DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Participation
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées.
La participation est un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.
Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Le dispositif doit être mis en place au cours du 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercice comptable</a> ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés. Les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.
Quel employeur doit mettre en place la participation ?
La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.
Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.
Comment élaborer l'accord ?
La situation varie suivant que l'entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation.
-
La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés.
-
La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
- Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- Accord au sein du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> entre l'employeur et les représentants du personnel
- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés
L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle de document
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participationMinistère chargé du travail
-
En l'absence d'accord dans les entreprises obligées légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit <span class="expression">d'autorité</span>, est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail. Ce régime est mis en place si aucun accord n'est conclu dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable bénéficiaire.
-
-
La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés.
-
La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
- Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- Accord au sein du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> entre l'employeur et les représentants du personnel
- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés
L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle de document
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participationMinistère chargé du travail
-
En cas d'échec des négociations, l'entreprise peut décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.
-
Que doit contenir l'accord de participation ?
L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :
- Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu
- Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul, clause d'équivalence avec la formule légale
- Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation
- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10260">Perco</a> lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise)
- Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds
- Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires
Dépôt obligatoire
L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans négociation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi.
Service en ligne
Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Ministère chargé du travail
Contrôles
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, les accords de participation déposés par les entreprises font l'objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond.
Contrôle de forme
Le contrôle de forme est effectué par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60094">DDETS</a> compétente pour le siège de l'entreprise.
Ce contrôle sert à vérifier si l'entreprise a déposé l'accord dans la forme requise, et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords de participation.
La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois.
Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l'entreprise.
-
La DDETS doit transmettre immédiatement l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise.
-
La situation varie selon que la DDETS demande des pièces complémentaires ou non.
-
La DDETS doit transmettre l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise dans un délai d'un mois.
-
La DDETS peut transmettre l'accord à la caisse de recouvrement dont dépend l'entreprise au-delà du délai d'un mois.
-
Contrôle de fond
Le contrôle de fond est réalisé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord.
Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi.
L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.
-
Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord.
-
Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours.
Information collective
L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).
Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a>, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.
Information individuelle
L'entreprise qui a mis en place un ou plusieurs dispositifs d'épargne salariale doit donner à chaque salarié un livret qui présente les dispositifs.
À chaque versement lié à la participation, votre entreprise doit vous donner une fiche, distincte du bulletin de salaire.
Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués dans le cadre de la participation. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a> sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire de l'accord de participation ou que vous pourriez en bénéficier après votre départ de l'entreprise, la société doit continuer à vous informer de vos droits.
Quel est le montant des sommes affectées à la participation ?
<span class="miseenevidence">Prime de participation</span>
Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a> écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.
Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée <span class="expression">réserve spéciale de participation</span>.
L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale ou une autre formule aussi favorable aux salariés que la formule légale.
Elle prend en compte les éléments suivants :
- B : bénéfice net
- C : capitaux propres
- S : salaires
- V : valeur ajoutée de l'entreprise
La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V].
Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2023, ce plafond est de <span class="valeur">32 994 €</span>.
<span class="miseenevidence">Supplément de participation</span>
En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.
Comment s'effectue la répartition entre les salariés ?
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon l'un des critères de répartition suivants :
- De façon uniforme entre tous les salariés
- De manière proportionnelle aux salaires
- De manière proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise
- Par la combinaison des 3 critères ci-dessus
Prime de participation
Le montant de la participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.
Après la clôture de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a>, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (appelée <span class="expression">réserve spéciale de participation</span>). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable.
La répartition de la prime entre les salariés peut :
- être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,
- être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
- ou combiner plusieurs de ces critères.
Le montant de la prime est plafonné.
-
Montant maximum de la prime : <span class="valeur">32 994 €</span>
-
Montant maximum de la prime : <span class="valeur">30 852 €</span>
Supplément de participation
L'entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser <span class="valeur">32 994 €</span> pour la prime de 2023.
À quel moment le versement doit-il être effectué ?
Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un exercice conforme à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52114">année civile</a>).
Les avantages de la participation pour le salarié se situent au niveau des différentes possibilités de percevoir la somme et au niveau fiscal.
Disponibilité des sommes
-
Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.
Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a>. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2023 si l'exercice est clos au 31 décembre 2022.
Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
-
-
Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a>. Par exemple, le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé exonéré d'impôt sur le revenu des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :
- Mariage, conclusion d'un Pacs
- Naissance ou adoption d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail
- Surendettement
La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violence conjugale et surendettement.
-
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L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a>).
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a> s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.
À savoir
depuis le 24 mai 2019, il n'est plus possible d'affecter les sommes sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Mais les entreprises dans lesquelles un accord de participation prévoyait cette possibilité avant le 24 mai 2019 bénéficient d'une dérogation.
À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1907">compte épargne-temps</a>.
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L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes :
- sur un plan d'épargne salariale (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a>).
- ou sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise.
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a> s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.
À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1907">compte épargne-temps</a>.
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Avantages fiscaux
Les sommes attribuées dans le cadre de la participation et qui sont bloquées bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Les sommes versées immédiatement dans le cadre de la participation sont soumises à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F487">l'impôt sur le revenu</a>, à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2971">la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)</a>.
Avantages sociaux
<span class="miseenevidence">Cotisations sociales</span>
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
<span class="miseenevidence">Forfait social</span>
La situation varie selon la taille de l'entreprise.
-
Elle est exonérée de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55366">forfait social</a> sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
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Elle doit payer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55366">forfait social</a> de 20% sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
<span class="miseenevidence">Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage</span>
Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
Avantages fiscaux
Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable
- Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement à concurrence de 50 % de leur valeur
-
Code du travail : articles L3322-1 à L3322-8
Définition et mise en place
-
Code du travail : articles L3323-1 à L3323-3
Contenu de l'accord
-
Code du travail : article L3323-5
Dispositions applicables en l'absence d'accord
-
Code du travail : articles L3324-1 à L3324-4
Calcul de la réserve de participation
-
Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Répartition de la réserve de participation
-
Code du travail : article L3324-10
Règles de disponibilité des droits des salariés
-
Code du travail : article L3324-11
Paiement et déblocage anticipé
-
Code du travail : article L3324-12
Affectation à un plan d'épargne salariale
-
Code du travail : articles L3325-1 à L3325-4
Fiscalité
-
Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié
-
Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté
-
Code du travail : article L3343-1
Versement de la prime sur un compte épargne-temps à l'issue de la période d'indisponibilité
-
Code du travail : articles D3324-10 à D3324-16
Répartition de la réserve de participation
-
Code du travail : articles R3322-1 à R3322-2
Participation obligatoire dans une entreprise de 50 salariés ou plus (article R3322-1)
-
Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
Disponibilité des droits des bénéficiaires
-
Code du travail : articles D3323-12 à D3323-18
Information du salarié
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Code du travail : articles D3324-25 à D3324-40
Gestion réserve spéciale
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Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Livret d'épargne salariale (article R3341-5), état récapitulatif (article R3341-6)
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Et aussi
-
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Participation
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées.
La participation est un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.
Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Le dispositif doit être mis en place au cours du 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercice comptable</a> ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés. Les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.
Quel employeur doit mettre en place la participation ?
La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.
Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.
Comment élaborer l'accord ?
La situation varie suivant que l'entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation.
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La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés.
-
La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
- Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- Accord au sein du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> entre l'employeur et les représentants du personnel
- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés
L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle de document
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participationMinistère chargé du travail
-
En l'absence d'accord dans les entreprises obligées légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit <span class="expression">d'autorité</span>, est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail. Ce régime est mis en place si aucun accord n'est conclu dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable bénéficiaire.
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La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés.
-
La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
- Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- Accord au sein du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> entre l'employeur et les représentants du personnel
- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés
L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle de document
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participationMinistère chargé du travail
-
En cas d'échec des négociations, l'entreprise peut décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.
-
Que doit contenir l'accord de participation ?
L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :
- Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu
- Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul, clause d'équivalence avec la formule légale
- Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation
- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10260">Perco</a> lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise)
- Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds
- Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires
Dépôt obligatoire
L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans négociation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi.
Service en ligne
Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Ministère chargé du travail
Contrôles
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, les accords de participation déposés par les entreprises font l'objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond.
Contrôle de forme
Le contrôle de forme est effectué par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60094">DDETS</a> compétente pour le siège de l'entreprise.
Ce contrôle sert à vérifier si l'entreprise a déposé l'accord dans la forme requise, et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords de participation.
La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois.
Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l'entreprise.
-
La DDETS doit transmettre immédiatement l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise.
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La situation varie selon que la DDETS demande des pièces complémentaires ou non.
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La DDETS doit transmettre l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise dans un délai d'un mois.
-
La DDETS peut transmettre l'accord à la caisse de recouvrement dont dépend l'entreprise au-delà du délai d'un mois.
-
Contrôle de fond
Le contrôle de fond est réalisé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord.
Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi.
L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.
-
Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord.
-
Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours.
Information collective
L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).
Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a>, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.
Information individuelle
L'entreprise qui a mis en place un ou plusieurs dispositifs d'épargne salariale doit donner à chaque salarié un livret qui présente les dispositifs.
À chaque versement lié à la participation, votre entreprise doit vous donner une fiche, distincte du bulletin de salaire.
Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués dans le cadre de la participation. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a> sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire de l'accord de participation ou que vous pourriez en bénéficier après votre départ de l'entreprise, la société doit continuer à vous informer de vos droits.
Quel est le montant des sommes affectées à la participation ?
<span class="miseenevidence">Prime de participation</span>
Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a> écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.
Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée <span class="expression">réserve spéciale de participation</span>.
L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale ou une autre formule aussi favorable aux salariés que la formule légale.
Elle prend en compte les éléments suivants :
- B : bénéfice net
- C : capitaux propres
- S : salaires
- V : valeur ajoutée de l'entreprise
La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V].
Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2023, ce plafond est de <span class="valeur">32 994 €</span>.
<span class="miseenevidence">Supplément de participation</span>
En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.
Comment s'effectue la répartition entre les salariés ?
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon l'un des critères de répartition suivants :
- De façon uniforme entre tous les salariés
- De manière proportionnelle aux salaires
- De manière proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise
- Par la combinaison des 3 critères ci-dessus
Prime de participation
Le montant de la participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.
Après la clôture de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a>, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (appelée <span class="expression">réserve spéciale de participation</span>). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable.
La répartition de la prime entre les salariés peut :
- être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,
- être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
- ou combiner plusieurs de ces critères.
Le montant de la prime est plafonné.
-
Montant maximum de la prime : <span class="valeur">32 994 €</span>
-
Montant maximum de la prime : <span class="valeur">30 852 €</span>
Supplément de participation
L'entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser <span class="valeur">32 994 €</span> pour la prime de 2023.
À quel moment le versement doit-il être effectué ?
Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un exercice conforme à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52114">année civile</a>).
Les avantages de la participation pour le salarié se situent au niveau des différentes possibilités de percevoir la somme et au niveau fiscal.
Disponibilité des sommes
-
Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.
Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a>. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2023 si l'exercice est clos au 31 décembre 2022.
Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
-
-
Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a>. Par exemple, le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé exonéré d'impôt sur le revenu des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :
- Mariage, conclusion d'un Pacs
- Naissance ou adoption d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail
- Surendettement
La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violence conjugale et surendettement.
-
-
L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a>).
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a> s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.
À savoir
depuis le 24 mai 2019, il n'est plus possible d'affecter les sommes sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Mais les entreprises dans lesquelles un accord de participation prévoyait cette possibilité avant le 24 mai 2019 bénéficient d'une dérogation.
À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1907">compte épargne-temps</a>.
-
L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes :
- sur un plan d'épargne salariale (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a>).
- ou sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise.
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a> s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.
À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1907">compte épargne-temps</a>.
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Avantages fiscaux
Les sommes attribuées dans le cadre de la participation et qui sont bloquées bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Les sommes versées immédiatement dans le cadre de la participation sont soumises à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F487">l'impôt sur le revenu</a>, à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2971">la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)</a>.
Avantages sociaux
<span class="miseenevidence">Cotisations sociales</span>
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
<span class="miseenevidence">Forfait social</span>
La situation varie selon la taille de l'entreprise.
-
Elle est exonérée de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55366">forfait social</a> sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
-
Elle doit payer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55366">forfait social</a> de 20% sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
<span class="miseenevidence">Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage</span>
Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
Avantages fiscaux
Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable
- Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement à concurrence de 50 % de leur valeur
-
Code du travail : articles L3322-1 à L3322-8
Définition et mise en place
-
Code du travail : articles L3323-1 à L3323-3
Contenu de l'accord
-
Code du travail : article L3323-5
Dispositions applicables en l'absence d'accord
-
Code du travail : articles L3324-1 à L3324-4
Calcul de la réserve de participation
-
Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Répartition de la réserve de participation
-
Code du travail : article L3324-10
Règles de disponibilité des droits des salariés
-
Code du travail : article L3324-11
Paiement et déblocage anticipé
-
Code du travail : article L3324-12
Affectation à un plan d'épargne salariale
-
Code du travail : articles L3325-1 à L3325-4
Fiscalité
-
Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié
-
Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté
-
Code du travail : article L3343-1
Versement de la prime sur un compte épargne-temps à l'issue de la période d'indisponibilité
-
Code du travail : articles D3324-10 à D3324-16
Répartition de la réserve de participation
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Code du travail : articles R3322-1 à R3322-2
Participation obligatoire dans une entreprise de 50 salariés ou plus (article R3322-1)
-
Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
Disponibilité des droits des bénéficiaires
-
Code du travail : articles D3323-12 à D3323-18
Information du salarié
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Code du travail : articles D3324-25 à D3324-40
Gestion réserve spéciale
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Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Livret d'épargne salariale (article R3341-5), état récapitulatif (article R3341-6)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Participation
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées.
La participation est un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.
Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Le dispositif doit être mis en place au cours du 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercice comptable</a> ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés. Les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.
Quel employeur doit mettre en place la participation ?
La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.
Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.
Comment élaborer l'accord ?
La situation varie suivant que l'entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation.
-
La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés.
-
La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
- Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- Accord au sein du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> entre l'employeur et les représentants du personnel
- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés
L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle de document
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participationMinistère chargé du travail
-
En l'absence d'accord dans les entreprises obligées légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit <span class="expression">d'autorité</span>, est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail. Ce régime est mis en place si aucun accord n'est conclu dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable bénéficiaire.
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La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés.
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La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
- Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- Accord au sein du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> entre l'employeur et les représentants du personnel
- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés
L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle de document
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participationMinistère chargé du travail
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En cas d'échec des négociations, l'entreprise peut décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.
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Que doit contenir l'accord de participation ?
L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :
- Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu
- Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul, clause d'équivalence avec la formule légale
- Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation
- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10260">Perco</a> lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise)
- Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds
- Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires
Dépôt obligatoire
L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans négociation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi.
Service en ligne
Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Ministère chargé du travail
Contrôles
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, les accords de participation déposés par les entreprises font l'objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond.
Contrôle de forme
Le contrôle de forme est effectué par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60094">DDETS</a> compétente pour le siège de l'entreprise.
Ce contrôle sert à vérifier si l'entreprise a déposé l'accord dans la forme requise, et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords de participation.
La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois.
Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l'entreprise.
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La DDETS doit transmettre immédiatement l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise.
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La situation varie selon que la DDETS demande des pièces complémentaires ou non.
-
La DDETS doit transmettre l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise dans un délai d'un mois.
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La DDETS peut transmettre l'accord à la caisse de recouvrement dont dépend l'entreprise au-delà du délai d'un mois.
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Contrôle de fond
Le contrôle de fond est réalisé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord.
Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi.
L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.
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Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord.
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Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours.
Information collective
L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).
Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a>, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.
Information individuelle
L'entreprise qui a mis en place un ou plusieurs dispositifs d'épargne salariale doit donner à chaque salarié un livret qui présente les dispositifs.
À chaque versement lié à la participation, votre entreprise doit vous donner une fiche, distincte du bulletin de salaire.
Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués dans le cadre de la participation. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a> sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire de l'accord de participation ou que vous pourriez en bénéficier après votre départ de l'entreprise, la société doit continuer à vous informer de vos droits.
Quel est le montant des sommes affectées à la participation ?
<span class="miseenevidence">Prime de participation</span>
Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a> écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.
Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée <span class="expression">réserve spéciale de participation</span>.
L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale ou une autre formule aussi favorable aux salariés que la formule légale.
Elle prend en compte les éléments suivants :
- B : bénéfice net
- C : capitaux propres
- S : salaires
- V : valeur ajoutée de l'entreprise
La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V].
Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2023, ce plafond est de <span class="valeur">32 994 €</span>.
<span class="miseenevidence">Supplément de participation</span>
En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.
Comment s'effectue la répartition entre les salariés ?
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon l'un des critères de répartition suivants :
- De façon uniforme entre tous les salariés
- De manière proportionnelle aux salaires
- De manière proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise
- Par la combinaison des 3 critères ci-dessus
Prime de participation
Le montant de la participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.
Après la clôture de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a>, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (appelée <span class="expression">réserve spéciale de participation</span>). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable.
La répartition de la prime entre les salariés peut :
- être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,
- être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
- ou combiner plusieurs de ces critères.
Le montant de la prime est plafonné.
-
Montant maximum de la prime : <span class="valeur">32 994 €</span>
-
Montant maximum de la prime : <span class="valeur">30 852 €</span>
Supplément de participation
L'entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser <span class="valeur">32 994 €</span> pour la prime de 2023.
À quel moment le versement doit-il être effectué ?
Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un exercice conforme à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52114">année civile</a>).
Les avantages de la participation pour le salarié se situent au niveau des différentes possibilités de percevoir la somme et au niveau fiscal.
Disponibilité des sommes
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Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.
Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a>. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2023 si l'exercice est clos au 31 décembre 2022.
Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
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Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a>. Par exemple, le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé exonéré d'impôt sur le revenu des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :
- Mariage, conclusion d'un Pacs
- Naissance ou adoption d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail
- Surendettement
La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violence conjugale et surendettement.
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L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a>).
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a> s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.
À savoir
depuis le 24 mai 2019, il n'est plus possible d'affecter les sommes sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Mais les entreprises dans lesquelles un accord de participation prévoyait cette possibilité avant le 24 mai 2019 bénéficient d'une dérogation.
À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1907">compte épargne-temps</a>.
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L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes :
- sur un plan d'épargne salariale (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a>).
- ou sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise.
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a> s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.
À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1907">compte épargne-temps</a>.
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Avantages fiscaux
Les sommes attribuées dans le cadre de la participation et qui sont bloquées bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Les sommes versées immédiatement dans le cadre de la participation sont soumises à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F487">l'impôt sur le revenu</a>, à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2971">la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)</a>.
Avantages sociaux
<span class="miseenevidence">Cotisations sociales</span>
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
<span class="miseenevidence">Forfait social</span>
La situation varie selon la taille de l'entreprise.
-
Elle est exonérée de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55366">forfait social</a> sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
-
Elle doit payer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55366">forfait social</a> de 20% sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
<span class="miseenevidence">Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage</span>
Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
Avantages fiscaux
Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable
- Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement à concurrence de 50 % de leur valeur
-
Code du travail : articles L3322-1 à L3322-8
Définition et mise en place
-
Code du travail : articles L3323-1 à L3323-3
Contenu de l'accord
-
Code du travail : article L3323-5
Dispositions applicables en l'absence d'accord
-
Code du travail : articles L3324-1 à L3324-4
Calcul de la réserve de participation
-
Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Répartition de la réserve de participation
-
Code du travail : article L3324-10
Règles de disponibilité des droits des salariés
-
Code du travail : article L3324-11
Paiement et déblocage anticipé
-
Code du travail : article L3324-12
Affectation à un plan d'épargne salariale
-
Code du travail : articles L3325-1 à L3325-4
Fiscalité
-
Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié
-
Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté
-
Code du travail : article L3343-1
Versement de la prime sur un compte épargne-temps à l'issue de la période d'indisponibilité
-
Code du travail : articles D3324-10 à D3324-16
Répartition de la réserve de participation
-
Code du travail : articles R3322-1 à R3322-2
Participation obligatoire dans une entreprise de 50 salariés ou plus (article R3322-1)
-
Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
Disponibilité des droits des bénéficiaires
-
Code du travail : articles D3323-12 à D3323-18
Information du salarié
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Code du travail : articles D3324-25 à D3324-40
Gestion réserve spéciale
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Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Livret d'épargne salariale (article R3341-5), état récapitulatif (article R3341-6)
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Et aussi
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Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Participation
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées.
La participation est un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.
Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Le dispositif doit être mis en place au cours du 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">exercice comptable</a> ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés. Les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.
Quel employeur doit mettre en place la participation ?
La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.
Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.
Comment élaborer l'accord ?
La situation varie suivant que l'entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation.
-
La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés.
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La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
- Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- Accord au sein du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> entre l'employeur et les représentants du personnel
- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés
L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle de document
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participationMinistère chargé du travail
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En l'absence d'accord dans les entreprises obligées légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit <span class="expression">d'autorité</span>, est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail. Ce régime est mis en place si aucun accord n'est conclu dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable bénéficiaire.
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La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés.
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La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
- Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- Accord au sein du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> entre l'employeur et les représentants du personnel
- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés
L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle de document
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participationMinistère chargé du travail
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En cas d'échec des négociations, l'entreprise peut décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.
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Que doit contenir l'accord de participation ?
L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :
- Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu
- Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul, clause d'équivalence avec la formule légale
- Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation
- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10260">Perco</a> lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise)
- Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds
- Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires
Dépôt obligatoire
L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans négociation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi.
Service en ligne
Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Ministère chargé du travail
Contrôles
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, les accords de participation déposés par les entreprises font l'objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond.
Contrôle de forme
Le contrôle de forme est effectué par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60094">DDETS</a> compétente pour le siège de l'entreprise.
Ce contrôle sert à vérifier si l'entreprise a déposé l'accord dans la forme requise, et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords de participation.
La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois.
Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l'entreprise.
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La DDETS doit transmettre immédiatement l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise.
-
La situation varie selon que la DDETS demande des pièces complémentaires ou non.
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La DDETS doit transmettre l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise dans un délai d'un mois.
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La DDETS peut transmettre l'accord à la caisse de recouvrement dont dépend l'entreprise au-delà du délai d'un mois.
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Contrôle de fond
Le contrôle de fond est réalisé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord.
Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi.
L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.
-
Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord.
-
Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours.
Information collective
L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).
Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a>, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.
Information individuelle
L'entreprise qui a mis en place un ou plusieurs dispositifs d'épargne salariale doit donner à chaque salarié un livret qui présente les dispositifs.
À chaque versement lié à la participation, votre entreprise doit vous donner une fiche, distincte du bulletin de salaire.
Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués dans le cadre de la participation. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a> sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire de l'accord de participation ou que vous pourriez en bénéficier après votre départ de l'entreprise, la société doit continuer à vous informer de vos droits.
Quel est le montant des sommes affectées à la participation ?
<span class="miseenevidence">Prime de participation</span>
Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a> écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.
Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée <span class="expression">réserve spéciale de participation</span>.
L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale ou une autre formule aussi favorable aux salariés que la formule légale.
Elle prend en compte les éléments suivants :
- B : bénéfice net
- C : capitaux propres
- S : salaires
- V : valeur ajoutée de l'entreprise
La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V].
Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2023, ce plafond est de <span class="valeur">32 994 €</span>.
<span class="miseenevidence">Supplément de participation</span>
En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.
Comment s'effectue la répartition entre les salariés ?
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon l'un des critères de répartition suivants :
- De façon uniforme entre tous les salariés
- De manière proportionnelle aux salaires
- De manière proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise
- Par la combinaison des 3 critères ci-dessus
Prime de participation
Le montant de la participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.
Après la clôture de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a>, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (appelée <span class="expression">réserve spéciale de participation</span>). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable.
La répartition de la prime entre les salariés peut :
- être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,
- être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
- ou combiner plusieurs de ces critères.
Le montant de la prime est plafonné.
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Montant maximum de la prime : <span class="valeur">32 994 €</span>
-
Montant maximum de la prime : <span class="valeur">30 852 €</span>
Supplément de participation
L'entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser <span class="valeur">32 994 €</span> pour la prime de 2023.
À quel moment le versement doit-il être effectué ?
Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un exercice conforme à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52114">année civile</a>).
Les avantages de la participation pour le salarié se situent au niveau des différentes possibilités de percevoir la somme et au niveau fiscal.
Disponibilité des sommes
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Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.
Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a>. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2023 si l'exercice est clos au 31 décembre 2022.
Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
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Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1169">l'exercice</a>. Par exemple, le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé exonéré d'impôt sur le revenu des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :
- Mariage, conclusion d'un Pacs
- Naissance ou adoption d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail
- Surendettement
La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violence conjugale et surendettement.
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L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a>).
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a> s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.
À savoir
depuis le 24 mai 2019, il n'est plus possible d'affecter les sommes sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Mais les entreprises dans lesquelles un accord de participation prévoyait cette possibilité avant le 24 mai 2019 bénéficient d'une dérogation.
À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1907">compte épargne-temps</a>.
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L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes :
- sur un plan d'épargne salariale (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a>).
- ou sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise.
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a> s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.
À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1907">compte épargne-temps</a>.
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Avantages fiscaux
Les sommes attribuées dans le cadre de la participation et qui sont bloquées bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Les sommes versées immédiatement dans le cadre de la participation sont soumises à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F487">l'impôt sur le revenu</a>, à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2971">la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)</a>.
Avantages sociaux
<span class="miseenevidence">Cotisations sociales</span>
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
<span class="miseenevidence">Forfait social</span>
La situation varie selon la taille de l'entreprise.
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Elle est exonérée de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55366">forfait social</a> sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
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Elle doit payer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55366">forfait social</a> de 20% sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
<span class="miseenevidence">Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage</span>
Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
Avantages fiscaux
Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable
- Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement à concurrence de 50 % de leur valeur
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Code du travail : articles L3322-1 à L3322-8
Définition et mise en place
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Code du travail : articles L3323-1 à L3323-3
Contenu de l'accord
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Code du travail : article L3323-5
Dispositions applicables en l'absence d'accord
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Code du travail : articles L3324-1 à L3324-4
Calcul de la réserve de participation
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Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Répartition de la réserve de participation
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Code du travail : article L3324-10
Règles de disponibilité des droits des salariés
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Code du travail : article L3324-11
Paiement et déblocage anticipé
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Code du travail : article L3324-12
Affectation à un plan d'épargne salariale
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Code du travail : articles L3325-1 à L3325-4
Fiscalité
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Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié
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Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté
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Code du travail : article L3343-1
Versement de la prime sur un compte épargne-temps à l'issue de la période d'indisponibilité
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Code du travail : articles D3324-10 à D3324-16
Répartition de la réserve de participation
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Code du travail : articles R3322-1 à R3322-2
Participation obligatoire dans une entreprise de 50 salariés ou plus (article R3322-1)
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Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
Disponibilité des droits des bénéficiaires
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Code du travail : articles D3323-12 à D3323-18
Information du salarié
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Code du travail : articles D3324-25 à D3324-40
Gestion réserve spéciale
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Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Livret d'épargne salariale (article R3341-5), état récapitulatif (article R3341-6)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.