Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire  > Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Question-réponse

Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?

C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">portabilité</span>.

Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.

  • Demandeur d'emploi
  • Retraité
  • Rente d'incapacité ou d'invalidité

Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée.

En effet, vous continuez à bénéficier des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20739">garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise</a>.

Si votre entreprise dispose d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58358">régime de prévoyance</a>, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire.html" target="_blank">risques décès, incapacité de travail et invalidité</a>.

Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • Vous avez adhéré à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20739">couverture complémentaire santé d'entreprise</a>
  • Vous avez fait l'objet d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19611">rupture de votre contrat de travail</a> pour un motif autre que la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1137">faute lourde</a>
  • La cessation de votre contrat de travail <span class="miseenevidence">ouvre droit</span> à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1137">économique</a>.

Vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13146">ayants droit</a> peuvent également bénéficier de la portabilité :

  • S'il s'agit d'un contrat collectif (dit <span class="expression">contrat famille</span>)
  • Si vous même bénéficiez de cette portabilité.

Vous n'avez rien à payer.

Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F87">certificat de travail</a> et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

 À noter

Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à <span class="miseenevidence">partir de la date de cessation</span> de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une <span class="miseenevidence">durée égale à la période d'indemnisation du chômage</span>.

Cela dans la limite de la durée :

  • De votre dernier contrat de travail
  • Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le <span class="miseenevidence">même</span> employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

  • À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi)
  • Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé <span class="expression">portabilité)</span>, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « <span class="expression">loi Evin</span> »).

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58358"> la prévoyance</a>.

Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la <span class="expression">portabilité</span>.

<span class="miseenevidence">Autres cas</span>

Vous êtes aussi concerné par ce dispositif « <span class="expression">loi Evin</span> » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l'une de ces situations :

  • Vous percevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
  • Vous êtes bénéficiaire d'une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.

Garanties maintenues

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

  À savoir

l'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit (<span class="expression">contrat famille</span>, par exemple).

Coût

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (muteulle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire  > Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Question-réponse

Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?

C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">portabilité</span>.

Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.

  • Demandeur d'emploi
  • Retraité
  • Rente d'incapacité ou d'invalidité

Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée.

En effet, vous continuez à bénéficier des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20739">garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise</a>.

Si votre entreprise dispose d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58358">régime de prévoyance</a>, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire.html" target="_blank">risques décès, incapacité de travail et invalidité</a>.

Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • Vous avez adhéré à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20739">couverture complémentaire santé d'entreprise</a>
  • Vous avez fait l'objet d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19611">rupture de votre contrat de travail</a> pour un motif autre que la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1137">faute lourde</a>
  • La cessation de votre contrat de travail <span class="miseenevidence">ouvre droit</span> à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1137">économique</a>.

Vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13146">ayants droit</a> peuvent également bénéficier de la portabilité :

  • S'il s'agit d'un contrat collectif (dit <span class="expression">contrat famille</span>)
  • Si vous même bénéficiez de cette portabilité.

Vous n'avez rien à payer.

Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F87">certificat de travail</a> et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

 À noter

Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à <span class="miseenevidence">partir de la date de cessation</span> de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une <span class="miseenevidence">durée égale à la période d'indemnisation du chômage</span>.

Cela dans la limite de la durée :

  • De votre dernier contrat de travail
  • Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le <span class="miseenevidence">même</span> employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

  • À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi)
  • Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé <span class="expression">portabilité)</span>, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « <span class="expression">loi Evin</span> »).

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58358"> la prévoyance</a>.

Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la <span class="expression">portabilité</span>.

<span class="miseenevidence">Autres cas</span>

Vous êtes aussi concerné par ce dispositif « <span class="expression">loi Evin</span> » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l'une de ces situations :

  • Vous percevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
  • Vous êtes bénéficiaire d'une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.

Garanties maintenues

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

  À savoir

l'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit (<span class="expression">contrat famille</span>, par exemple).

Coût

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (muteulle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Question-réponse

Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?

C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">portabilité</span>.

Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.

  • Demandeur d'emploi
  • Retraité
  • Rente d'incapacité ou d'invalidité

Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée.

En effet, vous continuez à bénéficier des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20739">garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise</a>.

Si votre entreprise dispose d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58358">régime de prévoyance</a>, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire.html" target="_blank">risques décès, incapacité de travail et invalidité</a>.

Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • Vous avez adhéré à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20739">couverture complémentaire santé d'entreprise</a>
  • Vous avez fait l'objet d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19611">rupture de votre contrat de travail</a> pour un motif autre que la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1137">faute lourde</a>
  • La cessation de votre contrat de travail <span class="miseenevidence">ouvre droit</span> à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1137">économique</a>.

Vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13146">ayants droit</a> peuvent également bénéficier de la portabilité :

  • S'il s'agit d'un contrat collectif (dit <span class="expression">contrat famille</span>)
  • Si vous même bénéficiez de cette portabilité.

Vous n'avez rien à payer.

Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F87">certificat de travail</a> et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

 À noter

Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à <span class="miseenevidence">partir de la date de cessation</span> de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une <span class="miseenevidence">durée égale à la période d'indemnisation du chômage</span>.

Cela dans la limite de la durée :

  • De votre dernier contrat de travail
  • Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le <span class="miseenevidence">même</span> employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

  • À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi)
  • Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé <span class="expression">portabilité)</span>, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « <span class="expression">loi Evin</span> »).

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58358"> la prévoyance</a>.

Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la <span class="expression">portabilité</span>.

<span class="miseenevidence">Autres cas</span>

Vous êtes aussi concerné par ce dispositif « <span class="expression">loi Evin</span> » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l'une de ces situations :

  • Vous percevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
  • Vous êtes bénéficiaire d'une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.

Garanties maintenues

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

  À savoir

l'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit (<span class="expression">contrat famille</span>, par exemple).

Coût

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (muteulle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire  > Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Question-réponse

Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?

C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">portabilité</span>.

Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.

  • Demandeur d'emploi
  • Retraité
  • Rente d'incapacité ou d'invalidité

Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée.

En effet, vous continuez à bénéficier des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20739">garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise</a>.

Si votre entreprise dispose d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58358">régime de prévoyance</a>, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire.html" target="_blank">risques décès, incapacité de travail et invalidité</a>.

Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • Vous avez adhéré à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20739">couverture complémentaire santé d'entreprise</a>
  • Vous avez fait l'objet d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19611">rupture de votre contrat de travail</a> pour un motif autre que la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1137">faute lourde</a>
  • La cessation de votre contrat de travail <span class="miseenevidence">ouvre droit</span> à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1137">économique</a>.

Vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13146">ayants droit</a> peuvent également bénéficier de la portabilité :

  • S'il s'agit d'un contrat collectif (dit <span class="expression">contrat famille</span>)
  • Si vous même bénéficiez de cette portabilité.

Vous n'avez rien à payer.

Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F87">certificat de travail</a> et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

 À noter

Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à <span class="miseenevidence">partir de la date de cessation</span> de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une <span class="miseenevidence">durée égale à la période d'indemnisation du chômage</span>.

Cela dans la limite de la durée :

  • De votre dernier contrat de travail
  • Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le <span class="miseenevidence">même</span> employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

  • À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi)
  • Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé <span class="expression">portabilité)</span>, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « <span class="expression">loi Evin</span> »).

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58358"> la prévoyance</a>.

Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la <span class="expression">portabilité</span>.

<span class="miseenevidence">Autres cas</span>

Vous êtes aussi concerné par ce dispositif « <span class="expression">loi Evin</span> » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l'une de ces situations :

  • Vous percevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
  • Vous êtes bénéficiaire d'une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.

Garanties maintenues

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

  À savoir

l'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit (<span class="expression">contrat famille</span>, par exemple).

Coût

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (muteulle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.