Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Remboursement des soins par la Sécurité sociale  > Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)

Fiche pratique

Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'Assurance maladie (sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de <span class="valeur">24 €</span>, participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span>, franchises médicales.

De quoi s'agit-il ?

Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.

Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'Assurance maladie.

Personnes exonérées

Dans certaines situations (par exemple en cas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34068">d'affection de longue durée - ALD</a> ou si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F164">enceinte</a>), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur. L'Assurance maladie le prend en charge à <span class="valeur">100 %</span> dans la limite des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2108">tarifs conventionnels</a>.

Montant 

Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage,...).

Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à <span class="valeur">7,5 €</span>. Détail du calcul :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2108">Tarif conventionnel</a> : <span class="valeur">25 €</span>
  • Prise en charge à <span class="valeur">70 %</span> par l'Assurance maladie : <span class="valeur">17,50 €</span>
  • Montant du ticket modérateur : <span class="valeur">7,5 €</span>

Majoration

Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F163">parcours de soins coordonnés</a>.

Par exemple, pour la consultation d'un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à <span class="valeur">17,5 €</span>. Détail du calcul :

  • Tarif conventionnel : <span class="valeur">25 €</span>
  • Prise en charge à <span class="valeur">30 %</span> par l'assurance maladie : <span class="valeur">7,50 €</span>
  • Montant du ticket modérateur : <span class="valeur">17,5 €</span>

  À savoir

la majoration n'est pas remboursée par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20314">complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable</a>. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Paiement

Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.

Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Prestations concernées

Le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à <span class="valeur">120 €</span>).

Toutefois, les frais suivants sont pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> et ne sont pas concernés par le forfait :

  • Transport d'urgence
  • Actes de radiodiagnostic
  • Actes d'imagerie par résonance magnétique (IRM)
  • Scanner

Montant

Le forfait est de <span class="valeur">24 €</span>.

Si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d'une même consultation ou hospitalisation, vous ne payez qu'une fois le forfait.

Personnes exonérées

Le forfait ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient d'une prise en charge à <span class="valeur">100 %</span> en raison de leur situation ou de leur état de santé.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34068">Personne atteinte d'une affectation de longue durée (ALD)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F164">Femme enceinte</a> (du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> jour après l'accouchement)
  • Nouveau-né hospitalisé
  • Personne qui touche une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Personne qui touche une pension d'invalidité

Paiement

Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l'établissement de santé.

Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Personnes concernées

Cette participation forfaitaire est due à la suite d'un passage aux urgences qui n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement.

Le forfait ne s'applique pas quelque soit le motif du passage pour les personnes suivantes :

  • Femme enceinte à compter du 6e mois pour tous les soins
  • Nouveau-né dans les 30 jours suivant sa naissance
  • Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3
  • Pensionné miliaire ou pour invalidité

Enfin, ce forfait ne s'applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :

  • Donneur d'organes
  • Victime d'un acte de terrorisme
  • Victime d'un risque sanitaire grave et exceptionnel
  • Mineur victime de sévices sexuels

Montant

Le montant du forfait est de <span class="valeur">19,61 €</span>.

Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à <span class="valeur">8,49 €</span> pour les assurés suivants  :

  • En <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34068">affection de longue durée (ALD)</a>
  • Rattachés au régime accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) avec une incapacité inférieure à 2/3

  À savoir

la mutuelle ou la complémentaire santé rembourse intégralement ce forfait.

Prestations concernées

Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées à l'hôpital.

Cette participation s'applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.

Montant

La participation forfaitaire est de <span class="valeur">1 €</span> dans la limite de <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.

Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le forfait est appliqué dans la limite de <span class="valeur">4 €</span> par jour et par médecin.

 Exemple

Si un médecin réalise 6 actes différents au cours d'une même consultation, la participation maximale sera de <span class="valeur">4 €</span> pour la consultation de ce médecin.

Personnes exonérées

La participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> ne s'applique pas aux personnes suivantes :

  • Enfants et jeunes de moins de 18 ans
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F164">Femme enceinte</a> (du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> jour après l'accouchement)
  • Personne qui bénéficie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>
  • Bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3079">l'AME</a>

Paiement

Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

La participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> n'est pas remboursée par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20314">complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable</a>. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Prestations concernées

Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :

  • Médicaments
  • Actes paramédicaux
  • Transports sanitaires

La franchise ne concerne pas les médicaments prescrits, ni les actes paramédicaux effectués lors d'une hospitalisation. Elle ne s'applique pas non plus aux transports d'urgence.

Montant

Le montant de la franchise est de :

  • <span class="valeur">0,50 €</span> par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),
  • <span class="valeur">0,5 €</span> par acte paramédical dans la limite de <span class="valeur">2 €</span> par jour,
  • <span class="valeur">2 €</span> par transport sanitaire dans la limite de <span class="valeur">4 €</span> par jour.

Le montant de la franchise est plafonné à <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.

Personnes exonérées

La franchise ne s'applique pas aux personnes suivantes :

  • Enfants et jeunes de moins de 18 ans
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F164">Femme enceinte</a> (du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> jour après l'accouchement)
  • Bénéficiaire de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>
  • Bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3079">l'AME</a>

Paiement

Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

Les franchises médicales ne sont pas remboursées par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20314">complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable</a>. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Remboursement des soins par la Sécurité sociale  > Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)

Fiche pratique

Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'Assurance maladie (sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de <span class="valeur">24 €</span>, participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span>, franchises médicales.

De quoi s'agit-il ?

Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.

Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'Assurance maladie.

Personnes exonérées

Dans certaines situations (par exemple en cas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34068">d'affection de longue durée - ALD</a> ou si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F164">enceinte</a>), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur. L'Assurance maladie le prend en charge à <span class="valeur">100 %</span> dans la limite des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2108">tarifs conventionnels</a>.

Montant 

Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage,...).

Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à <span class="valeur">7,5 €</span>. Détail du calcul :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2108">Tarif conventionnel</a> : <span class="valeur">25 €</span>
  • Prise en charge à <span class="valeur">70 %</span> par l'Assurance maladie : <span class="valeur">17,50 €</span>
  • Montant du ticket modérateur : <span class="valeur">7,5 €</span>

Majoration

Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F163">parcours de soins coordonnés</a>.

Par exemple, pour la consultation d'un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à <span class="valeur">17,5 €</span>. Détail du calcul :

  • Tarif conventionnel : <span class="valeur">25 €</span>
  • Prise en charge à <span class="valeur">30 %</span> par l'assurance maladie : <span class="valeur">7,50 €</span>
  • Montant du ticket modérateur : <span class="valeur">17,5 €</span>

  À savoir

la majoration n'est pas remboursée par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20314">complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable</a>. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Paiement

Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.

Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Prestations concernées

Le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à <span class="valeur">120 €</span>).

Toutefois, les frais suivants sont pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> et ne sont pas concernés par le forfait :

  • Transport d'urgence
  • Actes de radiodiagnostic
  • Actes d'imagerie par résonance magnétique (IRM)
  • Scanner

Montant

Le forfait est de <span class="valeur">24 €</span>.

Si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d'une même consultation ou hospitalisation, vous ne payez qu'une fois le forfait.

Personnes exonérées

Le forfait ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient d'une prise en charge à <span class="valeur">100 %</span> en raison de leur situation ou de leur état de santé.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34068">Personne atteinte d'une affectation de longue durée (ALD)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F164">Femme enceinte</a> (du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> jour après l'accouchement)
  • Nouveau-né hospitalisé
  • Personne qui touche une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Personne qui touche une pension d'invalidité

Paiement

Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l'établissement de santé.

Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Personnes concernées

Cette participation forfaitaire est due à la suite d'un passage aux urgences qui n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement.

Le forfait ne s'applique pas quelque soit le motif du passage pour les personnes suivantes :

  • Femme enceinte à compter du 6e mois pour tous les soins
  • Nouveau-né dans les 30 jours suivant sa naissance
  • Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3
  • Pensionné miliaire ou pour invalidité

Enfin, ce forfait ne s'applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :

  • Donneur d'organes
  • Victime d'un acte de terrorisme
  • Victime d'un risque sanitaire grave et exceptionnel
  • Mineur victime de sévices sexuels

Montant

Le montant du forfait est de <span class="valeur">19,61 €</span>.

Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à <span class="valeur">8,49 €</span> pour les assurés suivants  :

  • En <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34068">affection de longue durée (ALD)</a>
  • Rattachés au régime accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) avec une incapacité inférieure à 2/3

  À savoir

la mutuelle ou la complémentaire santé rembourse intégralement ce forfait.

Prestations concernées

Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées à l'hôpital.

Cette participation s'applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.

Montant

La participation forfaitaire est de <span class="valeur">1 €</span> dans la limite de <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.

Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le forfait est appliqué dans la limite de <span class="valeur">4 €</span> par jour et par médecin.

 Exemple

Si un médecin réalise 6 actes différents au cours d'une même consultation, la participation maximale sera de <span class="valeur">4 €</span> pour la consultation de ce médecin.

Personnes exonérées

La participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> ne s'applique pas aux personnes suivantes :

  • Enfants et jeunes de moins de 18 ans
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F164">Femme enceinte</a> (du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> jour après l'accouchement)
  • Personne qui bénéficie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>
  • Bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3079">l'AME</a>

Paiement

Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

La participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> n'est pas remboursée par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20314">complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable</a>. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Prestations concernées

Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :

  • Médicaments
  • Actes paramédicaux
  • Transports sanitaires

La franchise ne concerne pas les médicaments prescrits, ni les actes paramédicaux effectués lors d'une hospitalisation. Elle ne s'applique pas non plus aux transports d'urgence.

Montant

Le montant de la franchise est de :

  • <span class="valeur">0,50 €</span> par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),
  • <span class="valeur">0,5 €</span> par acte paramédical dans la limite de <span class="valeur">2 €</span> par jour,
  • <span class="valeur">2 €</span> par transport sanitaire dans la limite de <span class="valeur">4 €</span> par jour.

Le montant de la franchise est plafonné à <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.

Personnes exonérées

La franchise ne s'applique pas aux personnes suivantes :

  • Enfants et jeunes de moins de 18 ans
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F164">Femme enceinte</a> (du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> jour après l'accouchement)
  • Bénéficiaire de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>
  • Bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3079">l'AME</a>

Paiement

Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

Les franchises médicales ne sont pas remboursées par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20314">complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable</a>. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'Assurance maladie (sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de <span class="valeur">24 €</span>, participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span>, franchises médicales.

De quoi s'agit-il ?

Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.

Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'Assurance maladie.

Personnes exonérées

Dans certaines situations (par exemple en cas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34068">d'affection de longue durée - ALD</a> ou si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F164">enceinte</a>), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur. L'Assurance maladie le prend en charge à <span class="valeur">100 %</span> dans la limite des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2108">tarifs conventionnels</a>.

Montant 

Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage,...).

Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à <span class="valeur">7,5 €</span>. Détail du calcul :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2108">Tarif conventionnel</a> : <span class="valeur">25 €</span>
  • Prise en charge à <span class="valeur">70 %</span> par l'Assurance maladie : <span class="valeur">17,50 €</span>
  • Montant du ticket modérateur : <span class="valeur">7,5 €</span>

Majoration

Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F163">parcours de soins coordonnés</a>.

Par exemple, pour la consultation d'un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à <span class="valeur">17,5 €</span>. Détail du calcul :

  • Tarif conventionnel : <span class="valeur">25 €</span>
  • Prise en charge à <span class="valeur">30 %</span> par l'assurance maladie : <span class="valeur">7,50 €</span>
  • Montant du ticket modérateur : <span class="valeur">17,5 €</span>

  À savoir

la majoration n'est pas remboursée par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20314">complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable</a>. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Paiement

Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.

Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Prestations concernées

Le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à <span class="valeur">120 €</span>).

Toutefois, les frais suivants sont pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> et ne sont pas concernés par le forfait :

  • Transport d'urgence
  • Actes de radiodiagnostic
  • Actes d'imagerie par résonance magnétique (IRM)
  • Scanner

Montant

Le forfait est de <span class="valeur">24 €</span>.

Si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d'une même consultation ou hospitalisation, vous ne payez qu'une fois le forfait.

Personnes exonérées

Le forfait ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient d'une prise en charge à <span class="valeur">100 %</span> en raison de leur situation ou de leur état de santé.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34068">Personne atteinte d'une affectation de longue durée (ALD)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F164">Femme enceinte</a> (du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> jour après l'accouchement)
  • Nouveau-né hospitalisé
  • Personne qui touche une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Personne qui touche une pension d'invalidité

Paiement

Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l'établissement de santé.

Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Personnes concernées

Cette participation forfaitaire est due à la suite d'un passage aux urgences qui n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement.

Le forfait ne s'applique pas quelque soit le motif du passage pour les personnes suivantes :

  • Femme enceinte à compter du 6e mois pour tous les soins
  • Nouveau-né dans les 30 jours suivant sa naissance
  • Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3
  • Pensionné miliaire ou pour invalidité

Enfin, ce forfait ne s'applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :

  • Donneur d'organes
  • Victime d'un acte de terrorisme
  • Victime d'un risque sanitaire grave et exceptionnel
  • Mineur victime de sévices sexuels

Montant

Le montant du forfait est de <span class="valeur">19,61 €</span>.

Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à <span class="valeur">8,49 €</span> pour les assurés suivants  :

  • En <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34068">affection de longue durée (ALD)</a>
  • Rattachés au régime accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) avec une incapacité inférieure à 2/3

  À savoir

la mutuelle ou la complémentaire santé rembourse intégralement ce forfait.

Prestations concernées

Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées à l'hôpital.

Cette participation s'applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.

Montant

La participation forfaitaire est de <span class="valeur">1 €</span> dans la limite de <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.

Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le forfait est appliqué dans la limite de <span class="valeur">4 €</span> par jour et par médecin.

 Exemple

Si un médecin réalise 6 actes différents au cours d'une même consultation, la participation maximale sera de <span class="valeur">4 €</span> pour la consultation de ce médecin.

Personnes exonérées

La participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> ne s'applique pas aux personnes suivantes :

  • Enfants et jeunes de moins de 18 ans
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F164">Femme enceinte</a> (du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> jour après l'accouchement)
  • Personne qui bénéficie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>
  • Bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3079">l'AME</a>

Paiement

Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

La participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> n'est pas remboursée par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20314">complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable</a>. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Prestations concernées

Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :

  • Médicaments
  • Actes paramédicaux
  • Transports sanitaires

La franchise ne concerne pas les médicaments prescrits, ni les actes paramédicaux effectués lors d'une hospitalisation. Elle ne s'applique pas non plus aux transports d'urgence.

Montant

Le montant de la franchise est de :

  • <span class="valeur">0,50 €</span> par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),
  • <span class="valeur">0,5 €</span> par acte paramédical dans la limite de <span class="valeur">2 €</span> par jour,
  • <span class="valeur">2 €</span> par transport sanitaire dans la limite de <span class="valeur">4 €</span> par jour.

Le montant de la franchise est plafonné à <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.

Personnes exonérées

La franchise ne s'applique pas aux personnes suivantes :

  • Enfants et jeunes de moins de 18 ans
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F164">Femme enceinte</a> (du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> jour après l'accouchement)
  • Bénéficiaire de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>
  • Bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3079">l'AME</a>

Paiement

Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

Les franchises médicales ne sont pas remboursées par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20314">complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable</a>. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

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Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Remboursement des soins par la Sécurité sociale  > Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)

Fiche pratique

Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'Assurance maladie (sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de <span class="valeur">24 €</span>, participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span>, franchises médicales.

De quoi s'agit-il ?

Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.

Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'Assurance maladie.

Personnes exonérées

Dans certaines situations (par exemple en cas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34068">d'affection de longue durée - ALD</a> ou si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F164">enceinte</a>), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur. L'Assurance maladie le prend en charge à <span class="valeur">100 %</span> dans la limite des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2108">tarifs conventionnels</a>.

Montant 

Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage,...).

Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à <span class="valeur">7,5 €</span>. Détail du calcul :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2108">Tarif conventionnel</a> : <span class="valeur">25 €</span>
  • Prise en charge à <span class="valeur">70 %</span> par l'Assurance maladie : <span class="valeur">17,50 €</span>
  • Montant du ticket modérateur : <span class="valeur">7,5 €</span>

Majoration

Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F163">parcours de soins coordonnés</a>.

Par exemple, pour la consultation d'un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à <span class="valeur">17,5 €</span>. Détail du calcul :

  • Tarif conventionnel : <span class="valeur">25 €</span>
  • Prise en charge à <span class="valeur">30 %</span> par l'assurance maladie : <span class="valeur">7,50 €</span>
  • Montant du ticket modérateur : <span class="valeur">17,5 €</span>

  À savoir

la majoration n'est pas remboursée par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20314">complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable</a>. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Paiement

Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.

Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Prestations concernées

Le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à <span class="valeur">120 €</span>).

Toutefois, les frais suivants sont pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> et ne sont pas concernés par le forfait :

  • Transport d'urgence
  • Actes de radiodiagnostic
  • Actes d'imagerie par résonance magnétique (IRM)
  • Scanner

Montant

Le forfait est de <span class="valeur">24 €</span>.

Si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d'une même consultation ou hospitalisation, vous ne payez qu'une fois le forfait.

Personnes exonérées

Le forfait ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient d'une prise en charge à <span class="valeur">100 %</span> en raison de leur situation ou de leur état de santé.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34068">Personne atteinte d'une affectation de longue durée (ALD)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F164">Femme enceinte</a> (du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> jour après l'accouchement)
  • Nouveau-né hospitalisé
  • Personne qui touche une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Personne qui touche une pension d'invalidité

Paiement

Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l'établissement de santé.

Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Personnes concernées

Cette participation forfaitaire est due à la suite d'un passage aux urgences qui n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement.

Le forfait ne s'applique pas quelque soit le motif du passage pour les personnes suivantes :

  • Femme enceinte à compter du 6e mois pour tous les soins
  • Nouveau-né dans les 30 jours suivant sa naissance
  • Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3
  • Pensionné miliaire ou pour invalidité

Enfin, ce forfait ne s'applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :

  • Donneur d'organes
  • Victime d'un acte de terrorisme
  • Victime d'un risque sanitaire grave et exceptionnel
  • Mineur victime de sévices sexuels

Montant

Le montant du forfait est de <span class="valeur">19,61 €</span>.

Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à <span class="valeur">8,49 €</span> pour les assurés suivants  :

  • En <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34068">affection de longue durée (ALD)</a>
  • Rattachés au régime accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) avec une incapacité inférieure à 2/3

  À savoir

la mutuelle ou la complémentaire santé rembourse intégralement ce forfait.

Prestations concernées

Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées à l'hôpital.

Cette participation s'applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.

Montant

La participation forfaitaire est de <span class="valeur">1 €</span> dans la limite de <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.

Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le forfait est appliqué dans la limite de <span class="valeur">4 €</span> par jour et par médecin.

 Exemple

Si un médecin réalise 6 actes différents au cours d'une même consultation, la participation maximale sera de <span class="valeur">4 €</span> pour la consultation de ce médecin.

Personnes exonérées

La participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> ne s'applique pas aux personnes suivantes :

  • Enfants et jeunes de moins de 18 ans
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F164">Femme enceinte</a> (du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> jour après l'accouchement)
  • Personne qui bénéficie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>
  • Bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3079">l'AME</a>

Paiement

Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

La participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> n'est pas remboursée par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20314">complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable</a>. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Prestations concernées

Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :

  • Médicaments
  • Actes paramédicaux
  • Transports sanitaires

La franchise ne concerne pas les médicaments prescrits, ni les actes paramédicaux effectués lors d'une hospitalisation. Elle ne s'applique pas non plus aux transports d'urgence.

Montant

Le montant de la franchise est de :

  • <span class="valeur">0,50 €</span> par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),
  • <span class="valeur">0,5 €</span> par acte paramédical dans la limite de <span class="valeur">2 €</span> par jour,
  • <span class="valeur">2 €</span> par transport sanitaire dans la limite de <span class="valeur">4 €</span> par jour.

Le montant de la franchise est plafonné à <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.

Personnes exonérées

La franchise ne s'applique pas aux personnes suivantes :

  • Enfants et jeunes de moins de 18 ans
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F164">Femme enceinte</a> (du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> jour après l'accouchement)
  • Bénéficiaire de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>
  • Bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3079">l'AME</a>

Paiement

Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

Les franchises médicales ne sont pas remboursées par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20314">complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable</a>. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.