Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : règles du contrat 

Fiche pratique

Crédit à la consommation : règles du contrat 

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit à la consommation doit être accordé via un contrat. Avant la signature du contrat, le prêteur doit vérifier votre solvabilité et doit vous informer de la teneur de vos engagements. Le contrat est conclu par la signature de l'offre de prêt, mais il ne devient effectif qu'après l'expiration du délai de rétractation. Après l'entrée en vigueur du contrat, le prêteur doit vous informer périodiquement du capital restant à rembourser.

Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2440">entretien</a> au cours duquel l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) doit vous informer et vérifier votre solvabilité. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser le crédit.

À cette occasion, le prêteur doit vous remettre une <span class="expression">fiche précontractuelle standardisée</span>. Cette fiche indique les éléments importants du crédit, notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d'intérêt pratiqué.

À la fin de l'entretien préalable, le prêteur doit vous transmettre l'offre de contrat de crédit en mains propres ou par courrier.

L'offre de contrat de crédit rappelle les conditions du crédit qui vous est proposé. Ce sont ces conditions qui seront appliquées si vous signez le contrat.

Si vous avez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16124">caution pour ce crédit</a>, elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre.

Le prêteur doit vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à partir de sa remise.

L'offre de contrat doit indiquer de manière précise les informations suivantes :

  • Identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur
  • Type de crédit (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2434">crédit affecté</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2435">personnel</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2436">renouvelable</a>…)
  • Montant du crédit
  • Conditions de mise à disposition des fonds
  • Durée du contrat
  • Montant, le nombre et la périodicité des échéances
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2456">Taux annuel effectif global (TAEG)</a> et montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2436"> crédit renouvelable</a>
  • Identité et l'adresse des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16124">éventuelles cautions</a>
  • Existence du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2441">droit de rétractation</a>
  • Moyens de rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier
  • Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée du contrôle des banques
  • Adresse des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes

 À noter

votre prêteur peut également exiger que le contrat soit assorti d'une assurance. Cela lui garantit d'être remboursé au cas où vous seriez malade ou décédez.

Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé. Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit.

La date de cette signature marque en effet le début de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2441">délai de rétractation</a>, qui est de 14 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a>. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer.

Pendant le délai de rétractation, aucun paiement ne peut vous être réclamé par le prêteur. Le prêteur peut vous mettre à disposition une partie de la somme empruntée, mais il n'est pas obligé.

Dans le cas d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2434">crédit affecté</a> (c'est-à-dire lié à un achat précis), le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate.

Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.

  À savoir

si vous exercez votre droit de rétractation alors que vous avez touché une partie des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnités de résiliation.

Le contrat est définitivement accepté et peut être appliqué dès la fin du délai de rétractation. Vous commencez à rembourser le crédit à partir de cette date.

Mise à disposition des fonds

Il faut attendre 14 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> après l'acceptation définitive du contrat, c'est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir verser les fonds.

Livraison du bien ou exécution de la prestation

Si vous avez souscrit un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2434">crédit affecté</a> (c'est-à-dire lié à un achat précis), le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.

Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a>. On parle de <span class="expression">délai abrégé</span>.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires.

Information mensuelle

Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser.

Dans le cas du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2436">crédit renouvelable</a>, l'information doit être mensuelle et plus complète.

Difficultés de remboursement

Dès le 1<Exposant>er</Exposant> incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.

La fin du contrat de crédit doit être prévue dans le contrat. C'est la date à laquelle vous devez avoir fini de rembourser le crédit.

Le contrat doit préciser également la façon et les conditions selon lesquelles vous devez vous y prendre si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, y compris le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Crédit à la consommation : règles du contrat 

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit à la consommation doit être accordé via un contrat. Avant la signature du contrat, le prêteur doit vérifier votre solvabilité et doit vous informer de la teneur de vos engagements. Le contrat est conclu par la signature de l'offre de prêt, mais il ne devient effectif qu'après l'expiration du délai de rétractation. Après l'entrée en vigueur du contrat, le prêteur doit vous informer périodiquement du capital restant à rembourser.

Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2440">entretien</a> au cours duquel l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) doit vous informer et vérifier votre solvabilité. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser le crédit.

À cette occasion, le prêteur doit vous remettre une <span class="expression">fiche précontractuelle standardisée</span>. Cette fiche indique les éléments importants du crédit, notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d'intérêt pratiqué.

À la fin de l'entretien préalable, le prêteur doit vous transmettre l'offre de contrat de crédit en mains propres ou par courrier.

L'offre de contrat de crédit rappelle les conditions du crédit qui vous est proposé. Ce sont ces conditions qui seront appliquées si vous signez le contrat.

Si vous avez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16124">caution pour ce crédit</a>, elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre.

Le prêteur doit vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à partir de sa remise.

L'offre de contrat doit indiquer de manière précise les informations suivantes :

  • Identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur
  • Type de crédit (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2434">crédit affecté</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2435">personnel</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2436">renouvelable</a>…)
  • Montant du crédit
  • Conditions de mise à disposition des fonds
  • Durée du contrat
  • Montant, le nombre et la périodicité des échéances
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2456">Taux annuel effectif global (TAEG)</a> et montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2436"> crédit renouvelable</a>
  • Identité et l'adresse des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16124">éventuelles cautions</a>
  • Existence du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2441">droit de rétractation</a>
  • Moyens de rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier
  • Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée du contrôle des banques
  • Adresse des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes

 À noter

votre prêteur peut également exiger que le contrat soit assorti d'une assurance. Cela lui garantit d'être remboursé au cas où vous seriez malade ou décédez.

Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé. Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit.

La date de cette signature marque en effet le début de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2441">délai de rétractation</a>, qui est de 14 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a>. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer.

Pendant le délai de rétractation, aucun paiement ne peut vous être réclamé par le prêteur. Le prêteur peut vous mettre à disposition une partie de la somme empruntée, mais il n'est pas obligé.

Dans le cas d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2434">crédit affecté</a> (c'est-à-dire lié à un achat précis), le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate.

Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.

  À savoir

si vous exercez votre droit de rétractation alors que vous avez touché une partie des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnités de résiliation.

Le contrat est définitivement accepté et peut être appliqué dès la fin du délai de rétractation. Vous commencez à rembourser le crédit à partir de cette date.

Mise à disposition des fonds

Il faut attendre 14 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> après l'acceptation définitive du contrat, c'est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir verser les fonds.

Livraison du bien ou exécution de la prestation

Si vous avez souscrit un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2434">crédit affecté</a> (c'est-à-dire lié à un achat précis), le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.

Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a>. On parle de <span class="expression">délai abrégé</span>.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires.

Information mensuelle

Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser.

Dans le cas du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2436">crédit renouvelable</a>, l'information doit être mensuelle et plus complète.

Difficultés de remboursement

Dès le 1<Exposant>er</Exposant> incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.

La fin du contrat de crédit doit être prévue dans le contrat. C'est la date à laquelle vous devez avoir fini de rembourser le crédit.

Le contrat doit préciser également la façon et les conditions selon lesquelles vous devez vous y prendre si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, y compris le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Crédit à la consommation : règles du contrat 

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit à la consommation doit être accordé via un contrat. Avant la signature du contrat, le prêteur doit vérifier votre solvabilité et doit vous informer de la teneur de vos engagements. Le contrat est conclu par la signature de l'offre de prêt, mais il ne devient effectif qu'après l'expiration du délai de rétractation. Après l'entrée en vigueur du contrat, le prêteur doit vous informer périodiquement du capital restant à rembourser.

Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2440">entretien</a> au cours duquel l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) doit vous informer et vérifier votre solvabilité. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser le crédit.

À cette occasion, le prêteur doit vous remettre une <span class="expression">fiche précontractuelle standardisée</span>. Cette fiche indique les éléments importants du crédit, notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d'intérêt pratiqué.

À la fin de l'entretien préalable, le prêteur doit vous transmettre l'offre de contrat de crédit en mains propres ou par courrier.

L'offre de contrat de crédit rappelle les conditions du crédit qui vous est proposé. Ce sont ces conditions qui seront appliquées si vous signez le contrat.

Si vous avez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16124">caution pour ce crédit</a>, elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre.

Le prêteur doit vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à partir de sa remise.

L'offre de contrat doit indiquer de manière précise les informations suivantes :

  • Identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur
  • Type de crédit (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2434">crédit affecté</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2435">personnel</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2436">renouvelable</a>…)
  • Montant du crédit
  • Conditions de mise à disposition des fonds
  • Durée du contrat
  • Montant, le nombre et la périodicité des échéances
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2456">Taux annuel effectif global (TAEG)</a> et montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2436"> crédit renouvelable</a>
  • Identité et l'adresse des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16124">éventuelles cautions</a>
  • Existence du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2441">droit de rétractation</a>
  • Moyens de rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier
  • Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée du contrôle des banques
  • Adresse des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes

 À noter

votre prêteur peut également exiger que le contrat soit assorti d'une assurance. Cela lui garantit d'être remboursé au cas où vous seriez malade ou décédez.

Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé. Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit.

La date de cette signature marque en effet le début de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2441">délai de rétractation</a>, qui est de 14 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a>. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer.

Pendant le délai de rétractation, aucun paiement ne peut vous être réclamé par le prêteur. Le prêteur peut vous mettre à disposition une partie de la somme empruntée, mais il n'est pas obligé.

Dans le cas d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2434">crédit affecté</a> (c'est-à-dire lié à un achat précis), le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate.

Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.

  À savoir

si vous exercez votre droit de rétractation alors que vous avez touché une partie des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnités de résiliation.

Le contrat est définitivement accepté et peut être appliqué dès la fin du délai de rétractation. Vous commencez à rembourser le crédit à partir de cette date.

Mise à disposition des fonds

Il faut attendre 14 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> après l'acceptation définitive du contrat, c'est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir verser les fonds.

Livraison du bien ou exécution de la prestation

Si vous avez souscrit un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2434">crédit affecté</a> (c'est-à-dire lié à un achat précis), le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.

Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a>. On parle de <span class="expression">délai abrégé</span>.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires.

Information mensuelle

Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser.

Dans le cas du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2436">crédit renouvelable</a>, l'information doit être mensuelle et plus complète.

Difficultés de remboursement

Dès le 1<Exposant>er</Exposant> incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.

La fin du contrat de crédit doit être prévue dans le contrat. C'est la date à laquelle vous devez avoir fini de rembourser le crédit.

Le contrat doit préciser également la façon et les conditions selon lesquelles vous devez vous y prendre si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, y compris le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
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Fiche pratique

Crédit à la consommation : règles du contrat 

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit à la consommation doit être accordé via un contrat. Avant la signature du contrat, le prêteur doit vérifier votre solvabilité et doit vous informer de la teneur de vos engagements. Le contrat est conclu par la signature de l'offre de prêt, mais il ne devient effectif qu'après l'expiration du délai de rétractation. Après l'entrée en vigueur du contrat, le prêteur doit vous informer périodiquement du capital restant à rembourser.

Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2440">entretien</a> au cours duquel l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) doit vous informer et vérifier votre solvabilité. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser le crédit.

À cette occasion, le prêteur doit vous remettre une <span class="expression">fiche précontractuelle standardisée</span>. Cette fiche indique les éléments importants du crédit, notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d'intérêt pratiqué.

À la fin de l'entretien préalable, le prêteur doit vous transmettre l'offre de contrat de crédit en mains propres ou par courrier.

L'offre de contrat de crédit rappelle les conditions du crédit qui vous est proposé. Ce sont ces conditions qui seront appliquées si vous signez le contrat.

Si vous avez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16124">caution pour ce crédit</a>, elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre.

Le prêteur doit vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à partir de sa remise.

L'offre de contrat doit indiquer de manière précise les informations suivantes :

  • Identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur
  • Type de crédit (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2434">crédit affecté</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2435">personnel</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2436">renouvelable</a>…)
  • Montant du crédit
  • Conditions de mise à disposition des fonds
  • Durée du contrat
  • Montant, le nombre et la périodicité des échéances
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2456">Taux annuel effectif global (TAEG)</a> et montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2436"> crédit renouvelable</a>
  • Identité et l'adresse des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16124">éventuelles cautions</a>
  • Existence du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2441">droit de rétractation</a>
  • Moyens de rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier
  • Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée du contrôle des banques
  • Adresse des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes

 À noter

votre prêteur peut également exiger que le contrat soit assorti d'une assurance. Cela lui garantit d'être remboursé au cas où vous seriez malade ou décédez.

Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé. Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit.

La date de cette signature marque en effet le début de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2441">délai de rétractation</a>, qui est de 14 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a>. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer.

Pendant le délai de rétractation, aucun paiement ne peut vous être réclamé par le prêteur. Le prêteur peut vous mettre à disposition une partie de la somme empruntée, mais il n'est pas obligé.

Dans le cas d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2434">crédit affecté</a> (c'est-à-dire lié à un achat précis), le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate.

Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.

  À savoir

si vous exercez votre droit de rétractation alors que vous avez touché une partie des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnités de résiliation.

Le contrat est définitivement accepté et peut être appliqué dès la fin du délai de rétractation. Vous commencez à rembourser le crédit à partir de cette date.

Mise à disposition des fonds

Il faut attendre 14 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> après l'acceptation définitive du contrat, c'est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir verser les fonds.

Livraison du bien ou exécution de la prestation

Si vous avez souscrit un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2434">crédit affecté</a> (c'est-à-dire lié à un achat précis), le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.

Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a>. On parle de <span class="expression">délai abrégé</span>.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires.

Information mensuelle

Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser.

Dans le cas du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2436">crédit renouvelable</a>, l'information doit être mensuelle et plus complète.

Difficultés de remboursement

Dès le 1<Exposant>er</Exposant> incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.

La fin du contrat de crédit doit être prévue dans le contrat. C'est la date à laquelle vous devez avoir fini de rembourser le crédit.

Le contrat doit préciser également la façon et les conditions selon lesquelles vous devez vous y prendre si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, y compris le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.