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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Chasse  > Examen du permis de chasser 

Fiche pratique

Examen du permis de chasser 

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

  • Majeur
  • Mineur

Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas autorisé à chasser</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
  • Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
  • Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
  • Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
  • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
  • Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
  • Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2093">d'acquisition ou de détention d'armes</a>

La délivrance du permis de chasser <span class="miseenevidence">peut être refusée</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
  • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique
  • Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition
  • Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.

Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Le prix est de <span class="valeur">46 €</span> (redevance de <span class="valeur">30 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-inscription en ligne</span> à l'examen du permis de chasser.

Service en ligne
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser

Accéder au service en ligne  

Office français de la biodiversité (OFB)

Formulaire annexe :

Cerfa n°13945*06

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1340">cerfa n°13945</a>
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
  • 1 photo d'identité aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">normes requises</a> datant de moins de 6 mois
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1290">Documents portant sur les obligations du service national</a> si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans
  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

 À noter

Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.

L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">présenter les documents suivants</span> :

  • Convocation à l'examen
  • Pièce d'identité en cours de validité

Questions écrites

Il y a <span class="miseenevidence">10 questions écrites</span>.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
  • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent <span class="miseenevidence">4 ateliers</span>, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
  • Transport d'une arme dans un véhicule
  • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
  • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 À noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription.

L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.

Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2091">faire valider</a> (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  À savoir

vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas autorisé</span> à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>
  • <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical</span> attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.

Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Le prix est de <span class="valeur">31 €</span> (redevance de <span class="valeur">15 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-inscription en ligne</span> à l'examen du permis de chasser.

Service en ligne
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser

Accéder au service en ligne  

Office français de la biodiversité (OFB)

Formulaire annexe :

Cerfa n°13945*06

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1340">cerfa n°13945</a>
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
  • 1 photo d'identité aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">normes requises</a> datant de moins de 6 mois
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1290">Documents portant sur les obligations du service national</a> si vous avez 16 ou 17 ans
  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

 À noter

Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.

L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation à l'examen
  • Pièce d'identité en cours de validité

Questions écrites

Il y a <span class="miseenevidence">10 questions écrites</span>.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
  • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
  • Transport d'une arme dans un véhicule
  • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
  • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 À noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription.

  • Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2091">faire valider</a>.

  • L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

    Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.

    Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

    Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2091">faire valider</a> (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  À savoir

Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

 À noter

les règles sont différentes <a href="http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/le-permis-de-chasser-en-guyane-a2130.html" target="_blank">en Guyane</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Examen du permis de chasser 

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

  • Majeur
  • Mineur

Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas autorisé à chasser</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
  • Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
  • Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
  • Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
  • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
  • Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
  • Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2093">d'acquisition ou de détention d'armes</a>

La délivrance du permis de chasser <span class="miseenevidence">peut être refusée</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
  • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique
  • Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition
  • Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.

Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Le prix est de <span class="valeur">46 €</span> (redevance de <span class="valeur">30 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-inscription en ligne</span> à l'examen du permis de chasser.

Service en ligne
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser

Accéder au service en ligne  

Office français de la biodiversité (OFB)

Formulaire annexe :

Cerfa n°13945*06

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1340">cerfa n°13945</a>
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
  • 1 photo d'identité aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">normes requises</a> datant de moins de 6 mois
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1290">Documents portant sur les obligations du service national</a> si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans
  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

 À noter

Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.

L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">présenter les documents suivants</span> :

  • Convocation à l'examen
  • Pièce d'identité en cours de validité

Questions écrites

Il y a <span class="miseenevidence">10 questions écrites</span>.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
  • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent <span class="miseenevidence">4 ateliers</span>, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
  • Transport d'une arme dans un véhicule
  • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
  • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 À noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription.

L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.

Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2091">faire valider</a> (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  À savoir

vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas autorisé</span> à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>
  • <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical</span> attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.

Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Le prix est de <span class="valeur">31 €</span> (redevance de <span class="valeur">15 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-inscription en ligne</span> à l'examen du permis de chasser.

Service en ligne
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser

Accéder au service en ligne  

Office français de la biodiversité (OFB)

Formulaire annexe :

Cerfa n°13945*06

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1340">cerfa n°13945</a>
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
  • 1 photo d'identité aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">normes requises</a> datant de moins de 6 mois
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1290">Documents portant sur les obligations du service national</a> si vous avez 16 ou 17 ans
  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

 À noter

Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.

L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation à l'examen
  • Pièce d'identité en cours de validité

Questions écrites

Il y a <span class="miseenevidence">10 questions écrites</span>.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
  • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
  • Transport d'une arme dans un véhicule
  • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
  • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 À noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription.

  • Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2091">faire valider</a>.

  • L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

    Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.

    Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

    Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2091">faire valider</a> (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  À savoir

Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

 À noter

les règles sont différentes <a href="http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/le-permis-de-chasser-en-guyane-a2130.html" target="_blank">en Guyane</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Chasse  > Examen du permis de chasser 

Fiche pratique

Examen du permis de chasser 

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

  • Majeur
  • Mineur

Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas autorisé à chasser</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
  • Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
  • Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
  • Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
  • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
  • Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
  • Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2093">d'acquisition ou de détention d'armes</a>

La délivrance du permis de chasser <span class="miseenevidence">peut être refusée</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
  • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique
  • Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition
  • Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.

Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Le prix est de <span class="valeur">46 €</span> (redevance de <span class="valeur">30 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-inscription en ligne</span> à l'examen du permis de chasser.

Service en ligne
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser

Accéder au service en ligne  

Office français de la biodiversité (OFB)

Formulaire annexe :

Cerfa n°13945*06

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1340">cerfa n°13945</a>
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
  • 1 photo d'identité aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">normes requises</a> datant de moins de 6 mois
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1290">Documents portant sur les obligations du service national</a> si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans
  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

 À noter

Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.

L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">présenter les documents suivants</span> :

  • Convocation à l'examen
  • Pièce d'identité en cours de validité

Questions écrites

Il y a <span class="miseenevidence">10 questions écrites</span>.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
  • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent <span class="miseenevidence">4 ateliers</span>, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
  • Transport d'une arme dans un véhicule
  • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
  • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 À noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription.

L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.

Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2091">faire valider</a> (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  À savoir

vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas autorisé</span> à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>
  • <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical</span> attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.

Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Le prix est de <span class="valeur">31 €</span> (redevance de <span class="valeur">15 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-inscription en ligne</span> à l'examen du permis de chasser.

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Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser

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Cerfa n°13945*06

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1340">cerfa n°13945</a>
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
  • 1 photo d'identité aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">normes requises</a> datant de moins de 6 mois
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1290">Documents portant sur les obligations du service national</a> si vous avez 16 ou 17 ans
  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

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Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.

L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation à l'examen
  • Pièce d'identité en cours de validité

Questions écrites

Il y a <span class="miseenevidence">10 questions écrites</span>.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
  • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
  • Transport d'une arme dans un véhicule
  • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
  • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 À noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription.

  • Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2091">faire valider</a>.

  • L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

    Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.

    Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

    Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2091">faire valider</a> (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  À savoir

Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

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BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

 À noter

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Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

  • Majeur
  • Mineur

Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas autorisé à chasser</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
  • Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
  • Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
  • Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
  • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
  • Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
  • Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2093">d'acquisition ou de détention d'armes</a>

La délivrance du permis de chasser <span class="miseenevidence">peut être refusée</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
  • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique
  • Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition
  • Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.

Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

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Le prix est de <span class="valeur">46 €</span> (redevance de <span class="valeur">30 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-inscription en ligne</span> à l'examen du permis de chasser.

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Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1340">cerfa n°13945</a>
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
  • 1 photo d'identité aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">normes requises</a> datant de moins de 6 mois
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1290">Documents portant sur les obligations du service national</a> si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans
  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

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L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.

L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">présenter les documents suivants</span> :

  • Convocation à l'examen
  • Pièce d'identité en cours de validité

Questions écrites

Il y a <span class="miseenevidence">10 questions écrites</span>.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
  • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent <span class="miseenevidence">4 ateliers</span>, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
  • Transport d'une arme dans un véhicule
  • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
  • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 À noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription.

L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.

Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2091">faire valider</a> (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  À savoir

vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

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Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas autorisé</span> à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>
  • <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical</span> attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.

Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Où s’adresser ?

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Le prix est de <span class="valeur">31 €</span> (redevance de <span class="valeur">15 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

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Service en ligne
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Cerfa n°13945*06

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1340">cerfa n°13945</a>
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
  • 1 photo d'identité aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">normes requises</a> datant de moins de 6 mois
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1290">Documents portant sur les obligations du service national</a> si vous avez 16 ou 17 ans
  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

Où s’adresser ?

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 À noter

Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.

L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation à l'examen
  • Pièce d'identité en cours de validité

Questions écrites

Il y a <span class="miseenevidence">10 questions écrites</span>.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
  • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
  • Transport d'une arme dans un véhicule
  • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
  • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 À noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription.

  • Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2091">faire valider</a>.

  • L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

    Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.

    Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

    Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2091">faire valider</a> (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  À savoir

Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

 À noter

les règles sont différentes <a href="http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/le-permis-de-chasser-en-guyane-a2130.html" target="_blank">en Guyane</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.