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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Procédure de licenciement pour motif personnel

Fiche pratique

Procédure de licenciement pour motif personnel

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'employeur envisage de <span class="miseenevidence">licencier un salarié pour motif personnel</span>, il doit le convoquer à un <span class="miseenevidence">entretien préalable</span> et lui envoyer une <span class="miseenevidence">lettre de licenciement.</span>

Le salarié <span class="miseenevidence">peut-il se faire assister</span> lors de l'entretien ?<span class="miseenevidence"> Quel délai</span> doit respecter l'employeur avant d'envoyer la lettre de licenciement ? L'employeur <span class="miseenevidence">peut-il préciser les motifs du licenciement</span> après l'envoi de la lettre ? Le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>préavis</span> </MiseEnEvidence>est-il toujours obligatoire ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Motif non disciplinaire
  • Motif disciplinaire

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise.

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    • <span class="miseenevidence">soit</span> par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
    • <span class="miseenevidence">soit </span>par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>.

    La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

     À noter

    l'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N518">(représentant du personnel</a> ou non).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit respecter un délai <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a> et la date de l'entretien.

Le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

 Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si le délai se termine un <span class="miseenevidence">samedi</span>, un <span class="miseenevidence">dimanche</span>, un <span class="miseenevidence">jour férié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R33413">chômé</a></span>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai, il prend fin le mardi).

L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

 À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.

L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

Certaines règles doivent être respectées.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif du licenciement</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

 À noter

l'employeur <span class="miseenevidence">peut informer</span> le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement.

Ce n'est pas une mention obligatoire.

Signature de la lettre de licenciement

Elle est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> signée par l'employeur ou par son représentant.

Adresse du salarié

La lettre de licenciement est envoyée à<span class="miseenevidence"> l'adresse du salarié connue</span> de l'employeur.

L'employeur peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) <span class="miseenevidence">au moins 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

 Exemple

Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le contrat de travail ne prend pas fin dès la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. En principe, le salarié exécute un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2855">préavis</a>.

Il débute à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée.

Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • L'employeur a dispensé <span class="miseenevidence">par écrit </span>son salarié d'exécuter son préavis
  • Le salarié a été licencié pour inaptitude
  • La rupture du contrat de travail constitue un cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33790">force majeure</a>
  • Le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (perte du permis de conduire, par exemple)

Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

L'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> décider d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60589">mise à pied conservatoire</a> le temps de la procédure. Il doit informer <span class="miseenevidence">oralement </span>ou <span class="miseenevidence">par écrit </span>le salarié de sa mise à pied conservatoire.

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise.

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    • <span class="miseenevidence">soit </span>par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
    • <span class="miseenevidence">soit</span> par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>.

    La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

     À noter

    l'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N518">(représentant du personnel</a> ou non).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit respecter un délai <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a> et la date de l'entretien.

Le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

 Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si le délai se termine un <span class="miseenevidence">samedi</span>, un <span class="miseenevidence">dimanche</span>, un <span class="miseenevidence">jour férié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R33413">chômé</a></span>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).

L'employeur (ou son représentatnt) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

 À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.

L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

Certaines règles doivent être respectées.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F2835" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">motif du licenciement</a>.</span>

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

 À noter

l'employeur <span class="miseenevidence">peut informer</span> le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement.

Ce n'est pas une mention obligatoire.

Signature de la lettre de licenciement

Elle est<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>signée par l'employeur ou par son représentant.

Adresse du salarié

La lettre de licenciement est envoyée à <span class="miseenevidence">l'adresse du salarié connue</span> de l'employeur.

Délai d'envoi

L'employeur peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>au moins</span> <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> </MiseEnEvidence>après la date de l'entretien préalable.

 Exemple

Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois maximum</span> après la date de l'entretien préalable.

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

  • Le contrat de travail ne prend pas fin dès la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. En principe, le salarié exécute un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2855">préavis</a>.

    Le préavis débute à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée.

    Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • L'employeur a dispensé <span class="miseenevidence">par écrit </span>son salarié d'exécuter son préavis<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33790">
    • Le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (arrêt de travail pour maladie, par exemple)

  • Le contrat de travail prend fin dès la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <LienInterne LienPublication="F1137" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">faute grave ou lourde</a>.

    Le salarié <span class="miseenevidence">n'effectue pas</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2855">préavis</a>.

La procédure varie en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> du licenciement (<span class="miseenevidence">non disciplinaire</span> ou <span class="miseenevidence">disciplinaire</span>).

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Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Procédure de licenciement pour motif personnel

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'employeur envisage de <span class="miseenevidence">licencier un salarié pour motif personnel</span>, il doit le convoquer à un <span class="miseenevidence">entretien préalable</span> et lui envoyer une <span class="miseenevidence">lettre de licenciement.</span>

Le salarié <span class="miseenevidence">peut-il se faire assister</span> lors de l'entretien ?<span class="miseenevidence"> Quel délai</span> doit respecter l'employeur avant d'envoyer la lettre de licenciement ? L'employeur <span class="miseenevidence">peut-il préciser les motifs du licenciement</span> après l'envoi de la lettre ? Le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>préavis</span> </MiseEnEvidence>est-il toujours obligatoire ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Motif non disciplinaire
  • Motif disciplinaire

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise.

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    • <span class="miseenevidence">soit</span> par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
    • <span class="miseenevidence">soit </span>par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>.

    La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

     À noter

    l'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N518">(représentant du personnel</a> ou non).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit respecter un délai <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a> et la date de l'entretien.

Le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

 Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si le délai se termine un <span class="miseenevidence">samedi</span>, un <span class="miseenevidence">dimanche</span>, un <span class="miseenevidence">jour férié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R33413">chômé</a></span>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai, il prend fin le mardi).

L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

 À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.

L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

Certaines règles doivent être respectées.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif du licenciement</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

 À noter

l'employeur <span class="miseenevidence">peut informer</span> le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement.

Ce n'est pas une mention obligatoire.

Signature de la lettre de licenciement

Elle est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> signée par l'employeur ou par son représentant.

Adresse du salarié

La lettre de licenciement est envoyée à<span class="miseenevidence"> l'adresse du salarié connue</span> de l'employeur.

L'employeur peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) <span class="miseenevidence">au moins 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

 Exemple

Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le contrat de travail ne prend pas fin dès la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. En principe, le salarié exécute un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2855">préavis</a>.

Il débute à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée.

Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • L'employeur a dispensé <span class="miseenevidence">par écrit </span>son salarié d'exécuter son préavis
  • Le salarié a été licencié pour inaptitude
  • La rupture du contrat de travail constitue un cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33790">force majeure</a>
  • Le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (perte du permis de conduire, par exemple)

Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

L'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> décider d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60589">mise à pied conservatoire</a> le temps de la procédure. Il doit informer <span class="miseenevidence">oralement </span>ou <span class="miseenevidence">par écrit </span>le salarié de sa mise à pied conservatoire.

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise.

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    • <span class="miseenevidence">soit </span>par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
    • <span class="miseenevidence">soit</span> par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>.

    La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

     À noter

    l'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N518">(représentant du personnel</a> ou non).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit respecter un délai <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a> et la date de l'entretien.

Le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

 Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si le délai se termine un <span class="miseenevidence">samedi</span>, un <span class="miseenevidence">dimanche</span>, un <span class="miseenevidence">jour férié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R33413">chômé</a></span>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).

L'employeur (ou son représentatnt) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

 À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.

L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

Certaines règles doivent être respectées.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F2835" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">motif du licenciement</a>.</span>

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

 À noter

l'employeur <span class="miseenevidence">peut informer</span> le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement.

Ce n'est pas une mention obligatoire.

Signature de la lettre de licenciement

Elle est<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>signée par l'employeur ou par son représentant.

Adresse du salarié

La lettre de licenciement est envoyée à <span class="miseenevidence">l'adresse du salarié connue</span> de l'employeur.

Délai d'envoi

L'employeur peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>au moins</span> <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> </MiseEnEvidence>après la date de l'entretien préalable.

 Exemple

Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois maximum</span> après la date de l'entretien préalable.

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

  • Le contrat de travail ne prend pas fin dès la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. En principe, le salarié exécute un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2855">préavis</a>.

    Le préavis débute à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée.

    Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • L'employeur a dispensé <span class="miseenevidence">par écrit </span>son salarié d'exécuter son préavis<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33790">
    • Le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (arrêt de travail pour maladie, par exemple)

  • Le contrat de travail prend fin dès la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <LienInterne LienPublication="F1137" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">faute grave ou lourde</a>.

    Le salarié <span class="miseenevidence">n'effectue pas</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2855">préavis</a>.

La procédure varie en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> du licenciement (<span class="miseenevidence">non disciplinaire</span> ou <span class="miseenevidence">disciplinaire</span>).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Procédure de licenciement pour motif personnel

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'employeur envisage de <span class="miseenevidence">licencier un salarié pour motif personnel</span>, il doit le convoquer à un <span class="miseenevidence">entretien préalable</span> et lui envoyer une <span class="miseenevidence">lettre de licenciement.</span>

Le salarié <span class="miseenevidence">peut-il se faire assister</span> lors de l'entretien ?<span class="miseenevidence"> Quel délai</span> doit respecter l'employeur avant d'envoyer la lettre de licenciement ? L'employeur <span class="miseenevidence">peut-il préciser les motifs du licenciement</span> après l'envoi de la lettre ? Le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>préavis</span> </MiseEnEvidence>est-il toujours obligatoire ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Motif non disciplinaire
  • Motif disciplinaire

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise.

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    • <span class="miseenevidence">soit</span> par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
    • <span class="miseenevidence">soit </span>par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>.

    La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

     À noter

    l'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N518">(représentant du personnel</a> ou non).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit respecter un délai <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a> et la date de l'entretien.

Le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

 Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si le délai se termine un <span class="miseenevidence">samedi</span>, un <span class="miseenevidence">dimanche</span>, un <span class="miseenevidence">jour férié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R33413">chômé</a></span>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai, il prend fin le mardi).

L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

 À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.

L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

Certaines règles doivent être respectées.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif du licenciement</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

 À noter

l'employeur <span class="miseenevidence">peut informer</span> le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement.

Ce n'est pas une mention obligatoire.

Signature de la lettre de licenciement

Elle est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> signée par l'employeur ou par son représentant.

Adresse du salarié

La lettre de licenciement est envoyée à<span class="miseenevidence"> l'adresse du salarié connue</span> de l'employeur.

L'employeur peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) <span class="miseenevidence">au moins 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

 Exemple

Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le contrat de travail ne prend pas fin dès la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. En principe, le salarié exécute un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2855">préavis</a>.

Il débute à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée.

Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • L'employeur a dispensé <span class="miseenevidence">par écrit </span>son salarié d'exécuter son préavis
  • Le salarié a été licencié pour inaptitude
  • La rupture du contrat de travail constitue un cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33790">force majeure</a>
  • Le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (perte du permis de conduire, par exemple)

Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

L'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> décider d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60589">mise à pied conservatoire</a> le temps de la procédure. Il doit informer <span class="miseenevidence">oralement </span>ou <span class="miseenevidence">par écrit </span>le salarié de sa mise à pied conservatoire.

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise.

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    • <span class="miseenevidence">soit </span>par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
    • <span class="miseenevidence">soit</span> par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>.

    La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

     À noter

    l'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N518">(représentant du personnel</a> ou non).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit respecter un délai <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a> et la date de l'entretien.

Le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

 Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si le délai se termine un <span class="miseenevidence">samedi</span>, un <span class="miseenevidence">dimanche</span>, un <span class="miseenevidence">jour férié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R33413">chômé</a></span>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).

L'employeur (ou son représentatnt) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

 À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.

L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

Certaines règles doivent être respectées.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F2835" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">motif du licenciement</a>.</span>

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

 À noter

l'employeur <span class="miseenevidence">peut informer</span> le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement.

Ce n'est pas une mention obligatoire.

Signature de la lettre de licenciement

Elle est<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>signée par l'employeur ou par son représentant.

Adresse du salarié

La lettre de licenciement est envoyée à <span class="miseenevidence">l'adresse du salarié connue</span> de l'employeur.

Délai d'envoi

L'employeur peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>au moins</span> <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> </MiseEnEvidence>après la date de l'entretien préalable.

 Exemple

Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois maximum</span> après la date de l'entretien préalable.

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

  • Le contrat de travail ne prend pas fin dès la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. En principe, le salarié exécute un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2855">préavis</a>.

    Le préavis débute à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée.

    Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • L'employeur a dispensé <span class="miseenevidence">par écrit </span>son salarié d'exécuter son préavis<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33790">
    • Le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (arrêt de travail pour maladie, par exemple)

  • Le contrat de travail prend fin dès la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <LienInterne LienPublication="F1137" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">faute grave ou lourde</a>.

    Le salarié <span class="miseenevidence">n'effectue pas</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2855">préavis</a>.

La procédure varie en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> du licenciement (<span class="miseenevidence">non disciplinaire</span> ou <span class="miseenevidence">disciplinaire</span>).

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Fiche pratique

Procédure de licenciement pour motif personnel

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'employeur envisage de <span class="miseenevidence">licencier un salarié pour motif personnel</span>, il doit le convoquer à un <span class="miseenevidence">entretien préalable</span> et lui envoyer une <span class="miseenevidence">lettre de licenciement.</span>

Le salarié <span class="miseenevidence">peut-il se faire assister</span> lors de l'entretien ?<span class="miseenevidence"> Quel délai</span> doit respecter l'employeur avant d'envoyer la lettre de licenciement ? L'employeur <span class="miseenevidence">peut-il préciser les motifs du licenciement</span> après l'envoi de la lettre ? Le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>préavis</span> </MiseEnEvidence>est-il toujours obligatoire ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Motif non disciplinaire
  • Motif disciplinaire

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise.

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    • <span class="miseenevidence">soit</span> par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
    • <span class="miseenevidence">soit </span>par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>.

    La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

     À noter

    l'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N518">(représentant du personnel</a> ou non).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit respecter un délai <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a> et la date de l'entretien.

Le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

 Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si le délai se termine un <span class="miseenevidence">samedi</span>, un <span class="miseenevidence">dimanche</span>, un <span class="miseenevidence">jour férié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R33413">chômé</a></span>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai, il prend fin le mardi).

L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

 À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.

L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

Certaines règles doivent être respectées.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif du licenciement</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

 À noter

l'employeur <span class="miseenevidence">peut informer</span> le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement.

Ce n'est pas une mention obligatoire.

Signature de la lettre de licenciement

Elle est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> signée par l'employeur ou par son représentant.

Adresse du salarié

La lettre de licenciement est envoyée à<span class="miseenevidence"> l'adresse du salarié connue</span> de l'employeur.

L'employeur peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) <span class="miseenevidence">au moins 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

 Exemple

Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le contrat de travail ne prend pas fin dès la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. En principe, le salarié exécute un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2855">préavis</a>.

Il débute à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée.

Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • L'employeur a dispensé <span class="miseenevidence">par écrit </span>son salarié d'exécuter son préavis
  • Le salarié a été licencié pour inaptitude
  • La rupture du contrat de travail constitue un cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33790">force majeure</a>
  • Le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (perte du permis de conduire, par exemple)

Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

L'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> décider d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60589">mise à pied conservatoire</a> le temps de la procédure. Il doit informer <span class="miseenevidence">oralement </span>ou <span class="miseenevidence">par écrit </span>le salarié de sa mise à pied conservatoire.

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise.

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    • <span class="miseenevidence">soit </span>par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
    • <span class="miseenevidence">soit</span> par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>.

    La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

     À noter

    l'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N518">(représentant du personnel</a> ou non).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit respecter un délai <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a> et la date de l'entretien.

Le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

 Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si le délai se termine un <span class="miseenevidence">samedi</span>, un <span class="miseenevidence">dimanche</span>, un <span class="miseenevidence">jour férié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R33413">chômé</a></span>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).

L'employeur (ou son représentatnt) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

 À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.

L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

Certaines règles doivent être respectées.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F2835" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">motif du licenciement</a>.</span>

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

 À noter

l'employeur <span class="miseenevidence">peut informer</span> le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement.

Ce n'est pas une mention obligatoire.

Signature de la lettre de licenciement

Elle est<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>signée par l'employeur ou par son représentant.

Adresse du salarié

La lettre de licenciement est envoyée à <span class="miseenevidence">l'adresse du salarié connue</span> de l'employeur.

Délai d'envoi

L'employeur peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>au moins</span> <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> </MiseEnEvidence>après la date de l'entretien préalable.

 Exemple

Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois maximum</span> après la date de l'entretien préalable.

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

  • Le contrat de travail ne prend pas fin dès la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. En principe, le salarié exécute un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2855">préavis</a>.

    Le préavis débute à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée.

    Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • L'employeur a dispensé <span class="miseenevidence">par écrit </span>son salarié d'exécuter son préavis<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33790">
    • Le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (arrêt de travail pour maladie, par exemple)

  • Le contrat de travail prend fin dès la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <LienInterne LienPublication="F1137" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">faute grave ou lourde</a>.

    Le salarié <span class="miseenevidence">n'effectue pas</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2855">préavis</a>.

La procédure varie en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> du licenciement (<span class="miseenevidence">non disciplinaire</span> ou <span class="miseenevidence">disciplinaire</span>).

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État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.