Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté
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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Centre de rétention administrative (CRA)

Fiche pratique

Centre de rétention administrative (CRA)

Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.

La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.

Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.

Ces lieux sont les suivants :

  • Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
  • Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police

Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18362">Obligation de quitter la France (OQTF)</a> de moins d'1 an
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2782">Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11891">Décision d'expulsion</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2784">Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2650">Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne</a>

Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1<Exposant>er</Exposant> placement en rétention
  • Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Décision initiale

  • La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de <span class="miseenevidence">48 heures.</span>

    Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31136">retenue pour vérification du droit au séjour</a>).

    Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a>.

  • La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de <span class="miseenevidence">48 heures.</span>

    Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.

    Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a>.

  À savoir

si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.

1re prolongation

Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1<Exposant>re</Exposant> fois de <span class="miseenevidence">28 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a></span>.

Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.

Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.

Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11446">assigné à résidence</a>.

2e prolongation

Le préfet peut demander au JLD une 2<Exposant>e</Exposant> prolongation de <span class="miseenevidence">30 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a></span> dans les cas suivants :

  • Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
  • Menace particulière grave pour l'ordre public
  • Renvoi impossible dans les cas suivants :

Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.

 À noter

à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.

Prolongations supplémentaires

Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> </span>si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
  • Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
  • Présentation d'une demande d'asile
  • Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)

La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.

Une prolongation de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a></span> peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.

La rétention peut donc durer <span class="miseenevidence">90 jours</span> au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).

Droit à un avocat

Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer votre avocat.

Droit à un médecin

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.

Communication avec l'extérieur

Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.

Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.

Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.

Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.

Aide de l'administration

Des agents de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31171">Ofii</a> présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).

Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.

Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.

Aide d'associations

Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.

Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.

La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.

D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.

Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.

Où s’adresser ?

Forum réfugiés - Cosi

France terre d'asile

Information

Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.

Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.

Appel

Vous pouvez contester <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1058">l'ordonnance</a> du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel.

L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :

  • le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
  • la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.

Le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine.

L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

 À noter

vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.

Cassation

L'ordonnance du 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Centre de rétention administrative (CRA)

Fiche pratique

Centre de rétention administrative (CRA)

Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.

La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.

Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.

Ces lieux sont les suivants :

  • Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
  • Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police

Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18362">Obligation de quitter la France (OQTF)</a> de moins d'1 an
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2782">Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11891">Décision d'expulsion</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2784">Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2650">Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne</a>

Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1<Exposant>er</Exposant> placement en rétention
  • Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Décision initiale

  • La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de <span class="miseenevidence">48 heures.</span>

    Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31136">retenue pour vérification du droit au séjour</a>).

    Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a>.

  • La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de <span class="miseenevidence">48 heures.</span>

    Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.

    Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a>.

  À savoir

si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.

1re prolongation

Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1<Exposant>re</Exposant> fois de <span class="miseenevidence">28 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a></span>.

Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.

Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.

Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11446">assigné à résidence</a>.

2e prolongation

Le préfet peut demander au JLD une 2<Exposant>e</Exposant> prolongation de <span class="miseenevidence">30 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a></span> dans les cas suivants :

  • Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
  • Menace particulière grave pour l'ordre public
  • Renvoi impossible dans les cas suivants :

Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.

 À noter

à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.

Prolongations supplémentaires

Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> </span>si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
  • Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
  • Présentation d'une demande d'asile
  • Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)

La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.

Une prolongation de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a></span> peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.

La rétention peut donc durer <span class="miseenevidence">90 jours</span> au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).

Droit à un avocat

Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer votre avocat.

Droit à un médecin

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.

Communication avec l'extérieur

Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.

Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.

Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.

Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.

Aide de l'administration

Des agents de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31171">Ofii</a> présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).

Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.

Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.

Aide d'associations

Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.

Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.

La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.

D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.

Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.

Où s’adresser ?

Forum réfugiés - Cosi

France terre d'asile

Information

Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.

Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.

Appel

Vous pouvez contester <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1058">l'ordonnance</a> du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel.

L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :

  • le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
  • la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.

Le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine.

L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

 À noter

vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.

Cassation

L'ordonnance du 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Centre de rétention administrative (CRA)

Fiche pratique

Centre de rétention administrative (CRA)

Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.

La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.

Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.

Ces lieux sont les suivants :

  • Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
  • Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police

Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18362">Obligation de quitter la France (OQTF)</a> de moins d'1 an
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2782">Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11891">Décision d'expulsion</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2784">Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2650">Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne</a>

Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1<Exposant>er</Exposant> placement en rétention
  • Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Décision initiale

  • La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de <span class="miseenevidence">48 heures.</span>

    Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31136">retenue pour vérification du droit au séjour</a>).

    Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a>.

  • La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de <span class="miseenevidence">48 heures.</span>

    Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.

    Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a>.

  À savoir

si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.

1re prolongation

Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1<Exposant>re</Exposant> fois de <span class="miseenevidence">28 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a></span>.

Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.

Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.

Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11446">assigné à résidence</a>.

2e prolongation

Le préfet peut demander au JLD une 2<Exposant>e</Exposant> prolongation de <span class="miseenevidence">30 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a></span> dans les cas suivants :

  • Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
  • Menace particulière grave pour l'ordre public
  • Renvoi impossible dans les cas suivants :

Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.

 À noter

à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.

Prolongations supplémentaires

Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> </span>si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
  • Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
  • Présentation d'une demande d'asile
  • Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)

La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.

Une prolongation de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a></span> peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.

La rétention peut donc durer <span class="miseenevidence">90 jours</span> au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).

Droit à un avocat

Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer votre avocat.

Droit à un médecin

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.

Communication avec l'extérieur

Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.

Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.

Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.

Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.

Aide de l'administration

Des agents de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31171">Ofii</a> présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).

Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.

Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.

Aide d'associations

Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.

Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.

La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.

D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.

Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.

Où s’adresser ?

Forum réfugiés - Cosi

France terre d'asile

Information

Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.

Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.

Appel

Vous pouvez contester <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1058">l'ordonnance</a> du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel.

L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :

  • le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
  • la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.

Le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine.

L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

 À noter

vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.

Cassation

L'ordonnance du 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Centre de rétention administrative (CRA)

Fiche pratique

Centre de rétention administrative (CRA)

Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.

La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.

Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.

Ces lieux sont les suivants :

  • Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
  • Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police

Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18362">Obligation de quitter la France (OQTF)</a> de moins d'1 an
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2782">Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11891">Décision d'expulsion</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2784">Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2650">Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne</a>

Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1<Exposant>er</Exposant> placement en rétention
  • Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Décision initiale

  • La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de <span class="miseenevidence">48 heures.</span>

    Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31136">retenue pour vérification du droit au séjour</a>).

    Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a>.

  • La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de <span class="miseenevidence">48 heures.</span>

    Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.

    Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a>.

  À savoir

si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.

1re prolongation

Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1<Exposant>re</Exposant> fois de <span class="miseenevidence">28 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a></span>.

Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.

Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.

Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11446">assigné à résidence</a>.

2e prolongation

Le préfet peut demander au JLD une 2<Exposant>e</Exposant> prolongation de <span class="miseenevidence">30 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a></span> dans les cas suivants :

  • Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
  • Menace particulière grave pour l'ordre public
  • Renvoi impossible dans les cas suivants :

Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.

 À noter

à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.

Prolongations supplémentaires

Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> </span>si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
  • Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
  • Présentation d'une demande d'asile
  • Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)

La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.

Une prolongation de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a></span> peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.

La rétention peut donc durer <span class="miseenevidence">90 jours</span> au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).

Droit à un avocat

Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer votre avocat.

Droit à un médecin

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.

Communication avec l'extérieur

Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.

Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.

Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.

Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.

Aide de l'administration

Des agents de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31171">Ofii</a> présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).

Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.

Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.

Aide d'associations

Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.

Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.

La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.

D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.

Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.

Où s’adresser ?

Forum réfugiés - Cosi

France terre d'asile

Information

Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.

Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.

Appel

Vous pouvez contester <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1058">l'ordonnance</a> du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel.

L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :

  • le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
  • la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.

Le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine.

L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

 À noter

vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.

Cassation

L'ordonnance du 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.