Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Clauses interdites dans un bail d'habitation

Fiche pratique

Clauses interdites dans un bail d'habitation

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55263">clauses</a> sont interdites et doivent être considérées comme <span class="expression">non écrites</span>. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

Les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
  • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives</a>.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59684">billet à ordre</a>
  • La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
  • La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2889">amendes et pénalités</a> en cas d'infractions aux clauses du bail ou au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33877">règlement intérieur de l'immeuble</a>
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière, pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.
  • La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> et des frais de mise en location (notamment les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">frais d'agence immobilière</a>)
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>, ou des frais de justice en plus <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1816">des dépens et des frais irrépétibles</a>
  • La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire

Le locataire doit souscrire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31300">un contrat d'assurance habitation pour le logement</a>.

Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

C'est le cas des clauses suivantes :

  • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  À savoir

La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2693">être interdite par une clause du bail d'habitation</a>.

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1857">indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours</a>, est interdite.

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
  • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
  • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
  • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire <span class="expression">ou renouvelé par tacite reconduction</span>) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.

Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1857">laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location</a>.

Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">les jours ouvrables</a> , est interdite.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55263">clause </a>de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

  • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
  • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57732">référé</a> que le locataire ne pourrait pas contester

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

Les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
  • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives</a>.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59684">billet à ordre</a>
  • La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
  • La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2889">amendes et pénalités</a> en cas d'infractions aux clauses du bail ou au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33877">règlement intérieur de l'immeuble</a>
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière, pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.
  • La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> et des frais de mise en location (notamment les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">frais d'agence immobilière</a>)
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>, ou des frais de justice en plus <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1816">des dépens et des frais irrépétibles</a>
  • La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire

Le locataire doit souscrire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31300">un contrat d'assurance habitation pour le logement</a>.

Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

C'est le cas des clauses suivantes :

  • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  À savoir

La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2693">être interdite par une clause du bail d'habitation</a>.

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1857">indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours</a>, est interdite.

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
  • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
  • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
  • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1857">laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location</a>.

Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">les jours ouvrables</a> , est interdite.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55263">clause </a>de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

  • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
  • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57732">référé</a> que le locataire ne pourrait pas contester

Questions ? Réponses !

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Clauses interdites dans un bail d'habitation

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55263">clauses</a> sont interdites et doivent être considérées comme <span class="expression">non écrites</span>. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

Les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
  • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives</a>.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59684">billet à ordre</a>
  • La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
  • La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2889">amendes et pénalités</a> en cas d'infractions aux clauses du bail ou au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33877">règlement intérieur de l'immeuble</a>
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière, pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.
  • La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> et des frais de mise en location (notamment les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">frais d'agence immobilière</a>)
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>, ou des frais de justice en plus <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1816">des dépens et des frais irrépétibles</a>
  • La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire

Le locataire doit souscrire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31300">un contrat d'assurance habitation pour le logement</a>.

Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

C'est le cas des clauses suivantes :

  • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  À savoir

La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2693">être interdite par une clause du bail d'habitation</a>.

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1857">indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours</a>, est interdite.

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
  • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
  • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
  • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire <span class="expression">ou renouvelé par tacite reconduction</span>) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.

Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1857">laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location</a>.

Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">les jours ouvrables</a> , est interdite.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55263">clause </a>de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

  • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
  • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57732">référé</a> que le locataire ne pourrait pas contester

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

Les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
  • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives</a>.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59684">billet à ordre</a>
  • La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
  • La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2889">amendes et pénalités</a> en cas d'infractions aux clauses du bail ou au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33877">règlement intérieur de l'immeuble</a>
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière, pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.
  • La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> et des frais de mise en location (notamment les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">frais d'agence immobilière</a>)
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>, ou des frais de justice en plus <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1816">des dépens et des frais irrépétibles</a>
  • La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire

Le locataire doit souscrire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31300">un contrat d'assurance habitation pour le logement</a>.

Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

C'est le cas des clauses suivantes :

  • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  À savoir

La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2693">être interdite par une clause du bail d'habitation</a>.

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1857">indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours</a>, est interdite.

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
  • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
  • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
  • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1857">laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location</a>.

Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">les jours ouvrables</a> , est interdite.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55263">clause </a>de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

  • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
  • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57732">référé</a> que le locataire ne pourrait pas contester

Questions ? Réponses !

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Clauses interdites dans un bail d'habitation

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55263">clauses</a> sont interdites et doivent être considérées comme <span class="expression">non écrites</span>. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

Les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
  • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives</a>.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59684">billet à ordre</a>
  • La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
  • La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2889">amendes et pénalités</a> en cas d'infractions aux clauses du bail ou au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33877">règlement intérieur de l'immeuble</a>
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière, pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.
  • La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> et des frais de mise en location (notamment les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">frais d'agence immobilière</a>)
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>, ou des frais de justice en plus <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1816">des dépens et des frais irrépétibles</a>
  • La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire

Le locataire doit souscrire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31300">un contrat d'assurance habitation pour le logement</a>.

Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

C'est le cas des clauses suivantes :

  • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  À savoir

La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2693">être interdite par une clause du bail d'habitation</a>.

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1857">indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours</a>, est interdite.

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
  • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
  • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
  • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire <span class="expression">ou renouvelé par tacite reconduction</span>) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.

Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1857">laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location</a>.

Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">les jours ouvrables</a> , est interdite.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55263">clause </a>de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

  • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
  • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57732">référé</a> que le locataire ne pourrait pas contester

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

Les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
  • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives</a>.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59684">billet à ordre</a>
  • La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
  • La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2889">amendes et pénalités</a> en cas d'infractions aux clauses du bail ou au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33877">règlement intérieur de l'immeuble</a>
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière, pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.
  • La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> et des frais de mise en location (notamment les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">frais d'agence immobilière</a>)
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>, ou des frais de justice en plus <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1816">des dépens et des frais irrépétibles</a>
  • La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire

Le locataire doit souscrire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31300">un contrat d'assurance habitation pour le logement</a>.

Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

C'est le cas des clauses suivantes :

  • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  À savoir

La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2693">être interdite par une clause du bail d'habitation</a>.

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1857">indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours</a>, est interdite.

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
  • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
  • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
  • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1857">laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location</a>.

Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">les jours ouvrables</a> , est interdite.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55263">clause </a>de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

  • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
  • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57732">référé</a> que le locataire ne pourrait pas contester

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Attestation d'accueil :
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Clauses interdites dans un bail d'habitation

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55263">clauses</a> sont interdites et doivent être considérées comme <span class="expression">non écrites</span>. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

Les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
  • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives</a>.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59684">billet à ordre</a>
  • La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
  • La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2889">amendes et pénalités</a> en cas d'infractions aux clauses du bail ou au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33877">règlement intérieur de l'immeuble</a>
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière, pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.
  • La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> et des frais de mise en location (notamment les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">frais d'agence immobilière</a>)
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>, ou des frais de justice en plus <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1816">des dépens et des frais irrépétibles</a>
  • La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire

Le locataire doit souscrire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31300">un contrat d'assurance habitation pour le logement</a>.

Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

C'est le cas des clauses suivantes :

  • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  À savoir

La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2693">être interdite par une clause du bail d'habitation</a>.

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1857">indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours</a>, est interdite.

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
  • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
  • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
  • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire <span class="expression">ou renouvelé par tacite reconduction</span>) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.

Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1857">laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location</a>.

Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">les jours ouvrables</a> , est interdite.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55263">clause </a>de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

  • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
  • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57732">référé</a> que le locataire ne pourrait pas contester

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

Les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
  • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives</a>.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59684">billet à ordre</a>
  • La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
  • La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2889">amendes et pénalités</a> en cas d'infractions aux clauses du bail ou au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33877">règlement intérieur de l'immeuble</a>
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière, pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.
  • La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> et des frais de mise en location (notamment les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">frais d'agence immobilière</a>)
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>, ou des frais de justice en plus <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1816">des dépens et des frais irrépétibles</a>
  • La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire

Le locataire doit souscrire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31300">un contrat d'assurance habitation pour le logement</a>.

Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

C'est le cas des clauses suivantes :

  • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  À savoir

La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2693">être interdite par une clause du bail d'habitation</a>.

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1857">indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours</a>, est interdite.

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
  • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
  • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
  • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1857">laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location</a>.

Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">les jours ouvrables</a> , est interdite.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55263">clause </a>de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

  • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
  • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57732">référé</a> que le locataire ne pourrait pas contester

Questions ? Réponses !

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.