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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Question-réponse

Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment et dans quel délai déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologués dont la vitesse dépasse 25 km/h (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">pit-bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>...) ? Quels sont les équipements obligatoires ? Où peut-on circuler ?

Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.

  • Vous avez 18 ans ou plus
  • Vous avez de 15 à 17 ans
  • Vous avez 14 ans ou moins

Vous pouvez <span class="miseenevidence">acheter, louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

Toutefois, vous pouvez <span class="miseenevidence">louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

Vous pouvez utiliser une mini moto <span class="miseenevidence">uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée</span>.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Engin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1222">non soumis à réception CE</a>, c'est à dire <span class="miseenevidence">non homologué</span>
  • Engin dont la vitesse peut dépasser par construction<span class="miseenevidence"> 25 km/h</span>

En pratique, il s'agit notamment de <span class="miseenevidence">mini motos</span> (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>, <span class="expression">pit bike</span>...) et de <span class="miseenevidence">quads</span> .

  • Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration.

    Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

  • Vous devez faire la déclaration.

    Vous devez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

  • Vous avez acheté un engin neuf
  • Vous avez acheté un engin d'occasion

Le <span class="miseenevidence">vendeur professionnel</span> (entreprise, association) doit <span class="miseenevidence">faire la déclaration</span> en votre nom <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span> suivant la date de la vente, via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">confirmer</span> (ou contester) la déclaration de l'engin.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un <span class="miseenevidence">code de confirmation unique</span>.

    Vous devez alors <span class="miseenevidence">confirmer</span> (ou contester) en ligne la <span class="miseenevidence">déclaration de l'engin</span> via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

    Préparez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> sous format numérique.

    Service en ligne
    Déclaration de mini moto ou de quad

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Après confirmation de la déclaration de l'engin, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles <span class="miseenevidence">dans votre espace en ligne</span>.

    Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65154">cerfa n°16241</a>).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65156">cerfa n°16242</a>).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un <span class="miseenevidence">code de confirmation unique</span>.

    Vous devez alors <span class="miseenevidence">confirmer</span> (ou contester) en ligne la <span class="miseenevidence">déclaration de l'engin</span> via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

    Préparez les documents suivants, sous format numérique :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
    • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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    Déclaration de mini moto ou de quad

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Après confirmation de la déclaration de l'engin, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles <span class="miseenevidence">dans votre espace en ligne</span>.

    Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65154">cerfa n°16241</a>).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65156">cerfa n°16242</a>).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un <span class="miseenevidence">code de confirmation unique</span>.

    Vous devez alors <span class="miseenevidence">confirmer</span> (ou contester) en ligne la <span class="miseenevidence">déclaration de l'engin</span> via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

    Préparez les documents suivants, sous format numérique :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

    Service en ligne
    Déclaration de mini moto ou de quad

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Après confirmation de la déclaration de l'engin, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles <span class="miseenevidence">dans votre espace en ligne</span>.

    Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65154">cerfa n°16241</a>).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65156">cerfa n°16242</a>).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Vous devez faire une déclaration <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span> suivant la date de l'achat via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

  • Joignez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> sous format numérique :

    Service en ligne
    Déclaration de mini moto ou de quad

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles dans votre <span class="miseenevidence">espace en ligne</span>.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Joignez les documents suivants, sous format numérique :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
    • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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    Déclaration de mini moto ou de quad

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles dans votre<span class="miseenevidence"> espace en ligne</span>.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Joignez les documents suivants, sous format numérique :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

    Service en ligne
    Déclaration de mini moto ou de quad

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles dans votre<span class="miseenevidence"> espace en ligne</span>.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Le <span class="miseenevidence">numéro d'identification</span> de l'engin doit être <span class="miseenevidence">gravé</span> sur une <span class="miseenevidence">partie fixe</span> de l'engin, <span class="miseenevidence">qui ne peut pas être changée</span>.

Le <span class="miseenevidence">numéro d'identification</span> doit également <span class="miseenevidence">apparaître sur une plaque</span> fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

  • Le vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numéro avant de vous le livrer.

    Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.

  • C'est à vous de faire graver le numéro d'identification sur l'engin.

    Vous recevez le numéro d'identification par mail ou par courrier.

 À noter

Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Vous devez faire la déclaration <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span> suivant la modification.

Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.

  • Vous êtes un particulier
  • Vous êtes une association
  • Vous êtes une entreprise

La <span class="miseenevidence">déclaration de modification</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> via le portail via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • <span class="miseenevidence">Si vous avez changé d'adresse</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • Si vous avez <span class="miseenevidence">changé d'état civil</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vol de l'engin</span> : dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de quad

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62679">cerfa n°16230</a> (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

La <span class="miseenevidence">déclaration de modification</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> via le portail via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • <span class="miseenevidence">En cas de changement d'adresse</span> : un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vol de l'engin</span> : un dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de quad

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62679">cerfa n°16230</a> (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

La <span class="miseenevidence">déclaration de modification</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> via le portail via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • <span class="miseenevidence">En cas de changement d'adresse</span> : un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vol de l'engin</span> : un dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de quad

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62679">cerfa n°16230</a> (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

 Attention :

Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Le propriétaire de l'engin doit avoir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31258">assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui</a>.

Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Vous devez porter les équipements suivants :

  • <span class="miseenevidence">Casque intégral</span> composé d'une seule pièce
  • <span class="miseenevidence">Vêtements de protection</span> en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • <span class="miseenevidence">Gants</span> en matière résistante
  • <span class="miseenevidence">Chaussures montantes</span>

Lorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la  <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020910287/" target="_blank">charte</a> indiquant les règles à respecter.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués <span class="miseenevidence">sur une voie ouverte à la circulation publique</span> : route, chemin, piste...

Une mini moto ou un quad non homologués peuvent être <span class="miseenevidence">utilisés</span> uniquement <span class="miseenevidence">sur un terrain spécialement conçu à cet effet</span> : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Le véhicule peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">confisqué</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

 À noter

Un véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63298">rodéo urbain</a> est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Question-réponse

Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment et dans quel délai déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologués dont la vitesse dépasse 25 km/h (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">pit-bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>...) ? Quels sont les équipements obligatoires ? Où peut-on circuler ?

Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.

  • Vous avez 18 ans ou plus
  • Vous avez de 15 à 17 ans
  • Vous avez 14 ans ou moins

Vous pouvez <span class="miseenevidence">acheter, louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

Toutefois, vous pouvez <span class="miseenevidence">louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

Vous pouvez utiliser une mini moto <span class="miseenevidence">uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée</span>.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Engin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1222">non soumis à réception CE</a>, c'est à dire <span class="miseenevidence">non homologué</span>
  • Engin dont la vitesse peut dépasser par construction<span class="miseenevidence"> 25 km/h</span>

En pratique, il s'agit notamment de <span class="miseenevidence">mini motos</span> (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>, <span class="expression">pit bike</span>...) et de <span class="miseenevidence">quads</span> .

  • Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration.

    Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

  • Vous devez faire la déclaration.

    Vous devez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

  • Vous avez acheté un engin neuf
  • Vous avez acheté un engin d'occasion

Le <span class="miseenevidence">vendeur professionnel</span> (entreprise, association) doit <span class="miseenevidence">faire la déclaration</span> en votre nom <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span> suivant la date de la vente, via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">confirmer</span> (ou contester) la déclaration de l'engin.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un <span class="miseenevidence">code de confirmation unique</span>.

    Vous devez alors <span class="miseenevidence">confirmer</span> (ou contester) en ligne la <span class="miseenevidence">déclaration de l'engin</span> via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

    Préparez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> sous format numérique.

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    Après confirmation de la déclaration de l'engin, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles <span class="miseenevidence">dans votre espace en ligne</span>.

    Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65154">cerfa n°16241</a>).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65156">cerfa n°16242</a>).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un <span class="miseenevidence">code de confirmation unique</span>.

    Vous devez alors <span class="miseenevidence">confirmer</span> (ou contester) en ligne la <span class="miseenevidence">déclaration de l'engin</span> via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

    Préparez les documents suivants, sous format numérique :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
    • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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    Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65154">cerfa n°16241</a>).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65156">cerfa n°16242</a>).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un <span class="miseenevidence">code de confirmation unique</span>.

    Vous devez alors <span class="miseenevidence">confirmer</span> (ou contester) en ligne la <span class="miseenevidence">déclaration de l'engin</span> via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

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    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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    Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65154">cerfa n°16241</a>).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65156">cerfa n°16242</a>).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Vous devez faire une déclaration <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span> suivant la date de l'achat via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

  • Joignez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> sous format numérique :

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      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Joignez les documents suivants, sous format numérique :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
    • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
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      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

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      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Le <span class="miseenevidence">numéro d'identification</span> de l'engin doit être <span class="miseenevidence">gravé</span> sur une <span class="miseenevidence">partie fixe</span> de l'engin, <span class="miseenevidence">qui ne peut pas être changée</span>.

Le <span class="miseenevidence">numéro d'identification</span> doit également <span class="miseenevidence">apparaître sur une plaque</span> fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

  • Le vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numéro avant de vous le livrer.

    Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.

  • C'est à vous de faire graver le numéro d'identification sur l'engin.

    Vous recevez le numéro d'identification par mail ou par courrier.

 À noter

Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Vous devez faire la déclaration <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span> suivant la modification.

Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.

  • Vous êtes un particulier
  • Vous êtes une association
  • Vous êtes une entreprise

La <span class="miseenevidence">déclaration de modification</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> via le portail via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • <span class="miseenevidence">Si vous avez changé d'adresse</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • Si vous avez <span class="miseenevidence">changé d'état civil</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vol de l'engin</span> : dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62679">cerfa n°16230</a> (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

La <span class="miseenevidence">déclaration de modification</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> via le portail via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • <span class="miseenevidence">En cas de changement d'adresse</span> : un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vol de l'engin</span> : un dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62679">cerfa n°16230</a> (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

La <span class="miseenevidence">déclaration de modification</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> via le portail via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

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  • <span class="miseenevidence">En cas de changement d'adresse</span> : un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vol de l'engin</span> : un dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62679">cerfa n°16230</a> (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

 Attention :

Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Le propriétaire de l'engin doit avoir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31258">assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui</a>.

Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Vous devez porter les équipements suivants :

  • <span class="miseenevidence">Casque intégral</span> composé d'une seule pièce
  • <span class="miseenevidence">Vêtements de protection</span> en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • <span class="miseenevidence">Gants</span> en matière résistante
  • <span class="miseenevidence">Chaussures montantes</span>

Lorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la  <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020910287/" target="_blank">charte</a> indiquant les règles à respecter.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués <span class="miseenevidence">sur une voie ouverte à la circulation publique</span> : route, chemin, piste...

Une mini moto ou un quad non homologués peuvent être <span class="miseenevidence">utilisés</span> uniquement <span class="miseenevidence">sur un terrain spécialement conçu à cet effet</span> : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Le véhicule peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">confisqué</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

 À noter

Un véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63298">rodéo urbain</a> est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Question-réponse

Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment et dans quel délai déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologués dont la vitesse dépasse 25 km/h (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">pit-bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>...) ? Quels sont les équipements obligatoires ? Où peut-on circuler ?

Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.

  • Vous avez 18 ans ou plus
  • Vous avez de 15 à 17 ans
  • Vous avez 14 ans ou moins

Vous pouvez <span class="miseenevidence">acheter, louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

Toutefois, vous pouvez <span class="miseenevidence">louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

Vous pouvez utiliser une mini moto <span class="miseenevidence">uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée</span>.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Engin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1222">non soumis à réception CE</a>, c'est à dire <span class="miseenevidence">non homologué</span>
  • Engin dont la vitesse peut dépasser par construction<span class="miseenevidence"> 25 km/h</span>

En pratique, il s'agit notamment de <span class="miseenevidence">mini motos</span> (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>, <span class="expression">pit bike</span>...) et de <span class="miseenevidence">quads</span> .

  • Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration.

    Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

  • Vous devez faire la déclaration.

    Vous devez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

  • Vous avez acheté un engin neuf
  • Vous avez acheté un engin d'occasion

Le <span class="miseenevidence">vendeur professionnel</span> (entreprise, association) doit <span class="miseenevidence">faire la déclaration</span> en votre nom <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span> suivant la date de la vente, via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">confirmer</span> (ou contester) la déclaration de l'engin.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un <span class="miseenevidence">code de confirmation unique</span>.

    Vous devez alors <span class="miseenevidence">confirmer</span> (ou contester) en ligne la <span class="miseenevidence">déclaration de l'engin</span> via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

    Préparez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> sous format numérique.

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    Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65154">cerfa n°16241</a>).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65156">cerfa n°16242</a>).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un <span class="miseenevidence">code de confirmation unique</span>.

    Vous devez alors <span class="miseenevidence">confirmer</span> (ou contester) en ligne la <span class="miseenevidence">déclaration de l'engin</span> via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

    Préparez les documents suivants, sous format numérique :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
    • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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    Après confirmation de la déclaration de l'engin, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles <span class="miseenevidence">dans votre espace en ligne</span>.

    Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65154">cerfa n°16241</a>).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65156">cerfa n°16242</a>).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un <span class="miseenevidence">code de confirmation unique</span>.

    Vous devez alors <span class="miseenevidence">confirmer</span> (ou contester) en ligne la <span class="miseenevidence">déclaration de l'engin</span> via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

    Préparez les documents suivants, sous format numérique :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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    Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65154">cerfa n°16241</a>).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65156">cerfa n°16242</a>).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Vous devez faire une déclaration <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span> suivant la date de l'achat via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

  • Joignez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> sous format numérique :

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      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Joignez les documents suivants, sous format numérique :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
    • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

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    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles dans votre<span class="miseenevidence"> espace en ligne</span>.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Le <span class="miseenevidence">numéro d'identification</span> de l'engin doit être <span class="miseenevidence">gravé</span> sur une <span class="miseenevidence">partie fixe</span> de l'engin, <span class="miseenevidence">qui ne peut pas être changée</span>.

Le <span class="miseenevidence">numéro d'identification</span> doit également <span class="miseenevidence">apparaître sur une plaque</span> fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

  • Le vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numéro avant de vous le livrer.

    Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.

  • C'est à vous de faire graver le numéro d'identification sur l'engin.

    Vous recevez le numéro d'identification par mail ou par courrier.

 À noter

Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Vous devez faire la déclaration <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span> suivant la modification.

Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.

  • Vous êtes un particulier
  • Vous êtes une association
  • Vous êtes une entreprise

La <span class="miseenevidence">déclaration de modification</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> via le portail via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • <span class="miseenevidence">Si vous avez changé d'adresse</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • Si vous avez <span class="miseenevidence">changé d'état civil</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vol de l'engin</span> : dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62679">cerfa n°16230</a> (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

La <span class="miseenevidence">déclaration de modification</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> via le portail via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • <span class="miseenevidence">En cas de changement d'adresse</span> : un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vol de l'engin</span> : un dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62679">cerfa n°16230</a> (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

La <span class="miseenevidence">déclaration de modification</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> via le portail via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • <span class="miseenevidence">En cas de changement d'adresse</span> : un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vol de l'engin</span> : un dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62679">cerfa n°16230</a> (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

 Attention :

Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Le propriétaire de l'engin doit avoir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31258">assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui</a>.

Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Vous devez porter les équipements suivants :

  • <span class="miseenevidence">Casque intégral</span> composé d'une seule pièce
  • <span class="miseenevidence">Vêtements de protection</span> en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • <span class="miseenevidence">Gants</span> en matière résistante
  • <span class="miseenevidence">Chaussures montantes</span>

Lorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la  <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020910287/" target="_blank">charte</a> indiquant les règles à respecter.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués <span class="miseenevidence">sur une voie ouverte à la circulation publique</span> : route, chemin, piste...

Une mini moto ou un quad non homologués peuvent être <span class="miseenevidence">utilisés</span> uniquement <span class="miseenevidence">sur un terrain spécialement conçu à cet effet</span> : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Le véhicule peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">confisqué</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

 À noter

Un véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63298">rodéo urbain</a> est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire.

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Question-réponse

Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment et dans quel délai déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologués dont la vitesse dépasse 25 km/h (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">pit-bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>...) ? Quels sont les équipements obligatoires ? Où peut-on circuler ?

Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.

  • Vous avez 18 ans ou plus
  • Vous avez de 15 à 17 ans
  • Vous avez 14 ans ou moins

Vous pouvez <span class="miseenevidence">acheter, louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

Toutefois, vous pouvez <span class="miseenevidence">louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

Vous pouvez utiliser une mini moto <span class="miseenevidence">uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée</span>.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Engin <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1222">non soumis à réception CE</a>, c'est à dire <span class="miseenevidence">non homologué</span>
  • Engin dont la vitesse peut dépasser par construction<span class="miseenevidence"> 25 km/h</span>

En pratique, il s'agit notamment de <span class="miseenevidence">mini motos</span> (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>, <span class="expression">pit bike</span>...) et de <span class="miseenevidence">quads</span> .

  • Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration.

    Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

  • Vous devez faire la déclaration.

    Vous devez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

  • Vous avez acheté un engin neuf
  • Vous avez acheté un engin d'occasion

Le <span class="miseenevidence">vendeur professionnel</span> (entreprise, association) doit <span class="miseenevidence">faire la déclaration</span> en votre nom <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span> suivant la date de la vente, via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">confirmer</span> (ou contester) la déclaration de l'engin.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un <span class="miseenevidence">code de confirmation unique</span>.

    Vous devez alors <span class="miseenevidence">confirmer</span> (ou contester) en ligne la <span class="miseenevidence">déclaration de l'engin</span> via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

    Préparez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> sous format numérique.

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    Après confirmation de la déclaration de l'engin, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles <span class="miseenevidence">dans votre espace en ligne</span>.

    Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65154">cerfa n°16241</a>).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65156">cerfa n°16242</a>).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un <span class="miseenevidence">code de confirmation unique</span>.

    Vous devez alors <span class="miseenevidence">confirmer</span> (ou contester) en ligne la <span class="miseenevidence">déclaration de l'engin</span> via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

    Préparez les documents suivants, sous format numérique :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
    • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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    Après confirmation de la déclaration de l'engin, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles <span class="miseenevidence">dans votre espace en ligne</span>.

    Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65154">cerfa n°16241</a>).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65156">cerfa n°16242</a>).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un <span class="miseenevidence">code de confirmation unique</span>.

    Vous devez alors <span class="miseenevidence">confirmer</span> (ou contester) en ligne la <span class="miseenevidence">déclaration de l'engin</span> via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

    Préparez les documents suivants, sous format numérique :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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    Après confirmation de la déclaration de l'engin, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles <span class="miseenevidence">dans votre espace en ligne</span>.

    Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65154">cerfa n°16241</a>).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65156">cerfa n°16242</a>).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Vous devez faire une déclaration <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span> suivant la date de l'achat via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

  • Joignez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> sous format numérique :

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    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles dans votre <span class="miseenevidence">espace en ligne</span>.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Joignez les documents suivants, sous format numérique :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
    • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Joignez les documents suivants, sous format numérique :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Le <span class="miseenevidence">numéro d'identification</span> de l'engin doit être <span class="miseenevidence">gravé</span> sur une <span class="miseenevidence">partie fixe</span> de l'engin, <span class="miseenevidence">qui ne peut pas être changée</span>.

Le <span class="miseenevidence">numéro d'identification</span> doit également <span class="miseenevidence">apparaître sur une plaque</span> fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

  • Le vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numéro avant de vous le livrer.

    Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.

  • C'est à vous de faire graver le numéro d'identification sur l'engin.

    Vous recevez le numéro d'identification par mail ou par courrier.

 À noter

Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Vous devez faire la déclaration <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span> suivant la modification.

Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.

  • Vous êtes un particulier
  • Vous êtes une association
  • Vous êtes une entreprise

La <span class="miseenevidence">déclaration de modification</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> via le portail via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • <span class="miseenevidence">Si vous avez changé d'adresse</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • Si vous avez <span class="miseenevidence">changé d'état civil</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vol de l'engin</span> : dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62679">cerfa n°16230</a> (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

La <span class="miseenevidence">déclaration de modification</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> via le portail via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • <span class="miseenevidence">En cas de changement d'adresse</span> : un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vol de l'engin</span> : un dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
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  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62679">cerfa n°16230</a> (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

La <span class="miseenevidence">déclaration de modification</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> via le portail via le portail <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • <span class="miseenevidence">En cas de changement d'adresse</span> : un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vol de l'engin</span> : un dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62679">cerfa n°16230</a> (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

 Attention :

Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Le propriétaire de l'engin doit avoir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31258">assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui</a>.

Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Vous devez porter les équipements suivants :

  • <span class="miseenevidence">Casque intégral</span> composé d'une seule pièce
  • <span class="miseenevidence">Vêtements de protection</span> en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • <span class="miseenevidence">Gants</span> en matière résistante
  • <span class="miseenevidence">Chaussures montantes</span>

Lorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la  <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020910287/" target="_blank">charte</a> indiquant les règles à respecter.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués <span class="miseenevidence">sur une voie ouverte à la circulation publique</span> : route, chemin, piste...

Une mini moto ou un quad non homologués peuvent être <span class="miseenevidence">utilisés</span> uniquement <span class="miseenevidence">sur un terrain spécialement conçu à cet effet</span> : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Le véhicule peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">confisqué</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

 À noter

Un véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63298">rodéo urbain</a> est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.