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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54668">garde à vue</a>. Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut engager cette procédure s'il estime que les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugée. L'auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a>.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> utilise la procédure de la comparution immédiate pour faire juger immédiatement un suspect après sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a>.

La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.

Elle s'applique uniquement pour des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a> punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51712">flagrant délit</a>. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique.

L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.

  À savoir

les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crimes</a> et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49228">contraventions</a> ne sont pas concernés par cette procédure.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> auditionne le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52097">prévenu</a> juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il avertit également le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S'il ne comprend pas le français, le prévenu a le droit de se faire assister par un interprète.

Le prévenu doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être assisté par un avocat</span>. S'il n'en connaît pas, un avocat commis d'office peut lui être désigné par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Où s’adresser ?

Avocat

Le procureur prévient ensuite le prévenu qu'il sera jugé en comparution immédiate. Le prévenu doit, en présence de son avocat, donner son accord.

Après être passé devant le procureur de la République, le prévenu doit être jugé par le tribunal correctionnel <span class="miseenevidence">le jour même</span>. Dans l'attente de sa comparution, le prévenu est retenu dans une cellule du tribunal.

Parfois, l'audience ne peut pas avoir lieu le jour même. Dans ce cas, le prévenu peut être placé en détention provisoire dans l'attente de son procès.

Dans tous les cas, le prévenu est <span class="expression">escorté</span> par la police ou la gendarmerie pendant toute la procédure.

  • Cas général (audience le jour même)
  • Audience impossible le jour même

Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu, en présence de son avocat, s'il souhaite être jugé immédiatement. Si son avocat n'est pas présent, le tribunal demande la désignation d'un avocat commis d'office au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a>.

  • Le procès en comparution immédiate se déroule de la même façon qu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1485">procès classique devant le tribunal correctionnel</a>.

  • Le procès peut être reporté à une autre date si le prévenu refuse d'être jugé immédiatement.

    Par exemple, le prévenu estime que le report de l'audience peut lui permettre de mieux préparer sa défense.

    Dans l'attente de la prochaine audience, le prévenu peut être placé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52093">détention provisoire</a> par le tribunal correctionnel.

    Le délai dans lequel doit avoir lieu la prochaine audience varie selon la peine prévue pour l'infraction reprochée au prévenu.

    • L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison.
    • L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord.

    L'audience doit avoir lieu dans <span class="miseenevidence">un délai de 2 mois lorsque le prévenu est placé en détention provisoire</span>. Passé ce délai, il est libéré.

    Durant le délai qui s'écoule avant la prochaine audience, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'une personne, expertise...).

Dans l'attente de l'audience et si le recours à la détention provisoire paraît nécessaire, le procureur saisit le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge peut alors prononcer les mesures suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2902">Contrôle judiciaire</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2007">Assignation à résidence avec surveillance électronique</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">Détention provisoire</a>

Le prévenu ne peut pas faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53896">appel</a> de l'ordonnance de mise en détention provisoire.

Si le prévenu est placé en détention provisoire, il doit être jugé devant le tribunal correctionnel au plus tard le 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant sa présentation devant le juge des libertés et de la détention. Sinon il est automatiquement mis en liberté.

Le procès durant lequel le prévenu est jugé se déroule de la même façon qu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1485">procès classique devant le tribunal correctionnel</a>.

La victime de l'infraction est prévenue par la police ou la gendarmerie, par tout moyen, de la décision de juger l'auteur des faits en comparution immédiate et de la date de l'audience.

Elle peut se <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1454">constituer partie civile</a> pour demander la réparation de son préjudice. L'auteur des faits peut être condamné à payer des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.

Si la victime partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son préjudice, elle peut demander le report de l'affaire à une audience dite sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55945">intérêts civils</a>. A cette audience, ce n'est pas la question de la culpabilité du prévenu qui est examinée mais celle de l'indemnisation de la victime. Par exemple, la partie civile peut demander le report si elle attend une expertise en cas d'agression physique ou un devis en cas de dégradation d'un bien. La demande de report peut se faire à l'audience pénale, par courrier, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un avocat.

La victime partie civile n'a pas l'obligation de se faire représenter par un avocat. Si elle n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

La personne condamnée, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53960">partie civile</a> ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a> peuvent faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">appel</a> de la décision du tribunal correctionnel.

Si l'appel est fait par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision ou être limité à la peine.

La partie civile peut faire appel de la décision mais uniquement sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55945">intérêts civils</a>. Elle ne peut pas contester la peine infligée au condamné.

Si le prévenu fait appel alors qu'il est condamné à une peine de prison ferme et qu'il est placé ou maintenu en détention, la cour d'appel doit statuer dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le détenu est libéré.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54668">garde à vue</a>. Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut engager cette procédure s'il estime que les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugée. L'auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a>.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> utilise la procédure de la comparution immédiate pour faire juger immédiatement un suspect après sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a>.

La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.

Elle s'applique uniquement pour des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a> punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51712">flagrant délit</a>. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique.

L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.

  À savoir

les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crimes</a> et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49228">contraventions</a> ne sont pas concernés par cette procédure.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> auditionne le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52097">prévenu</a> juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il avertit également le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S'il ne comprend pas le français, le prévenu a le droit de se faire assister par un interprète.

Le prévenu doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être assisté par un avocat</span>. S'il n'en connaît pas, un avocat commis d'office peut lui être désigné par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Où s’adresser ?

Avocat

Le procureur prévient ensuite le prévenu qu'il sera jugé en comparution immédiate. Le prévenu doit, en présence de son avocat, donner son accord.

Après être passé devant le procureur de la République, le prévenu doit être jugé par le tribunal correctionnel <span class="miseenevidence">le jour même</span>. Dans l'attente de sa comparution, le prévenu est retenu dans une cellule du tribunal.

Parfois, l'audience ne peut pas avoir lieu le jour même. Dans ce cas, le prévenu peut être placé en détention provisoire dans l'attente de son procès.

Dans tous les cas, le prévenu est <span class="expression">escorté</span> par la police ou la gendarmerie pendant toute la procédure.

  • Cas général (audience le jour même)
  • Audience impossible le jour même

Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu, en présence de son avocat, s'il souhaite être jugé immédiatement. Si son avocat n'est pas présent, le tribunal demande la désignation d'un avocat commis d'office au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a>.

  • Le procès en comparution immédiate se déroule de la même façon qu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1485">procès classique devant le tribunal correctionnel</a>.

  • Le procès peut être reporté à une autre date si le prévenu refuse d'être jugé immédiatement.

    Par exemple, le prévenu estime que le report de l'audience peut lui permettre de mieux préparer sa défense.

    Dans l'attente de la prochaine audience, le prévenu peut être placé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52093">détention provisoire</a> par le tribunal correctionnel.

    Le délai dans lequel doit avoir lieu la prochaine audience varie selon la peine prévue pour l'infraction reprochée au prévenu.

    • L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison.
    • L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord.

    L'audience doit avoir lieu dans <span class="miseenevidence">un délai de 2 mois lorsque le prévenu est placé en détention provisoire</span>. Passé ce délai, il est libéré.

    Durant le délai qui s'écoule avant la prochaine audience, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'une personne, expertise...).

Dans l'attente de l'audience et si le recours à la détention provisoire paraît nécessaire, le procureur saisit le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge peut alors prononcer les mesures suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2902">Contrôle judiciaire</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2007">Assignation à résidence avec surveillance électronique</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">Détention provisoire</a>

Le prévenu ne peut pas faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53896">appel</a> de l'ordonnance de mise en détention provisoire.

Si le prévenu est placé en détention provisoire, il doit être jugé devant le tribunal correctionnel au plus tard le 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant sa présentation devant le juge des libertés et de la détention. Sinon il est automatiquement mis en liberté.

Le procès durant lequel le prévenu est jugé se déroule de la même façon qu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1485">procès classique devant le tribunal correctionnel</a>.

La victime de l'infraction est prévenue par la police ou la gendarmerie, par tout moyen, de la décision de juger l'auteur des faits en comparution immédiate et de la date de l'audience.

Elle peut se <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1454">constituer partie civile</a> pour demander la réparation de son préjudice. L'auteur des faits peut être condamné à payer des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.

Si la victime partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son préjudice, elle peut demander le report de l'affaire à une audience dite sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55945">intérêts civils</a>. A cette audience, ce n'est pas la question de la culpabilité du prévenu qui est examinée mais celle de l'indemnisation de la victime. Par exemple, la partie civile peut demander le report si elle attend une expertise en cas d'agression physique ou un devis en cas de dégradation d'un bien. La demande de report peut se faire à l'audience pénale, par courrier, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un avocat.

La victime partie civile n'a pas l'obligation de se faire représenter par un avocat. Si elle n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

La personne condamnée, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53960">partie civile</a> ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a> peuvent faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">appel</a> de la décision du tribunal correctionnel.

Si l'appel est fait par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision ou être limité à la peine.

La partie civile peut faire appel de la décision mais uniquement sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55945">intérêts civils</a>. Elle ne peut pas contester la peine infligée au condamné.

Si le prévenu fait appel alors qu'il est condamné à une peine de prison ferme et qu'il est placé ou maintenu en détention, la cour d'appel doit statuer dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le détenu est libéré.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54668">garde à vue</a>. Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut engager cette procédure s'il estime que les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugée. L'auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a>.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> utilise la procédure de la comparution immédiate pour faire juger immédiatement un suspect après sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a>.

La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.

Elle s'applique uniquement pour des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a> punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51712">flagrant délit</a>. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique.

L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.

  À savoir

les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crimes</a> et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49228">contraventions</a> ne sont pas concernés par cette procédure.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> auditionne le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52097">prévenu</a> juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il avertit également le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S'il ne comprend pas le français, le prévenu a le droit de se faire assister par un interprète.

Le prévenu doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être assisté par un avocat</span>. S'il n'en connaît pas, un avocat commis d'office peut lui être désigné par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Où s’adresser ?

Avocat

Le procureur prévient ensuite le prévenu qu'il sera jugé en comparution immédiate. Le prévenu doit, en présence de son avocat, donner son accord.

Après être passé devant le procureur de la République, le prévenu doit être jugé par le tribunal correctionnel <span class="miseenevidence">le jour même</span>. Dans l'attente de sa comparution, le prévenu est retenu dans une cellule du tribunal.

Parfois, l'audience ne peut pas avoir lieu le jour même. Dans ce cas, le prévenu peut être placé en détention provisoire dans l'attente de son procès.

Dans tous les cas, le prévenu est <span class="expression">escorté</span> par la police ou la gendarmerie pendant toute la procédure.

  • Cas général (audience le jour même)
  • Audience impossible le jour même

Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu, en présence de son avocat, s'il souhaite être jugé immédiatement. Si son avocat n'est pas présent, le tribunal demande la désignation d'un avocat commis d'office au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a>.

  • Le procès en comparution immédiate se déroule de la même façon qu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1485">procès classique devant le tribunal correctionnel</a>.

  • Le procès peut être reporté à une autre date si le prévenu refuse d'être jugé immédiatement.

    Par exemple, le prévenu estime que le report de l'audience peut lui permettre de mieux préparer sa défense.

    Dans l'attente de la prochaine audience, le prévenu peut être placé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52093">détention provisoire</a> par le tribunal correctionnel.

    Le délai dans lequel doit avoir lieu la prochaine audience varie selon la peine prévue pour l'infraction reprochée au prévenu.

    • L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison.
    • L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord.

    L'audience doit avoir lieu dans <span class="miseenevidence">un délai de 2 mois lorsque le prévenu est placé en détention provisoire</span>. Passé ce délai, il est libéré.

    Durant le délai qui s'écoule avant la prochaine audience, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'une personne, expertise...).

Dans l'attente de l'audience et si le recours à la détention provisoire paraît nécessaire, le procureur saisit le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge peut alors prononcer les mesures suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2902">Contrôle judiciaire</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2007">Assignation à résidence avec surveillance électronique</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">Détention provisoire</a>

Le prévenu ne peut pas faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53896">appel</a> de l'ordonnance de mise en détention provisoire.

Si le prévenu est placé en détention provisoire, il doit être jugé devant le tribunal correctionnel au plus tard le 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant sa présentation devant le juge des libertés et de la détention. Sinon il est automatiquement mis en liberté.

Le procès durant lequel le prévenu est jugé se déroule de la même façon qu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1485">procès classique devant le tribunal correctionnel</a>.

La victime de l'infraction est prévenue par la police ou la gendarmerie, par tout moyen, de la décision de juger l'auteur des faits en comparution immédiate et de la date de l'audience.

Elle peut se <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1454">constituer partie civile</a> pour demander la réparation de son préjudice. L'auteur des faits peut être condamné à payer des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.

Si la victime partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son préjudice, elle peut demander le report de l'affaire à une audience dite sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55945">intérêts civils</a>. A cette audience, ce n'est pas la question de la culpabilité du prévenu qui est examinée mais celle de l'indemnisation de la victime. Par exemple, la partie civile peut demander le report si elle attend une expertise en cas d'agression physique ou un devis en cas de dégradation d'un bien. La demande de report peut se faire à l'audience pénale, par courrier, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un avocat.

La victime partie civile n'a pas l'obligation de se faire représenter par un avocat. Si elle n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

La personne condamnée, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53960">partie civile</a> ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a> peuvent faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">appel</a> de la décision du tribunal correctionnel.

Si l'appel est fait par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision ou être limité à la peine.

La partie civile peut faire appel de la décision mais uniquement sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55945">intérêts civils</a>. Elle ne peut pas contester la peine infligée au condamné.

Si le prévenu fait appel alors qu'il est condamné à une peine de prison ferme et qu'il est placé ou maintenu en détention, la cour d'appel doit statuer dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le détenu est libéré.

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54668">garde à vue</a>. Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut engager cette procédure s'il estime que les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugée. L'auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a>.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> utilise la procédure de la comparution immédiate pour faire juger immédiatement un suspect après sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a>.

La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.

Elle s'applique uniquement pour des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a> punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51712">flagrant délit</a>. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique.

L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.

  À savoir

les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crimes</a> et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49228">contraventions</a> ne sont pas concernés par cette procédure.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> auditionne le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52097">prévenu</a> juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il avertit également le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S'il ne comprend pas le français, le prévenu a le droit de se faire assister par un interprète.

Le prévenu doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être assisté par un avocat</span>. S'il n'en connaît pas, un avocat commis d'office peut lui être désigné par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Où s’adresser ?

Avocat

Le procureur prévient ensuite le prévenu qu'il sera jugé en comparution immédiate. Le prévenu doit, en présence de son avocat, donner son accord.

Après être passé devant le procureur de la République, le prévenu doit être jugé par le tribunal correctionnel <span class="miseenevidence">le jour même</span>. Dans l'attente de sa comparution, le prévenu est retenu dans une cellule du tribunal.

Parfois, l'audience ne peut pas avoir lieu le jour même. Dans ce cas, le prévenu peut être placé en détention provisoire dans l'attente de son procès.

Dans tous les cas, le prévenu est <span class="expression">escorté</span> par la police ou la gendarmerie pendant toute la procédure.

  • Cas général (audience le jour même)
  • Audience impossible le jour même

Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu, en présence de son avocat, s'il souhaite être jugé immédiatement. Si son avocat n'est pas présent, le tribunal demande la désignation d'un avocat commis d'office au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a>.

  • Le procès en comparution immédiate se déroule de la même façon qu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1485">procès classique devant le tribunal correctionnel</a>.

  • Le procès peut être reporté à une autre date si le prévenu refuse d'être jugé immédiatement.

    Par exemple, le prévenu estime que le report de l'audience peut lui permettre de mieux préparer sa défense.

    Dans l'attente de la prochaine audience, le prévenu peut être placé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52093">détention provisoire</a> par le tribunal correctionnel.

    Le délai dans lequel doit avoir lieu la prochaine audience varie selon la peine prévue pour l'infraction reprochée au prévenu.

    • L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison.
    • L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord.

    L'audience doit avoir lieu dans <span class="miseenevidence">un délai de 2 mois lorsque le prévenu est placé en détention provisoire</span>. Passé ce délai, il est libéré.

    Durant le délai qui s'écoule avant la prochaine audience, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'une personne, expertise...).

Dans l'attente de l'audience et si le recours à la détention provisoire paraît nécessaire, le procureur saisit le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge peut alors prononcer les mesures suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2902">Contrôle judiciaire</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2007">Assignation à résidence avec surveillance électronique</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1042">Détention provisoire</a>

Le prévenu ne peut pas faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53896">appel</a> de l'ordonnance de mise en détention provisoire.

Si le prévenu est placé en détention provisoire, il doit être jugé devant le tribunal correctionnel au plus tard le 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant sa présentation devant le juge des libertés et de la détention. Sinon il est automatiquement mis en liberté.

Le procès durant lequel le prévenu est jugé se déroule de la même façon qu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1485">procès classique devant le tribunal correctionnel</a>.

La victime de l'infraction est prévenue par la police ou la gendarmerie, par tout moyen, de la décision de juger l'auteur des faits en comparution immédiate et de la date de l'audience.

Elle peut se <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1454">constituer partie civile</a> pour demander la réparation de son préjudice. L'auteur des faits peut être condamné à payer des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.

Si la victime partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son préjudice, elle peut demander le report de l'affaire à une audience dite sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55945">intérêts civils</a>. A cette audience, ce n'est pas la question de la culpabilité du prévenu qui est examinée mais celle de l'indemnisation de la victime. Par exemple, la partie civile peut demander le report si elle attend une expertise en cas d'agression physique ou un devis en cas de dégradation d'un bien. La demande de report peut se faire à l'audience pénale, par courrier, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un avocat.

La victime partie civile n'a pas l'obligation de se faire représenter par un avocat. Si elle n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

La personne condamnée, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53960">partie civile</a> ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a> peuvent faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">appel</a> de la décision du tribunal correctionnel.

Si l'appel est fait par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision ou être limité à la peine.

La partie civile peut faire appel de la décision mais uniquement sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55945">intérêts civils</a>. Elle ne peut pas contester la peine infligée au condamné.

Si le prévenu fait appel alors qu'il est condamné à une peine de prison ferme et qu'il est placé ou maintenu en détention, la cour d'appel doit statuer dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le détenu est libéré.

Questions ? Réponses !

Et aussi

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.