Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Faire appel devant le Conseil d'État

Fiche pratique

Faire appel devant le Conseil d'État

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel en lieu et place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (si la décision a été prise selon la procédure d'urgence). Nous vous présentons les informations à connaître.

L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d'appel.

Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.

Il s'agit des décisions suivantes :

  • Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
  • Décisions portant sur la légalité d'un acte relevant de la compétence du juge administratif (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)
  • Décisions prises en matière de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2551">référé "liberté"</a>

Le recours en appel n'est pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19521">suspensif</a>.

La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matière de contentieux électoral, l'appel est suspensif.

Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.

En principe, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Dans les cas où le recours à un avocat est obligatoire, cela est précisé dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision contre laquelle vous voulez faire appel.

Si vous devez prendre un avocat, il faut choisir un avocat aux Conseils (appelé aussi <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>).

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire en ligne, sur place ou par courrier.

  • Sur internet
  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> doit être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée
  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> doit être adressée par courrier de préférence avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée
  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

Il peut varier en fonction de la nature de la décision et en fonction de la distance géographique entre votre lieu de résidence et le siège de la juridiction d'appel.

  • Vous devez faire appel <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 <span class="miseenevidence">exceptions</span> : en matière d'élections, le délai est d'1 mois et, en matière de référé-liberté, le délai est de 15 jours.

  • Vous devez faire appel <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 <span class="miseenevidence">exceptions</span> : en matière d'élections, le délai est de 2 mois et, en matière de référé, le délai est d'1 mois et 15 jours.

  • Vous devez faire appel dans les 4 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif Il y a toutefois 2 <span class="miseenevidence">exceptions</span> : en matière d'élections, le délai est de 3mois et, en matière de référé, le délai est de 2 mois et 15 jours.

  À savoir

si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du jugement. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.

Instruction

L'instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les éléments nécessaires au jugement de l'affaire, notamment  :

  • Recevabilité de la requête (respect du délai de recours, signature de la requête, assistance d'avocat, etc...)
  • Arguments à l'appui de la requête d'appel
  • Arguments de la partie adverse
  • Questions juridiques soulevées par le litige
  • Élément de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)

Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.

Le Conseil d’État peut aussi organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

Décision

Une fois que l'instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d'audience pour juger l'affaire.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou via le téléservice Télérecours.

À la fin des débats à l'audience, l'affaire est mise en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57606">délibéré</a>.

La décision peut être mise à votre disposition au greffe ou vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.

  À savoir

votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel. Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F892">Recours en opposition</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1510">Recours en révision</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2496">Recours en cassation</a>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Faire appel devant le Conseil d'État

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel en lieu et place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (si la décision a été prise selon la procédure d'urgence). Nous vous présentons les informations à connaître.

L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d'appel.

Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.

Il s'agit des décisions suivantes :

  • Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
  • Décisions portant sur la légalité d'un acte relevant de la compétence du juge administratif (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)
  • Décisions prises en matière de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2551">référé "liberté"</a>

Le recours en appel n'est pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19521">suspensif</a>.

La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matière de contentieux électoral, l'appel est suspensif.

Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.

En principe, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Dans les cas où le recours à un avocat est obligatoire, cela est précisé dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision contre laquelle vous voulez faire appel.

Si vous devez prendre un avocat, il faut choisir un avocat aux Conseils (appelé aussi <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>).

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire en ligne, sur place ou par courrier.

  • Sur internet
  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> doit être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée
  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> doit être adressée par courrier de préférence avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée
  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

Il peut varier en fonction de la nature de la décision et en fonction de la distance géographique entre votre lieu de résidence et le siège de la juridiction d'appel.

  • Vous devez faire appel <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 <span class="miseenevidence">exceptions</span> : en matière d'élections, le délai est d'1 mois et, en matière de référé-liberté, le délai est de 15 jours.

  • Vous devez faire appel <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 <span class="miseenevidence">exceptions</span> : en matière d'élections, le délai est de 2 mois et, en matière de référé, le délai est d'1 mois et 15 jours.

  • Vous devez faire appel dans les 4 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif Il y a toutefois 2 <span class="miseenevidence">exceptions</span> : en matière d'élections, le délai est de 3mois et, en matière de référé, le délai est de 2 mois et 15 jours.

  À savoir

si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du jugement. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.

Instruction

L'instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les éléments nécessaires au jugement de l'affaire, notamment  :

  • Recevabilité de la requête (respect du délai de recours, signature de la requête, assistance d'avocat, etc...)
  • Arguments à l'appui de la requête d'appel
  • Arguments de la partie adverse
  • Questions juridiques soulevées par le litige
  • Élément de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)

Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.

Le Conseil d’État peut aussi organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

Décision

Une fois que l'instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d'audience pour juger l'affaire.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou via le téléservice Télérecours.

À la fin des débats à l'audience, l'affaire est mise en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57606">délibéré</a>.

La décision peut être mise à votre disposition au greffe ou vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.

  À savoir

votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel. Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F892">Recours en opposition</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1510">Recours en révision</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2496">Recours en cassation</a>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Faire appel devant le Conseil d'État

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel en lieu et place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (si la décision a été prise selon la procédure d'urgence). Nous vous présentons les informations à connaître.

L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d'appel.

Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.

Il s'agit des décisions suivantes :

  • Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
  • Décisions portant sur la légalité d'un acte relevant de la compétence du juge administratif (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)
  • Décisions prises en matière de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2551">référé "liberté"</a>

Le recours en appel n'est pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19521">suspensif</a>.

La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matière de contentieux électoral, l'appel est suspensif.

Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.

En principe, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Dans les cas où le recours à un avocat est obligatoire, cela est précisé dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision contre laquelle vous voulez faire appel.

Si vous devez prendre un avocat, il faut choisir un avocat aux Conseils (appelé aussi <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>).

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire en ligne, sur place ou par courrier.

  • Sur internet
  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> doit être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée
  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> doit être adressée par courrier de préférence avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée
  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

Il peut varier en fonction de la nature de la décision et en fonction de la distance géographique entre votre lieu de résidence et le siège de la juridiction d'appel.

  • Vous devez faire appel <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 <span class="miseenevidence">exceptions</span> : en matière d'élections, le délai est d'1 mois et, en matière de référé-liberté, le délai est de 15 jours.

  • Vous devez faire appel <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 <span class="miseenevidence">exceptions</span> : en matière d'élections, le délai est de 2 mois et, en matière de référé, le délai est d'1 mois et 15 jours.

  • Vous devez faire appel dans les 4 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif Il y a toutefois 2 <span class="miseenevidence">exceptions</span> : en matière d'élections, le délai est de 3mois et, en matière de référé, le délai est de 2 mois et 15 jours.

  À savoir

si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du jugement. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.

Instruction

L'instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les éléments nécessaires au jugement de l'affaire, notamment  :

  • Recevabilité de la requête (respect du délai de recours, signature de la requête, assistance d'avocat, etc...)
  • Arguments à l'appui de la requête d'appel
  • Arguments de la partie adverse
  • Questions juridiques soulevées par le litige
  • Élément de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)

Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.

Le Conseil d’État peut aussi organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

Décision

Une fois que l'instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d'audience pour juger l'affaire.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou via le téléservice Télérecours.

À la fin des débats à l'audience, l'affaire est mise en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57606">délibéré</a>.

La décision peut être mise à votre disposition au greffe ou vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.

  À savoir

votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel. Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F892">Recours en opposition</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1510">Recours en révision</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2496">Recours en cassation</a>

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
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Fiche pratique

Faire appel devant le Conseil d'État

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel en lieu et place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (si la décision a été prise selon la procédure d'urgence). Nous vous présentons les informations à connaître.

L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d'appel.

Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.

Il s'agit des décisions suivantes :

  • Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
  • Décisions portant sur la légalité d'un acte relevant de la compétence du juge administratif (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)
  • Décisions prises en matière de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2551">référé "liberté"</a>

Le recours en appel n'est pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19521">suspensif</a>.

La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matière de contentieux électoral, l'appel est suspensif.

Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.

En principe, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Dans les cas où le recours à un avocat est obligatoire, cela est précisé dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision contre laquelle vous voulez faire appel.

Si vous devez prendre un avocat, il faut choisir un avocat aux Conseils (appelé aussi <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>).

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire en ligne, sur place ou par courrier.

  • Sur internet
  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> doit être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée
  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> doit être adressée par courrier de préférence avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée
  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

Il peut varier en fonction de la nature de la décision et en fonction de la distance géographique entre votre lieu de résidence et le siège de la juridiction d'appel.

  • Vous devez faire appel <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 <span class="miseenevidence">exceptions</span> : en matière d'élections, le délai est d'1 mois et, en matière de référé-liberté, le délai est de 15 jours.

  • Vous devez faire appel <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 <span class="miseenevidence">exceptions</span> : en matière d'élections, le délai est de 2 mois et, en matière de référé, le délai est d'1 mois et 15 jours.

  • Vous devez faire appel dans les 4 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif Il y a toutefois 2 <span class="miseenevidence">exceptions</span> : en matière d'élections, le délai est de 3mois et, en matière de référé, le délai est de 2 mois et 15 jours.

  À savoir

si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du jugement. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.

Instruction

L'instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les éléments nécessaires au jugement de l'affaire, notamment  :

  • Recevabilité de la requête (respect du délai de recours, signature de la requête, assistance d'avocat, etc...)
  • Arguments à l'appui de la requête d'appel
  • Arguments de la partie adverse
  • Questions juridiques soulevées par le litige
  • Élément de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)

Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.

Le Conseil d’État peut aussi organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

Décision

Une fois que l'instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d'audience pour juger l'affaire.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou via le téléservice Télérecours.

À la fin des débats à l'audience, l'affaire est mise en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57606">délibéré</a>.

La décision peut être mise à votre disposition au greffe ou vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.

  À savoir

votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel. Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F892">Recours en opposition</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1510">Recours en révision</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2496">Recours en cassation</a>

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.