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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  > Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l'entretien du bien durant le viager ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le viager consiste à vendre à un tiers un bien immobilier en échange d'une <span class="miseenevidence">rente </span>périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente s'accompagne d'une somme payée comptant à la signature de l'acte de vente, le <span class="miseenevidence"><span class="expression">bouquet</span></span>.

L'acheteur (appelé le <span class="miseenevidence">débirentier</span>) verse à 1 ou plusieurs vendeurs (le<span class="miseenevidence"> crédirentier</span>) une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a></span> à vie.

Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.

Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente.

Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, l'<span class="miseenevidence">événement</span> est considéré comme <span class="miseenevidence">prévisible</span> et la <span class="miseenevidence">vente</span> n'est <span class="miseenevidence">pas valable</span>. L'annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.

Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">acte authentique</a> de vente est obligatoirement établi par un notaire.

Le vendeur conserve jusqu'à son décès <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44557">l'usufruit</a> ou un <span class="miseenevidence">droit d'usage</span> du bien vendu.

L'usufruit lui permet d'habiter dans le logement ou de le louer et de percevoir les loyers.

Le droit d'usage lui permet de conserver l'usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.

Le logement pourra être occupé par l'acheteur à partir du décès du vendeur ou du décès du dernier survivant lorsque le contrat concerne plusieurs vendeurs.

Dès la signature de la vente, l'<span class="miseenevidence">acheteur dispose</span> librement <span class="miseenevidence">du bien</span> pour l'occuper ou le louer et percevoir les loyers.

Le <span class="miseenevidence">prix</span> est généralement constitué du <span class="miseenevidence"><span class="expression">bouquet</span></span> et d'une<span class="miseenevidence"> <span class="expression"><MiseEnEvidence><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a></span></span></MiseEnEvidence>.

Le <span class="miseenevidence">bouquet</span> payé comptant à la signature du contrat de vente n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>. Il est librement fixé. En général, il représente <span class="valeur">30 %</span> de la valeur totale du bien.

La <span class="miseenevidence">rente viagère</span> peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1115">indivisaires</a>). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période.

Quand la rente est versée à plusieurs vendeurs et que l’un décède, elle est soit reversée intégralement au survivant (<span class="miseenevidence">rente réversible</span>), soit réduite proportionnellement (<span class="miseenevidence">rente réductible</span>).

La <span class="miseenevidence">valeur totale de la rente</span> est <span class="miseenevidence">incertaine</span>, car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi lesquels :

  • Âge et espérance de vie du crédirentier
  • Valeur du bien
  • Montant du bouquet
  • Loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué

Le <span class="miseenevidence">notaire</span> calcule le <span class="miseenevidence">montant de la rente</span> en fonction de barèmes. Vous pouvez les consulter auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Les parties peuvent insérer dans l'acte de vente une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2289">clause d'indexation</a>. Cette clause permet la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, l'indice des prix à la consommation publié par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a>.

Pour assurer la<span class="miseenevidence"> sécurité du paiement des rentes</span>, le crédirentier peut notamment inscrire dans l'acte de vente les éléments suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1061">Clause résolutoire</a> qui l'autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19480">Clause pénale</a> par laquelle il a le droit de conserver le bouquet (s'il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente

  À savoir

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rentes viagères</a> sont soumises à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3173">l'impôt sur le revenu</a> pour une fraction de leur montant, comprise entre 30 et <span class="valeur">70  %</span>et décroissante avec l'âge du crédirentier.

Le bouquet est exonéré d'impôts.

Le type de viager, occupé ou libre, détermine la répartition des charges et des taxes entre le vendeur et l'acheteur.

  • En principe, la répartition des frais d'entretien du logement et des réparations est définie dans l'acte de vente.

    En l'absence de précision, les <span class="miseenevidence">charges suivantes</span> sont payées par le <span class="miseenevidence">vendeur</span> :

    • Réparations et entretien courant du logement
    • Factures d'énergie
    • Taxe foncière
    • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

    Les <span class="miseenevidence">grosses réparations</span> sont prises en charge par l'<span class="miseenevidence">acheteur</span>.

  • Les charges (factures d'énergie, taxes, ...), l'entretien courant et toutes les réparations sont payés par l'acheteur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Question-réponse

Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l'entretien du bien durant le viager ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le viager consiste à vendre à un tiers un bien immobilier en échange d'une <span class="miseenevidence">rente </span>périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente s'accompagne d'une somme payée comptant à la signature de l'acte de vente, le <span class="miseenevidence"><span class="expression">bouquet</span></span>.

L'acheteur (appelé le <span class="miseenevidence">débirentier</span>) verse à 1 ou plusieurs vendeurs (le<span class="miseenevidence"> crédirentier</span>) une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a></span> à vie.

Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.

Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente.

Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, l'<span class="miseenevidence">événement</span> est considéré comme <span class="miseenevidence">prévisible</span> et la <span class="miseenevidence">vente</span> n'est <span class="miseenevidence">pas valable</span>. L'annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.

Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">acte authentique</a> de vente est obligatoirement établi par un notaire.

Le vendeur conserve jusqu'à son décès <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44557">l'usufruit</a> ou un <span class="miseenevidence">droit d'usage</span> du bien vendu.

L'usufruit lui permet d'habiter dans le logement ou de le louer et de percevoir les loyers.

Le droit d'usage lui permet de conserver l'usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.

Le logement pourra être occupé par l'acheteur à partir du décès du vendeur ou du décès du dernier survivant lorsque le contrat concerne plusieurs vendeurs.

Dès la signature de la vente, l'<span class="miseenevidence">acheteur dispose</span> librement <span class="miseenevidence">du bien</span> pour l'occuper ou le louer et percevoir les loyers.

Le <span class="miseenevidence">prix</span> est généralement constitué du <span class="miseenevidence"><span class="expression">bouquet</span></span> et d'une<span class="miseenevidence"> <span class="expression"><MiseEnEvidence><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a></span></span></MiseEnEvidence>.

Le <span class="miseenevidence">bouquet</span> payé comptant à la signature du contrat de vente n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>. Il est librement fixé. En général, il représente <span class="valeur">30 %</span> de la valeur totale du bien.

La <span class="miseenevidence">rente viagère</span> peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1115">indivisaires</a>). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période.

Quand la rente est versée à plusieurs vendeurs et que l’un décède, elle est soit reversée intégralement au survivant (<span class="miseenevidence">rente réversible</span>), soit réduite proportionnellement (<span class="miseenevidence">rente réductible</span>).

La <span class="miseenevidence">valeur totale de la rente</span> est <span class="miseenevidence">incertaine</span>, car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi lesquels :

  • Âge et espérance de vie du crédirentier
  • Valeur du bien
  • Montant du bouquet
  • Loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué

Le <span class="miseenevidence">notaire</span> calcule le <span class="miseenevidence">montant de la rente</span> en fonction de barèmes. Vous pouvez les consulter auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Les parties peuvent insérer dans l'acte de vente une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2289">clause d'indexation</a>. Cette clause permet la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, l'indice des prix à la consommation publié par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a>.

Pour assurer la<span class="miseenevidence"> sécurité du paiement des rentes</span>, le crédirentier peut notamment inscrire dans l'acte de vente les éléments suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1061">Clause résolutoire</a> qui l'autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19480">Clause pénale</a> par laquelle il a le droit de conserver le bouquet (s'il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente

  À savoir

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rentes viagères</a> sont soumises à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3173">l'impôt sur le revenu</a> pour une fraction de leur montant, comprise entre 30 et <span class="valeur">70  %</span>et décroissante avec l'âge du crédirentier.

Le bouquet est exonéré d'impôts.

Le type de viager, occupé ou libre, détermine la répartition des charges et des taxes entre le vendeur et l'acheteur.

  • En principe, la répartition des frais d'entretien du logement et des réparations est définie dans l'acte de vente.

    En l'absence de précision, les <span class="miseenevidence">charges suivantes</span> sont payées par le <span class="miseenevidence">vendeur</span> :

    • Réparations et entretien courant du logement
    • Factures d'énergie
    • Taxe foncière
    • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

    Les <span class="miseenevidence">grosses réparations</span> sont prises en charge par l'<span class="miseenevidence">acheteur</span>.

  • Les charges (factures d'énergie, taxes, ...), l'entretien courant et toutes les réparations sont payés par l'acheteur.

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Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Question-réponse

Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l'entretien du bien durant le viager ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le viager consiste à vendre à un tiers un bien immobilier en échange d'une <span class="miseenevidence">rente </span>périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente s'accompagne d'une somme payée comptant à la signature de l'acte de vente, le <span class="miseenevidence"><span class="expression">bouquet</span></span>.

L'acheteur (appelé le <span class="miseenevidence">débirentier</span>) verse à 1 ou plusieurs vendeurs (le<span class="miseenevidence"> crédirentier</span>) une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a></span> à vie.

Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.

Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente.

Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, l'<span class="miseenevidence">événement</span> est considéré comme <span class="miseenevidence">prévisible</span> et la <span class="miseenevidence">vente</span> n'est <span class="miseenevidence">pas valable</span>. L'annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.

Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">acte authentique</a> de vente est obligatoirement établi par un notaire.

Le vendeur conserve jusqu'à son décès <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44557">l'usufruit</a> ou un <span class="miseenevidence">droit d'usage</span> du bien vendu.

L'usufruit lui permet d'habiter dans le logement ou de le louer et de percevoir les loyers.

Le droit d'usage lui permet de conserver l'usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.

Le logement pourra être occupé par l'acheteur à partir du décès du vendeur ou du décès du dernier survivant lorsque le contrat concerne plusieurs vendeurs.

Dès la signature de la vente, l'<span class="miseenevidence">acheteur dispose</span> librement <span class="miseenevidence">du bien</span> pour l'occuper ou le louer et percevoir les loyers.

Le <span class="miseenevidence">prix</span> est généralement constitué du <span class="miseenevidence"><span class="expression">bouquet</span></span> et d'une<span class="miseenevidence"> <span class="expression"><MiseEnEvidence><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a></span></span></MiseEnEvidence>.

Le <span class="miseenevidence">bouquet</span> payé comptant à la signature du contrat de vente n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>. Il est librement fixé. En général, il représente <span class="valeur">30 %</span> de la valeur totale du bien.

La <span class="miseenevidence">rente viagère</span> peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1115">indivisaires</a>). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période.

Quand la rente est versée à plusieurs vendeurs et que l’un décède, elle est soit reversée intégralement au survivant (<span class="miseenevidence">rente réversible</span>), soit réduite proportionnellement (<span class="miseenevidence">rente réductible</span>).

La <span class="miseenevidence">valeur totale de la rente</span> est <span class="miseenevidence">incertaine</span>, car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi lesquels :

  • Âge et espérance de vie du crédirentier
  • Valeur du bien
  • Montant du bouquet
  • Loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué

Le <span class="miseenevidence">notaire</span> calcule le <span class="miseenevidence">montant de la rente</span> en fonction de barèmes. Vous pouvez les consulter auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Les parties peuvent insérer dans l'acte de vente une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2289">clause d'indexation</a>. Cette clause permet la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, l'indice des prix à la consommation publié par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a>.

Pour assurer la<span class="miseenevidence"> sécurité du paiement des rentes</span>, le crédirentier peut notamment inscrire dans l'acte de vente les éléments suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1061">Clause résolutoire</a> qui l'autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19480">Clause pénale</a> par laquelle il a le droit de conserver le bouquet (s'il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente

  À savoir

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rentes viagères</a> sont soumises à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3173">l'impôt sur le revenu</a> pour une fraction de leur montant, comprise entre 30 et <span class="valeur">70  %</span>et décroissante avec l'âge du crédirentier.

Le bouquet est exonéré d'impôts.

Le type de viager, occupé ou libre, détermine la répartition des charges et des taxes entre le vendeur et l'acheteur.

  • En principe, la répartition des frais d'entretien du logement et des réparations est définie dans l'acte de vente.

    En l'absence de précision, les <span class="miseenevidence">charges suivantes</span> sont payées par le <span class="miseenevidence">vendeur</span> :

    • Réparations et entretien courant du logement
    • Factures d'énergie
    • Taxe foncière
    • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

    Les <span class="miseenevidence">grosses réparations</span> sont prises en charge par l'<span class="miseenevidence">acheteur</span>.

  • Les charges (factures d'énergie, taxes, ...), l'entretien courant et toutes les réparations sont payés par l'acheteur.

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Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l'entretien du bien durant le viager ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le viager consiste à vendre à un tiers un bien immobilier en échange d'une <span class="miseenevidence">rente </span>périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente s'accompagne d'une somme payée comptant à la signature de l'acte de vente, le <span class="miseenevidence"><span class="expression">bouquet</span></span>.

L'acheteur (appelé le <span class="miseenevidence">débirentier</span>) verse à 1 ou plusieurs vendeurs (le<span class="miseenevidence"> crédirentier</span>) une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a></span> à vie.

Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.

Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente.

Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, l'<span class="miseenevidence">événement</span> est considéré comme <span class="miseenevidence">prévisible</span> et la <span class="miseenevidence">vente</span> n'est <span class="miseenevidence">pas valable</span>. L'annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.

Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">acte authentique</a> de vente est obligatoirement établi par un notaire.

Le vendeur conserve jusqu'à son décès <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44557">l'usufruit</a> ou un <span class="miseenevidence">droit d'usage</span> du bien vendu.

L'usufruit lui permet d'habiter dans le logement ou de le louer et de percevoir les loyers.

Le droit d'usage lui permet de conserver l'usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.

Le logement pourra être occupé par l'acheteur à partir du décès du vendeur ou du décès du dernier survivant lorsque le contrat concerne plusieurs vendeurs.

Dès la signature de la vente, l'<span class="miseenevidence">acheteur dispose</span> librement <span class="miseenevidence">du bien</span> pour l'occuper ou le louer et percevoir les loyers.

Le <span class="miseenevidence">prix</span> est généralement constitué du <span class="miseenevidence"><span class="expression">bouquet</span></span> et d'une<span class="miseenevidence"> <span class="expression"><MiseEnEvidence><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a></span></span></MiseEnEvidence>.

Le <span class="miseenevidence">bouquet</span> payé comptant à la signature du contrat de vente n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>. Il est librement fixé. En général, il représente <span class="valeur">30 %</span> de la valeur totale du bien.

La <span class="miseenevidence">rente viagère</span> peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1115">indivisaires</a>). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période.

Quand la rente est versée à plusieurs vendeurs et que l’un décède, elle est soit reversée intégralement au survivant (<span class="miseenevidence">rente réversible</span>), soit réduite proportionnellement (<span class="miseenevidence">rente réductible</span>).

La <span class="miseenevidence">valeur totale de la rente</span> est <span class="miseenevidence">incertaine</span>, car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi lesquels :

  • Âge et espérance de vie du crédirentier
  • Valeur du bien
  • Montant du bouquet
  • Loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué

Le <span class="miseenevidence">notaire</span> calcule le <span class="miseenevidence">montant de la rente</span> en fonction de barèmes. Vous pouvez les consulter auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Les parties peuvent insérer dans l'acte de vente une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2289">clause d'indexation</a>. Cette clause permet la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, l'indice des prix à la consommation publié par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a>.

Pour assurer la<span class="miseenevidence"> sécurité du paiement des rentes</span>, le crédirentier peut notamment inscrire dans l'acte de vente les éléments suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1061">Clause résolutoire</a> qui l'autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19480">Clause pénale</a> par laquelle il a le droit de conserver le bouquet (s'il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente

  À savoir

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rentes viagères</a> sont soumises à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3173">l'impôt sur le revenu</a> pour une fraction de leur montant, comprise entre 30 et <span class="valeur">70  %</span>et décroissante avec l'âge du crédirentier.

Le bouquet est exonéré d'impôts.

Le type de viager, occupé ou libre, détermine la répartition des charges et des taxes entre le vendeur et l'acheteur.

  • En principe, la répartition des frais d'entretien du logement et des réparations est définie dans l'acte de vente.

    En l'absence de précision, les <span class="miseenevidence">charges suivantes</span> sont payées par le <span class="miseenevidence">vendeur</span> :

    • Réparations et entretien courant du logement
    • Factures d'énergie
    • Taxe foncière
    • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

    Les <span class="miseenevidence">grosses réparations</span> sont prises en charge par l'<span class="miseenevidence">acheteur</span>.

  • Les charges (factures d'énergie, taxes, ...), l'entretien courant et toutes les réparations sont payés par l'acheteur.

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Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.