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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Fiche pratique

Montant de la retraite de l'agent public

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a>.

 À noter

Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21552">salarié du secteur privé</a>.

Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite.

En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur <span class="miseenevidence">le site officiel Info-retraite.</span>

Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.

Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.

Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.

Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...)

Simulateur
Estimer le montant de votre retraite

Accéder au simulateur  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Le montant de votre pension de retraite du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> est calculé ainsi :

Dernier traitement indiciaire x <span class="valeur">75 %</span> x (Votre nombre de trimestres liquidables / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)

Nous vous détaillons ces différents paramètres qui sont pris en compte pour calculer votre retraite.

Quel traitement indiciaire sert de base au calcul de votre pension ?

Votre retraite est calculée sur la base de votre dernier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut détenu <span class="miseenevidence">depuis au moins 6 mois</span> à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.

Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?

La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie <span class="miseenevidence">selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou de catégorie active</span> et <span class="miseenevidence">selon votre date de naissance</span> :

  • Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1956

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 6 mois

    En 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 9 mois

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    67 ans

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    67 ans

    Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    67 ans

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    67 ans

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    67 ans

  • Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon <span class="miseenevidence">votre emploi de catégorie active.</span>

    • Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1961

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 6 mois

      En 1962

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 9 mois

      En 1963

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      62 ans

      Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

      57 ans

      168 (42 ans)

      62 ans

      Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1967

      57 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      62 ans

      En 1968

      57 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      62 ans

      En 1969

      58 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      62 ans

      En 1970

      58 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1971

      58 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1972

      58 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973

      59 ans

      172 (43 ans)

      62 ans

    • Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 6 mois

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 9 mois

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      62 ans

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      62 ans

      Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      62 ans

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      62 ans

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      62 ans

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      62 ans

    • Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      56 ans 6 mois

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      56 ans 9 mois

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      57 ans

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      57 ans

      Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      57 ans

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      57 ans

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      57 ans

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      57 ans

    • Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      58 ans 6 mois

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      58 ans 9 mois

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      59 ans

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      59 ans

      Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      59 ans

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      59 ans

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      59 ans

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      59 ans

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      59 ans

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      59 ans

      À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      59 ans

Vous avez droit à une retraite à taux plein notamment dans <span class="miseenevidence">les 2 cas suivants</span> :

  • Vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique en ayant le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite entre 63 et 67 ans avec 171 trimestres d'assurance
  • Vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, quel que soit votre nombre de trimestres. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre pension de retraite fait l'objet d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20349">décote</a>, c'est-à-dire d'une réduction.

Quel est le nombre de trimestres liquidables ?

Parmi les trimestres qui constituent votre durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d'autres non.

Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les <span class="miseenevidence">trimestres liquidables</span>.

Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.

Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F486">surcotisé</a>.

 Exemple

5 ans travaillés à temps partiel pour raisons personnelles à <span class="valeur">80 %</span> comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance (c'est-à-dire le calcul du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein).

Mais pour le calcul du montant de votre pension de retraite, ces 5 ans à temps partiel à <span class="valeur">80 %</span> comptent pour leur durée de travail réelle, c'est-à-dire 4 ans (16 trimestres), sauf si vous avez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F486">surcotisé</a>.

Des <span class="miseenevidence">bonifications</span> peuvent s'ajouter aux trimestres d'assurance liquidables.

Les bonifications sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés gratuitement (sans cotisation en contrepartie) en fonction de certaines situations.

Les principales bonifications sont les <span class="miseenevidence">bonifications pour enfant</span>.

Vous avez droit à une bonification d'un an par enfant pour chaque enfant né ou adopté <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004.</span>

Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004</span> et si vous les avez élevés pendant <span class="miseenevidence">au moins 9 ans avant leur 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span> :

  • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
  • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
  • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
  • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de cette <span class="miseenevidence">bonification d’un an</span>, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon<span class="miseenevidence"> l'une des conditions suivantes :</span>

  • Congé de maternité ou congé d'adoption
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

Une bonification d'un an vous est aussi accordée si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivants</span> :

  • Vous avez accouché pendant vos années d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
  • Vous avez été recrutée dans la fonction publique au cours des 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

Si vous êtes fonctionnaire <span class="miseenevidence">de catégorie active</span>, vous pouvez aussi bénéficier de bonifications, notamment dans les cas suivants :

  • Bonification d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire hospitalier et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active
  • Bonification de <span class="valeur">50 %</span> du temps effectivement passé dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, dans la limite de 10 ans, si vous avez accompli au moins 12 ans dans les réseaux souterrains ou dans le corps des identificateurs, dont 6 ans de manière consécutive
  • Bonification du 5<Exposant>e</Exposant> du temps de service effectivement accompli en tant que sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 ans, si vous avez accompli 17 ans en tant que sapeur-pompier professionnel et 27 ans en tant que fonctionnaire
  • Bonification du 5<Exposant>e</Exposant> du temps de service effectivement accompli en tant que fonctionnaire de la police nationale, douanier de la branche surveillance, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, dans la limite de 5 ans

Le montant de votre pension de retraite <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur à un montant minimum,</span> appelé <span class="expression">minimum garanti</span>.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?

Vous avez droit au minimum garanti si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une</span> des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d'une retraite du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> <span class="miseenevidence">à taux plein</span>
  • Vous êtes admis à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>
  • Vous bénéficiez d'une retraite en tant que parent d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37311">enfant invalide</a>
  • Vous bénéficiez d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14060">retraite anticipée pour handicap</a>
  • Vous bénéficiez d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18217">retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable</a>

Vous devez avoir demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits.

Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Quel est le montant du minimum garanti ?

Le montant du minimum garanti varie <span class="miseenevidence">selon votre nombre d'années de services accomplies</span> en tant que fonctionnaire.

  • Le montant mensuel du minimum garanti est égal à <span class="valeur">1 258,32 €</span> brut par mois.

  • Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

    • <span class="valeur">57,5 %</span> x <span class="valeur">1 258,32 €</span> pour les 15 premières années de services
    • + <span class="valeur">2,5 %</span> par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans
    • + <span class="valeur">0,5 %</span> par année supplémentaire entre 30 et 39 ans

     Exemple

    Pour 35 ans de services, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

    <span class="valeur">1 258,32 €</span> x (57,5 % pour les 15 premières années+ 2,5 % x 15 pour les 15 années suivantes + 0,5 % x 5 pour les 5 dernières années)

    soit <span class="valeur">1 258,32 €</span> x <span class="valeur">97,5 %</span> = <span class="valeur">1 226,86 €</span> brut par mois

    • Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

      (<span class="valeur">1 258,32 €</span> x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein

       Exemple

      Vous êtes de catégorie sédentaire, né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

      Si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs (52 trimestres), vous avez droit à un minimum garanti égal à :

      (<span class="valeur">1 258,32 €</span> x 52) / 169 = <span class="valeur">387,17 €</span> brut par mois

    • Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

      (<span class="valeur">723,53 €</span> / 15) x nombre d'années de services

       Exemple

      Si vous êtes admis à la retraite pour invalidité après 13 ans de services effectifs, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

      (<span class="valeur">723,53 €</span> / 15) x 13 =<span class="valeur">627,06 €</span> brut par mois

Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2971">CSG et CRDS</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31408">Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>

Votre pension de retraite est revalorisée <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année</span> en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :

Fiche pratique

Montant de la retraite de l'agent public

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a>.

 À noter

Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21552">salarié du secteur privé</a>.

Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite.

En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur <span class="miseenevidence">le site officiel Info-retraite.</span>

Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.

Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.

Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.

Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...)

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Le montant de votre pension de retraite du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> est calculé ainsi :

Dernier traitement indiciaire x <span class="valeur">75 %</span> x (Votre nombre de trimestres liquidables / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)

Nous vous détaillons ces différents paramètres qui sont pris en compte pour calculer votre retraite.

Quel traitement indiciaire sert de base au calcul de votre pension ?

Votre retraite est calculée sur la base de votre dernier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut détenu <span class="miseenevidence">depuis au moins 6 mois</span> à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.

Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?

La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie <span class="miseenevidence">selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou de catégorie active</span> et <span class="miseenevidence">selon votre date de naissance</span> :

  • Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1956

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 6 mois

    En 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 9 mois

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    67 ans

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    67 ans

    Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    67 ans

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    67 ans

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    67 ans

  • Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon <span class="miseenevidence">votre emploi de catégorie active.</span>

    • Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1961

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 6 mois

      En 1962

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 9 mois

      En 1963

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      62 ans

      Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

      57 ans

      168 (42 ans)

      62 ans

      Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1967

      57 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      62 ans

      En 1968

      57 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      62 ans

      En 1969

      58 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      62 ans

      En 1970

      58 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1971

      58 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1972

      58 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973

      59 ans

      172 (43 ans)

      62 ans

    • Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 6 mois

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 9 mois

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      62 ans

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      62 ans

      Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      62 ans

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      62 ans

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      62 ans

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      62 ans

    • Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      56 ans 6 mois

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      56 ans 9 mois

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      57 ans

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      57 ans

      Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      57 ans

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      57 ans

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      57 ans

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      57 ans

    • Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      58 ans 6 mois

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      58 ans 9 mois

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      59 ans

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      59 ans

      Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      59 ans

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      59 ans

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      59 ans

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      59 ans

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      59 ans

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      59 ans

      À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      59 ans

Vous avez droit à une retraite à taux plein notamment dans <span class="miseenevidence">les 2 cas suivants</span> :

  • Vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique en ayant le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite entre 63 et 67 ans avec 171 trimestres d'assurance
  • Vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, quel que soit votre nombre de trimestres. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre pension de retraite fait l'objet d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20349">décote</a>, c'est-à-dire d'une réduction.

Quel est le nombre de trimestres liquidables ?

Parmi les trimestres qui constituent votre durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d'autres non.

Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les <span class="miseenevidence">trimestres liquidables</span>.

Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.

Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F486">surcotisé</a>.

 Exemple

5 ans travaillés à temps partiel pour raisons personnelles à <span class="valeur">80 %</span> comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance (c'est-à-dire le calcul du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein).

Mais pour le calcul du montant de votre pension de retraite, ces 5 ans à temps partiel à <span class="valeur">80 %</span> comptent pour leur durée de travail réelle, c'est-à-dire 4 ans (16 trimestres), sauf si vous avez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F486">surcotisé</a>.

Des <span class="miseenevidence">bonifications</span> peuvent s'ajouter aux trimestres d'assurance liquidables.

Les bonifications sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés gratuitement (sans cotisation en contrepartie) en fonction de certaines situations.

Les principales bonifications sont les <span class="miseenevidence">bonifications pour enfant</span>.

Vous avez droit à une bonification d'un an par enfant pour chaque enfant né ou adopté <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004.</span>

Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004</span> et si vous les avez élevés pendant <span class="miseenevidence">au moins 9 ans avant leur 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span> :

  • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
  • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
  • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
  • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de cette <span class="miseenevidence">bonification d’un an</span>, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon<span class="miseenevidence"> l'une des conditions suivantes :</span>

  • Congé de maternité ou congé d'adoption
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

Une bonification d'un an vous est aussi accordée si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivants</span> :

  • Vous avez accouché pendant vos années d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
  • Vous avez été recrutée dans la fonction publique au cours des 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

Si vous êtes fonctionnaire <span class="miseenevidence">de catégorie active</span>, vous pouvez aussi bénéficier de bonifications, notamment dans les cas suivants :

  • Bonification d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire hospitalier et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active
  • Bonification de <span class="valeur">50 %</span> du temps effectivement passé dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, dans la limite de 10 ans, si vous avez accompli au moins 12 ans dans les réseaux souterrains ou dans le corps des identificateurs, dont 6 ans de manière consécutive
  • Bonification du 5<Exposant>e</Exposant> du temps de service effectivement accompli en tant que sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 ans, si vous avez accompli 17 ans en tant que sapeur-pompier professionnel et 27 ans en tant que fonctionnaire
  • Bonification du 5<Exposant>e</Exposant> du temps de service effectivement accompli en tant que fonctionnaire de la police nationale, douanier de la branche surveillance, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, dans la limite de 5 ans

Le montant de votre pension de retraite <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur à un montant minimum,</span> appelé <span class="expression">minimum garanti</span>.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?

Vous avez droit au minimum garanti si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une</span> des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d'une retraite du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> <span class="miseenevidence">à taux plein</span>
  • Vous êtes admis à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>
  • Vous bénéficiez d'une retraite en tant que parent d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37311">enfant invalide</a>
  • Vous bénéficiez d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14060">retraite anticipée pour handicap</a>
  • Vous bénéficiez d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18217">retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable</a>

Vous devez avoir demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits.

Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Quel est le montant du minimum garanti ?

Le montant du minimum garanti varie <span class="miseenevidence">selon votre nombre d'années de services accomplies</span> en tant que fonctionnaire.

  • Le montant mensuel du minimum garanti est égal à <span class="valeur">1 258,32 €</span> brut par mois.

  • Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

    • <span class="valeur">57,5 %</span> x <span class="valeur">1 258,32 €</span> pour les 15 premières années de services
    • + <span class="valeur">2,5 %</span> par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans
    • + <span class="valeur">0,5 %</span> par année supplémentaire entre 30 et 39 ans

     Exemple

    Pour 35 ans de services, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

    <span class="valeur">1 258,32 €</span> x (57,5 % pour les 15 premières années+ 2,5 % x 15 pour les 15 années suivantes + 0,5 % x 5 pour les 5 dernières années)

    soit <span class="valeur">1 258,32 €</span> x <span class="valeur">97,5 %</span> = <span class="valeur">1 226,86 €</span> brut par mois

    • Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

      (<span class="valeur">1 258,32 €</span> x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein

       Exemple

      Vous êtes de catégorie sédentaire, né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

      Si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs (52 trimestres), vous avez droit à un minimum garanti égal à :

      (<span class="valeur">1 258,32 €</span> x 52) / 169 = <span class="valeur">387,17 €</span> brut par mois

    • Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

      (<span class="valeur">723,53 €</span> / 15) x nombre d'années de services

       Exemple

      Si vous êtes admis à la retraite pour invalidité après 13 ans de services effectifs, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

      (<span class="valeur">723,53 €</span> / 15) x 13 =<span class="valeur">627,06 €</span> brut par mois

Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2971">CSG et CRDS</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31408">Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>

Votre pension de retraite est revalorisée <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année</span> en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Fiche pratique

Montant de la retraite de l'agent public

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a>.

 À noter

Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21552">salarié du secteur privé</a>.

Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite.

En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur <span class="miseenevidence">le site officiel Info-retraite.</span>

Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.

Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.

Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.

Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...)

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Le montant de votre pension de retraite du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> est calculé ainsi :

Dernier traitement indiciaire x <span class="valeur">75 %</span> x (Votre nombre de trimestres liquidables / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)

Nous vous détaillons ces différents paramètres qui sont pris en compte pour calculer votre retraite.

Quel traitement indiciaire sert de base au calcul de votre pension ?

Votre retraite est calculée sur la base de votre dernier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut détenu <span class="miseenevidence">depuis au moins 6 mois</span> à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.

Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?

La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie <span class="miseenevidence">selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou de catégorie active</span> et <span class="miseenevidence">selon votre date de naissance</span> :

  • Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1956

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 6 mois

    En 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 9 mois

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    67 ans

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    67 ans

    Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    67 ans

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    67 ans

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    67 ans

  • Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon <span class="miseenevidence">votre emploi de catégorie active.</span>

    • Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1961

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 6 mois

      En 1962

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 9 mois

      En 1963

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      62 ans

      Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

      57 ans

      168 (42 ans)

      62 ans

      Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1967

      57 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      62 ans

      En 1968

      57 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      62 ans

      En 1969

      58 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      62 ans

      En 1970

      58 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1971

      58 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1972

      58 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973

      59 ans

      172 (43 ans)

      62 ans

    • Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 6 mois

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 9 mois

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      62 ans

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      62 ans

      Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      62 ans

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      62 ans

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      62 ans

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      62 ans

    • Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      56 ans 6 mois

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      56 ans 9 mois

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      57 ans

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      57 ans

      Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      57 ans

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      57 ans

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      57 ans

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      57 ans

    • Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      58 ans 6 mois

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      58 ans 9 mois

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      59 ans

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      59 ans

      Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      59 ans

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      59 ans

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      59 ans

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      59 ans

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      59 ans

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      59 ans

      À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      59 ans

Vous avez droit à une retraite à taux plein notamment dans <span class="miseenevidence">les 2 cas suivants</span> :

  • Vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique en ayant le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite entre 63 et 67 ans avec 171 trimestres d'assurance
  • Vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, quel que soit votre nombre de trimestres. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre pension de retraite fait l'objet d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20349">décote</a>, c'est-à-dire d'une réduction.

Quel est le nombre de trimestres liquidables ?

Parmi les trimestres qui constituent votre durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d'autres non.

Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les <span class="miseenevidence">trimestres liquidables</span>.

Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.

Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F486">surcotisé</a>.

 Exemple

5 ans travaillés à temps partiel pour raisons personnelles à <span class="valeur">80 %</span> comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance (c'est-à-dire le calcul du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein).

Mais pour le calcul du montant de votre pension de retraite, ces 5 ans à temps partiel à <span class="valeur">80 %</span> comptent pour leur durée de travail réelle, c'est-à-dire 4 ans (16 trimestres), sauf si vous avez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F486">surcotisé</a>.

Des <span class="miseenevidence">bonifications</span> peuvent s'ajouter aux trimestres d'assurance liquidables.

Les bonifications sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés gratuitement (sans cotisation en contrepartie) en fonction de certaines situations.

Les principales bonifications sont les <span class="miseenevidence">bonifications pour enfant</span>.

Vous avez droit à une bonification d'un an par enfant pour chaque enfant né ou adopté <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004.</span>

Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004</span> et si vous les avez élevés pendant <span class="miseenevidence">au moins 9 ans avant leur 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span> :

  • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
  • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
  • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
  • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de cette <span class="miseenevidence">bonification d’un an</span>, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon<span class="miseenevidence"> l'une des conditions suivantes :</span>

  • Congé de maternité ou congé d'adoption
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

Une bonification d'un an vous est aussi accordée si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivants</span> :

  • Vous avez accouché pendant vos années d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
  • Vous avez été recrutée dans la fonction publique au cours des 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

Si vous êtes fonctionnaire <span class="miseenevidence">de catégorie active</span>, vous pouvez aussi bénéficier de bonifications, notamment dans les cas suivants :

  • Bonification d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire hospitalier et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active
  • Bonification de <span class="valeur">50 %</span> du temps effectivement passé dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, dans la limite de 10 ans, si vous avez accompli au moins 12 ans dans les réseaux souterrains ou dans le corps des identificateurs, dont 6 ans de manière consécutive
  • Bonification du 5<Exposant>e</Exposant> du temps de service effectivement accompli en tant que sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 ans, si vous avez accompli 17 ans en tant que sapeur-pompier professionnel et 27 ans en tant que fonctionnaire
  • Bonification du 5<Exposant>e</Exposant> du temps de service effectivement accompli en tant que fonctionnaire de la police nationale, douanier de la branche surveillance, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, dans la limite de 5 ans

Le montant de votre pension de retraite <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur à un montant minimum,</span> appelé <span class="expression">minimum garanti</span>.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?

Vous avez droit au minimum garanti si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une</span> des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d'une retraite du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> <span class="miseenevidence">à taux plein</span>
  • Vous êtes admis à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>
  • Vous bénéficiez d'une retraite en tant que parent d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37311">enfant invalide</a>
  • Vous bénéficiez d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14060">retraite anticipée pour handicap</a>
  • Vous bénéficiez d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18217">retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable</a>

Vous devez avoir demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits.

Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Quel est le montant du minimum garanti ?

Le montant du minimum garanti varie <span class="miseenevidence">selon votre nombre d'années de services accomplies</span> en tant que fonctionnaire.

  • Le montant mensuel du minimum garanti est égal à <span class="valeur">1 258,32 €</span> brut par mois.

  • Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

    • <span class="valeur">57,5 %</span> x <span class="valeur">1 258,32 €</span> pour les 15 premières années de services
    • + <span class="valeur">2,5 %</span> par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans
    • + <span class="valeur">0,5 %</span> par année supplémentaire entre 30 et 39 ans

     Exemple

    Pour 35 ans de services, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

    <span class="valeur">1 258,32 €</span> x (57,5 % pour les 15 premières années+ 2,5 % x 15 pour les 15 années suivantes + 0,5 % x 5 pour les 5 dernières années)

    soit <span class="valeur">1 258,32 €</span> x <span class="valeur">97,5 %</span> = <span class="valeur">1 226,86 €</span> brut par mois

    • Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

      (<span class="valeur">1 258,32 €</span> x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein

       Exemple

      Vous êtes de catégorie sédentaire, né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

      Si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs (52 trimestres), vous avez droit à un minimum garanti égal à :

      (<span class="valeur">1 258,32 €</span> x 52) / 169 = <span class="valeur">387,17 €</span> brut par mois

    • Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

      (<span class="valeur">723,53 €</span> / 15) x nombre d'années de services

       Exemple

      Si vous êtes admis à la retraite pour invalidité après 13 ans de services effectifs, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

      (<span class="valeur">723,53 €</span> / 15) x 13 =<span class="valeur">627,06 €</span> brut par mois

Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2971">CSG et CRDS</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31408">Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>

Votre pension de retraite est revalorisée <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année</span> en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :

Fiche pratique

Montant de la retraite de l'agent public

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a>.

 À noter

Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21552">salarié du secteur privé</a>.

Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite.

En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur <span class="miseenevidence">le site officiel Info-retraite.</span>

Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.

Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.

Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.

Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...)

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Le montant de votre pension de retraite du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> est calculé ainsi :

Dernier traitement indiciaire x <span class="valeur">75 %</span> x (Votre nombre de trimestres liquidables / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)

Nous vous détaillons ces différents paramètres qui sont pris en compte pour calculer votre retraite.

Quel traitement indiciaire sert de base au calcul de votre pension ?

Votre retraite est calculée sur la base de votre dernier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut détenu <span class="miseenevidence">depuis au moins 6 mois</span> à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.

Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?

La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie <span class="miseenevidence">selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou de catégorie active</span> et <span class="miseenevidence">selon votre date de naissance</span> :

  • Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1956

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 6 mois

    En 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 9 mois

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    67 ans

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    67 ans

    Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    67 ans

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    67 ans

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    67 ans

  • Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon <span class="miseenevidence">votre emploi de catégorie active.</span>

    • Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1961

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 6 mois

      En 1962

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 9 mois

      En 1963

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      62 ans

      Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

      57 ans

      168 (42 ans)

      62 ans

      Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1967

      57 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      62 ans

      En 1968

      57 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      62 ans

      En 1969

      58 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      62 ans

      En 1970

      58 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1971

      58 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1972

      58 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973

      59 ans

      172 (43 ans)

      62 ans

    • Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 6 mois

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 9 mois

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      62 ans

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      62 ans

      Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      62 ans

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      62 ans

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      62 ans

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      62 ans

    • Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      56 ans 6 mois

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      56 ans 9 mois

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      57 ans

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      57 ans

      Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      57 ans

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      57 ans

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      57 ans

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      57 ans

    • Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      58 ans 6 mois

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      58 ans 9 mois

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      59 ans

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      59 ans

      Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      59 ans

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      59 ans

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      59 ans

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      59 ans

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      59 ans

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      59 ans

      À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      59 ans

Vous avez droit à une retraite à taux plein notamment dans <span class="miseenevidence">les 2 cas suivants</span> :

  • Vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique en ayant le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite entre 63 et 67 ans avec 171 trimestres d'assurance
  • Vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, quel que soit votre nombre de trimestres. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre pension de retraite fait l'objet d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20349">décote</a>, c'est-à-dire d'une réduction.

Quel est le nombre de trimestres liquidables ?

Parmi les trimestres qui constituent votre durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d'autres non.

Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les <span class="miseenevidence">trimestres liquidables</span>.

Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.

Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F486">surcotisé</a>.

 Exemple

5 ans travaillés à temps partiel pour raisons personnelles à <span class="valeur">80 %</span> comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance (c'est-à-dire le calcul du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein).

Mais pour le calcul du montant de votre pension de retraite, ces 5 ans à temps partiel à <span class="valeur">80 %</span> comptent pour leur durée de travail réelle, c'est-à-dire 4 ans (16 trimestres), sauf si vous avez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F486">surcotisé</a>.

Des <span class="miseenevidence">bonifications</span> peuvent s'ajouter aux trimestres d'assurance liquidables.

Les bonifications sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés gratuitement (sans cotisation en contrepartie) en fonction de certaines situations.

Les principales bonifications sont les <span class="miseenevidence">bonifications pour enfant</span>.

Vous avez droit à une bonification d'un an par enfant pour chaque enfant né ou adopté <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004.</span>

Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004</span> et si vous les avez élevés pendant <span class="miseenevidence">au moins 9 ans avant leur 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span> :

  • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
  • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
  • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
  • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de cette <span class="miseenevidence">bonification d’un an</span>, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon<span class="miseenevidence"> l'une des conditions suivantes :</span>

  • Congé de maternité ou congé d'adoption
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

Une bonification d'un an vous est aussi accordée si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivants</span> :

  • Vous avez accouché pendant vos années d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
  • Vous avez été recrutée dans la fonction publique au cours des 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

Si vous êtes fonctionnaire <span class="miseenevidence">de catégorie active</span>, vous pouvez aussi bénéficier de bonifications, notamment dans les cas suivants :

  • Bonification d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire hospitalier et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active
  • Bonification de <span class="valeur">50 %</span> du temps effectivement passé dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, dans la limite de 10 ans, si vous avez accompli au moins 12 ans dans les réseaux souterrains ou dans le corps des identificateurs, dont 6 ans de manière consécutive
  • Bonification du 5<Exposant>e</Exposant> du temps de service effectivement accompli en tant que sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 ans, si vous avez accompli 17 ans en tant que sapeur-pompier professionnel et 27 ans en tant que fonctionnaire
  • Bonification du 5<Exposant>e</Exposant> du temps de service effectivement accompli en tant que fonctionnaire de la police nationale, douanier de la branche surveillance, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, dans la limite de 5 ans

Le montant de votre pension de retraite <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur à un montant minimum,</span> appelé <span class="expression">minimum garanti</span>.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?

Vous avez droit au minimum garanti si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une</span> des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d'une retraite du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> <span class="miseenevidence">à taux plein</span>
  • Vous êtes admis à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>
  • Vous bénéficiez d'une retraite en tant que parent d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37311">enfant invalide</a>
  • Vous bénéficiez d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14060">retraite anticipée pour handicap</a>
  • Vous bénéficiez d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18217">retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable</a>

Vous devez avoir demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits.

Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Quel est le montant du minimum garanti ?

Le montant du minimum garanti varie <span class="miseenevidence">selon votre nombre d'années de services accomplies</span> en tant que fonctionnaire.

  • Le montant mensuel du minimum garanti est égal à <span class="valeur">1 258,32 €</span> brut par mois.

  • Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

    • <span class="valeur">57,5 %</span> x <span class="valeur">1 258,32 €</span> pour les 15 premières années de services
    • + <span class="valeur">2,5 %</span> par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans
    • + <span class="valeur">0,5 %</span> par année supplémentaire entre 30 et 39 ans

     Exemple

    Pour 35 ans de services, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

    <span class="valeur">1 258,32 €</span> x (57,5 % pour les 15 premières années+ 2,5 % x 15 pour les 15 années suivantes + 0,5 % x 5 pour les 5 dernières années)

    soit <span class="valeur">1 258,32 €</span> x <span class="valeur">97,5 %</span> = <span class="valeur">1 226,86 €</span> brut par mois

    • Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

      (<span class="valeur">1 258,32 €</span> x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein

       Exemple

      Vous êtes de catégorie sédentaire, né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

      Si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs (52 trimestres), vous avez droit à un minimum garanti égal à :

      (<span class="valeur">1 258,32 €</span> x 52) / 169 = <span class="valeur">387,17 €</span> brut par mois

    • Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

      (<span class="valeur">723,53 €</span> / 15) x nombre d'années de services

       Exemple

      Si vous êtes admis à la retraite pour invalidité après 13 ans de services effectifs, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

      (<span class="valeur">723,53 €</span> / 15) x 13 =<span class="valeur">627,06 €</span> brut par mois

Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2971">CSG et CRDS</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31408">Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>

Votre pension de retraite est revalorisée <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année</span> en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.