Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Livret A

Fiche pratique

Livret A

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin.

Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personnes morales</a>.

  • Personne physique
  • Personne morale

Tout le monde a le droit de détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'âge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France.

Si vous êtes mineur vous pouvez ouvrir un livret A sans l'intervention de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal, </a>mais vous ne pouvez pas faire de retrait avant l'âge de 16 ans. De plus, il faut l'accord de votre représentant légal pour faire le retrait.

Si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique, c'est votre représentant légal qui peut ouvrir le compte pour vous.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60351">personnes morales</a> suivantes peuvent détenir un livret A :

  • Association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés
  • Syndicat de copropriétaires
  • Organisme HLM

Le livret doit être ouvert au nom de la personne morale par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.

Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque.

Avant d'ouvrir le compte, la banque doit vérifier si le titulaire possède déjà un livret A ou non.

L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant.

Le contrat doit mentionner l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle.

Le contrat doit aussi préciser les règles de fonctionnement du compte (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.).

  • Personne physique
  • Personne morale

Chaque personne ou association autorisée a le droit de détenir un seul livret A.

Il est donc interdit de détenir plusieurs livrets A.

Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si vous avez déjà un livret A ou non.

L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.

La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.

Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à <span class="valeur">2 %</span> de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à <span class="valeur">50 €</span>.

Chaque personne morale a le droit de détenir un seul livret A, mais les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent détenir plusieurs livrets.

Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si la personne morale qui n'est pas un organisme d'habitation à loyer modéré a déjà un livret A ou non.

L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.

La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.

Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à <span class="valeur">2 %</span> de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à <span class="valeur">50 €</span>.

Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).

En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.

Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.

Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte.

Vous ne recevez ni chéquier ni carte de paiement, mais la banque peut vous délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.

Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

  • Cas général
  • Banque Postale

Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de <span class="valeur">10 €</span>.

Pour le livret A ouvert à la La Banque postale, le montant minimum d'un versement est de <span class="valeur">1,5 €</span>.

Vous pouvez alimenter votre livret A par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre livret A à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret A.

La situation n'est pas la même pour les personnes physiques et pour les personnes morales.

  • Personnes physiques
  • Personnes morales

Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de <span class="valeur">22 950 €</span>.

Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de <span class="valeur">76 500 €</span>.

  À savoir

Pour les syndicats de copropriétaires, dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, ce plafond est porté à <span class="valeur">100 000 €</span>.

Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A, sans limite d'un plafond.

Montant minimum de retrait

  • Cas général
  • Banque Postale

Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de <span class="valeur">10 €</span>.

Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de <span class="valeur">1,5 €</span>.

  À savoir

si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas effectuer de retrait sur votre livret A avant vos 16 ans. Mais même si vous avez 16 ans, votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> a le droit de refuser que vous retiriez de l'argent de votre livret A.

Montant maximum de retrait

Il n'y a pas de montant maximum de retrait.

Mais vous ne pouvez pas retirer plus d'argent qu'il y en a sur votre livret A.

En effet, le solde du livret A ne doit jamais être négatif.

Est-il possible de retirer partout ?

Le titulaire du compte peut faire le retrait dans toutes les agences, mais le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal </a>du titulaire ne peut retirer que dans l'agence où le compte a été ouvert.

Quel est le taux d'intérêt du livret A ?

Le taux d'intérêt annuel du livret A est de <span class="valeur">3 %</span>.

Comment sont calculés les intérêts du livret A ?

Les intérêts sont calculés le 1<Exposant>er</Exposant> et le 16 de chaque mois.

La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

 Exemple

Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et le 15 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 16 mai.

Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 16 mai et 31 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 1<Exposant>er</Exposant> juin.

Si vous retirez de l'argent de votre livret A entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et le 15 mai, le retrait sera pris en compte le 30 avril.

Si vous retirez de l'argent sur votre livret A entre le 16 et le 31 mai, le retrait sera pris en compte le 15 mai.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de <span class="valeur">22 950 €</span>.

Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante bien que le plafond soit déjà dépassé.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Une saisie peut être réalisée sur votre livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.

Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2012.

Si vous souhaitez transférer votre livret A, vous devez d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de votre choix.

Vous pourrez ensuite ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.

Vous pouvez fermer votre livret A à tout moment en envoyant un courrier à votre banque ou en vous déplaçant à votre agence.

Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

L'établissement doit effectuer la clôture dans les 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17509">jours ouvrés</a> de la réception de la demande.

Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.

  À savoir

en cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de clôture sont crédités au jour de clôture du compte.

Si le titulaire du livret A est un enfant mineur, ou une personne sous protection juridique, la clôture doit se faire par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Livret A

Fiche pratique

Livret A

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin.

Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personnes morales</a>.

  • Personne physique
  • Personne morale

Tout le monde a le droit de détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'âge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France.

Si vous êtes mineur vous pouvez ouvrir un livret A sans l'intervention de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal, </a>mais vous ne pouvez pas faire de retrait avant l'âge de 16 ans. De plus, il faut l'accord de votre représentant légal pour faire le retrait.

Si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique, c'est votre représentant légal qui peut ouvrir le compte pour vous.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60351">personnes morales</a> suivantes peuvent détenir un livret A :

  • Association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés
  • Syndicat de copropriétaires
  • Organisme HLM

Le livret doit être ouvert au nom de la personne morale par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.

Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque.

Avant d'ouvrir le compte, la banque doit vérifier si le titulaire possède déjà un livret A ou non.

L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant.

Le contrat doit mentionner l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle.

Le contrat doit aussi préciser les règles de fonctionnement du compte (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.).

  • Personne physique
  • Personne morale

Chaque personne ou association autorisée a le droit de détenir un seul livret A.

Il est donc interdit de détenir plusieurs livrets A.

Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si vous avez déjà un livret A ou non.

L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.

La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.

Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à <span class="valeur">2 %</span> de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à <span class="valeur">50 €</span>.

Chaque personne morale a le droit de détenir un seul livret A, mais les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent détenir plusieurs livrets.

Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si la personne morale qui n'est pas un organisme d'habitation à loyer modéré a déjà un livret A ou non.

L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.

La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.

Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à <span class="valeur">2 %</span> de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à <span class="valeur">50 €</span>.

Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).

En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.

Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.

Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte.

Vous ne recevez ni chéquier ni carte de paiement, mais la banque peut vous délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.

Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

  • Cas général
  • Banque Postale

Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de <span class="valeur">10 €</span>.

Pour le livret A ouvert à la La Banque postale, le montant minimum d'un versement est de <span class="valeur">1,5 €</span>.

Vous pouvez alimenter votre livret A par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre livret A à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret A.

La situation n'est pas la même pour les personnes physiques et pour les personnes morales.

  • Personnes physiques
  • Personnes morales

Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de <span class="valeur">22 950 €</span>.

Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de <span class="valeur">76 500 €</span>.

  À savoir

Pour les syndicats de copropriétaires, dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, ce plafond est porté à <span class="valeur">100 000 €</span>.

Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A, sans limite d'un plafond.

Montant minimum de retrait

  • Cas général
  • Banque Postale

Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de <span class="valeur">10 €</span>.

Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de <span class="valeur">1,5 €</span>.

  À savoir

si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas effectuer de retrait sur votre livret A avant vos 16 ans. Mais même si vous avez 16 ans, votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> a le droit de refuser que vous retiriez de l'argent de votre livret A.

Montant maximum de retrait

Il n'y a pas de montant maximum de retrait.

Mais vous ne pouvez pas retirer plus d'argent qu'il y en a sur votre livret A.

En effet, le solde du livret A ne doit jamais être négatif.

Est-il possible de retirer partout ?

Le titulaire du compte peut faire le retrait dans toutes les agences, mais le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal </a>du titulaire ne peut retirer que dans l'agence où le compte a été ouvert.

Quel est le taux d'intérêt du livret A ?

Le taux d'intérêt annuel du livret A est de <span class="valeur">3 %</span>.

Comment sont calculés les intérêts du livret A ?

Les intérêts sont calculés le 1<Exposant>er</Exposant> et le 16 de chaque mois.

La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

 Exemple

Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et le 15 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 16 mai.

Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 16 mai et 31 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 1<Exposant>er</Exposant> juin.

Si vous retirez de l'argent de votre livret A entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et le 15 mai, le retrait sera pris en compte le 30 avril.

Si vous retirez de l'argent sur votre livret A entre le 16 et le 31 mai, le retrait sera pris en compte le 15 mai.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de <span class="valeur">22 950 €</span>.

Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante bien que le plafond soit déjà dépassé.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Une saisie peut être réalisée sur votre livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.

Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2012.

Si vous souhaitez transférer votre livret A, vous devez d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de votre choix.

Vous pourrez ensuite ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.

Vous pouvez fermer votre livret A à tout moment en envoyant un courrier à votre banque ou en vous déplaçant à votre agence.

Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

L'établissement doit effectuer la clôture dans les 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17509">jours ouvrés</a> de la réception de la demande.

Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.

  À savoir

en cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de clôture sont crédités au jour de clôture du compte.

Si le titulaire du livret A est un enfant mineur, ou une personne sous protection juridique, la clôture doit se faire par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Livret A

Fiche pratique

Livret A

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin.

Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personnes morales</a>.

  • Personne physique
  • Personne morale

Tout le monde a le droit de détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'âge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France.

Si vous êtes mineur vous pouvez ouvrir un livret A sans l'intervention de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal, </a>mais vous ne pouvez pas faire de retrait avant l'âge de 16 ans. De plus, il faut l'accord de votre représentant légal pour faire le retrait.

Si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique, c'est votre représentant légal qui peut ouvrir le compte pour vous.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60351">personnes morales</a> suivantes peuvent détenir un livret A :

  • Association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés
  • Syndicat de copropriétaires
  • Organisme HLM

Le livret doit être ouvert au nom de la personne morale par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.

Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque.

Avant d'ouvrir le compte, la banque doit vérifier si le titulaire possède déjà un livret A ou non.

L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant.

Le contrat doit mentionner l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle.

Le contrat doit aussi préciser les règles de fonctionnement du compte (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.).

  • Personne physique
  • Personne morale

Chaque personne ou association autorisée a le droit de détenir un seul livret A.

Il est donc interdit de détenir plusieurs livrets A.

Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si vous avez déjà un livret A ou non.

L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.

La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.

Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à <span class="valeur">2 %</span> de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à <span class="valeur">50 €</span>.

Chaque personne morale a le droit de détenir un seul livret A, mais les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent détenir plusieurs livrets.

Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si la personne morale qui n'est pas un organisme d'habitation à loyer modéré a déjà un livret A ou non.

L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.

La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.

Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à <span class="valeur">2 %</span> de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à <span class="valeur">50 €</span>.

Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).

En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.

Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.

Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte.

Vous ne recevez ni chéquier ni carte de paiement, mais la banque peut vous délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.

Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

  • Cas général
  • Banque Postale

Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de <span class="valeur">10 €</span>.

Pour le livret A ouvert à la La Banque postale, le montant minimum d'un versement est de <span class="valeur">1,5 €</span>.

Vous pouvez alimenter votre livret A par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre livret A à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret A.

La situation n'est pas la même pour les personnes physiques et pour les personnes morales.

  • Personnes physiques
  • Personnes morales

Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de <span class="valeur">22 950 €</span>.

Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de <span class="valeur">76 500 €</span>.

  À savoir

Pour les syndicats de copropriétaires, dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, ce plafond est porté à <span class="valeur">100 000 €</span>.

Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A, sans limite d'un plafond.

Montant minimum de retrait

  • Cas général
  • Banque Postale

Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de <span class="valeur">10 €</span>.

Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de <span class="valeur">1,5 €</span>.

  À savoir

si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas effectuer de retrait sur votre livret A avant vos 16 ans. Mais même si vous avez 16 ans, votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> a le droit de refuser que vous retiriez de l'argent de votre livret A.

Montant maximum de retrait

Il n'y a pas de montant maximum de retrait.

Mais vous ne pouvez pas retirer plus d'argent qu'il y en a sur votre livret A.

En effet, le solde du livret A ne doit jamais être négatif.

Est-il possible de retirer partout ?

Le titulaire du compte peut faire le retrait dans toutes les agences, mais le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal </a>du titulaire ne peut retirer que dans l'agence où le compte a été ouvert.

Quel est le taux d'intérêt du livret A ?

Le taux d'intérêt annuel du livret A est de <span class="valeur">3 %</span>.

Comment sont calculés les intérêts du livret A ?

Les intérêts sont calculés le 1<Exposant>er</Exposant> et le 16 de chaque mois.

La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

 Exemple

Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et le 15 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 16 mai.

Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 16 mai et 31 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 1<Exposant>er</Exposant> juin.

Si vous retirez de l'argent de votre livret A entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et le 15 mai, le retrait sera pris en compte le 30 avril.

Si vous retirez de l'argent sur votre livret A entre le 16 et le 31 mai, le retrait sera pris en compte le 15 mai.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de <span class="valeur">22 950 €</span>.

Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante bien que le plafond soit déjà dépassé.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Une saisie peut être réalisée sur votre livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.

Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2012.

Si vous souhaitez transférer votre livret A, vous devez d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de votre choix.

Vous pourrez ensuite ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.

Vous pouvez fermer votre livret A à tout moment en envoyant un courrier à votre banque ou en vous déplaçant à votre agence.

Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

L'établissement doit effectuer la clôture dans les 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17509">jours ouvrés</a> de la réception de la demande.

Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.

  À savoir

en cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de clôture sont crédités au jour de clôture du compte.

Si le titulaire du livret A est un enfant mineur, ou une personne sous protection juridique, la clôture doit se faire par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Livret A

Fiche pratique

Livret A

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin.

Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personnes morales</a>.

  • Personne physique
  • Personne morale

Tout le monde a le droit de détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'âge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France.

Si vous êtes mineur vous pouvez ouvrir un livret A sans l'intervention de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal, </a>mais vous ne pouvez pas faire de retrait avant l'âge de 16 ans. De plus, il faut l'accord de votre représentant légal pour faire le retrait.

Si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique, c'est votre représentant légal qui peut ouvrir le compte pour vous.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60351">personnes morales</a> suivantes peuvent détenir un livret A :

  • Association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés
  • Syndicat de copropriétaires
  • Organisme HLM

Le livret doit être ouvert au nom de la personne morale par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.

Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque.

Avant d'ouvrir le compte, la banque doit vérifier si le titulaire possède déjà un livret A ou non.

L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant.

Le contrat doit mentionner l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle.

Le contrat doit aussi préciser les règles de fonctionnement du compte (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.).

  • Personne physique
  • Personne morale

Chaque personne ou association autorisée a le droit de détenir un seul livret A.

Il est donc interdit de détenir plusieurs livrets A.

Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si vous avez déjà un livret A ou non.

L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.

La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.

Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à <span class="valeur">2 %</span> de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à <span class="valeur">50 €</span>.

Chaque personne morale a le droit de détenir un seul livret A, mais les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent détenir plusieurs livrets.

Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si la personne morale qui n'est pas un organisme d'habitation à loyer modéré a déjà un livret A ou non.

L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.

La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.

Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à <span class="valeur">2 %</span> de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à <span class="valeur">50 €</span>.

Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).

En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.

Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.

Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte.

Vous ne recevez ni chéquier ni carte de paiement, mais la banque peut vous délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.

Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

  • Cas général
  • Banque Postale

Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de <span class="valeur">10 €</span>.

Pour le livret A ouvert à la La Banque postale, le montant minimum d'un versement est de <span class="valeur">1,5 €</span>.

Vous pouvez alimenter votre livret A par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre livret A à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret A.

La situation n'est pas la même pour les personnes physiques et pour les personnes morales.

  • Personnes physiques
  • Personnes morales

Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de <span class="valeur">22 950 €</span>.

Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de <span class="valeur">76 500 €</span>.

  À savoir

Pour les syndicats de copropriétaires, dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, ce plafond est porté à <span class="valeur">100 000 €</span>.

Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A, sans limite d'un plafond.

Montant minimum de retrait

  • Cas général
  • Banque Postale

Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de <span class="valeur">10 €</span>.

Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de <span class="valeur">1,5 €</span>.

  À savoir

si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas effectuer de retrait sur votre livret A avant vos 16 ans. Mais même si vous avez 16 ans, votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> a le droit de refuser que vous retiriez de l'argent de votre livret A.

Montant maximum de retrait

Il n'y a pas de montant maximum de retrait.

Mais vous ne pouvez pas retirer plus d'argent qu'il y en a sur votre livret A.

En effet, le solde du livret A ne doit jamais être négatif.

Est-il possible de retirer partout ?

Le titulaire du compte peut faire le retrait dans toutes les agences, mais le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal </a>du titulaire ne peut retirer que dans l'agence où le compte a été ouvert.

Quel est le taux d'intérêt du livret A ?

Le taux d'intérêt annuel du livret A est de <span class="valeur">3 %</span>.

Comment sont calculés les intérêts du livret A ?

Les intérêts sont calculés le 1<Exposant>er</Exposant> et le 16 de chaque mois.

La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

 Exemple

Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et le 15 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 16 mai.

Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 16 mai et 31 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 1<Exposant>er</Exposant> juin.

Si vous retirez de l'argent de votre livret A entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et le 15 mai, le retrait sera pris en compte le 30 avril.

Si vous retirez de l'argent sur votre livret A entre le 16 et le 31 mai, le retrait sera pris en compte le 15 mai.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de <span class="valeur">22 950 €</span>.

Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante bien que le plafond soit déjà dépassé.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Une saisie peut être réalisée sur votre livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.

Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2012.

Si vous souhaitez transférer votre livret A, vous devez d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de votre choix.

Vous pourrez ensuite ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.

Vous pouvez fermer votre livret A à tout moment en envoyant un courrier à votre banque ou en vous déplaçant à votre agence.

Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

L'établissement doit effectuer la clôture dans les 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17509">jours ouvrés</a> de la réception de la demande.

Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.

  À savoir

en cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de clôture sont crédités au jour de clôture du compte.

Si le titulaire du livret A est un enfant mineur, ou une personne sous protection juridique, la clôture doit se faire par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a>.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.