DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?
Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes citoyen d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">pays européen</a> et que vous êtes marié (e)ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait en préfecture. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent.
-
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.
À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>.
Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez ainsi obtenir une <span class="miseenevidence">carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> valable 5 ans</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Copie intégrale de l'acte de mariage
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau ,d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
-
Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59314">menace grave à l'ordre public</a>.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour <span class="expression"><span class="miseenevidence">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span></span>.
La possession de cette carte est facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Copie intégrale de l'acte de mariage
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes :
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.
À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>.
Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.
Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.
Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
-
Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59316">menace grave à l'ordre public</a>.
Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.
Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span>.
La possession de cette carte est également facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes :
<span class="miseenevidence">Coût </span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
Pour demander un passeport :
Question-réponse
L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?
Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes citoyen d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">pays européen</a> et que vous êtes marié (e)ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait en préfecture. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent.
-
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.
À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>.
Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez ainsi obtenir une <span class="miseenevidence">carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> valable 5 ans</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Copie intégrale de l'acte de mariage
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau ,d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
-
Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59314">menace grave à l'ordre public</a>.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour <span class="expression"><span class="miseenevidence">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span></span>.
La possession de cette carte est facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Copie intégrale de l'acte de mariage
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes :
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.
À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>.
Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.
Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.
Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
-
Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59316">menace grave à l'ordre public</a>.
Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.
Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span>.
La possession de cette carte est également facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes :
<span class="miseenevidence">Coût </span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?
Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes citoyen d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">pays européen</a> et que vous êtes marié (e)ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait en préfecture. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent.
-
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.
À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>.
Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez ainsi obtenir une <span class="miseenevidence">carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> valable 5 ans</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Copie intégrale de l'acte de mariage
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau ,d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
-
Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59314">menace grave à l'ordre public</a>.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour <span class="expression"><span class="miseenevidence">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span></span>.
La possession de cette carte est facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Copie intégrale de l'acte de mariage
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes :
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.
À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>.
Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.
Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.
Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
-
Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59316">menace grave à l'ordre public</a>.
Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.
Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span>.
La possession de cette carte est également facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes :
<span class="miseenevidence">Coût </span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
Attestation d'accueil :
Question-réponse
L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?
Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes citoyen d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">pays européen</a> et que vous êtes marié (e)ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait en préfecture. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent.
-
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.
À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>.
Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez ainsi obtenir une <span class="miseenevidence">carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> valable 5 ans</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Copie intégrale de l'acte de mariage
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau ,d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
-
Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59314">menace grave à l'ordre public</a>.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour <span class="expression"><span class="miseenevidence">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span></span>.
La possession de cette carte est facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Copie intégrale de l'acte de mariage
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes :
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.
À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>.
Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.
Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.
Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
-
Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59316">menace grave à l'ordre public</a>.
Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.
Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span>.
La possession de cette carte est également facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes :
<span class="miseenevidence">Coût </span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.