Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

Question-réponse

Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour <span class="miseenevidence">un motif économique</span>, il doit prendre en compte des <span class="miseenevidence">critères</span> pour fixer l'ordre des licenciements économiques.

Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? L'employeur doit-il informer le salarié licencié des critères retenus ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les critères ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.

En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65423">catégorie professionnelle</a> concernée.

 À noter

L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.

Les critères d'ordre sont mis en œuvre par <span class="miseenevidence">catégorie professionnelle</span> en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par <span class="miseenevidence">zone géographique</span>.

En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un accord collectif ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.

Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la <a href="https://www.insee.fr/fr/information/4652957" target="_blank">zone d'emploi</a> dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

Les critères à prendre en compte varient selon qu'une <span class="miseenevidence">convention ou un accord collectif</span> fixent des critères, ou non.

  • Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

  • En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un.

    L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les <span class="miseenevidence">critères légaux</span> suivants :

    • Charges de famille du salarié, en particulier celles des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51855">parents isolés</a>
    • Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
    • Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
    • Qualités professionnelles appréciées par catégorie.

    D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

 Attention :

L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19448">critères d'ordre discriminatoire</a>. Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428"> temps partiel</a>.

L'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Oui, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de son départ de l'entreprise.

Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :

  • Soit par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la remise ou la présentation de la lettre.

Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Le salarié peut alors saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Le non-respect des critères d'ordre est également une<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52094"> infraction</a>. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4<Exposant>e</Exposant> classe (<span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 750 €</span></span> pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale,</a><span class="miseenevidence"><span class="valeur">750 €</span></span> pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60417">personne physique</a>).

Et aussi

Pour demander un passeport :
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Question-réponse

Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour <span class="miseenevidence">un motif économique</span>, il doit prendre en compte des <span class="miseenevidence">critères</span> pour fixer l'ordre des licenciements économiques.

Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? L'employeur doit-il informer le salarié licencié des critères retenus ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les critères ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.

En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65423">catégorie professionnelle</a> concernée.

 À noter

L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.

Les critères d'ordre sont mis en œuvre par <span class="miseenevidence">catégorie professionnelle</span> en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par <span class="miseenevidence">zone géographique</span>.

En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un accord collectif ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.

Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la <a href="https://www.insee.fr/fr/information/4652957" target="_blank">zone d'emploi</a> dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

Les critères à prendre en compte varient selon qu'une <span class="miseenevidence">convention ou un accord collectif</span> fixent des critères, ou non.

  • Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

  • En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un.

    L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les <span class="miseenevidence">critères légaux</span> suivants :

    • Charges de famille du salarié, en particulier celles des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51855">parents isolés</a>
    • Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
    • Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
    • Qualités professionnelles appréciées par catégorie.

    D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

 Attention :

L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19448">critères d'ordre discriminatoire</a>. Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428"> temps partiel</a>.

L'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Oui, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de son départ de l'entreprise.

Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :

  • Soit par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la remise ou la présentation de la lettre.

Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Le salarié peut alors saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Le non-respect des critères d'ordre est également une<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52094"> infraction</a>. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4<Exposant>e</Exposant> classe (<span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 750 €</span></span> pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale,</a><span class="miseenevidence"><span class="valeur">750 €</span></span> pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60417">personne physique</a>).

Et aussi

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Question-réponse

Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour <span class="miseenevidence">un motif économique</span>, il doit prendre en compte des <span class="miseenevidence">critères</span> pour fixer l'ordre des licenciements économiques.

Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? L'employeur doit-il informer le salarié licencié des critères retenus ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les critères ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.

En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65423">catégorie professionnelle</a> concernée.

 À noter

L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.

Les critères d'ordre sont mis en œuvre par <span class="miseenevidence">catégorie professionnelle</span> en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par <span class="miseenevidence">zone géographique</span>.

En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un accord collectif ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.

Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la <a href="https://www.insee.fr/fr/information/4652957" target="_blank">zone d'emploi</a> dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

Les critères à prendre en compte varient selon qu'une <span class="miseenevidence">convention ou un accord collectif</span> fixent des critères, ou non.

  • Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

  • En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un.

    L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les <span class="miseenevidence">critères légaux</span> suivants :

    • Charges de famille du salarié, en particulier celles des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51855">parents isolés</a>
    • Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
    • Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
    • Qualités professionnelles appréciées par catégorie.

    D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

 Attention :

L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19448">critères d'ordre discriminatoire</a>. Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428"> temps partiel</a>.

L'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Oui, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de son départ de l'entreprise.

Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :

  • Soit par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la remise ou la présentation de la lettre.

Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Le salarié peut alors saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Le non-respect des critères d'ordre est également une<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52094"> infraction</a>. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4<Exposant>e</Exposant> classe (<span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 750 €</span></span> pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale,</a><span class="miseenevidence"><span class="valeur">750 €</span></span> pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60417">personne physique</a>).

Et aussi

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

Question-réponse

Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour <span class="miseenevidence">un motif économique</span>, il doit prendre en compte des <span class="miseenevidence">critères</span> pour fixer l'ordre des licenciements économiques.

Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? L'employeur doit-il informer le salarié licencié des critères retenus ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les critères ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.

En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65423">catégorie professionnelle</a> concernée.

 À noter

L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.

Les critères d'ordre sont mis en œuvre par <span class="miseenevidence">catégorie professionnelle</span> en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par <span class="miseenevidence">zone géographique</span>.

En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un accord collectif ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.

Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la <a href="https://www.insee.fr/fr/information/4652957" target="_blank">zone d'emploi</a> dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

Les critères à prendre en compte varient selon qu'une <span class="miseenevidence">convention ou un accord collectif</span> fixent des critères, ou non.

  • Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

  • En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un.

    L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les <span class="miseenevidence">critères légaux</span> suivants :

    • Charges de famille du salarié, en particulier celles des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51855">parents isolés</a>
    • Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
    • Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
    • Qualités professionnelles appréciées par catégorie.

    D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

 Attention :

L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19448">critères d'ordre discriminatoire</a>. Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428"> temps partiel</a>.

L'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Oui, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de son départ de l'entreprise.

Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :

  • Soit par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la remise ou la présentation de la lettre.

Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Le salarié peut alors saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Le non-respect des critères d'ordre est également une<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52094"> infraction</a>. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4<Exposant>e</Exposant> classe (<span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 750 €</span></span> pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale,</a><span class="miseenevidence"><span class="valeur">750 €</span></span> pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60417">personne physique</a>).

Et aussi

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.