Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : crédit affecté

Fiche pratique

Crédit à la consommation : crédit affecté

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit affecté est un prêt utilisé pour l'achat d'un bien ou d'un service précis. Par exemple, l'achat de biens mobiliers (meuble, voiture) ou de prestations de service (location de vacances, travaux de réparation). Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque, même s'il est souvent contracté directement sur le lieu de vente. Il s'agit d'un crédit à la consommation et le prêteur du crédit affecté doit respecter les règles du contrat de crédit à la consommation.

Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit automobile ou un crédit pour financer une télévision ou un voyage.

Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (par exemple, désistement de votre part), l'annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l'établissement a accepté de vous l'accorder.

Vous ne pouvez pas utiliser le crédit pour l'achat d'un autre bien ou service.

Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.

Généralement, l'achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente, ou sur le même site internet dans le cas d'un achat à distance.

Le crédit affecté doit respecter les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2451">règles du crédit à la consommation</a>.

Ainsi, l'établissement prêteur doit débuter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vérifier votre capacité financière, pour savoir si vous êtes capable de rembourser le crédit. Lors d'un achat à distance, certains vendeurs proposent un examen immédiat de votre situation en ligne ou par téléphone.

Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer et son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les informations suivantes :

  • Échéances du crédit
  • Montant de ces échéances
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2456">Taux annuel effectif global (TAEG)</a>

 Attention :

le contrat de vente doit vous permettre de renoncer à l'achat si vous n'obtenez pas le crédit.

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2441">délai de rétractation</a> de 14 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> après la signature pour revenir sur votre engagement.

Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.

Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de <span class="expression">délai abrégé</span>.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, votre droit de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 3 jours calendaires.

Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si le contrat de crédit affecté n'est pas mis en application, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé, sans frais pour l'emprunteur.

Cette situation se produit dans les cas suivants :

  • La demande de crédit est refusée
  • Vous n'avez pas informé le vendeur de l'octroi du crédit dans un délai de 7 jours suivant votre acceptation du contrat
  • Vous avez a exercé votre droit de rétractation dans le délai

  À savoir

en cas d'annulation de la vente pour refus de crédit ou rétractation de l'emprunteur, le vendeur ne peut pas vous réclamer le paiement de pénalités.

Le montant total du crédit doit être compris entre <span class="valeur">200 €</span> et <span class="valeur">75 000 €</span>.

Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.

Vous aurez donc à payer au moins 3 mensualités.

Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Aucun paiement définitif ne peut être exigé avant la signature de l'offre de crédit et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.

 À noter

le vendeur peut cependant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">imposer un acompte</a> à la commande pour réserver le bien. Il devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1670">Demander au juge un délai de grâce</a>, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">2</span> ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
  • Déposer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F134">dossier de surendettement</a>, si vos difficultés sont importantes et durables

Si la banque ou l'établissement financier commence à prélever les mensualités avant la livraison du produit acheté, vous pouvez lui demander d'arrêter en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d'un objet acheté à crédit

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Crédit à la consommation : crédit affecté

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit affecté est un prêt utilisé pour l'achat d'un bien ou d'un service précis. Par exemple, l'achat de biens mobiliers (meuble, voiture) ou de prestations de service (location de vacances, travaux de réparation). Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque, même s'il est souvent contracté directement sur le lieu de vente. Il s'agit d'un crédit à la consommation et le prêteur du crédit affecté doit respecter les règles du contrat de crédit à la consommation.

Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit automobile ou un crédit pour financer une télévision ou un voyage.

Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (par exemple, désistement de votre part), l'annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l'établissement a accepté de vous l'accorder.

Vous ne pouvez pas utiliser le crédit pour l'achat d'un autre bien ou service.

Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.

Généralement, l'achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente, ou sur le même site internet dans le cas d'un achat à distance.

Le crédit affecté doit respecter les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2451">règles du crédit à la consommation</a>.

Ainsi, l'établissement prêteur doit débuter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vérifier votre capacité financière, pour savoir si vous êtes capable de rembourser le crédit. Lors d'un achat à distance, certains vendeurs proposent un examen immédiat de votre situation en ligne ou par téléphone.

Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer et son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les informations suivantes :

  • Échéances du crédit
  • Montant de ces échéances
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2456">Taux annuel effectif global (TAEG)</a>

 Attention :

le contrat de vente doit vous permettre de renoncer à l'achat si vous n'obtenez pas le crédit.

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2441">délai de rétractation</a> de 14 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> après la signature pour revenir sur votre engagement.

Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.

Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de <span class="expression">délai abrégé</span>.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, votre droit de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 3 jours calendaires.

Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si le contrat de crédit affecté n'est pas mis en application, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé, sans frais pour l'emprunteur.

Cette situation se produit dans les cas suivants :

  • La demande de crédit est refusée
  • Vous n'avez pas informé le vendeur de l'octroi du crédit dans un délai de 7 jours suivant votre acceptation du contrat
  • Vous avez a exercé votre droit de rétractation dans le délai

  À savoir

en cas d'annulation de la vente pour refus de crédit ou rétractation de l'emprunteur, le vendeur ne peut pas vous réclamer le paiement de pénalités.

Le montant total du crédit doit être compris entre <span class="valeur">200 €</span> et <span class="valeur">75 000 €</span>.

Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.

Vous aurez donc à payer au moins 3 mensualités.

Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Aucun paiement définitif ne peut être exigé avant la signature de l'offre de crédit et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.

 À noter

le vendeur peut cependant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">imposer un acompte</a> à la commande pour réserver le bien. Il devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1670">Demander au juge un délai de grâce</a>, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">2</span> ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
  • Déposer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F134">dossier de surendettement</a>, si vos difficultés sont importantes et durables

Si la banque ou l'établissement financier commence à prélever les mensualités avant la livraison du produit acheté, vous pouvez lui demander d'arrêter en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

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Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d'un objet acheté à crédit

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Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Crédit à la consommation : crédit affecté

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit affecté est un prêt utilisé pour l'achat d'un bien ou d'un service précis. Par exemple, l'achat de biens mobiliers (meuble, voiture) ou de prestations de service (location de vacances, travaux de réparation). Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque, même s'il est souvent contracté directement sur le lieu de vente. Il s'agit d'un crédit à la consommation et le prêteur du crédit affecté doit respecter les règles du contrat de crédit à la consommation.

Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit automobile ou un crédit pour financer une télévision ou un voyage.

Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (par exemple, désistement de votre part), l'annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l'établissement a accepté de vous l'accorder.

Vous ne pouvez pas utiliser le crédit pour l'achat d'un autre bien ou service.

Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.

Généralement, l'achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente, ou sur le même site internet dans le cas d'un achat à distance.

Le crédit affecté doit respecter les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2451">règles du crédit à la consommation</a>.

Ainsi, l'établissement prêteur doit débuter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vérifier votre capacité financière, pour savoir si vous êtes capable de rembourser le crédit. Lors d'un achat à distance, certains vendeurs proposent un examen immédiat de votre situation en ligne ou par téléphone.

Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer et son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les informations suivantes :

  • Échéances du crédit
  • Montant de ces échéances
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2456">Taux annuel effectif global (TAEG)</a>

 Attention :

le contrat de vente doit vous permettre de renoncer à l'achat si vous n'obtenez pas le crédit.

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2441">délai de rétractation</a> de 14 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> après la signature pour revenir sur votre engagement.

Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.

Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de <span class="expression">délai abrégé</span>.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, votre droit de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 3 jours calendaires.

Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si le contrat de crédit affecté n'est pas mis en application, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé, sans frais pour l'emprunteur.

Cette situation se produit dans les cas suivants :

  • La demande de crédit est refusée
  • Vous n'avez pas informé le vendeur de l'octroi du crédit dans un délai de 7 jours suivant votre acceptation du contrat
  • Vous avez a exercé votre droit de rétractation dans le délai

  À savoir

en cas d'annulation de la vente pour refus de crédit ou rétractation de l'emprunteur, le vendeur ne peut pas vous réclamer le paiement de pénalités.

Le montant total du crédit doit être compris entre <span class="valeur">200 €</span> et <span class="valeur">75 000 €</span>.

Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.

Vous aurez donc à payer au moins 3 mensualités.

Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Aucun paiement définitif ne peut être exigé avant la signature de l'offre de crédit et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.

 À noter

le vendeur peut cependant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">imposer un acompte</a> à la commande pour réserver le bien. Il devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1670">Demander au juge un délai de grâce</a>, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">2</span> ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
  • Déposer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F134">dossier de surendettement</a>, si vos difficultés sont importantes et durables

Si la banque ou l'établissement financier commence à prélever les mensualités avant la livraison du produit acheté, vous pouvez lui demander d'arrêter en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d'un objet acheté à crédit

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Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
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Fiche pratique

Crédit à la consommation : crédit affecté

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit affecté est un prêt utilisé pour l'achat d'un bien ou d'un service précis. Par exemple, l'achat de biens mobiliers (meuble, voiture) ou de prestations de service (location de vacances, travaux de réparation). Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque, même s'il est souvent contracté directement sur le lieu de vente. Il s'agit d'un crédit à la consommation et le prêteur du crédit affecté doit respecter les règles du contrat de crédit à la consommation.

Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit automobile ou un crédit pour financer une télévision ou un voyage.

Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (par exemple, désistement de votre part), l'annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l'établissement a accepté de vous l'accorder.

Vous ne pouvez pas utiliser le crédit pour l'achat d'un autre bien ou service.

Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.

Généralement, l'achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente, ou sur le même site internet dans le cas d'un achat à distance.

Le crédit affecté doit respecter les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2451">règles du crédit à la consommation</a>.

Ainsi, l'établissement prêteur doit débuter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vérifier votre capacité financière, pour savoir si vous êtes capable de rembourser le crédit. Lors d'un achat à distance, certains vendeurs proposent un examen immédiat de votre situation en ligne ou par téléphone.

Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer et son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les informations suivantes :

  • Échéances du crédit
  • Montant de ces échéances
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2456">Taux annuel effectif global (TAEG)</a>

 Attention :

le contrat de vente doit vous permettre de renoncer à l'achat si vous n'obtenez pas le crédit.

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2441">délai de rétractation</a> de 14 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> après la signature pour revenir sur votre engagement.

Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.

Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de <span class="expression">délai abrégé</span>.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, votre droit de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 3 jours calendaires.

Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si le contrat de crédit affecté n'est pas mis en application, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé, sans frais pour l'emprunteur.

Cette situation se produit dans les cas suivants :

  • La demande de crédit est refusée
  • Vous n'avez pas informé le vendeur de l'octroi du crédit dans un délai de 7 jours suivant votre acceptation du contrat
  • Vous avez a exercé votre droit de rétractation dans le délai

  À savoir

en cas d'annulation de la vente pour refus de crédit ou rétractation de l'emprunteur, le vendeur ne peut pas vous réclamer le paiement de pénalités.

Le montant total du crédit doit être compris entre <span class="valeur">200 €</span> et <span class="valeur">75 000 €</span>.

Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.

Vous aurez donc à payer au moins 3 mensualités.

Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Aucun paiement définitif ne peut être exigé avant la signature de l'offre de crédit et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.

 À noter

le vendeur peut cependant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">imposer un acompte</a> à la commande pour réserver le bien. Il devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1670">Demander au juge un délai de grâce</a>, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">2</span> ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
  • Déposer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F134">dossier de surendettement</a>, si vos difficultés sont importantes et durables

Si la banque ou l'établissement financier commence à prélever les mensualités avant la livraison du produit acheté, vous pouvez lui demander d'arrêter en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d'un objet acheté à crédit

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État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.