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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Conduire en France avec un permis étranger  > Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

Fiche pratique

Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un permis de conduire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez si vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir conduire en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange est nécessaire uniquement dans quelques cas. Nous vous indiquons les cas concernés et comment faire la demande d'échange.

<span class="miseenevidence">Vous pouvez conduire en France</span> avec votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> (et votre permis britannique délivré avant 2021) <span class="miseenevidence">tant qu'il est en cours de validité</span>.

<span class="miseenevidence">L'échange</span> de votre permis de conduire contre un permis français est <span class="miseenevidence">obligatoire uniquement dans les cas suivants</span> :

  • La validité de votre permis a pris fin
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  • Votre permis a été volé
  • Vous avez perdu votre permis
  • Votre permis est détérioré

Plusieurs pays membres de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ont décidé de prolonger de la validité du permis de conduire compte tenu de la difficulté de les renouveler dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Contactez le Bureau national des droits à conduire pour savoir si votre permis européen est concerné.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

 Attention :

depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-br--cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a>, l'échange d'un permis britannique délivré en <span class="miseenevidence">2021 ou après</span> est soumis aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1460">règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen</a>.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2827">permis B</a>, 18 ans ou plus )
  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Si nécessaire, avoir passé un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2686">examen médical d'aptitude à la conduite</a>. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
  • Si votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>.

 Attention :

si votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>. Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a>.

La demande d'échange de permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> (et permis britannique délivré avant 2021) se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>.

Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version numérisée :

(des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation).

  • Vous êtes européen (UE/EEE)
  • Vous avez la nationalité d'un autre État
  • Vous êtes Français

Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • Justificatif d'état civil avec votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35060">nom de naissance</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> récent (moins de 6 mois)
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...
  • Si vous avez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
  • Justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport</a>
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Si vous avez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
  • Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Si vous avez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
  • Justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

Service en ligne
Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

La demande d'échange de permis de conduire est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (<span class="valeur">25 €</span>).

<span class="miseenevidence">Pendant l'instruction de votre demande</span>, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer <span class="miseenevidence">plusieurs mois</span>.

<span class="miseenevidence">À la fin de l'instruction</span>, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61459">télécharger sur le site de l'ANTS</a> une <span class="miseenevidence">attestation de dépôt sécurisée (ADS)</span>.

L'ADS est valable <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

Cette attestation vous <span class="miseenevidence">permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français</span>, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Le téléservice est accessible via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>

<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.

  • <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>

Par messagerie

Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">34 00</span>

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

<span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger

La <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

Toutefois, <span class="miseenevidence">la durée de validité du permis est différente</span> dans les 2 cas suivants :

  • En cas <span class="miseenevidence">d'affection médicale</span> nécessitant une restriction
  • Pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">catégories dites "lourdes"</a> dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

  À savoir

le permis français qui vous est remis est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2390">permis probatoire</a> si le permis d'origine l'est aussi.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Conduire en France avec un permis étranger  > Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

Fiche pratique

Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un permis de conduire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez si vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir conduire en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange est nécessaire uniquement dans quelques cas. Nous vous indiquons les cas concernés et comment faire la demande d'échange.

<span class="miseenevidence">Vous pouvez conduire en France</span> avec votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> (et votre permis britannique délivré avant 2021) <span class="miseenevidence">tant qu'il est en cours de validité</span>.

<span class="miseenevidence">L'échange</span> de votre permis de conduire contre un permis français est <span class="miseenevidence">obligatoire uniquement dans les cas suivants</span> :

  • La validité de votre permis a pris fin
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  • Votre permis a été volé
  • Vous avez perdu votre permis
  • Votre permis est détérioré

Plusieurs pays membres de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ont décidé de prolonger de la validité du permis de conduire compte tenu de la difficulté de les renouveler dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Contactez le Bureau national des droits à conduire pour savoir si votre permis européen est concerné.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

 Attention :

depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-br--cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a>, l'échange d'un permis britannique délivré en <span class="miseenevidence">2021 ou après</span> est soumis aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1460">règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen</a>.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2827">permis B</a>, 18 ans ou plus )
  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Si nécessaire, avoir passé un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2686">examen médical d'aptitude à la conduite</a>. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
  • Si votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>.

 Attention :

si votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>. Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a>.

La demande d'échange de permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> (et permis britannique délivré avant 2021) se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>.

Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version numérisée :

(des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation).

  • Vous êtes européen (UE/EEE)
  • Vous avez la nationalité d'un autre État
  • Vous êtes Français

Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • Justificatif d'état civil avec votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35060">nom de naissance</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> récent (moins de 6 mois)
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...
  • Si vous avez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
  • Justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport</a>
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Si vous avez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
  • Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
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  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
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Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
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Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

La demande d'échange de permis de conduire est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (<span class="valeur">25 €</span>).

<span class="miseenevidence">Pendant l'instruction de votre demande</span>, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer <span class="miseenevidence">plusieurs mois</span>.

<span class="miseenevidence">À la fin de l'instruction</span>, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61459">télécharger sur le site de l'ANTS</a> une <span class="miseenevidence">attestation de dépôt sécurisée (ADS)</span>.

L'ADS est valable <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

Cette attestation vous <span class="miseenevidence">permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français</span>, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Le téléservice est accessible via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

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Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>

<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.

  • <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>

Par messagerie

Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">34 00</span>

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

<span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger

La <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

Toutefois, <span class="miseenevidence">la durée de validité du permis est différente</span> dans les 2 cas suivants :

  • En cas <span class="miseenevidence">d'affection médicale</span> nécessitant une restriction
  • Pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">catégories dites "lourdes"</a> dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

  À savoir

le permis français qui vous est remis est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2390">permis probatoire</a> si le permis d'origine l'est aussi.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Conduire en France avec un permis étranger  > Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

Fiche pratique

Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un permis de conduire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez si vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir conduire en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange est nécessaire uniquement dans quelques cas. Nous vous indiquons les cas concernés et comment faire la demande d'échange.

<span class="miseenevidence">Vous pouvez conduire en France</span> avec votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> (et votre permis britannique délivré avant 2021) <span class="miseenevidence">tant qu'il est en cours de validité</span>.

<span class="miseenevidence">L'échange</span> de votre permis de conduire contre un permis français est <span class="miseenevidence">obligatoire uniquement dans les cas suivants</span> :

  • La validité de votre permis a pris fin
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  • Votre permis a été volé
  • Vous avez perdu votre permis
  • Votre permis est détérioré

Plusieurs pays membres de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ont décidé de prolonger de la validité du permis de conduire compte tenu de la difficulté de les renouveler dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Contactez le Bureau national des droits à conduire pour savoir si votre permis européen est concerné.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

 Attention :

depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-br--cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a>, l'échange d'un permis britannique délivré en <span class="miseenevidence">2021 ou après</span> est soumis aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1460">règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen</a>.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2827">permis B</a>, 18 ans ou plus )
  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Si nécessaire, avoir passé un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2686">examen médical d'aptitude à la conduite</a>. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
  • Si votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>.

 Attention :

si votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>. Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a>.

La demande d'échange de permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> (et permis britannique délivré avant 2021) se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>.

Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version numérisée :

(des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation).

  • Vous êtes européen (UE/EEE)
  • Vous avez la nationalité d'un autre État
  • Vous êtes Français

Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • Justificatif d'état civil avec votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35060">nom de naissance</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> récent (moins de 6 mois)
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...
  • Si vous avez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
  • Justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
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  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport</a>
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  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
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<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>

<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.

  • <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>

Par messagerie

Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">34 00</span>

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

<span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger

La <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

Toutefois, <span class="miseenevidence">la durée de validité du permis est différente</span> dans les 2 cas suivants :

  • En cas <span class="miseenevidence">d'affection médicale</span> nécessitant une restriction
  • Pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">catégories dites "lourdes"</a> dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

  À savoir

le permis français qui vous est remis est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2390">permis probatoire</a> si le permis d'origine l'est aussi.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Conduire en France avec un permis étranger  > Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

Fiche pratique

Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un permis de conduire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez si vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir conduire en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange est nécessaire uniquement dans quelques cas. Nous vous indiquons les cas concernés et comment faire la demande d'échange.

<span class="miseenevidence">Vous pouvez conduire en France</span> avec votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> (et votre permis britannique délivré avant 2021) <span class="miseenevidence">tant qu'il est en cours de validité</span>.

<span class="miseenevidence">L'échange</span> de votre permis de conduire contre un permis français est <span class="miseenevidence">obligatoire uniquement dans les cas suivants</span> :

  • La validité de votre permis a pris fin
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  • Votre permis a été volé
  • Vous avez perdu votre permis
  • Votre permis est détérioré

Plusieurs pays membres de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ont décidé de prolonger de la validité du permis de conduire compte tenu de la difficulté de les renouveler dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Contactez le Bureau national des droits à conduire pour savoir si votre permis européen est concerné.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

 Attention :

depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-br--cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a>, l'échange d'un permis britannique délivré en <span class="miseenevidence">2021 ou après</span> est soumis aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1460">règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen</a>.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2827">permis B</a>, 18 ans ou plus )
  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Si nécessaire, avoir passé un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2686">examen médical d'aptitude à la conduite</a>. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
  • Si votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>.

 Attention :

si votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>. Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a>.

La demande d'échange de permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55492">européen</a> (et permis britannique délivré avant 2021) se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>.

Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version numérisée :

(des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation).

  • Vous êtes européen (UE/EEE)
  • Vous avez la nationalité d'un autre État
  • Vous êtes Français

Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • Justificatif d'état civil avec votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35060">nom de naissance</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> récent (moins de 6 mois)
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...
  • Si vous avez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
  • Justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport</a>
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Si vous avez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
  • Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Si vous avez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
  • Justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

Service en ligne
Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

La demande d'échange de permis de conduire est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (<span class="valeur">25 €</span>).

<span class="miseenevidence">Pendant l'instruction de votre demande</span>, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer <span class="miseenevidence">plusieurs mois</span>.

<span class="miseenevidence">À la fin de l'instruction</span>, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61459">télécharger sur le site de l'ANTS</a> une <span class="miseenevidence">attestation de dépôt sécurisée (ADS)</span>.

L'ADS est valable <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

Cette attestation vous <span class="miseenevidence">permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français</span>, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Le téléservice est accessible via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>

<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.

  • <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :

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En ligne

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Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">34 00</span>

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

<span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger

La <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

Toutefois, <span class="miseenevidence">la durée de validité du permis est différente</span> dans les 2 cas suivants :

  • En cas <span class="miseenevidence">d'affection médicale</span> nécessitant une restriction
  • Pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">catégories dites "lourdes"</a> dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

  À savoir

le permis français qui vous est remis est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2390">permis probatoire</a> si le permis d'origine l'est aussi.

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.