DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Interdiction du territoire français (ITF)
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56115">juge pénal</a> contre un étranger qui réside en France et qui a commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peine complémentaire</a> à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) <span class="miseenevidence">si vous êtes étranger et avez commis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">un crime ou un délit</a></span>.
Les sanctions peuvent différer.
- En cas de crime
- En cas de délit
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :
- soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
- soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.
Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2780">placé en rétention</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20127">assigné à résidence</a> le temps d'organiser votre retour.
Vous êtes renvoyé vers le pays :
- dont vous avez la nationalité,
- ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
- ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :
- votre vie ou votre liberté sont menacées,
- ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
En cas de délit, l'ITF est prononcée :
- soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
- soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Infractions concernées
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
- Violences graves
- Viol ou agression sexuelle
- Vol avec violences
- Meurtre
- Acte de terrorisme
- Trafic de stupéfiants
- Travail illégal
- Usage de faux papiers
- Fraude au mariage (<span class="expression">mariage blanc</span> fait uniquement pour avoir un titre de séjour)
Étrangers protégés
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s'applique pas si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Mariage célébré avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a>
- Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
- Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
- Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
- Vous avez commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
- Mariage célébré avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a>
- Vous vivez toujours ensemble
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
- Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
- Mariage célébré avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a>
- Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
- Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
-
-
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
-
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
-
-
Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si avez commis une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin, de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à <span class="valeur">20 %</span>, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
-
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
-
Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez également faire une <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62049">demande de relèvement</a></span>. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> concernée.
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
Vous devez déposer la demande de relèvement
- dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
- ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.
Il faut s'adresser
- au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>,
- à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
Où s’adresser ?
L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
-
L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Attention :
le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.
-
L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L641-1 à L641-3
Peine d'interdiction du territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
-
Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Demande de relèvement d'interdiction
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Interdiction du territoire français (ITF)
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56115">juge pénal</a> contre un étranger qui réside en France et qui a commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peine complémentaire</a> à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) <span class="miseenevidence">si vous êtes étranger et avez commis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">un crime ou un délit</a></span>.
Les sanctions peuvent différer.
- En cas de crime
- En cas de délit
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :
- soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
- soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.
Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2780">placé en rétention</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20127">assigné à résidence</a> le temps d'organiser votre retour.
Vous êtes renvoyé vers le pays :
- dont vous avez la nationalité,
- ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
- ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :
- votre vie ou votre liberté sont menacées,
- ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
En cas de délit, l'ITF est prononcée :
- soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
- soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Infractions concernées
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
- Violences graves
- Viol ou agression sexuelle
- Vol avec violences
- Meurtre
- Acte de terrorisme
- Trafic de stupéfiants
- Travail illégal
- Usage de faux papiers
- Fraude au mariage (<span class="expression">mariage blanc</span> fait uniquement pour avoir un titre de séjour)
Étrangers protégés
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s'applique pas si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Mariage célébré avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a>
- Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
- Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
- Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
- Vous avez commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
- Mariage célébré avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a>
- Vous vivez toujours ensemble
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
- Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
- Mariage célébré avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a>
- Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
- Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
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Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
-
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
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Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si avez commis une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin, de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à <span class="valeur">20 %</span>, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
-
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
-
Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez également faire une <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62049">demande de relèvement</a></span>. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> concernée.
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
Vous devez déposer la demande de relèvement
- dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
- ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.
Il faut s'adresser
- au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>,
- à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
Où s’adresser ?
L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
-
L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Attention :
le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.
-
L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L641-1 à L641-3
Peine d'interdiction du territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
-
Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Demande de relèvement d'interdiction
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Interdiction du territoire français (ITF)
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56115">juge pénal</a> contre un étranger qui réside en France et qui a commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peine complémentaire</a> à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) <span class="miseenevidence">si vous êtes étranger et avez commis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">un crime ou un délit</a></span>.
Les sanctions peuvent différer.
- En cas de crime
- En cas de délit
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :
- soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
- soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.
Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2780">placé en rétention</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20127">assigné à résidence</a> le temps d'organiser votre retour.
Vous êtes renvoyé vers le pays :
- dont vous avez la nationalité,
- ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
- ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :
- votre vie ou votre liberté sont menacées,
- ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
En cas de délit, l'ITF est prononcée :
- soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
- soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Infractions concernées
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
- Violences graves
- Viol ou agression sexuelle
- Vol avec violences
- Meurtre
- Acte de terrorisme
- Trafic de stupéfiants
- Travail illégal
- Usage de faux papiers
- Fraude au mariage (<span class="expression">mariage blanc</span> fait uniquement pour avoir un titre de séjour)
Étrangers protégés
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s'applique pas si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Mariage célébré avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a>
- Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
- Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
- Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
- Vous avez commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
- Mariage célébré avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a>
- Vous vivez toujours ensemble
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
- Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
- Mariage célébré avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a>
- Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
- Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
-
-
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
-
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
-
-
Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si avez commis une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin, de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à <span class="valeur">20 %</span>, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
-
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
-
Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez également faire une <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62049">demande de relèvement</a></span>. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> concernée.
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
Vous devez déposer la demande de relèvement
- dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
- ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.
Il faut s'adresser
- au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>,
- à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
Où s’adresser ?
L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
-
L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Attention :
le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.
-
L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L641-1 à L641-3
Peine d'interdiction du territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
-
Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Demande de relèvement d'interdiction
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Interdiction du territoire français (ITF)
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56115">juge pénal</a> contre un étranger qui réside en France et qui a commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peine complémentaire</a> à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) <span class="miseenevidence">si vous êtes étranger et avez commis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">un crime ou un délit</a></span>.
Les sanctions peuvent différer.
- En cas de crime
- En cas de délit
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :
- soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
- soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.
Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2780">placé en rétention</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20127">assigné à résidence</a> le temps d'organiser votre retour.
Vous êtes renvoyé vers le pays :
- dont vous avez la nationalité,
- ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
- ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :
- votre vie ou votre liberté sont menacées,
- ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
En cas de délit, l'ITF est prononcée :
- soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
- soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Infractions concernées
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
- Violences graves
- Viol ou agression sexuelle
- Vol avec violences
- Meurtre
- Acte de terrorisme
- Trafic de stupéfiants
- Travail illégal
- Usage de faux papiers
- Fraude au mariage (<span class="expression">mariage blanc</span> fait uniquement pour avoir un titre de séjour)
Étrangers protégés
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s'applique pas si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
-
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Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Mariage célébré avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a>
- Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
- Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
- Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
- Vous avez commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
- Mariage célébré avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a>
- Vous vivez toujours ensemble
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
- Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
- Mariage célébré avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a>
- Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
- Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
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Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
-
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
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-
Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si avez commis une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin, de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à <span class="valeur">20 %</span>, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
-
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
-
Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez également faire une <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62049">demande de relèvement</a></span>. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">l'infraction</a> concernée.
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
Vous devez déposer la demande de relèvement
- dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
- ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.
Il faut s'adresser
- au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>,
- à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
Où s’adresser ?
L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
-
L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Attention :
le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.
-
L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L641-1 à L641-3
Peine d'interdiction du territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
-
Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Demande de relèvement d'interdiction
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.