. Si le locataire est en capacité de payer sa dette, le juge peut encore lui accorder des délais de paiement. Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.

  • Faire appel au juge

    Vous devez faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assigner</a> le locataire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> dont dépend le logement, et obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

      À savoir

    Avant de faire cela, vous pouvez adresser au locataire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter ses engagements, mais vous n'y êtes pas obligé.

    Décision du juge

    Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.

    Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Dans le cas contraire, le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

    Après que le juge a rendu sa décision, vous devez charger un commissaire de justice de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> au locataire.

    Lorsque le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, vous devez ensuite charger un commissaire de justice de délivrer au locataire un <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>.

    Délais pour quitter le logement

    À partir de la réception du <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire. Ce délai supplémentaire peut être de 3 mois à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale).

Lorsque le juge a autorisé l'expulsion du locataire, vous devez faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il procède à l'expulsion du locataire. En effet, seul un commissaire de justice peut se charger de l'expulsion le locataire.

 Attention :

  • Vous ne devez pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, ni faire changer la serrure, ni toucher aux meubles. Dans le cas contraire, vous risquez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12244">d'être poursuivi en justice pour violation de domicile</a>.
  • Si vous faites l'expulsion par vous-même, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Quand a lieu l'expulsion ?

2 situations sont possibles :

  • <span class="miseenevidence">Lorsque l'expulsion s'accompagne d'un relogement</span> correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces du nouveau logement correspond au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.
  • <span class="miseenevidence">Lorsqu'il n'y a pas de solution de relogement</span>, l'expulsion n'est pas possible durant la <span class="expression">trêve hivernale</span>, c'est-à dire du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.

  À savoir

Dans les départements d'outre-mer (Dom), une <span class="expression">trêve cyclonique</span> peut également s'appliquer.

Le commissaire de justice peut annoncer préalablement sa venue au locataire, mais il n'y est pas obligé.

Pour procéder à l'expulsion, le commissaire de justice doit se présenter au logement un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrable</a>, entre 6 heures et 21 heures.

Que se passe-t-il lors de l'intervention du commissaire de justice ?

  • Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte le logement.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938304/#LEGISCTA000025938304" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624844" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution

  • Le commissaire de justice ne peut pas pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut ensuite demander à la Préfecture que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.

      À savoir

    Si le préfet refuse, vous pouvez demander une indemnisation.

    Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938304/#LEGISCTA000025938304" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624844" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution

  • Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut par la suite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.

      À savoir

    Si le préfet refuse, le propriétaire peut demander une indemnisation.

    Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938304/#LEGISCTA000025938304" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624844" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du locataire  > Loyers impayés et expulsion du locataire

Fiche pratique

Loyers impayés et expulsion du locataire

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation ? Le locataire ne vous paie pas le loyer qu'il vous doit ? Vous voulez savoir quelles sont les démarches à faire, et dans quel ordre les engager ? Nous vous expliquons.

Lorsque <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1008">le locataire a difficultés à payer</a>, le locataire et vous pouvez choisir de faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> pour formaliser un accord de paiement (par exemple, l'étalement du remboursement de l'impayé).

Mais dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé de loyer, vous pouvez en réclamer le paiement aux personnes suivantes :

  • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31267">caution</a> du locataire
  • Ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59599">Action Logement</a>, si le locataire a la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33453">garantie Visale</a>
  • Ou son assurance <a href="https://www.inc-conso.fr/content/sassurer-contre-les-loyers-impayes-la-garantie-des-loyers-impayes-gli" target="_blank">« garantie des loyers impayés »</a>

Lorsque le locataire bénéficie d'une aide au logement,<span class="miseenevidence"> vous devez signaler l'impayé à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a></span>), à partir d'un certain montant. Ce montant varie selon que l'aide au logement vous est versée directement ou non :

  • Aide versée au propriétaire
  • Aide versée au locataire

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à <span class="miseenevidence">2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges</span>.

 Exemple

Pour un loyer de <span class="valeur">430 €</span> par mois, des charges de <span class="valeur">90 €</span> par mois et une aide au logement de <span class="valeur">200 €</span> par mois :

Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :

<span class="valeur">430 €</span> <span class="miseenevidence">-</span> <span class="valeur">200 €</span> <span class="miseenevidence">=</span>  <span class="valeur">230 €</span>

<span class="valeur">230 €</span> <span class="miseenevidence">x 2  = </span> <span class="valeur">460 €</span>

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à <span class="miseenevidence">2 fois le loyer hors charges</span>.

 Exemple

Pour un loyer de <span class="valeur">430 €</span> par mois, des charges de <span class="valeur">90 €</span> par mois et une aide au logement de <span class="valeur">200 €</span> par mois :

Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :

<span class="valeur">430 €</span>  <span class="miseenevidence">x  2  =</span>  <span class="valeur">860 €</span>

Vous devez signaler l'impayé, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 Attention :

Si vous ne signalez pas l'impayé, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 332,00 €</span>.

Avertie de l'impayé, la Caf ou la MSA engage une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32037">procédure pour impayé</a>.

La démarche pour résilier le bail et demander l'expulsion du locataire du logement varie selon que le bail contient ou non une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63405">clause résolutoire</a> :

  • Vous devez charger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de faire parvenir au locataire (et à sa caution) un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2698">commandement de payer</a> indiquant les sommes que vous lui réclamez.

    Le locataire a 2 mois pour payer ce que vous lui réclamez et les frais du commissaire de justice.

    Après ce délai de 2 mois :

    • <span class="miseenevidence">Si le locataire a payé les sommes dues</span>, il peut rester dans le logement
    • <span class="miseenevidence">Si le locataire n'a pas payé les sommes dues</span>, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> dont dépend le logement. Vous pouvez saisir le juge en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">référé</a>. Vous devez demander au juge de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du locataire. Si le locataire est en capacité de payer sa dette, le juge peut encore lui accorder des délais de paiement. Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.

  • Faire appel au juge

    Vous devez faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assigner</a> le locataire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> dont dépend le logement, et obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

      À savoir

    Avant de faire cela, vous pouvez adresser au locataire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter ses engagements, mais vous n'y êtes pas obligé.

    Décision du juge

    Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.

    Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Dans le cas contraire, le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

    Après que le juge a rendu sa décision, vous devez charger un commissaire de justice de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> au locataire.

    Lorsque le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, vous devez ensuite charger un commissaire de justice de délivrer au locataire un <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>.

    Délais pour quitter le logement

    À partir de la réception du <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire. Ce délai supplémentaire peut être de 3 mois à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale).

Lorsque le juge a autorisé l'expulsion du locataire, vous devez faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il procède à l'expulsion du locataire. En effet, seul un commissaire de justice peut se charger de l'expulsion le locataire.

 Attention :

  • Vous ne devez pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, ni faire changer la serrure, ni toucher aux meubles. Dans le cas contraire, vous risquez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12244">d'être poursuivi en justice pour violation de domicile</a>.
  • Si vous faites l'expulsion par vous-même, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Quand a lieu l'expulsion ?

2 situations sont possibles :

  • <span class="miseenevidence">Lorsque l'expulsion s'accompagne d'un relogement</span> correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces du nouveau logement correspond au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.
  • <span class="miseenevidence">Lorsqu'il n'y a pas de solution de relogement</span>, l'expulsion n'est pas possible durant la <span class="expression">trêve hivernale</span>, c'est-à dire du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.

  À savoir

Dans les départements d'outre-mer (Dom), une <span class="expression">trêve cyclonique</span> peut également s'appliquer.

Le commissaire de justice peut annoncer préalablement sa venue au locataire, mais il n'y est pas obligé.

Pour procéder à l'expulsion, le commissaire de justice doit se présenter au logement un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrable</a>, entre 6 heures et 21 heures.

Que se passe-t-il lors de l'intervention du commissaire de justice ?

  • Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte le logement.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938304/#LEGISCTA000025938304" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624844" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution

  • Le commissaire de justice ne peut pas pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut ensuite demander à la Préfecture que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.

      À savoir

    Si le préfet refuse, vous pouvez demander une indemnisation.

    Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938304/#LEGISCTA000025938304" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624844" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution

  • Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut par la suite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.

      À savoir

    Si le préfet refuse, le propriétaire peut demander une indemnisation.

    Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938304/#LEGISCTA000025938304" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624844" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du locataire  > Loyers impayés et expulsion du locataire

Fiche pratique

Loyers impayés et expulsion du locataire

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation ? Le locataire ne vous paie pas le loyer qu'il vous doit ? Vous voulez savoir quelles sont les démarches à faire, et dans quel ordre les engager ? Nous vous expliquons.

Lorsque <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1008">le locataire a difficultés à payer</a>, le locataire et vous pouvez choisir de faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> pour formaliser un accord de paiement (par exemple, l'étalement du remboursement de l'impayé).

Mais dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé de loyer, vous pouvez en réclamer le paiement aux personnes suivantes :

  • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31267">caution</a> du locataire
  • Ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59599">Action Logement</a>, si le locataire a la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33453">garantie Visale</a>
  • Ou son assurance <a href="https://www.inc-conso.fr/content/sassurer-contre-les-loyers-impayes-la-garantie-des-loyers-impayes-gli" target="_blank">« garantie des loyers impayés »</a>

Lorsque le locataire bénéficie d'une aide au logement,<span class="miseenevidence"> vous devez signaler l'impayé à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a></span>), à partir d'un certain montant. Ce montant varie selon que l'aide au logement vous est versée directement ou non :

  • Aide versée au propriétaire
  • Aide versée au locataire

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à <span class="miseenevidence">2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges</span>.

 Exemple

Pour un loyer de <span class="valeur">430 €</span> par mois, des charges de <span class="valeur">90 €</span> par mois et une aide au logement de <span class="valeur">200 €</span> par mois :

Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :

<span class="valeur">430 €</span> <span class="miseenevidence">-</span> <span class="valeur">200 €</span> <span class="miseenevidence">=</span>  <span class="valeur">230 €</span>

<span class="valeur">230 €</span> <span class="miseenevidence">x 2  = </span> <span class="valeur">460 €</span>

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à <span class="miseenevidence">2 fois le loyer hors charges</span>.

 Exemple

Pour un loyer de <span class="valeur">430 €</span> par mois, des charges de <span class="valeur">90 €</span> par mois et une aide au logement de <span class="valeur">200 €</span> par mois :

Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :

<span class="valeur">430 €</span>  <span class="miseenevidence">x  2  =</span>  <span class="valeur">860 €</span>

Vous devez signaler l'impayé, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 Attention :

Si vous ne signalez pas l'impayé, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 332,00 €</span>.

Avertie de l'impayé, la Caf ou la MSA engage une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32037">procédure pour impayé</a>.

La démarche pour résilier le bail et demander l'expulsion du locataire du logement varie selon que le bail contient ou non une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63405">clause résolutoire</a> :

  • Vous devez charger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de faire parvenir au locataire (et à sa caution) un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2698">commandement de payer</a> indiquant les sommes que vous lui réclamez.

    Le locataire a 2 mois pour payer ce que vous lui réclamez et les frais du commissaire de justice.

    Après ce délai de 2 mois :

    • <span class="miseenevidence">Si le locataire a payé les sommes dues</span>, il peut rester dans le logement
    • <span class="miseenevidence">Si le locataire n'a pas payé les sommes dues</span>, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> dont dépend le logement. Vous pouvez saisir le juge en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">référé</a>. Vous devez demander au juge de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du locataire. Si le locataire est en capacité de payer sa dette, le juge peut encore lui accorder des délais de paiement. Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.

  • Faire appel au juge

    Vous devez faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assigner</a> le locataire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> dont dépend le logement, et obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

      À savoir

    Avant de faire cela, vous pouvez adresser au locataire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter ses engagements, mais vous n'y êtes pas obligé.

    Décision du juge

    Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.

    Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Dans le cas contraire, le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

    Après que le juge a rendu sa décision, vous devez charger un commissaire de justice de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> au locataire.

    Lorsque le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, vous devez ensuite charger un commissaire de justice de délivrer au locataire un <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>.

    Délais pour quitter le logement

    À partir de la réception du <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire. Ce délai supplémentaire peut être de 3 mois à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale).

Lorsque le juge a autorisé l'expulsion du locataire, vous devez faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il procède à l'expulsion du locataire. En effet, seul un commissaire de justice peut se charger de l'expulsion le locataire.

 Attention :

  • Vous ne devez pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, ni faire changer la serrure, ni toucher aux meubles. Dans le cas contraire, vous risquez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12244">d'être poursuivi en justice pour violation de domicile</a>.
  • Si vous faites l'expulsion par vous-même, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Quand a lieu l'expulsion ?

2 situations sont possibles :

  • <span class="miseenevidence">Lorsque l'expulsion s'accompagne d'un relogement</span> correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces du nouveau logement correspond au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.
  • <span class="miseenevidence">Lorsqu'il n'y a pas de solution de relogement</span>, l'expulsion n'est pas possible durant la <span class="expression">trêve hivernale</span>, c'est-à dire du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.

  À savoir

Dans les départements d'outre-mer (Dom), une <span class="expression">trêve cyclonique</span> peut également s'appliquer.

Le commissaire de justice peut annoncer préalablement sa venue au locataire, mais il n'y est pas obligé.

Pour procéder à l'expulsion, le commissaire de justice doit se présenter au logement un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrable</a>, entre 6 heures et 21 heures.

Que se passe-t-il lors de l'intervention du commissaire de justice ?

  • Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte le logement.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938304/#LEGISCTA000025938304" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624844" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution

  • Le commissaire de justice ne peut pas pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut ensuite demander à la Préfecture que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.

      À savoir

    Si le préfet refuse, vous pouvez demander une indemnisation.

    Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938304/#LEGISCTA000025938304" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624844" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution

  • Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut par la suite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.

      À savoir

    Si le préfet refuse, le propriétaire peut demander une indemnisation.

    Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938304/#LEGISCTA000025938304" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624844" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.