Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Fiche pratique

Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous adoptez un enfant <span class="miseenevidence">par adoption plénière</span> et vous vous demandez <span class="miseenevidence">quel <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a> donner à votre enfant</span> ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

  • Adoption par un couple
  • Par une personne seule
  • Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Pour le 1er enfant du couple

L'enfant adopté <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :

  • <span class="miseenevidence">Le nom de l'un des membres du couple</span>
  • Ou <span class="miseenevidence">un nom double</span> formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple, adopté <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a> doit être <span class="miseenevidence">donné aux enfants suivants du couple</span>.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
  • Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de chacun des 2 membres du couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Un enfant adopté par un couple <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> et <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> s'appellera <span class="miseenevidence">Avril Gautier.</span>

La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être<span class="miseenevidence"> jointe à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37052" target="_blank">la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4)</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de<span class="miseenevidence"> nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.

Un enfant adopté par une seule personne <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a> prend le <span class="miseenevidence">nom de l'adoptant</span>.

Le même tribunal traite la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1094">requête en adoption</a> et le changement de nom.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.

Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

L'enfant adopté <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :

  • <span class="miseenevidence">Le nom de l'un des membres du couple</span>
  • Ou <span class="miseenevidence">un nom double</span> formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a>, <span class="miseenevidence">doit être donné aux enfants suivants du couple</span>.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Bérangère <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> a un enfant que son père n'a pas reconnu.

Elle se marie avec Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span>.

Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> adopte cet enfant par adoption plénière.

En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle <span class="miseenevidence">Avril Gautier</span>.

La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être <span class="miseenevidence">jointe à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37052" target="_blank">un modèle.</a>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">un acte de naissance,</a> un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11991">livret de famille</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18910">une mise à jour de votre livret de famille.</a>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous adoptez un enfant <span class="miseenevidence">par adoption plénière</span> et vous vous demandez <span class="miseenevidence">quel <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a> donner à votre enfant</span> ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

  • Adoption par un couple
  • Par une personne seule
  • Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Pour le 1er enfant du couple

L'enfant adopté <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :

  • <span class="miseenevidence">Le nom de l'un des membres du couple</span>
  • Ou <span class="miseenevidence">un nom double</span> formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple, adopté <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a> doit être <span class="miseenevidence">donné aux enfants suivants du couple</span>.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
  • Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de chacun des 2 membres du couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Un enfant adopté par un couple <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> et <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> s'appellera <span class="miseenevidence">Avril Gautier.</span>

La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être<span class="miseenevidence"> jointe à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37052" target="_blank">la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4)</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de<span class="miseenevidence"> nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.

Un enfant adopté par une seule personne <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a> prend le <span class="miseenevidence">nom de l'adoptant</span>.

Le même tribunal traite la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1094">requête en adoption</a> et le changement de nom.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.

Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

L'enfant adopté <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :

  • <span class="miseenevidence">Le nom de l'un des membres du couple</span>
  • Ou <span class="miseenevidence">un nom double</span> formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a>, <span class="miseenevidence">doit être donné aux enfants suivants du couple</span>.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Bérangère <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> a un enfant que son père n'a pas reconnu.

Elle se marie avec Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span>.

Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> adopte cet enfant par adoption plénière.

En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle <span class="miseenevidence">Avril Gautier</span>.

La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être <span class="miseenevidence">jointe à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37052" target="_blank">un modèle.</a>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">un acte de naissance,</a> un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11991">livret de famille</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18910">une mise à jour de votre livret de famille.</a>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous adoptez un enfant <span class="miseenevidence">par adoption plénière</span> et vous vous demandez <span class="miseenevidence">quel <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a> donner à votre enfant</span> ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

  • Adoption par un couple
  • Par une personne seule
  • Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Pour le 1er enfant du couple

L'enfant adopté <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :

  • <span class="miseenevidence">Le nom de l'un des membres du couple</span>
  • Ou <span class="miseenevidence">un nom double</span> formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple, adopté <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a> doit être <span class="miseenevidence">donné aux enfants suivants du couple</span>.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
  • Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de chacun des 2 membres du couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Un enfant adopté par un couple <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> et <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> s'appellera <span class="miseenevidence">Avril Gautier.</span>

La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être<span class="miseenevidence"> jointe à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37052" target="_blank">la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4)</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de<span class="miseenevidence"> nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.

Un enfant adopté par une seule personne <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a> prend le <span class="miseenevidence">nom de l'adoptant</span>.

Le même tribunal traite la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1094">requête en adoption</a> et le changement de nom.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.

Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

L'enfant adopté <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :

  • <span class="miseenevidence">Le nom de l'un des membres du couple</span>
  • Ou <span class="miseenevidence">un nom double</span> formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a>, <span class="miseenevidence">doit être donné aux enfants suivants du couple</span>.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Bérangère <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> a un enfant que son père n'a pas reconnu.

Elle se marie avec Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span>.

Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> adopte cet enfant par adoption plénière.

En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle <span class="miseenevidence">Avril Gautier</span>.

La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être <span class="miseenevidence">jointe à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37052" target="_blank">un modèle.</a>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">un acte de naissance,</a> un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11991">livret de famille</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18910">une mise à jour de votre livret de famille.</a>

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Fiche pratique

Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous adoptez un enfant <span class="miseenevidence">par adoption plénière</span> et vous vous demandez <span class="miseenevidence">quel <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a> donner à votre enfant</span> ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

  • Adoption par un couple
  • Par une personne seule
  • Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Pour le 1er enfant du couple

L'enfant adopté <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :

  • <span class="miseenevidence">Le nom de l'un des membres du couple</span>
  • Ou <span class="miseenevidence">un nom double</span> formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple, adopté <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a> doit être <span class="miseenevidence">donné aux enfants suivants du couple</span>.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
  • Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de chacun des 2 membres du couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Un enfant adopté par un couple <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> et <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> s'appellera <span class="miseenevidence">Avril Gautier.</span>

La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être<span class="miseenevidence"> jointe à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37052" target="_blank">la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4)</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de<span class="miseenevidence"> nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.

Un enfant adopté par une seule personne <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a> prend le <span class="miseenevidence">nom de l'adoptant</span>.

Le même tribunal traite la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1094">requête en adoption</a> et le changement de nom.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.

Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

L'enfant adopté <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :

  • <span class="miseenevidence">Le nom de l'un des membres du couple</span>
  • Ou <span class="miseenevidence">un nom double</span> formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">par adoption plénière</a>, <span class="miseenevidence">doit être donné aux enfants suivants du couple</span>.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Bérangère <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> a un enfant que son père n'a pas reconnu.

Elle se marie avec Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span>.

Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> adopte cet enfant par adoption plénière.

En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle <span class="miseenevidence">Avril Gautier</span>.

La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être <span class="miseenevidence">jointe à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37052" target="_blank">un modèle.</a>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">un acte de naissance,</a> un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11991">livret de famille</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18910">une mise à jour de votre livret de famille.</a>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.