DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Contrôle judiciaire
Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le contrôle judiciaire est <span class="miseenevidence">une mesure qui permet de restreindre la liberté</span> d'une personne soupçonnée d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction pénale</a> lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">doit respecter les obligations </span>fixées par le juge,<span class="miseenevidence"> </span>en cours <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19714">d'instruction</a> ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53632">Le contrôle judiciaire</a> est une mesure <span class="miseenevidence">privative de liberté,</span> prononcée à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infraction pénale</a> </span>et qui encourt une <span class="miseenevidence">peine <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18486">d'emprisonnement</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18486">.
Le contrôle judiciaire a pour but de <span class="miseenevidence">prévenir toute nouvelle tentative d’infraction</span> par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière <span class="miseenevidence">comparaisse</span> devant le tribunal compétent.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne concernée à une ou plusieurs <span class="miseenevidence">obligations</span>.
Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle est en <span class="miseenevidence">attente de son procès</span> à la suite d'une <LienIntra LienID="R51715" type="Définition de glossaire">enquête préliminaire</a> ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54382">enquête de flagrance</a> dirigée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>
- Elle est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">mise en examen</a> au cours d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52092">information judiciaire</a> du<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65185"> juge d'instruction</a>
À noter
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1826">un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire</a> à partir de 13 ans.
Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une <span class="miseenevidence">peine de prison</span>.
Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54356">mesure de sûreté</a>, pour empêcher la personne de <span class="miseenevidence">commettre une nouvelle infraction. </span>Il peut également être mis en place <span class="miseenevidence">pour permettre le bon déroulement de l'enquête</span> et pour <span class="miseenevidence">garantir la présence de la personne devant le juge.</span>
À savoir
en cas de nouvelles infractions ou de non-respect du contrôle judiciaire, la personne peut être placée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">détention provisoire</a> ou être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2007">assignée à résidence sous surveillance électronique</a>.
La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.
Le suspect peut être <span class="expression"><span class="miseenevidence">mis en examen</span></span> dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">information judiciaire</a>.
Le suspect peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52097">prévenu</a><span class="miseenevidence"><Expression/></span><Expression/> c'est-à-dire en attente de son jugement par <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">le tribunal correctionnel</a> après une enquête dirigée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République.</a>
- Mis en examen
- Prévenu
Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire.
Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne <span class="miseenevidence">ou</span> tout au long de la procédure.
-
<span class="miseenevidence">Le juge d'instruction</span> peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est <span class="miseenevidence">nécessaire pour l'information judiciaire</span>. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République.
Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F1042" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">détention provisoire</a></span>.
Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). <span class="miseenevidence">Le JLD</span> peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.
La personne mise en examen peut <span class="miseenevidence">contester la décision</span> de placement sous contrôle judiciaire.
<span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.<MiseEnEvidence/>
Où s’adresser ?
L'appel est <span class="miseenevidence">examiné par la chambre de l'instruction</span> de la cour d'appel.
-
À la suite d'une <span class="miseenevidence">demande de mise en liberté</span> ou à la<span class="miseenevidence"> fin d'une période de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">détention provisoire</a>,</span> une personne mise en examen peut être libérée.
Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne <span class="miseenevidence">sous contrôle judiciaire</span>.
Cette décision peut être contestée. <span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
L'appel est<span class="miseenevidence"> examiné par la chambre de l'instruction </span>de la cour d'appel.
Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience où il doit être jugé.
Il peut s'agir d'une audience de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32129"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F32129" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">comparution immédiate</a></span> qui permet au procureur de faire <span class="miseenevidence">juger en urgence</span> le prévenu juste après sa garde à vue.
Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33849"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F33849" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">convocation sur procès-verbal</a></span>. Dans ce cas le prévenu est jugé dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">6 mois après sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a></span>.
-
Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52093"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R52093" type="Définition de glossaire">détention provisoire</a> </span>du prévenu.
<span class="miseenevidence">Le juge des libertés et de la détention</span> est saisi et doit <span class="miseenevidence">examiner la demande</span>, après avoir entendu le prévenu ou son avocat.
Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de recours possible</span> contre cette décision.
-
Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à <span class="miseenevidence">une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33849">convocation sur procès-verb</a><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33849">a</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33849">l</a>.</MiseEnEvidence></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Le juge des libertés et de la détention</span> doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat.
Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.
Cette décision peut être contestée. <span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.<MiseEnEvidence/>
Où s’adresser ?
À savoir
à la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.
La personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">doit respecter des obligations et des interdictions</span> prévues par la loi.
Le juge décide lesquelles sont nécessaires <span class="miseenevidence">en fonction du dossier</span> et de<span class="miseenevidence"> la personnalité</span> du mis en cause.
Liberté de déplacements limitée
La personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut être limitée dans sa liberté de se déplacer</span>.
<span class="miseenevidence">Les interdictions </span>possibles sont les suivantes :
- Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
- S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
- Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
- Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge
<span class="miseenevidence">Les obligations</span> possibles sont les suivantes :
- Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
- Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
- Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport
Contrôle et surveillance
La personne sous contrôle judiciaire peut être <span class="miseenevidence">contrôlée par des interdictions et des obligations</span> déterminées par le juge.
<span class="miseenevidence">Les interdictions</span> possibles sont les suivantes :
- Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple
- Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
- Exercer une activité en lien avec des mineurs
<span class="miseenevidence">Les obligations</span> possibles sont les suivantes :
- Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de <span class="expression">pointage</span>.
- Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
- Se soumettre à un suivi médical
<span class="miseenevidence">Le suivi médical</span> comprend les obligations suivantes :
- Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
- Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales
Garanties financières
Cautionnement
Le juge peut prévoir <span class="miseenevidence">un <span class="expression">cautionnement</span>,</span> c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. <span class="miseenevidence">Le juge doit déterminer le montant de cette somme</span> à verser et doit la répartir en 2 parties :
- <span class="miseenevidence">Une première partie </span>du cautionnement doit garantir <span class="miseenevidence">le respect des autres obligations</span> du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.
- <span class="miseenevidence">Une seconde partie</span> du cautionnement doit servir à <span class="miseenevidence">l'indemnisation</span> de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.
Paiement des charges familiales
Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire<span class="miseenevidence"> de justifier du paiement des charges familiales </span>suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F991">Pension alimentaire pour des enfants</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1196">Devoir de secours</a> fixé au cours de la procédure de divorce
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1760">Prestation compensatoire</a> fixé lors du divorce
Autres interdictions
<span class="miseenevidence">Les autres interdictions</span> que le juge peut décider sont les suivantes :
- Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
- Détenir ou porter une arme
- Émettre des chèques
Le contrôle judiciaire peut <span class="miseenevidence">être modifié</span> tout au long de la procédure.
Le juge peut <span class="miseenevidence">ajouter</span> ou <span class="miseenevidence">supprimer </span>des obligations et interdictions ou <span class="miseenevidence">y mettre fin</span>.
À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut demander la suppression ou la modification </span>de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également <span class="miseenevidence">demander la levée</span> de son contrôle judiciaire.
Exemple
Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un <span class="expression">pointage</span>. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation.
Si la personne <span class="expression">est</span><span class="expression"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">mise en examen</a></span>, elle doit <span class="miseenevidence">adresser sa demande</span> de modification au <span class="miseenevidence">juge d'instruction.</span>
La demande de modification doit être adressée à la <span class="miseenevidence">juridiction<MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/> q</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ui doit juger l'affaire</span>, au tribunal correctionnel si la personne est <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52097">prévenue</a></span>, ou la cour d'assises si la personne est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52098">accusée</a>.
Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de <span class="miseenevidence"><span class="expression">mainlevée</span></span>), la décision doit être rendue dans <span class="miseenevidence">un délai de 5 jours à compter de la demande.</span>
- Mis en examen
- Prévenu
- Accusé
Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit <span class="miseenevidence">déposer sa demande</span> de modification auprès du<span class="miseenevidence"> juge d'instruction</span>.
La personne mise en examen ou son avocat, doit faire la demande <span class="miseenevidence">par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction</span>.
Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.</span>
Où s’adresser ?
Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République.
Le mis en examen <span class="miseenevidence">peut faire appel </span>de la décision du juge d'instruction dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus.</span>
L'appel se fait par une <span class="miseenevidence">déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.</span>
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Attention :
en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.
La <span class="miseenevidence">demande de modification</span> du contrôle judiciaire doit être <span class="miseenevidence">adressée au tribunal qui va juger l'affaire.</span> Il s'agit du tribunal correctionnel.
La demande se fait par déclaration auprès du greffier du tribunal concerné par le prévenu ou son avocat.
Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, l<span class="miseenevidence">a demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.</span>
Où s’adresser ?
Le prévenu peut faire<span class="miseenevidence"> appel </span>de la décision qui refuse la modification dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de la notification du refus.
L'appel se fait par une<span class="miseenevidence"> déclaration</span> auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision.
Un accusé qui attend son procès<span class="miseenevidence"> devant la cour d'assises </span>doit effectuer sa demande de modification du contrôle judiciaire à la<span class="miseenevidence"> chambre de l'instruction de la cour d'appel.</span>
La demande se fait par déclaration auprès <span class="miseenevidence">du greffier de la chambre de l'instruction </span>par le prévenu ou son avocat.<MiseEnEvidence/>
Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel<span class="miseenevidence">, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.</span>
Où s’adresser ?
L'accusé peut<span class="miseenevidence"> faire appel</span> de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la<span class="miseenevidence"> chambre de l'instruction.</span>
Attention :
si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.
Quand une personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">ne respecte pas</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> volontairement</span> ses obligations, elle risque <span class="miseenevidence">la <span class="expression">révocation</span> </span>de son contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction peut prendre un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54911"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R54911" type="Définition de glossaire">mandat d'arrêt</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54910">mandat d'amener</a> </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54910">pour obliger la personne à comparaître devant le JLD qui doit décider de la placer ou non en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">détention provisoire</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">.
Si la personne est en <span class="miseenevidence">attente de son procès</span>, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire.
À noter
la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.
Le contrôle judiciaire du <span class="expression">mis en examen</span> peut prendre fin <span class="miseenevidence">pendant</span> l'information judiciaire<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>ou lorsqu'elle <span class="miseenevidence">est clôturée.</span><MiseEnEvidence/>
Le contrôle judiciaire du <span class="expression"><LienIntra LienID="R52097" type="Définition de glossaire">prévenu</a></span> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52098">l'accusé</a> <span class="miseenevidence">prend fin avec le procès.</span>
- Mis en examen
- Prévenu ou accusé
Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52092">l'information judiciaire</a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52092"> ou lorsqu'elle est clôturée.
-
La mainlevée du contrôle judiciaire peut intervenir <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span>.
La mainlevée peut intervenir à l'initiative du juge d'instruction, à la demande du Procureur de la République ou à la demande de la personne mise en examen.
Le demande se fait <span class="miseenevidence">par déclaration auprès du greffier</span> du juge d'instruction.
Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans <span class="miseenevidence">un délai de 5 jours à compter de la demande.</span>
En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat, peut<span class="miseenevidence"> saisir directement </span>la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
-
Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de <LienIntra LienID="R2465" type="Définition de glossaire">non-lieu</a> ou une décision de renvoi devant la juridiction de jugement.
Quand le juge rend une décision de <span class="miseenevidence">non-lieu, le contrôle judiciaire se termine.</span>
Le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut continuer </span>après la fin de l'information judiciaire seulement <span class="miseenevidence">quand</span><span class="miseenevidence"> la personne concernée doit être jugée.</span>
S'il s'agit d'un procès <span class="miseenevidence">devant la cour d'assises</span>, le contrôle judiciaire est <span class="miseenevidence">maintenu jusqu'au procès.</span>
S'il s'agit d'un procès <span class="miseenevidence">devant le tribunal correctionnel, </span>le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">prend fin.</span> Toutefois, le juge d'instruction peut <span class="miseenevidence">décider de maintenir le contrôle judiciaire </span>jusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien.
Le prévenu, l'accusé ou leur avocat<span class="miseenevidence"> peut demander la suppression ou la modification </span>de certaines obligations ou interdictions ou <span class="miseenevidence">la levée</span> de son contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement.
Le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">se termine à la fin du procès</span>, que la personne soit condamnée ou non.
Toutefois, en cas de condamnation à un<span class="miseenevidence"> <LienInterne LienPublication="F1531" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">sursis avec mise à l'épreuve</a>,</span> le tribunal peut <span class="miseenevidence">maintenir les obligations</span> issues du contrôle judiciaire.
-
Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Placement sous contrôle judiciaire
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Code de procédure pénale : articles 138 à 142-4
Fonctionnement, révocation et obligations du contrôle judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8
Demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire (article 148-6)
-
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès-verbal (article 394) et comparution immédiate (article 396)
-
Code de procédure pénale : articles R16 à R16-2
Autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles R17 à R18-1
Conditions d'exécution du contrôle judiciaire
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Et aussi
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Justice
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Justice
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Justice
-
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Justice
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Contrôle judiciaire
Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le contrôle judiciaire est <span class="miseenevidence">une mesure qui permet de restreindre la liberté</span> d'une personne soupçonnée d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction pénale</a> lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">doit respecter les obligations </span>fixées par le juge,<span class="miseenevidence"> </span>en cours <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19714">d'instruction</a> ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53632">Le contrôle judiciaire</a> est une mesure <span class="miseenevidence">privative de liberté,</span> prononcée à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infraction pénale</a> </span>et qui encourt une <span class="miseenevidence">peine <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18486">d'emprisonnement</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18486">.
Le contrôle judiciaire a pour but de <span class="miseenevidence">prévenir toute nouvelle tentative d’infraction</span> par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière <span class="miseenevidence">comparaisse</span> devant le tribunal compétent.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne concernée à une ou plusieurs <span class="miseenevidence">obligations</span>.
Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle est en <span class="miseenevidence">attente de son procès</span> à la suite d'une <LienIntra LienID="R51715" type="Définition de glossaire">enquête préliminaire</a> ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54382">enquête de flagrance</a> dirigée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>
- Elle est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">mise en examen</a> au cours d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52092">information judiciaire</a> du<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65185"> juge d'instruction</a>
À noter
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1826">un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire</a> à partir de 13 ans.
Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une <span class="miseenevidence">peine de prison</span>.
Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54356">mesure de sûreté</a>, pour empêcher la personne de <span class="miseenevidence">commettre une nouvelle infraction. </span>Il peut également être mis en place <span class="miseenevidence">pour permettre le bon déroulement de l'enquête</span> et pour <span class="miseenevidence">garantir la présence de la personne devant le juge.</span>
À savoir
en cas de nouvelles infractions ou de non-respect du contrôle judiciaire, la personne peut être placée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">détention provisoire</a> ou être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2007">assignée à résidence sous surveillance électronique</a>.
La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.
Le suspect peut être <span class="expression"><span class="miseenevidence">mis en examen</span></span> dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">information judiciaire</a>.
Le suspect peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52097">prévenu</a><span class="miseenevidence"><Expression/></span><Expression/> c'est-à-dire en attente de son jugement par <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">le tribunal correctionnel</a> après une enquête dirigée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République.</a>
- Mis en examen
- Prévenu
Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire.
Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne <span class="miseenevidence">ou</span> tout au long de la procédure.
-
<span class="miseenevidence">Le juge d'instruction</span> peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est <span class="miseenevidence">nécessaire pour l'information judiciaire</span>. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République.
Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F1042" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">détention provisoire</a></span>.
Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). <span class="miseenevidence">Le JLD</span> peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.
La personne mise en examen peut <span class="miseenevidence">contester la décision</span> de placement sous contrôle judiciaire.
<span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.<MiseEnEvidence/>
Où s’adresser ?
L'appel est <span class="miseenevidence">examiné par la chambre de l'instruction</span> de la cour d'appel.
-
À la suite d'une <span class="miseenevidence">demande de mise en liberté</span> ou à la<span class="miseenevidence"> fin d'une période de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">détention provisoire</a>,</span> une personne mise en examen peut être libérée.
Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne <span class="miseenevidence">sous contrôle judiciaire</span>.
Cette décision peut être contestée. <span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
L'appel est<span class="miseenevidence"> examiné par la chambre de l'instruction </span>de la cour d'appel.
Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience où il doit être jugé.
Il peut s'agir d'une audience de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32129"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F32129" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">comparution immédiate</a></span> qui permet au procureur de faire <span class="miseenevidence">juger en urgence</span> le prévenu juste après sa garde à vue.
Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33849"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F33849" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">convocation sur procès-verbal</a></span>. Dans ce cas le prévenu est jugé dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">6 mois après sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a></span>.
-
Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52093"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R52093" type="Définition de glossaire">détention provisoire</a> </span>du prévenu.
<span class="miseenevidence">Le juge des libertés et de la détention</span> est saisi et doit <span class="miseenevidence">examiner la demande</span>, après avoir entendu le prévenu ou son avocat.
Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de recours possible</span> contre cette décision.
-
Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à <span class="miseenevidence">une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33849">convocation sur procès-verb</a><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33849">a</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33849">l</a>.</MiseEnEvidence></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Le juge des libertés et de la détention</span> doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat.
Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.
Cette décision peut être contestée. <span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.<MiseEnEvidence/>
Où s’adresser ?
À savoir
à la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.
La personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">doit respecter des obligations et des interdictions</span> prévues par la loi.
Le juge décide lesquelles sont nécessaires <span class="miseenevidence">en fonction du dossier</span> et de<span class="miseenevidence"> la personnalité</span> du mis en cause.
Liberté de déplacements limitée
La personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut être limitée dans sa liberté de se déplacer</span>.
<span class="miseenevidence">Les interdictions </span>possibles sont les suivantes :
- Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
- S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
- Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
- Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge
<span class="miseenevidence">Les obligations</span> possibles sont les suivantes :
- Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
- Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
- Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport
Contrôle et surveillance
La personne sous contrôle judiciaire peut être <span class="miseenevidence">contrôlée par des interdictions et des obligations</span> déterminées par le juge.
<span class="miseenevidence">Les interdictions</span> possibles sont les suivantes :
- Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple
- Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
- Exercer une activité en lien avec des mineurs
<span class="miseenevidence">Les obligations</span> possibles sont les suivantes :
- Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de <span class="expression">pointage</span>.
- Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
- Se soumettre à un suivi médical
<span class="miseenevidence">Le suivi médical</span> comprend les obligations suivantes :
- Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
- Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales
Garanties financières
Cautionnement
Le juge peut prévoir <span class="miseenevidence">un <span class="expression">cautionnement</span>,</span> c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. <span class="miseenevidence">Le juge doit déterminer le montant de cette somme</span> à verser et doit la répartir en 2 parties :
- <span class="miseenevidence">Une première partie </span>du cautionnement doit garantir <span class="miseenevidence">le respect des autres obligations</span> du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.
- <span class="miseenevidence">Une seconde partie</span> du cautionnement doit servir à <span class="miseenevidence">l'indemnisation</span> de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.
Paiement des charges familiales
Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire<span class="miseenevidence"> de justifier du paiement des charges familiales </span>suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F991">Pension alimentaire pour des enfants</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1196">Devoir de secours</a> fixé au cours de la procédure de divorce
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1760">Prestation compensatoire</a> fixé lors du divorce
Autres interdictions
<span class="miseenevidence">Les autres interdictions</span> que le juge peut décider sont les suivantes :
- Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
- Détenir ou porter une arme
- Émettre des chèques
Le contrôle judiciaire peut <span class="miseenevidence">être modifié</span> tout au long de la procédure.
Le juge peut <span class="miseenevidence">ajouter</span> ou <span class="miseenevidence">supprimer </span>des obligations et interdictions ou <span class="miseenevidence">y mettre fin</span>.
À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut demander la suppression ou la modification </span>de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également <span class="miseenevidence">demander la levée</span> de son contrôle judiciaire.
Exemple
Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un <span class="expression">pointage</span>. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation.
Si la personne <span class="expression">est</span><span class="expression"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">mise en examen</a></span>, elle doit <span class="miseenevidence">adresser sa demande</span> de modification au <span class="miseenevidence">juge d'instruction.</span>
La demande de modification doit être adressée à la <span class="miseenevidence">juridiction<MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/> q</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ui doit juger l'affaire</span>, au tribunal correctionnel si la personne est <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52097">prévenue</a></span>, ou la cour d'assises si la personne est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52098">accusée</a>.
Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de <span class="miseenevidence"><span class="expression">mainlevée</span></span>), la décision doit être rendue dans <span class="miseenevidence">un délai de 5 jours à compter de la demande.</span>
- Mis en examen
- Prévenu
- Accusé
Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit <span class="miseenevidence">déposer sa demande</span> de modification auprès du<span class="miseenevidence"> juge d'instruction</span>.
La personne mise en examen ou son avocat, doit faire la demande <span class="miseenevidence">par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction</span>.
Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.</span>
Où s’adresser ?
Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République.
Le mis en examen <span class="miseenevidence">peut faire appel </span>de la décision du juge d'instruction dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus.</span>
L'appel se fait par une <span class="miseenevidence">déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.</span>
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Attention :
en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.
La <span class="miseenevidence">demande de modification</span> du contrôle judiciaire doit être <span class="miseenevidence">adressée au tribunal qui va juger l'affaire.</span> Il s'agit du tribunal correctionnel.
La demande se fait par déclaration auprès du greffier du tribunal concerné par le prévenu ou son avocat.
Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, l<span class="miseenevidence">a demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.</span>
Où s’adresser ?
Le prévenu peut faire<span class="miseenevidence"> appel </span>de la décision qui refuse la modification dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de la notification du refus.
L'appel se fait par une<span class="miseenevidence"> déclaration</span> auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision.
Un accusé qui attend son procès<span class="miseenevidence"> devant la cour d'assises </span>doit effectuer sa demande de modification du contrôle judiciaire à la<span class="miseenevidence"> chambre de l'instruction de la cour d'appel.</span>
La demande se fait par déclaration auprès <span class="miseenevidence">du greffier de la chambre de l'instruction </span>par le prévenu ou son avocat.<MiseEnEvidence/>
Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel<span class="miseenevidence">, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.</span>
Où s’adresser ?
L'accusé peut<span class="miseenevidence"> faire appel</span> de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la<span class="miseenevidence"> chambre de l'instruction.</span>
Attention :
si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.
Quand une personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">ne respecte pas</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> volontairement</span> ses obligations, elle risque <span class="miseenevidence">la <span class="expression">révocation</span> </span>de son contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction peut prendre un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54911"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R54911" type="Définition de glossaire">mandat d'arrêt</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54910">mandat d'amener</a> </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54910">pour obliger la personne à comparaître devant le JLD qui doit décider de la placer ou non en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">détention provisoire</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">.
Si la personne est en <span class="miseenevidence">attente de son procès</span>, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire.
À noter
la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.
Le contrôle judiciaire du <span class="expression">mis en examen</span> peut prendre fin <span class="miseenevidence">pendant</span> l'information judiciaire<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>ou lorsqu'elle <span class="miseenevidence">est clôturée.</span><MiseEnEvidence/>
Le contrôle judiciaire du <span class="expression"><LienIntra LienID="R52097" type="Définition de glossaire">prévenu</a></span> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52098">l'accusé</a> <span class="miseenevidence">prend fin avec le procès.</span>
- Mis en examen
- Prévenu ou accusé
Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52092">l'information judiciaire</a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52092"> ou lorsqu'elle est clôturée.
-
La mainlevée du contrôle judiciaire peut intervenir <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span>.
La mainlevée peut intervenir à l'initiative du juge d'instruction, à la demande du Procureur de la République ou à la demande de la personne mise en examen.
Le demande se fait <span class="miseenevidence">par déclaration auprès du greffier</span> du juge d'instruction.
Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans <span class="miseenevidence">un délai de 5 jours à compter de la demande.</span>
En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat, peut<span class="miseenevidence"> saisir directement </span>la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
-
Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de <LienIntra LienID="R2465" type="Définition de glossaire">non-lieu</a> ou une décision de renvoi devant la juridiction de jugement.
Quand le juge rend une décision de <span class="miseenevidence">non-lieu, le contrôle judiciaire se termine.</span>
Le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut continuer </span>après la fin de l'information judiciaire seulement <span class="miseenevidence">quand</span><span class="miseenevidence"> la personne concernée doit être jugée.</span>
S'il s'agit d'un procès <span class="miseenevidence">devant la cour d'assises</span>, le contrôle judiciaire est <span class="miseenevidence">maintenu jusqu'au procès.</span>
S'il s'agit d'un procès <span class="miseenevidence">devant le tribunal correctionnel, </span>le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">prend fin.</span> Toutefois, le juge d'instruction peut <span class="miseenevidence">décider de maintenir le contrôle judiciaire </span>jusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien.
Le prévenu, l'accusé ou leur avocat<span class="miseenevidence"> peut demander la suppression ou la modification </span>de certaines obligations ou interdictions ou <span class="miseenevidence">la levée</span> de son contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement.
Le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">se termine à la fin du procès</span>, que la personne soit condamnée ou non.
Toutefois, en cas de condamnation à un<span class="miseenevidence"> <LienInterne LienPublication="F1531" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">sursis avec mise à l'épreuve</a>,</span> le tribunal peut <span class="miseenevidence">maintenir les obligations</span> issues du contrôle judiciaire.
-
Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Placement sous contrôle judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles 138 à 142-4
Fonctionnement, révocation et obligations du contrôle judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8
Demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire (article 148-6)
-
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès-verbal (article 394) et comparution immédiate (article 396)
-
Code de procédure pénale : articles R16 à R16-2
Autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles R17 à R18-1
Conditions d'exécution du contrôle judiciaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
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Justice
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Justice
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Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Justice
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Contrôle judiciaire
Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le contrôle judiciaire est <span class="miseenevidence">une mesure qui permet de restreindre la liberté</span> d'une personne soupçonnée d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction pénale</a> lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">doit respecter les obligations </span>fixées par le juge,<span class="miseenevidence"> </span>en cours <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19714">d'instruction</a> ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53632">Le contrôle judiciaire</a> est une mesure <span class="miseenevidence">privative de liberté,</span> prononcée à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infraction pénale</a> </span>et qui encourt une <span class="miseenevidence">peine <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18486">d'emprisonnement</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18486">.
Le contrôle judiciaire a pour but de <span class="miseenevidence">prévenir toute nouvelle tentative d’infraction</span> par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière <span class="miseenevidence">comparaisse</span> devant le tribunal compétent.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne concernée à une ou plusieurs <span class="miseenevidence">obligations</span>.
Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle est en <span class="miseenevidence">attente de son procès</span> à la suite d'une <LienIntra LienID="R51715" type="Définition de glossaire">enquête préliminaire</a> ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54382">enquête de flagrance</a> dirigée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>
- Elle est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">mise en examen</a> au cours d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52092">information judiciaire</a> du<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65185"> juge d'instruction</a>
À noter
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1826">un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire</a> à partir de 13 ans.
Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une <span class="miseenevidence">peine de prison</span>.
Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54356">mesure de sûreté</a>, pour empêcher la personne de <span class="miseenevidence">commettre une nouvelle infraction. </span>Il peut également être mis en place <span class="miseenevidence">pour permettre le bon déroulement de l'enquête</span> et pour <span class="miseenevidence">garantir la présence de la personne devant le juge.</span>
À savoir
en cas de nouvelles infractions ou de non-respect du contrôle judiciaire, la personne peut être placée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">détention provisoire</a> ou être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2007">assignée à résidence sous surveillance électronique</a>.
La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.
Le suspect peut être <span class="expression"><span class="miseenevidence">mis en examen</span></span> dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">information judiciaire</a>.
Le suspect peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52097">prévenu</a><span class="miseenevidence"><Expression/></span><Expression/> c'est-à-dire en attente de son jugement par <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">le tribunal correctionnel</a> après une enquête dirigée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République.</a>
- Mis en examen
- Prévenu
Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire.
Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne <span class="miseenevidence">ou</span> tout au long de la procédure.
-
<span class="miseenevidence">Le juge d'instruction</span> peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est <span class="miseenevidence">nécessaire pour l'information judiciaire</span>. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République.
Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F1042" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">détention provisoire</a></span>.
Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). <span class="miseenevidence">Le JLD</span> peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.
La personne mise en examen peut <span class="miseenevidence">contester la décision</span> de placement sous contrôle judiciaire.
<span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.<MiseEnEvidence/>
Où s’adresser ?
L'appel est <span class="miseenevidence">examiné par la chambre de l'instruction</span> de la cour d'appel.
-
À la suite d'une <span class="miseenevidence">demande de mise en liberté</span> ou à la<span class="miseenevidence"> fin d'une période de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">détention provisoire</a>,</span> une personne mise en examen peut être libérée.
Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne <span class="miseenevidence">sous contrôle judiciaire</span>.
Cette décision peut être contestée. <span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
L'appel est<span class="miseenevidence"> examiné par la chambre de l'instruction </span>de la cour d'appel.
Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience où il doit être jugé.
Il peut s'agir d'une audience de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32129"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F32129" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">comparution immédiate</a></span> qui permet au procureur de faire <span class="miseenevidence">juger en urgence</span> le prévenu juste après sa garde à vue.
Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33849"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F33849" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">convocation sur procès-verbal</a></span>. Dans ce cas le prévenu est jugé dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">6 mois après sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a></span>.
-
Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52093"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R52093" type="Définition de glossaire">détention provisoire</a> </span>du prévenu.
<span class="miseenevidence">Le juge des libertés et de la détention</span> est saisi et doit <span class="miseenevidence">examiner la demande</span>, après avoir entendu le prévenu ou son avocat.
Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de recours possible</span> contre cette décision.
-
Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à <span class="miseenevidence">une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33849">convocation sur procès-verb</a><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33849">a</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33849">l</a>.</MiseEnEvidence></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Le juge des libertés et de la détention</span> doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat.
Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.
Cette décision peut être contestée. <span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.<MiseEnEvidence/>
Où s’adresser ?
À savoir
à la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.
La personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">doit respecter des obligations et des interdictions</span> prévues par la loi.
Le juge décide lesquelles sont nécessaires <span class="miseenevidence">en fonction du dossier</span> et de<span class="miseenevidence"> la personnalité</span> du mis en cause.
Liberté de déplacements limitée
La personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut être limitée dans sa liberté de se déplacer</span>.
<span class="miseenevidence">Les interdictions </span>possibles sont les suivantes :
- Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
- S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
- Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
- Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge
<span class="miseenevidence">Les obligations</span> possibles sont les suivantes :
- Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
- Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
- Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport
Contrôle et surveillance
La personne sous contrôle judiciaire peut être <span class="miseenevidence">contrôlée par des interdictions et des obligations</span> déterminées par le juge.
<span class="miseenevidence">Les interdictions</span> possibles sont les suivantes :
- Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple
- Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
- Exercer une activité en lien avec des mineurs
<span class="miseenevidence">Les obligations</span> possibles sont les suivantes :
- Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de <span class="expression">pointage</span>.
- Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
- Se soumettre à un suivi médical
<span class="miseenevidence">Le suivi médical</span> comprend les obligations suivantes :
- Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
- Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales
Garanties financières
Cautionnement
Le juge peut prévoir <span class="miseenevidence">un <span class="expression">cautionnement</span>,</span> c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. <span class="miseenevidence">Le juge doit déterminer le montant de cette somme</span> à verser et doit la répartir en 2 parties :
- <span class="miseenevidence">Une première partie </span>du cautionnement doit garantir <span class="miseenevidence">le respect des autres obligations</span> du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.
- <span class="miseenevidence">Une seconde partie</span> du cautionnement doit servir à <span class="miseenevidence">l'indemnisation</span> de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.
Paiement des charges familiales
Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire<span class="miseenevidence"> de justifier du paiement des charges familiales </span>suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F991">Pension alimentaire pour des enfants</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1196">Devoir de secours</a> fixé au cours de la procédure de divorce
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1760">Prestation compensatoire</a> fixé lors du divorce
Autres interdictions
<span class="miseenevidence">Les autres interdictions</span> que le juge peut décider sont les suivantes :
- Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
- Détenir ou porter une arme
- Émettre des chèques
Le contrôle judiciaire peut <span class="miseenevidence">être modifié</span> tout au long de la procédure.
Le juge peut <span class="miseenevidence">ajouter</span> ou <span class="miseenevidence">supprimer </span>des obligations et interdictions ou <span class="miseenevidence">y mettre fin</span>.
À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut demander la suppression ou la modification </span>de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également <span class="miseenevidence">demander la levée</span> de son contrôle judiciaire.
Exemple
Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un <span class="expression">pointage</span>. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation.
Si la personne <span class="expression">est</span><span class="expression"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">mise en examen</a></span>, elle doit <span class="miseenevidence">adresser sa demande</span> de modification au <span class="miseenevidence">juge d'instruction.</span>
La demande de modification doit être adressée à la <span class="miseenevidence">juridiction<MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/> q</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ui doit juger l'affaire</span>, au tribunal correctionnel si la personne est <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52097">prévenue</a></span>, ou la cour d'assises si la personne est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52098">accusée</a>.
Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de <span class="miseenevidence"><span class="expression">mainlevée</span></span>), la décision doit être rendue dans <span class="miseenevidence">un délai de 5 jours à compter de la demande.</span>
- Mis en examen
- Prévenu
- Accusé
Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit <span class="miseenevidence">déposer sa demande</span> de modification auprès du<span class="miseenevidence"> juge d'instruction</span>.
La personne mise en examen ou son avocat, doit faire la demande <span class="miseenevidence">par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction</span>.
Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.</span>
Où s’adresser ?
Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République.
Le mis en examen <span class="miseenevidence">peut faire appel </span>de la décision du juge d'instruction dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus.</span>
L'appel se fait par une <span class="miseenevidence">déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.</span>
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Attention :
en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.
La <span class="miseenevidence">demande de modification</span> du contrôle judiciaire doit être <span class="miseenevidence">adressée au tribunal qui va juger l'affaire.</span> Il s'agit du tribunal correctionnel.
La demande se fait par déclaration auprès du greffier du tribunal concerné par le prévenu ou son avocat.
Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, l<span class="miseenevidence">a demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.</span>
Où s’adresser ?
Le prévenu peut faire<span class="miseenevidence"> appel </span>de la décision qui refuse la modification dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de la notification du refus.
L'appel se fait par une<span class="miseenevidence"> déclaration</span> auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision.
Un accusé qui attend son procès<span class="miseenevidence"> devant la cour d'assises </span>doit effectuer sa demande de modification du contrôle judiciaire à la<span class="miseenevidence"> chambre de l'instruction de la cour d'appel.</span>
La demande se fait par déclaration auprès <span class="miseenevidence">du greffier de la chambre de l'instruction </span>par le prévenu ou son avocat.<MiseEnEvidence/>
Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel<span class="miseenevidence">, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.</span>
Où s’adresser ?
L'accusé peut<span class="miseenevidence"> faire appel</span> de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la<span class="miseenevidence"> chambre de l'instruction.</span>
Attention :
si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.
Quand une personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">ne respecte pas</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> volontairement</span> ses obligations, elle risque <span class="miseenevidence">la <span class="expression">révocation</span> </span>de son contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction peut prendre un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54911"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R54911" type="Définition de glossaire">mandat d'arrêt</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54910">mandat d'amener</a> </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54910">pour obliger la personne à comparaître devant le JLD qui doit décider de la placer ou non en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">détention provisoire</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">.
Si la personne est en <span class="miseenevidence">attente de son procès</span>, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire.
À noter
la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.
Le contrôle judiciaire du <span class="expression">mis en examen</span> peut prendre fin <span class="miseenevidence">pendant</span> l'information judiciaire<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>ou lorsqu'elle <span class="miseenevidence">est clôturée.</span><MiseEnEvidence/>
Le contrôle judiciaire du <span class="expression"><LienIntra LienID="R52097" type="Définition de glossaire">prévenu</a></span> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52098">l'accusé</a> <span class="miseenevidence">prend fin avec le procès.</span>
- Mis en examen
- Prévenu ou accusé
Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52092">l'information judiciaire</a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52092"> ou lorsqu'elle est clôturée.
-
La mainlevée du contrôle judiciaire peut intervenir <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span>.
La mainlevée peut intervenir à l'initiative du juge d'instruction, à la demande du Procureur de la République ou à la demande de la personne mise en examen.
Le demande se fait <span class="miseenevidence">par déclaration auprès du greffier</span> du juge d'instruction.
Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans <span class="miseenevidence">un délai de 5 jours à compter de la demande.</span>
En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat, peut<span class="miseenevidence"> saisir directement </span>la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
-
Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de <LienIntra LienID="R2465" type="Définition de glossaire">non-lieu</a> ou une décision de renvoi devant la juridiction de jugement.
Quand le juge rend une décision de <span class="miseenevidence">non-lieu, le contrôle judiciaire se termine.</span>
Le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut continuer </span>après la fin de l'information judiciaire seulement <span class="miseenevidence">quand</span><span class="miseenevidence"> la personne concernée doit être jugée.</span>
S'il s'agit d'un procès <span class="miseenevidence">devant la cour d'assises</span>, le contrôle judiciaire est <span class="miseenevidence">maintenu jusqu'au procès.</span>
S'il s'agit d'un procès <span class="miseenevidence">devant le tribunal correctionnel, </span>le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">prend fin.</span> Toutefois, le juge d'instruction peut <span class="miseenevidence">décider de maintenir le contrôle judiciaire </span>jusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien.
Le prévenu, l'accusé ou leur avocat<span class="miseenevidence"> peut demander la suppression ou la modification </span>de certaines obligations ou interdictions ou <span class="miseenevidence">la levée</span> de son contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement.
Le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">se termine à la fin du procès</span>, que la personne soit condamnée ou non.
Toutefois, en cas de condamnation à un<span class="miseenevidence"> <LienInterne LienPublication="F1531" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">sursis avec mise à l'épreuve</a>,</span> le tribunal peut <span class="miseenevidence">maintenir les obligations</span> issues du contrôle judiciaire.
-
Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Placement sous contrôle judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles 138 à 142-4
Fonctionnement, révocation et obligations du contrôle judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8
Demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire (article 148-6)
-
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès-verbal (article 394) et comparution immédiate (article 396)
-
Code de procédure pénale : articles R16 à R16-2
Autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles R17 à R18-1
Conditions d'exécution du contrôle judiciaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
-
Justice
-
Justice
-
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Justice
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Contrôle judiciaire
Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le contrôle judiciaire est <span class="miseenevidence">une mesure qui permet de restreindre la liberté</span> d'une personne soupçonnée d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction pénale</a> lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">doit respecter les obligations </span>fixées par le juge,<span class="miseenevidence"> </span>en cours <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19714">d'instruction</a> ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53632">Le contrôle judiciaire</a> est une mesure <span class="miseenevidence">privative de liberté,</span> prononcée à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infraction pénale</a> </span>et qui encourt une <span class="miseenevidence">peine <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18486">d'emprisonnement</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18486">.
Le contrôle judiciaire a pour but de <span class="miseenevidence">prévenir toute nouvelle tentative d’infraction</span> par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière <span class="miseenevidence">comparaisse</span> devant le tribunal compétent.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne concernée à une ou plusieurs <span class="miseenevidence">obligations</span>.
Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle est en <span class="miseenevidence">attente de son procès</span> à la suite d'une <LienIntra LienID="R51715" type="Définition de glossaire">enquête préliminaire</a> ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54382">enquête de flagrance</a> dirigée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>
- Elle est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">mise en examen</a> au cours d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52092">information judiciaire</a> du<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65185"> juge d'instruction</a>
À noter
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1826">un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire</a> à partir de 13 ans.
Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une <span class="miseenevidence">peine de prison</span>.
Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54356">mesure de sûreté</a>, pour empêcher la personne de <span class="miseenevidence">commettre une nouvelle infraction. </span>Il peut également être mis en place <span class="miseenevidence">pour permettre le bon déroulement de l'enquête</span> et pour <span class="miseenevidence">garantir la présence de la personne devant le juge.</span>
À savoir
en cas de nouvelles infractions ou de non-respect du contrôle judiciaire, la personne peut être placée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">détention provisoire</a> ou être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2007">assignée à résidence sous surveillance électronique</a>.
La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.
Le suspect peut être <span class="expression"><span class="miseenevidence">mis en examen</span></span> dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">information judiciaire</a>.
Le suspect peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52097">prévenu</a><span class="miseenevidence"><Expression/></span><Expression/> c'est-à-dire en attente de son jugement par <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">le tribunal correctionnel</a> après une enquête dirigée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République.</a>
- Mis en examen
- Prévenu
Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire.
Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne <span class="miseenevidence">ou</span> tout au long de la procédure.
-
<span class="miseenevidence">Le juge d'instruction</span> peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est <span class="miseenevidence">nécessaire pour l'information judiciaire</span>. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République.
Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F1042" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">détention provisoire</a></span>.
Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). <span class="miseenevidence">Le JLD</span> peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.
La personne mise en examen peut <span class="miseenevidence">contester la décision</span> de placement sous contrôle judiciaire.
<span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.<MiseEnEvidence/>
Où s’adresser ?
L'appel est <span class="miseenevidence">examiné par la chambre de l'instruction</span> de la cour d'appel.
-
À la suite d'une <span class="miseenevidence">demande de mise en liberté</span> ou à la<span class="miseenevidence"> fin d'une période de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">détention provisoire</a>,</span> une personne mise en examen peut être libérée.
Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne <span class="miseenevidence">sous contrôle judiciaire</span>.
Cette décision peut être contestée. <span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
L'appel est<span class="miseenevidence"> examiné par la chambre de l'instruction </span>de la cour d'appel.
Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience où il doit être jugé.
Il peut s'agir d'une audience de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32129"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F32129" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">comparution immédiate</a></span> qui permet au procureur de faire <span class="miseenevidence">juger en urgence</span> le prévenu juste après sa garde à vue.
Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33849"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F33849" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">convocation sur procès-verbal</a></span>. Dans ce cas le prévenu est jugé dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">6 mois après sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a></span>.
-
Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52093"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R52093" type="Définition de glossaire">détention provisoire</a> </span>du prévenu.
<span class="miseenevidence">Le juge des libertés et de la détention</span> est saisi et doit <span class="miseenevidence">examiner la demande</span>, après avoir entendu le prévenu ou son avocat.
Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de recours possible</span> contre cette décision.
-
Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à <span class="miseenevidence">une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33849">convocation sur procès-verb</a><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33849">a</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33849">l</a>.</MiseEnEvidence></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Le juge des libertés et de la détention</span> doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat.
Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.
Cette décision peut être contestée. <span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.<MiseEnEvidence/>
Où s’adresser ?
À savoir
à la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.
La personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">doit respecter des obligations et des interdictions</span> prévues par la loi.
Le juge décide lesquelles sont nécessaires <span class="miseenevidence">en fonction du dossier</span> et de<span class="miseenevidence"> la personnalité</span> du mis en cause.
Liberté de déplacements limitée
La personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut être limitée dans sa liberté de se déplacer</span>.
<span class="miseenevidence">Les interdictions </span>possibles sont les suivantes :
- Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
- S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
- Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
- Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge
<span class="miseenevidence">Les obligations</span> possibles sont les suivantes :
- Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
- Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
- Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport
Contrôle et surveillance
La personne sous contrôle judiciaire peut être <span class="miseenevidence">contrôlée par des interdictions et des obligations</span> déterminées par le juge.
<span class="miseenevidence">Les interdictions</span> possibles sont les suivantes :
- Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple
- Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
- Exercer une activité en lien avec des mineurs
<span class="miseenevidence">Les obligations</span> possibles sont les suivantes :
- Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de <span class="expression">pointage</span>.
- Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
- Se soumettre à un suivi médical
<span class="miseenevidence">Le suivi médical</span> comprend les obligations suivantes :
- Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
- Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales
Garanties financières
Cautionnement
Le juge peut prévoir <span class="miseenevidence">un <span class="expression">cautionnement</span>,</span> c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. <span class="miseenevidence">Le juge doit déterminer le montant de cette somme</span> à verser et doit la répartir en 2 parties :
- <span class="miseenevidence">Une première partie </span>du cautionnement doit garantir <span class="miseenevidence">le respect des autres obligations</span> du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.
- <span class="miseenevidence">Une seconde partie</span> du cautionnement doit servir à <span class="miseenevidence">l'indemnisation</span> de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.
Paiement des charges familiales
Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire<span class="miseenevidence"> de justifier du paiement des charges familiales </span>suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F991">Pension alimentaire pour des enfants</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1196">Devoir de secours</a> fixé au cours de la procédure de divorce
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1760">Prestation compensatoire</a> fixé lors du divorce
Autres interdictions
<span class="miseenevidence">Les autres interdictions</span> que le juge peut décider sont les suivantes :
- Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
- Détenir ou porter une arme
- Émettre des chèques
Le contrôle judiciaire peut <span class="miseenevidence">être modifié</span> tout au long de la procédure.
Le juge peut <span class="miseenevidence">ajouter</span> ou <span class="miseenevidence">supprimer </span>des obligations et interdictions ou <span class="miseenevidence">y mettre fin</span>.
À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut demander la suppression ou la modification </span>de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également <span class="miseenevidence">demander la levée</span> de son contrôle judiciaire.
Exemple
Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un <span class="expression">pointage</span>. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation.
Si la personne <span class="expression">est</span><span class="expression"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">mise en examen</a></span>, elle doit <span class="miseenevidence">adresser sa demande</span> de modification au <span class="miseenevidence">juge d'instruction.</span>
La demande de modification doit être adressée à la <span class="miseenevidence">juridiction<MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/> q</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ui doit juger l'affaire</span>, au tribunal correctionnel si la personne est <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52097">prévenue</a></span>, ou la cour d'assises si la personne est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52098">accusée</a>.
Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de <span class="miseenevidence"><span class="expression">mainlevée</span></span>), la décision doit être rendue dans <span class="miseenevidence">un délai de 5 jours à compter de la demande.</span>
- Mis en examen
- Prévenu
- Accusé
Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit <span class="miseenevidence">déposer sa demande</span> de modification auprès du<span class="miseenevidence"> juge d'instruction</span>.
La personne mise en examen ou son avocat, doit faire la demande <span class="miseenevidence">par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction</span>.
Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.</span>
Où s’adresser ?
Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République.
Le mis en examen <span class="miseenevidence">peut faire appel </span>de la décision du juge d'instruction dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus.</span>
L'appel se fait par une <span class="miseenevidence">déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.</span>
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Attention :
en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.
La <span class="miseenevidence">demande de modification</span> du contrôle judiciaire doit être <span class="miseenevidence">adressée au tribunal qui va juger l'affaire.</span> Il s'agit du tribunal correctionnel.
La demande se fait par déclaration auprès du greffier du tribunal concerné par le prévenu ou son avocat.
Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, l<span class="miseenevidence">a demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.</span>
Où s’adresser ?
Le prévenu peut faire<span class="miseenevidence"> appel </span>de la décision qui refuse la modification dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de la notification du refus.
L'appel se fait par une<span class="miseenevidence"> déclaration</span> auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision.
Un accusé qui attend son procès<span class="miseenevidence"> devant la cour d'assises </span>doit effectuer sa demande de modification du contrôle judiciaire à la<span class="miseenevidence"> chambre de l'instruction de la cour d'appel.</span>
La demande se fait par déclaration auprès <span class="miseenevidence">du greffier de la chambre de l'instruction </span>par le prévenu ou son avocat.<MiseEnEvidence/>
Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel<span class="miseenevidence">, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.</span>
Où s’adresser ?
L'accusé peut<span class="miseenevidence"> faire appel</span> de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la<span class="miseenevidence"> chambre de l'instruction.</span>
Attention :
si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.
Quand une personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">ne respecte pas</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> volontairement</span> ses obligations, elle risque <span class="miseenevidence">la <span class="expression">révocation</span> </span>de son contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction peut prendre un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54911"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R54911" type="Définition de glossaire">mandat d'arrêt</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54910">mandat d'amener</a> </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54910">pour obliger la personne à comparaître devant le JLD qui doit décider de la placer ou non en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">détention provisoire</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">.
Si la personne est en <span class="miseenevidence">attente de son procès</span>, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire.
À noter
la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.
Le contrôle judiciaire du <span class="expression">mis en examen</span> peut prendre fin <span class="miseenevidence">pendant</span> l'information judiciaire<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>ou lorsqu'elle <span class="miseenevidence">est clôturée.</span><MiseEnEvidence/>
Le contrôle judiciaire du <span class="expression"><LienIntra LienID="R52097" type="Définition de glossaire">prévenu</a></span> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52098">l'accusé</a> <span class="miseenevidence">prend fin avec le procès.</span>
- Mis en examen
- Prévenu ou accusé
Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52092">l'information judiciaire</a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52092"> ou lorsqu'elle est clôturée.
-
La mainlevée du contrôle judiciaire peut intervenir <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span>.
La mainlevée peut intervenir à l'initiative du juge d'instruction, à la demande du Procureur de la République ou à la demande de la personne mise en examen.
Le demande se fait <span class="miseenevidence">par déclaration auprès du greffier</span> du juge d'instruction.
Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans <span class="miseenevidence">un délai de 5 jours à compter de la demande.</span>
En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat, peut<span class="miseenevidence"> saisir directement </span>la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
-
Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de <LienIntra LienID="R2465" type="Définition de glossaire">non-lieu</a> ou une décision de renvoi devant la juridiction de jugement.
Quand le juge rend une décision de <span class="miseenevidence">non-lieu, le contrôle judiciaire se termine.</span>
Le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut continuer </span>après la fin de l'information judiciaire seulement <span class="miseenevidence">quand</span><span class="miseenevidence"> la personne concernée doit être jugée.</span>
S'il s'agit d'un procès <span class="miseenevidence">devant la cour d'assises</span>, le contrôle judiciaire est <span class="miseenevidence">maintenu jusqu'au procès.</span>
S'il s'agit d'un procès <span class="miseenevidence">devant le tribunal correctionnel, </span>le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">prend fin.</span> Toutefois, le juge d'instruction peut <span class="miseenevidence">décider de maintenir le contrôle judiciaire </span>jusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien.
Le prévenu, l'accusé ou leur avocat<span class="miseenevidence"> peut demander la suppression ou la modification </span>de certaines obligations ou interdictions ou <span class="miseenevidence">la levée</span> de son contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement.
Le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">se termine à la fin du procès</span>, que la personne soit condamnée ou non.
Toutefois, en cas de condamnation à un<span class="miseenevidence"> <LienInterne LienPublication="F1531" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">sursis avec mise à l'épreuve</a>,</span> le tribunal peut <span class="miseenevidence">maintenir les obligations</span> issues du contrôle judiciaire.
-
Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Placement sous contrôle judiciaire
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Code de procédure pénale : articles 138 à 142-4
Fonctionnement, révocation et obligations du contrôle judiciaire
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Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8
Demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire (article 148-6)
-
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès-verbal (article 394) et comparution immédiate (article 396)
-
Code de procédure pénale : articles R16 à R16-2
Autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
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Code de procédure pénale : articles R17 à R18-1
Conditions d'exécution du contrôle judiciaire
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Et aussi
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Justice
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Justice
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Justice
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Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Justice
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.