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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Fiche pratique

Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.

Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> et comment sont elles transmises ?

Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.

  • Petit licenciement
  • Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
  • Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :

  • Effectif de l'entreprise inférieur à 11 salariés
  • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d'un <span class="miseenevidence">procès verbal de carence</span> attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise<span class="miseenevidence"> 1 seule réunion </span>d'information et de consultation avec le CSE.

 À noter

Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions  : une 1<Exposant>re</Exposant> pour discuter du projet de licenciement et une 2e<Exposant/> permettant de recueillir l'avis du CSE.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit <span class="miseenevidence">au moins 3 jours avant la réunion.</span>

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
  • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
  • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
  • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
  • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

 À noter

Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2906">congé de reclassement</a></span>.

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après la consultation.

L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a>.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur adresse à la Dreets le <span class="miseenevidence">procès verbal</span><span class="miseenevidence"> de consultation</span> du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, <span class="miseenevidence">dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement </span>aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et son adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> des licenciements aux salariés concernés

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur transmet à la Dreets le procès verbal <span class="miseenevidence">de consultation du CSE par tout moyen</span> (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 À noter

En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés
  • Existence d'un <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence</span> établi par l'employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise <span class="miseenevidence">2 réunions</span> d'information et de consultation avec le CSE espacées de <span class="miseenevidence">14 jours <MiseEnEvidence>maximum</span></MiseEnEvidence>.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE <span class="miseenevidence">aux réunions par écrit</span>.

<span class="miseenevidence">Aucun délai minimum</span> n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.

L'employeur doit cependant veiller à laisser<span class="miseenevidence"> un délai suffisant </span>au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
  • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
  • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
  • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
  • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
  • <span class="miseenevidence">Mesures envisagées</span> pour <span class="miseenevidence">limiter les licenciements </span>et pour <span class="miseenevidence">faciliter le reclassement</span> des salariés concernés

 À noter

Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.</span>

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement .

L'employeur doit informer la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a>. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1<Exposant>re</Exposant> réunion.

    <span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
    • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
    • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
    • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
    • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
    • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

    L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.

    Ces procès-verbaux comportent les <span class="miseenevidence">avis, suggestions et propositions</span> du CSE.

    Il transmet la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement, <span class="miseenevidence">au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion avec le CSE.</span>

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l'adresse de l'employeur 
    • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

    La Dreets a un <span class="miseenevidence">délai de 21 jours </span>pour vérifier le projet de licenciement.

    L'employeur doit envoyer à la Dreets <span class="miseenevidence">après la 2<Exposant>e</Exposant> réunion avec le CSE,</span> les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur doit communiquer à la Dreets la <span class="miseenevidence">notification du projet de licenciement</span> comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE <span class="miseenevidence">si celui-ci avait été mis en place :</span>

    <span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
    • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
    • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
    • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
    • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
    • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

    L'employeur transmet également le <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence</span> qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

     Attention :

    si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation s'il a établi un <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence </span>attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise <span class="miseenevidence">au moins 2 réunions </span>d'information et de consultation avec le CSE <span class="miseenevidence">espacées au<MiseEnEvidence> minimum de 15 jours</span>.</MiseEnEvidence>

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit.

Un délai <span class="miseenevidence">minimum de 3 jours</span> doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque <span class="miseenevidence">réunion</span>.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
  • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
  • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
  • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
  • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

L'employeur adresse également au CSE le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par <span class="miseenevidence">un accord collectif</span> ou par un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.

 À noter

Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.</span>

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation du CSE porte sur <span class="miseenevidence">les 2 aspects suivants</span>:

  • <span class="miseenevidence">Projet de restructuration</span> et de réduction des effectifs (<span class="miseenevidence">volet économique </span>portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
  • <span class="miseenevidence">Projet de licenciement collectif </span>lui même (<span class="miseenevidence">volet social</span>) lui même et portant sur les sujets suivants :

Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur <span class="miseenevidence">étudie les suggestions du CSE</span> relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Il <span class="miseenevidence">examine les propositions alternatives du CSE </span>au projet de restructuration.

L'employeur <span class="miseenevidence">donne une réponse argumentée</span> aux suggestions et interrogations du CSE.

Comment le CSE donne-t-il son avis ?

Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux <span class="miseenevidence">de réunion.</span>

Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :

  • <span class="miseenevidence">2 mois</span> lorsque le nombre de licenciements est<span class="miseenevidence"> inférieur à 100</span>
  • <span class="miseenevidence">3 mois</span> lorsque le nombre de licenciements est<span class="miseenevidence"> compris entre 100 et 249</span>
  • <span class="miseenevidence">4 mois </span>lorsque le nombre de licenciements est <span class="miseenevidence">supérieur à 249</span>

 À noter

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">Un accord d'entreprise</a>, d'un groupe d'entreprises ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61906">branche</a> peut fixer les conditions de consultation du CSE.

L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère<Exposant/> réunion.

    <span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
    • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
    • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
    • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
    • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
    • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

    Il transmet la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement, <span class="miseenevidence">au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion avec le CSE.</span>

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l'adresse de l'employeur 
    • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

    <span class="miseenevidence">Oui,</span> la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par <span class="miseenevidence">un accord collectif</span> ou par un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.

    Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.

    La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :

    • <span class="miseenevidence">15 jours</span> pour la <span class="miseenevidence">validation</span> d'un accord collectif
    • <span class="miseenevidence">21 jours </span>pour <span class="miseenevidence">l'homologation</span> d'un document unilatéral

    Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">8 jours </span>en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22311">procédure de sauvegarde</a> ou de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22314">redressement judiciaire</a></span>
    • <span class="miseenevidence">4 jours</span> en cas de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22330"> liquidation judiciaire</a>

     À noter

    L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la <span class="miseenevidence">validation</span> de l'accord collectif ou <span class="miseenevidence">l'homologation</span> du document unilatéral.<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22330"><MiseEnEvidence/>

    En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

    Il doit alors consulter une nouvelle fois le <LienInterne LienPublication="R51167" type="Acronyme">CSE</a>.

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur doit communiquer à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Notification du projet de licenciement</span> comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
    • <span class="miseenevidence">Procès-verbal de carence </span>établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55162">

     Attention :

    si aucun procès verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <LienInterne LienPublication="F31618" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site internet spécifique suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

    <span class="miseenevidence">Oui,</span> la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.

    L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.

    La Dreets a un délai de <span class="miseenevidence">21 jours </span>pour <span class="miseenevidence">homologuer </span>le document présenté par l'employeur.

    Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">8 jours </span>en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22311">procédure de sauvegarde</a> ou de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22314">redressement judiciaire</a></span>
    • <span class="miseenevidence">4 jours</span> en cas de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22330"> liquidation judiciaire</a>

     À noter

    L'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine <span class="miseenevidence">l'homologation</span> du document unilatéral.

    En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • <span class="miseenevidence">Petit licenciement</span> : de <span class="miseenevidence">2 à 9 salariés licenciés</span> sur une période de 30 jours, <span class="miseenevidence">quelque soit l'effectif de l'entreprise</span>
  • <span class="miseenevidence">Grand licenciement</span> : <span class="miseenevidence">au moins 10 salariés licenciés</span> sur une période de 30 jours

La procédure de grand licenciement<span class="miseenevidence"> présente des différences</span> selon que l'effectif de l'entreprise est<span class="miseenevidence"> inférieur à 50 salariés</span> ou <span class="miseenevidence">supérieur ou égal à 50 salariés</span>.

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Fiche pratique

Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.

Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> et comment sont elles transmises ?

Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.

  • Petit licenciement
  • Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
  • Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :

  • Effectif de l'entreprise inférieur à 11 salariés
  • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d'un <span class="miseenevidence">procès verbal de carence</span> attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise<span class="miseenevidence"> 1 seule réunion </span>d'information et de consultation avec le CSE.

 À noter

Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions  : une 1<Exposant>re</Exposant> pour discuter du projet de licenciement et une 2e<Exposant/> permettant de recueillir l'avis du CSE.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit <span class="miseenevidence">au moins 3 jours avant la réunion.</span>

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
  • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
  • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
  • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
  • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

 À noter

Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2906">congé de reclassement</a></span>.

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après la consultation.

L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a>.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur adresse à la Dreets le <span class="miseenevidence">procès verbal</span><span class="miseenevidence"> de consultation</span> du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, <span class="miseenevidence">dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement </span>aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et son adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> des licenciements aux salariés concernés

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur transmet à la Dreets le procès verbal <span class="miseenevidence">de consultation du CSE par tout moyen</span> (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 À noter

En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés
  • Existence d'un <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence</span> établi par l'employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise <span class="miseenevidence">2 réunions</span> d'information et de consultation avec le CSE espacées de <span class="miseenevidence">14 jours <MiseEnEvidence>maximum</span></MiseEnEvidence>.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE <span class="miseenevidence">aux réunions par écrit</span>.

<span class="miseenevidence">Aucun délai minimum</span> n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.

L'employeur doit cependant veiller à laisser<span class="miseenevidence"> un délai suffisant </span>au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
  • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
  • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
  • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
  • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
  • <span class="miseenevidence">Mesures envisagées</span> pour <span class="miseenevidence">limiter les licenciements </span>et pour <span class="miseenevidence">faciliter le reclassement</span> des salariés concernés

 À noter

Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.</span>

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement .

L'employeur doit informer la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a>. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1<Exposant>re</Exposant> réunion.

    <span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
    • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
    • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
    • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
    • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
    • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

    L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.

    Ces procès-verbaux comportent les <span class="miseenevidence">avis, suggestions et propositions</span> du CSE.

    Il transmet la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement, <span class="miseenevidence">au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion avec le CSE.</span>

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l'adresse de l'employeur 
    • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

    La Dreets a un <span class="miseenevidence">délai de 21 jours </span>pour vérifier le projet de licenciement.

    L'employeur doit envoyer à la Dreets <span class="miseenevidence">après la 2<Exposant>e</Exposant> réunion avec le CSE,</span> les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur doit communiquer à la Dreets la <span class="miseenevidence">notification du projet de licenciement</span> comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE <span class="miseenevidence">si celui-ci avait été mis en place :</span>

    <span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
    • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
    • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
    • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
    • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
    • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

    L'employeur transmet également le <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence</span> qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

     Attention :

    si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation s'il a établi un <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence </span>attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise <span class="miseenevidence">au moins 2 réunions </span>d'information et de consultation avec le CSE <span class="miseenevidence">espacées au<MiseEnEvidence> minimum de 15 jours</span>.</MiseEnEvidence>

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit.

Un délai <span class="miseenevidence">minimum de 3 jours</span> doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque <span class="miseenevidence">réunion</span>.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
  • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
  • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
  • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
  • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

L'employeur adresse également au CSE le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par <span class="miseenevidence">un accord collectif</span> ou par un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.

 À noter

Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.</span>

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation du CSE porte sur <span class="miseenevidence">les 2 aspects suivants</span>:

  • <span class="miseenevidence">Projet de restructuration</span> et de réduction des effectifs (<span class="miseenevidence">volet économique </span>portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
  • <span class="miseenevidence">Projet de licenciement collectif </span>lui même (<span class="miseenevidence">volet social</span>) lui même et portant sur les sujets suivants :

Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur <span class="miseenevidence">étudie les suggestions du CSE</span> relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Il <span class="miseenevidence">examine les propositions alternatives du CSE </span>au projet de restructuration.

L'employeur <span class="miseenevidence">donne une réponse argumentée</span> aux suggestions et interrogations du CSE.

Comment le CSE donne-t-il son avis ?

Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux <span class="miseenevidence">de réunion.</span>

Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :

  • <span class="miseenevidence">2 mois</span> lorsque le nombre de licenciements est<span class="miseenevidence"> inférieur à 100</span>
  • <span class="miseenevidence">3 mois</span> lorsque le nombre de licenciements est<span class="miseenevidence"> compris entre 100 et 249</span>
  • <span class="miseenevidence">4 mois </span>lorsque le nombre de licenciements est <span class="miseenevidence">supérieur à 249</span>

 À noter

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">Un accord d'entreprise</a>, d'un groupe d'entreprises ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61906">branche</a> peut fixer les conditions de consultation du CSE.

L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère<Exposant/> réunion.

    <span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
    • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
    • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
    • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
    • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
    • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

    Il transmet la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement, <span class="miseenevidence">au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion avec le CSE.</span>

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l'adresse de l'employeur 
    • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

    <span class="miseenevidence">Oui,</span> la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par <span class="miseenevidence">un accord collectif</span> ou par un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.

    Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.

    La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :

    • <span class="miseenevidence">15 jours</span> pour la <span class="miseenevidence">validation</span> d'un accord collectif
    • <span class="miseenevidence">21 jours </span>pour <span class="miseenevidence">l'homologation</span> d'un document unilatéral

    Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">8 jours </span>en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22311">procédure de sauvegarde</a> ou de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22314">redressement judiciaire</a></span>
    • <span class="miseenevidence">4 jours</span> en cas de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22330"> liquidation judiciaire</a>

     À noter

    L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la <span class="miseenevidence">validation</span> de l'accord collectif ou <span class="miseenevidence">l'homologation</span> du document unilatéral.<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22330"><MiseEnEvidence/>

    En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

    Il doit alors consulter une nouvelle fois le <LienInterne LienPublication="R51167" type="Acronyme">CSE</a>.

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur doit communiquer à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Notification du projet de licenciement</span> comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
    • <span class="miseenevidence">Procès-verbal de carence </span>établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55162">

     Attention :

    si aucun procès verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <LienInterne LienPublication="F31618" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site internet spécifique suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

    <span class="miseenevidence">Oui,</span> la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.

    L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.

    La Dreets a un délai de <span class="miseenevidence">21 jours </span>pour <span class="miseenevidence">homologuer </span>le document présenté par l'employeur.

    Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">8 jours </span>en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22311">procédure de sauvegarde</a> ou de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22314">redressement judiciaire</a></span>
    • <span class="miseenevidence">4 jours</span> en cas de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22330"> liquidation judiciaire</a>

     À noter

    L'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine <span class="miseenevidence">l'homologation</span> du document unilatéral.

    En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • <span class="miseenevidence">Petit licenciement</span> : de <span class="miseenevidence">2 à 9 salariés licenciés</span> sur une période de 30 jours, <span class="miseenevidence">quelque soit l'effectif de l'entreprise</span>
  • <span class="miseenevidence">Grand licenciement</span> : <span class="miseenevidence">au moins 10 salariés licenciés</span> sur une période de 30 jours

La procédure de grand licenciement<span class="miseenevidence"> présente des différences</span> selon que l'effectif de l'entreprise est<span class="miseenevidence"> inférieur à 50 salariés</span> ou <span class="miseenevidence">supérieur ou égal à 50 salariés</span>.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Fiche pratique

Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.

Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> et comment sont elles transmises ?

Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.

  • Petit licenciement
  • Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
  • Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :

  • Effectif de l'entreprise inférieur à 11 salariés
  • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d'un <span class="miseenevidence">procès verbal de carence</span> attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise<span class="miseenevidence"> 1 seule réunion </span>d'information et de consultation avec le CSE.

 À noter

Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions  : une 1<Exposant>re</Exposant> pour discuter du projet de licenciement et une 2e<Exposant/> permettant de recueillir l'avis du CSE.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit <span class="miseenevidence">au moins 3 jours avant la réunion.</span>

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
  • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
  • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
  • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
  • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

 À noter

Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2906">congé de reclassement</a></span>.

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après la consultation.

L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a>.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur adresse à la Dreets le <span class="miseenevidence">procès verbal</span><span class="miseenevidence"> de consultation</span> du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, <span class="miseenevidence">dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement </span>aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et son adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> des licenciements aux salariés concernés

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur transmet à la Dreets le procès verbal <span class="miseenevidence">de consultation du CSE par tout moyen</span> (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 À noter

En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés
  • Existence d'un <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence</span> établi par l'employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise <span class="miseenevidence">2 réunions</span> d'information et de consultation avec le CSE espacées de <span class="miseenevidence">14 jours <MiseEnEvidence>maximum</span></MiseEnEvidence>.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE <span class="miseenevidence">aux réunions par écrit</span>.

<span class="miseenevidence">Aucun délai minimum</span> n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.

L'employeur doit cependant veiller à laisser<span class="miseenevidence"> un délai suffisant </span>au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
  • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
  • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
  • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
  • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
  • <span class="miseenevidence">Mesures envisagées</span> pour <span class="miseenevidence">limiter les licenciements </span>et pour <span class="miseenevidence">faciliter le reclassement</span> des salariés concernés

 À noter

Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.</span>

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement .

L'employeur doit informer la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a>. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1<Exposant>re</Exposant> réunion.

    <span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
    • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
    • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
    • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
    • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
    • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

    L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.

    Ces procès-verbaux comportent les <span class="miseenevidence">avis, suggestions et propositions</span> du CSE.

    Il transmet la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement, <span class="miseenevidence">au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion avec le CSE.</span>

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l'adresse de l'employeur 
    • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

    La Dreets a un <span class="miseenevidence">délai de 21 jours </span>pour vérifier le projet de licenciement.

    L'employeur doit envoyer à la Dreets <span class="miseenevidence">après la 2<Exposant>e</Exposant> réunion avec le CSE,</span> les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur doit communiquer à la Dreets la <span class="miseenevidence">notification du projet de licenciement</span> comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE <span class="miseenevidence">si celui-ci avait été mis en place :</span>

    <span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
    • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
    • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
    • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
    • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
    • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

    L'employeur transmet également le <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence</span> qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

     Attention :

    si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation s'il a établi un <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence </span>attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise <span class="miseenevidence">au moins 2 réunions </span>d'information et de consultation avec le CSE <span class="miseenevidence">espacées au<MiseEnEvidence> minimum de 15 jours</span>.</MiseEnEvidence>

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit.

Un délai <span class="miseenevidence">minimum de 3 jours</span> doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque <span class="miseenevidence">réunion</span>.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
  • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
  • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
  • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
  • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

L'employeur adresse également au CSE le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par <span class="miseenevidence">un accord collectif</span> ou par un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.

 À noter

Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.</span>

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation du CSE porte sur <span class="miseenevidence">les 2 aspects suivants</span>:

  • <span class="miseenevidence">Projet de restructuration</span> et de réduction des effectifs (<span class="miseenevidence">volet économique </span>portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
  • <span class="miseenevidence">Projet de licenciement collectif </span>lui même (<span class="miseenevidence">volet social</span>) lui même et portant sur les sujets suivants :

Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur <span class="miseenevidence">étudie les suggestions du CSE</span> relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Il <span class="miseenevidence">examine les propositions alternatives du CSE </span>au projet de restructuration.

L'employeur <span class="miseenevidence">donne une réponse argumentée</span> aux suggestions et interrogations du CSE.

Comment le CSE donne-t-il son avis ?

Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux <span class="miseenevidence">de réunion.</span>

Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :

  • <span class="miseenevidence">2 mois</span> lorsque le nombre de licenciements est<span class="miseenevidence"> inférieur à 100</span>
  • <span class="miseenevidence">3 mois</span> lorsque le nombre de licenciements est<span class="miseenevidence"> compris entre 100 et 249</span>
  • <span class="miseenevidence">4 mois </span>lorsque le nombre de licenciements est <span class="miseenevidence">supérieur à 249</span>

 À noter

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">Un accord d'entreprise</a>, d'un groupe d'entreprises ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61906">branche</a> peut fixer les conditions de consultation du CSE.

L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère<Exposant/> réunion.

    <span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
    • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
    • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
    • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
    • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
    • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

    Il transmet la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement, <span class="miseenevidence">au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion avec le CSE.</span>

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l'adresse de l'employeur 
    • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

    <span class="miseenevidence">Oui,</span> la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par <span class="miseenevidence">un accord collectif</span> ou par un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.

    Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.

    La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :

    • <span class="miseenevidence">15 jours</span> pour la <span class="miseenevidence">validation</span> d'un accord collectif
    • <span class="miseenevidence">21 jours </span>pour <span class="miseenevidence">l'homologation</span> d'un document unilatéral

    Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">8 jours </span>en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22311">procédure de sauvegarde</a> ou de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22314">redressement judiciaire</a></span>
    • <span class="miseenevidence">4 jours</span> en cas de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22330"> liquidation judiciaire</a>

     À noter

    L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la <span class="miseenevidence">validation</span> de l'accord collectif ou <span class="miseenevidence">l'homologation</span> du document unilatéral.<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22330"><MiseEnEvidence/>

    En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

    Il doit alors consulter une nouvelle fois le <LienInterne LienPublication="R51167" type="Acronyme">CSE</a>.

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur doit communiquer à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Notification du projet de licenciement</span> comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
    • <span class="miseenevidence">Procès-verbal de carence </span>établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55162">

     Attention :

    si aucun procès verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <LienInterne LienPublication="F31618" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site internet spécifique suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

    <span class="miseenevidence">Oui,</span> la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.

    L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.

    La Dreets a un délai de <span class="miseenevidence">21 jours </span>pour <span class="miseenevidence">homologuer </span>le document présenté par l'employeur.

    Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">8 jours </span>en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22311">procédure de sauvegarde</a> ou de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22314">redressement judiciaire</a></span>
    • <span class="miseenevidence">4 jours</span> en cas de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22330"> liquidation judiciaire</a>

     À noter

    L'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine <span class="miseenevidence">l'homologation</span> du document unilatéral.

    En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • <span class="miseenevidence">Petit licenciement</span> : de <span class="miseenevidence">2 à 9 salariés licenciés</span> sur une période de 30 jours, <span class="miseenevidence">quelque soit l'effectif de l'entreprise</span>
  • <span class="miseenevidence">Grand licenciement</span> : <span class="miseenevidence">au moins 10 salariés licenciés</span> sur une période de 30 jours

La procédure de grand licenciement<span class="miseenevidence"> présente des différences</span> selon que l'effectif de l'entreprise est<span class="miseenevidence"> inférieur à 50 salariés</span> ou <span class="miseenevidence">supérieur ou égal à 50 salariés</span>.

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Pour en savoir plus

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Fiche pratique

Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.

Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> et comment sont elles transmises ?

Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.

  • Petit licenciement
  • Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
  • Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :

  • Effectif de l'entreprise inférieur à 11 salariés
  • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d'un <span class="miseenevidence">procès verbal de carence</span> attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise<span class="miseenevidence"> 1 seule réunion </span>d'information et de consultation avec le CSE.

 À noter

Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions  : une 1<Exposant>re</Exposant> pour discuter du projet de licenciement et une 2e<Exposant/> permettant de recueillir l'avis du CSE.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit <span class="miseenevidence">au moins 3 jours avant la réunion.</span>

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
  • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
  • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
  • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
  • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

 À noter

Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2906">congé de reclassement</a></span>.

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après la consultation.

L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a>.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur adresse à la Dreets le <span class="miseenevidence">procès verbal</span><span class="miseenevidence"> de consultation</span> du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, <span class="miseenevidence">dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement </span>aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et son adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> des licenciements aux salariés concernés

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur transmet à la Dreets le procès verbal <span class="miseenevidence">de consultation du CSE par tout moyen</span> (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 À noter

En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés
  • Existence d'un <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence</span> établi par l'employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise <span class="miseenevidence">2 réunions</span> d'information et de consultation avec le CSE espacées de <span class="miseenevidence">14 jours <MiseEnEvidence>maximum</span></MiseEnEvidence>.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE <span class="miseenevidence">aux réunions par écrit</span>.

<span class="miseenevidence">Aucun délai minimum</span> n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.

L'employeur doit cependant veiller à laisser<span class="miseenevidence"> un délai suffisant </span>au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
  • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
  • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
  • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
  • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
  • <span class="miseenevidence">Mesures envisagées</span> pour <span class="miseenevidence">limiter les licenciements </span>et pour <span class="miseenevidence">faciliter le reclassement</span> des salariés concernés

 À noter

Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.</span>

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement .

L'employeur doit informer la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a>. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1<Exposant>re</Exposant> réunion.

    <span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
    • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
    • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
    • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
    • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
    • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

    L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.

    Ces procès-verbaux comportent les <span class="miseenevidence">avis, suggestions et propositions</span> du CSE.

    Il transmet la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement, <span class="miseenevidence">au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion avec le CSE.</span>

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l'adresse de l'employeur 
    • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

    La Dreets a un <span class="miseenevidence">délai de 21 jours </span>pour vérifier le projet de licenciement.

    L'employeur doit envoyer à la Dreets <span class="miseenevidence">après la 2<Exposant>e</Exposant> réunion avec le CSE,</span> les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur doit communiquer à la Dreets la <span class="miseenevidence">notification du projet de licenciement</span> comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE <span class="miseenevidence">si celui-ci avait été mis en place :</span>

    <span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
    • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
    • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
    • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
    • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
    • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

    L'employeur transmet également le <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence</span> qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

     Attention :

    si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation s'il a établi un <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence </span>attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise <span class="miseenevidence">au moins 2 réunions </span>d'information et de consultation avec le CSE <span class="miseenevidence">espacées au<MiseEnEvidence> minimum de 15 jours</span>.</MiseEnEvidence>

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit.

Un délai <span class="miseenevidence">minimum de 3 jours</span> doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque <span class="miseenevidence">réunion</span>.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
  • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
  • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
  • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
  • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

L'employeur adresse également au CSE le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par <span class="miseenevidence">un accord collectif</span> ou par un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.

 À noter

Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.</span>

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation du CSE porte sur <span class="miseenevidence">les 2 aspects suivants</span>:

  • <span class="miseenevidence">Projet de restructuration</span> et de réduction des effectifs (<span class="miseenevidence">volet économique </span>portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
  • <span class="miseenevidence">Projet de licenciement collectif </span>lui même (<span class="miseenevidence">volet social</span>) lui même et portant sur les sujets suivants :

Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur <span class="miseenevidence">étudie les suggestions du CSE</span> relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Il <span class="miseenevidence">examine les propositions alternatives du CSE </span>au projet de restructuration.

L'employeur <span class="miseenevidence">donne une réponse argumentée</span> aux suggestions et interrogations du CSE.

Comment le CSE donne-t-il son avis ?

Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux <span class="miseenevidence">de réunion.</span>

Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :

  • <span class="miseenevidence">2 mois</span> lorsque le nombre de licenciements est<span class="miseenevidence"> inférieur à 100</span>
  • <span class="miseenevidence">3 mois</span> lorsque le nombre de licenciements est<span class="miseenevidence"> compris entre 100 et 249</span>
  • <span class="miseenevidence">4 mois </span>lorsque le nombre de licenciements est <span class="miseenevidence">supérieur à 249</span>

 À noter

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">Un accord d'entreprise</a>, d'un groupe d'entreprises ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61906">branche</a> peut fixer les conditions de consultation du CSE.

L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère<Exposant/> réunion.

    <span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • <span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • <span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
    • <span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
    • <span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">l'établissement</a>
    • <span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
    • <span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
    • <span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>

    Il transmet la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement, <span class="miseenevidence">au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion avec le CSE.</span>

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l'adresse de l'employeur 
    • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

    <span class="miseenevidence">Oui,</span> la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par <span class="miseenevidence">un accord collectif</span> ou par un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.

    Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.

    La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :

    • <span class="miseenevidence">15 jours</span> pour la <span class="miseenevidence">validation</span> d'un accord collectif
    • <span class="miseenevidence">21 jours </span>pour <span class="miseenevidence">l'homologation</span> d'un document unilatéral

    Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">8 jours </span>en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22311">procédure de sauvegarde</a> ou de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22314">redressement judiciaire</a></span>
    • <span class="miseenevidence">4 jours</span> en cas de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22330"> liquidation judiciaire</a>

     À noter

    L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la <span class="miseenevidence">validation</span> de l'accord collectif ou <span class="miseenevidence">l'homologation</span> du document unilatéral.<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22330"><MiseEnEvidence/>

    En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

    Il doit alors consulter une nouvelle fois le <LienInterne LienPublication="R51167" type="Acronyme">CSE</a>.

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur doit communiquer à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Notification du projet de licenciement</span> comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
    • <span class="miseenevidence">Procès-verbal de carence </span>établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55162">

     Attention :

    si aucun procès verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <LienInterne LienPublication="F31618" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site internet spécifique suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

    <span class="miseenevidence">Oui,</span> la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.

    L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.

    La Dreets a un délai de <span class="miseenevidence">21 jours </span>pour <span class="miseenevidence">homologuer </span>le document présenté par l'employeur.

    Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">8 jours </span>en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22311">procédure de sauvegarde</a> ou de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22314">redressement judiciaire</a></span>
    • <span class="miseenevidence">4 jours</span> en cas de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22330"> liquidation judiciaire</a>

     À noter

    L'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine <span class="miseenevidence">l'homologation</span> du document unilatéral.

    En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • <span class="miseenevidence">Petit licenciement</span> : de <span class="miseenevidence">2 à 9 salariés licenciés</span> sur une période de 30 jours, <span class="miseenevidence">quelque soit l'effectif de l'entreprise</span>
  • <span class="miseenevidence">Grand licenciement</span> : <span class="miseenevidence">au moins 10 salariés licenciés</span> sur une période de 30 jours

La procédure de grand licenciement<span class="miseenevidence"> présente des différences</span> selon que l'effectif de l'entreprise est<span class="miseenevidence"> inférieur à 50 salariés</span> ou <span class="miseenevidence">supérieur ou égal à 50 salariés</span>.

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.